QCM : Droit de la consommation (27 questions)

Explication

Le démarchage inclut le déplacement au lieu de travail d’une personne physique pour proposer la location d’un bien, même à sa demande. La vente en magasin suppose un autre lieu de proposition, la publicité ne requiert pas ce déplacement et la vente à distance ne correspond pas à cette rencontre.

Explication

L’article 23 exige une publicité claire et sans ambiguïté, comprenant les informations essentielles, notamment l’offre promotionnelle et l’identité du fournisseur. L’affichage d’une promotion ne dispense pas de fournir ces renseignements.

Explication

La pratique est déloyale si elle altère ou risque d’altérer substantiellement le comportement économique du consommateur, notamment d’un groupe particulièrement vulnérable. Les informations fausses relèvent de la pratique trompeuse, tandis que le harcèlement et la contrainte caractérisent la pratique agressive.

Explication

L’offre doit être précise, claire et lisible, et rassembler tous les éléments essentiels du contrat. Une offre ne devient pas conforme par sa seule acceptation, et la négociabilité ou la présence physique ne remplace pas ces exigences.

Explication

Les pratiques commerciales doivent être transparentes et reposer sur des informations sincères et exactes afin que le consommateur décide en connaissance de cause. La visibilité d’une annonce ou la mise en avant d’un prix ne compense pas des caractéristiques inexactes.

Explication

Le premier texte majeur marocain est la loi n° 31-08, édictée en 2011 pour protéger le consommateur. L’année 2008 est confondue avec le numéro, 08-31 inverse ce numéro et 2014 ne correspond pas à l’année indiquée.

Explication

Le contrat de démarchage doit être écrit, et un exemplaire comprenant un formulaire détachable facilitant la rétractation est remis au consommateur lors de sa conclusion. L’absence de contrat, l’absence de formulaire ou une remise différée méconnaît cette règle.

Explication

Les clauses fixes regroupent les éléments essentiels qui identifient le contrat, les parties, le produit ou service, leurs obligations et leurs signatures. Les montants et pénalités relèvent du paiement, tandis que les délais et responsabilités relèvent de la livraison.

Explication

Le professionnel ou fournisseur peut être une personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. Le consommateur agit pour des besoins non professionnels, la définition n’exclut pas les personnes morales et la qualité de cybercommerçant suppose l’utilisation d’Internet.

Explication

Un engagement né d’un abus de faiblesse ou d’ignorance est nul de plein droit, et le consommateur peut réclamer les sommes versées ainsi que des dommages-intérêts pour son préjudice. L’annulation judiciaire préalable méconnaît la nullité de plein droit, le remboursement seul omet l’indemnisation, et la sanction pénale seule écarte les recours du consommateur.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui expriment la volonté des parties de s’engager. Une offre seule ou une acceptation isolée ne constitue pas cette rencontre; la remise du bien n’est pas le critère indiqué.

Explication

L’article 18 cite comme abusive la clause qui permet au vendeur de se décharger de la livraison en cas de défaillance du transporteur. Une clause ordinaire peut préciser les modalités de livraison, mais elle ne permet pas cette exonération.

Explication

La vente d’un produit, d’un bien ou d’une prestation ne peut être refusée au consommateur sans motif légitime. Invoquer un motif légitime confond l’exception avec la situation décrite, tandis que la souscription à un autre service et le paiement préalable ne sont pas les critères de cette règle.

Explication

La définition légale repose sur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations, au détriment du consommateur. Un simple désaccord ou une difficulté de lecture ne suffit pas, à lui seul, à établir ce critère.

Explication

Un contrat à distance résulte d’une offre de produit ou de service communiquée à distance, sans présence physique des contractants. Une vente se définit par le transfert de propriété contre un prix, tandis que l’adhésion porte sur des clauses non négociables.

Explication

L’acceptation peut être rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant; le contrat se forme lorsqu’elle lui parvient. L’envoi ne suffit donc pas à former le contrat, et l’acceptation n’est pas encore irrévocable à ce stade.

Explication

La définition marocaine vise toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise des biens pour des besoins non professionnels. La définition française citée est limitée aux personnes physiques, et la forme morale n’implique pas une activité commerciale ni un usage professionnel.

Explication

Le droit de la consommation relève du droit privé et rassemble des règles destinées à protéger le consommateur dans les relations commerciales entre professionnels et consommateurs. Le droit public concerne plutôt les rapports avec les autorités, les contrats de vente ne résument pas tout son champ et les relations entre professionnels ne sont pas la relation B to C visée.

Explication

Une pratique est agressive lorsqu’elle altère ou risque d’altérer significativement le comportement par le harcèlement, la contrainte, la force physique ou la menace. Une information mensongère relève de la tromperie, et l’agressivité ne nécessite pas que la force physique soit effectivement employée.

Explication

Sur les lieux de vente, l’affichage doit identifier le produit, indiquer le nouveau prix et l’ancien prix barré, et préciser la durée des soldes avec leurs dates de début et de fin. La date de début, la durée et la nature des produits concernent les mentions exigées dans la publicité.

Explication

Dans un contrat d’adhésion, une partie propose des clauses non négociables que l’autre peut accepter ou refuser. La négociation des clauses caractérise la confusion signalée; la prestation de services concerne un service, et la distance concerne les modalités de présence des contractants.

Explication

Un contrat de consommation est un accord entre un professionnel et un consommateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles. Une vente entre entreprises suppose deux professionnels, et les autres qualifications attribuent à tort une qualité professionnelle à l’une des parties.

Explication

Les pratiques commerciales regroupent les actions, démarches et communications d’un professionnel en lien avec la vente ou la fourniture, y compris la publicité et le marketing. Les clauses contractuelles organisent les engagements du contrat, et la logistique concerne notamment l’acheminement des produits.

Explication

Le droit de la consommation vise notamment à protéger le consommateur, fréquemment considéré comme la partie la plus faible face au professionnel. La transparence est un objectif associé mais distinct, le professionnel n’est pas la partie désignée comme la plus faible, et la réparation ne résume pas la protection.

Explication

La vente transfère la propriété d’une chose ou d’un droit contre un prix que l’acquéreur s’engage à payer. La prestation de services porte sur un service, l’adhésion sur des clauses non négociables et le contrat à distance sur l’absence de présence physique.

Explication

La garantie légale est une protection minimale qui couvre notamment la non-conformité à l’offre et les vices cachés, avec réparation ou remboursement. Une garantie contractuelle limitée ne remplace pas cette protection; les clauses de livraison et de paiement portent sur d’autres aspects du contrat.

Explication

Une pratique trompeuse présente des informations fausses ou mensongères pour induire le consommateur en erreur et provoquer une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. La pression relève de l’agressivité, et la seule altération économique décrit plus largement le critère de déloyauté.