QCM : État civil et statut des personnes (47 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la distinction entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux :

Les droits extra-patrimoniaux protègent des attributs personnels et ne sont pas monnayables.
L’article 16-1 du Code civil affirme le droit de chacun au respect de son corps.
Les droits extra-patrimoniaux sont inaliénables et protègent la personne.
Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent être échangés.
Le corps humain, ses éléments et ses produits échappent aux droits patrimoniaux.

Les droits extra-patrimoniaux protègent des attributs personnels et ne sont pas monnayables. · L’article 16-1 du Code civil affirme le droit de chacun au respect de son corps. · Les droits extra-patrimoniaux sont inaliénables et protègent la personne. · Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et peuvent être échangés. · Le corps humain, ses éléments et ses produits échappent aux droits patrimoniaux.

Explication

Les droits extra-patrimoniaux protègent les attributs de la personne, sont inaliénables et non monnayables, tandis que les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont échangeables. L’article 16-1 reconnaît le respect du corps et exclut un droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.

2. Parmi les propositions suivantes concernant la protection juridique de la vie, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?

L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie.
L’arrêt VO c/ France de 2004 reconnaît une marge d’appréciation aux États sur le début de la vie.
L’arrêt VO c/ France impose aux États un point de départ uniforme de la vie.
La loi Veil du 17 janvier 1975 encadre l’interruption volontaire de grossesse.
L’article 16 du Code civil situe la protection de l’être humain à partir de sa naissance.

L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie. · L’arrêt VO c/ France de 2004 reconnaît une marge d’appréciation aux États sur le début de la vie. · La loi Veil du 17 janvier 1975 encadre l’interruption volontaire de grossesse.

Explication

L’article 16 garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie et interdit toute atteinte à sa dignité ; la loi Veil de 1975 encadre l’IVG. Dans l’arrêt VO c/ France, la CEDH reconnaît aux États une marge d’appréciation sur le point de départ de la vie, et non une règle uniforme fondée sur la naissance.

3. Une personne exprime librement le souhait de déterminer le moment de sa mort ; que peut-on retenir des règles relatives à la fin de vie ?

La décision de légaliser l’euthanasie ne relève pas de la marge d’appréciation des États.
Les arrêts Haas et Koch subordonnent ce choix au consentement d’un représentant légal.
Les arrêts Haas c/ Suisse et Koch c/ Allemagne admettent ce choix sous condition d’un consentement libre.
La CEDH impose à tous les États de légaliser le suicide assisté lorsque le consentement est libre.
En France, le suicide assisté et l’euthanasie sont autorisés lorsque des directives anticipées les mentionnent.

Les arrêts Haas c/ Suisse et Koch c/ Allemagne admettent ce choix sous condition d’un consentement libre.

Explication

Les arrêts Haas c/ Suisse et Koch c/ Allemagne admettent qu’un individu puisse déterminer quand sa vie prend fin à condition que son consentement soit libre. La CEDH laisse aux États une marge d’appréciation sur la légalisation, et en France le suicide assisté et l’euthanasie restent interdits ; les directives anticipées permettent d’exprimer des souhaits, sans les autoriser.

4. Concernant les atteintes à la réputation et la dignité :

L’article 29 définit la diffamation comme une révélation de faits réels nuisibles à la réputation.
La médisance consiste à imputer des faits faux et peut être sanctionnée par la loi.
La dignité représente une valeur reconnue à toute personne du seul fait de son humanité.
La calomnie porte sur des faits réels et nuisibles à la réputation d’une personne.
La dignité constitue un droit reconnu en fonction de la renommée de chacun.

La dignité représente une valeur reconnue à toute personne du seul fait de son humanité.

Explication

La dignité est une valeur reconnue à chaque personne du seul fait d’être humaine. La médisance porte sur des faits réels, tandis que la calomnie impute des faits faux ; la définition légale de la diffamation vise une atteinte à l’honneur ou à la considération.

5. Un enfant naît vivant et viable. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant l’acquisition de la personnalité juridique et les actes qui établissent son existence ?

La conception suffit à conférer la personnalité juridique, même sans naissance vivante et viable.
La personnalité juridique confère l’aptitude à avoir des droits et à être redevable d’obligations.
L’article 318 du Code civil exclut les actions en filiation pour tout enfant né viable.
L’acte de naissance prouve l’existence légale de l’enfant et ses mentions relèvent de l’article 57.
La naissance vivante et viable confère à l’enfant la qualité de sujet de droit.

La personnalité juridique confère l’aptitude à avoir des droits et à être redevable d’obligations. · L’acte de naissance prouve l’existence légale de l’enfant et ses mentions relèvent de l’article 57. · La naissance vivante et viable confère à l’enfant la qualité de sujet de droit.

Explication

La personnalité juridique rend titulaire de droits et redevable d’obligations ; l’enfant l’acquiert lorsqu’il naît vivant et viable. L’acte de naissance prouve son existence légale et ses mentions sont fixées par l’article 57. L’article 318 vise l’enfant qui n’est pas né viable, et la seule conception ne suffit pas à acquérir la personnalité juridique.

6. À la suite d’une grossesse, un enfant naît vivant et viable puis décède avant sa déclaration de naissance. Quelles propositions décrivent correctement les règles applicables à la naissance et à la succession ?

Après une naissance vivante et viable suivie d’un décès avant déclaration, naissance et décès sont constatés par actes.
À défaut des conditions de naissance vivante et viable, un acte d’enfant sans vie peut être établi sans prouver qu’il a vécu.
Une personne déjà conçue peut succéder si elle naît viable, selon l’article 725 du Code civil.
La période légale de conception se situe entre le 180e et le 300e jour précédant la naissance.
Un enfant mort-né n’acquiert pas la personnalité juridique et n’obtient ni état civil ni succession.

Après une naissance vivante et viable suivie d’un décès avant déclaration, naissance et décès sont constatés par actes. · À défaut des conditions de naissance vivante et viable, un acte d’enfant sans vie peut être établi sans prouver qu’il a vécu. · Une personne déjà conçue peut succéder si elle naît viable, selon l’article 725 du Code civil. · La période légale de conception se situe entre le 180e et le 300e jour précédant la naissance. · Un enfant mort-né n’acquiert pas la personnalité juridique et n’obtient ni état civil ni succession.

Explication

L’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique et n’obtient ni état civil ni succession ; une personne déjà conçue peut toutefois succéder si elle naît viable. En cas de naissance vivante et viable suivie d’un décès avant déclaration, des actes de naissance et de décès sont établis ; la période de conception va du 180e au 300e jour précédant la naissance, et un acte d’enfant sans vie ne prouve pas juridiquement qu’il a vécu.

7. Un enfant déjà conçu au moment d’une succession naît ensuite vivant et viable. Parmi les propositions suivantes concernant l’enfant à naître, lesquelles sont exactes ?

La personnalité juridique peut être reconnue rétroactivement si cela sert l’intérêt de l’enfant né vivant et viable.
L’adage « Infans conceptus » tient l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt est en jeu.
L’article 221-6 du Code pénal protège l’enfant à naître comme autrui avant sa naissance.
Une succession ou une assurance décès peut faire partie des droits accordés rétroactivement dans son intérêt.
L’enfant à naître ne bénéficie pas de la protection pénale accordée à autrui selon l’article 221-6.

La personnalité juridique peut être reconnue rétroactivement si cela sert l’intérêt de l’enfant né vivant et viable. · L’adage « Infans conceptus » tient l’enfant conçu pour né lorsque son intérêt est en jeu. · Une succession ou une assurance décès peut faire partie des droits accordés rétroactivement dans son intérêt. · L’enfant à naître ne bénéficie pas de la protection pénale accordée à autrui selon l’article 221-6.

Explication

Si l’enfant conçu naît vivant et viable, sa personnalité juridique peut être reconnue rétroactivement dans son intérêt, notamment pour une succession ou une assurance décès ; c’est le sens de l’adage « Infans conceptus ». L’article 221-6 ne protège pas pénalement l’enfant à naître comme autrui, puisqu’il ne possède pas encore la personnalité juridique.

8. À propos de la capacité juridique et de la perte de la personnalité juridique, quelles propositions sont exactes ?

Les esclaves possédaient des droits et des obligations, malgré leur incapacité juridique.
La personnalité juridique disparaît avec la mort, lorsque cesse la jouissance des droits.
La capacité de jouissance des droits s’acquiert dès la naissance, tandis que l’exercice s’acquiert à la majorité.
Un enfant né à la suite d’un viol peut demander réparation de son préjudice patrimonial.
Le consentement personnel constitue une composante de la capacité d’exercice des droits.

La personnalité juridique disparaît avec la mort, lorsque cesse la jouissance des droits. · La capacité de jouissance des droits s’acquiert dès la naissance, tandis que l’exercice s’acquiert à la majorité.

Explication

La jouissance des droits est acquise dès la naissance et leur exercice à la majorité; la mort met fin à la personnalité juridique avec la jouissance des droits. Le consentement personnel relève de la vie privée, et les esclaves étaient privés de droits et d’obligations dans la situation qualifiée de mort civile. Un enfant né à la suite d’un viol peut demander réparation de son préjudice moral.

9. Une personne décède dans une commune et son décès doit être inscrit à l’état civil. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Un certificat médical confirme le décès, puis l’officier d’état civil de la commune concernée établit l’acte.
L’acte de décès indique la date, l’heure et le lieu de naissance de la personne décédée.
L’acte de décès est établi par l’officier d’état civil de la commune de naissance.
La succession s’ouvre lors de l’établissement de l’acte de décès, conformément à l’article 720 du Code civil.
L’article 515-14 classe les animaux parmi les personnes juridiques en raison de leur sensibilité.

Un certificat médical confirme le décès, puis l’officier d’état civil de la commune concernée établit l’acte.

Explication

Le décès est confirmé par certificat médical, puis constaté par un acte établi par l’officier d’état civil de la commune du décès. La succession s’ouvre au décès, non lors de l’établissement de l’acte; les animaux sensibles restent soumis au régime des biens. L’acte mentionne la date, l’heure et le lieu du décès.

10. Un acte d’état civil concerne un Français établi à l’étranger et une filiation faisant intervenir deux femmes. Quelles sont les réponses exactes ?

La mention relative à la filiation autorisée en 2021 est « conforme à la loi étrangère ».
Un acte d’état civil étranger fait foi, sauf falsification ou discordance entre les faits et la réalité.
L’article 35 permet d’ajouter aux actes des éléments étrangers aux déclarations des comparants.
La loi du 2 août 2021 réserve l’établissement de la filiation aux couples composés d’un homme et d’une femme.
L’acte du Français établi à l’étranger est rédigé par un agent diplomatique ou consulaire.

Un acte d’état civil étranger fait foi, sauf falsification ou discordance entre les faits et la réalité. · L’acte du Français établi à l’étranger est rédigé par un agent diplomatique ou consulaire.

Explication

Les actes d’état civil des Français établis à l’étranger sont rédigés par les agents diplomatiques ou consulaires; les actes étrangers font foi sauf falsification ou discordance avec la réalité. La loi de 2021 autorise la filiation pour les couples de femmes et les femmes seules avec la mention « appréciée au regard de la loi française », tandis que l’article 35 interdit les ajouts étrangers aux déclarations des comparants.

11. Une naissance est déclarée six jours après l’accouchement. Concernant les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage :

La déclaration de naissance tardive nécessite une demande au tribunal judiciaire.
L’acte de mariage peut mentionner l’existence d’un contrat de mariage.
L’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation avec un enfant déjà né.
L’acte de reconnaissance établit un lien de filiation avec un enfant à naître.
Le mariage entre personnes de même sexe est permis depuis la loi du 17 mai 2002.

La déclaration de naissance tardive nécessite une demande au tribunal judiciaire. · L’acte de mariage peut mentionner l’existence d’un contrat de mariage. · L’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation avec un enfant déjà né.

Explication

La déclaration faite après le délai de cinq jours nécessite une demande au tribunal judiciaire. La reconnaissance concerne un enfant déjà né, et l’acte de mariage peut notamment mentionner un contrat de mariage. La loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe date du 17 mai 2013, non de 2002.

12. Un officier d’état civil établit un acte après un décès et doute de l’identité du défunt. Quelles mentions ou démarches sont prévues ?

L’acte de décès indique la date, l’heure et le lieu de naissance du défunt.
Depuis 2016, le PACS est mentionné sur l’acte de naissance dans les registres d’état civil.
L’acte de décès est rédigé au lieu où le décès est survenu.
L’officier peut consulter l’acte de naissance pour vérifier l’identité du défunt.
Le PACS est consigné par une mention portée sur l’acte de décès.

Depuis 2016, le PACS est mentionné sur l’acte de naissance dans les registres d’état civil. · L’acte de décès est rédigé au lieu où le décès est survenu. · L’officier peut consulter l’acte de naissance pour vérifier l’identité du défunt.

Explication

L’acte de décès est dressé au lieu du décès et indique la date, l’heure et le lieu de celui-ci ; l’acte de naissance peut aider à vérifier l’identité. Depuis la loi du 18 novembre 2016, le PACS est consigné par une mention sur l’acte de naissance, et non sur l’acte de décès.

13. Un acte comporte une omission non matérielle touchant l’identification d’une personne. Concernant la rectification judiciaire et les mentions marginales :

Les mentions marginales peuvent signaler un mariage, un divorce ou un changement de nom.
La rectification judiciaire vise les erreurs purement matérielles sans incidence identitaire.
Les mentions marginales sont inscrites au recto de l’acte, hors de ses marges.
Tout intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire pour demander une rectification.
Les articles 99 à 101 du Code civil encadrent la rectification ou l’annulation judiciaire.

Les mentions marginales peuvent signaler un mariage, un divorce ou un changement de nom. · Tout intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire pour demander une rectification. · Les articles 99 à 101 du Code civil encadrent la rectification ou l’annulation judiciaire.

Explication

La rectification ou l’annulation judiciaire répare une erreur ou une omission non purement matérielle touchant l’identification, dans le cadre des articles 99 à 101. Tout intéressé ou le ministère public peut saisir le président du tribunal judiciaire. Les mentions marginales sont portées en marge de l’acte et peuvent notamment refléter un mariage, un divorce ou un changement de nom.

14. Une erreur matérielle figure dans un acte, tandis qu’une personne demande la rectification d’une mention de sexe médicalement discordante. Quelles règles s’appliquent ?

Un refus de rectification ne peut pas faire l’objet d’un appel selon l’article 1055.
Une personne concernée peut demander la rectification de la mention du sexe et, au besoin, des prénoms.
L’annulation d’un acte irrégulièrement dressé est ordonnée par le tribunal judiciaire.
La demande de rectification de la mention du sexe relève de l’article 99, alinéa 3.
L’officier d’état civil peut rectifier certaines erreurs ou omissions matérielles.

Une personne concernée peut demander la rectification de la mention du sexe et, au besoin, des prénoms. · L’officier d’état civil peut rectifier certaines erreurs ou omissions matérielles.

Explication

L’officier d’état civil peut rectifier certaines erreurs ou omissions matérielles ; l’erreur non purement matérielle relève du juge. L’article 99, alinéa 2, permet la demande de rectification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms lorsque la discordance est médicalement constatée. L’alinéa 3 concerne l’annulation, et l’article 1055 prévoit un appel en cas de refus de rectification.

15. Un enfant porte deux noms accolés transmis par ses parents, tandis qu’un autre porte un nom composé long. Quelles propositions décrivent ces notions ?

Un nom composé constitue deux noms transmis dans leur intégralité, même s’il est long.
Un nom composé est en principe transmis en partie lorsqu’il est long.
Le double nom associe les noms transmis par chacun des parents.
Les principes du nom comprennent l’immutabilité, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité.
Un pseudonyme est un nom attribué à la naissance par les parents.

Le double nom associe les noms transmis par chacun des parents. · Les principes du nom comprennent l’immutabilité, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité.

Explication

Le double nom associe les noms transmis par chacun des parents, et les principes du nom incluent l’immutabilité, l’indisponibilité et l’imprescriptibilité. Un pseudonyme est un nom d’emprunt librement choisi dans le monde littéraire ou artistique, et non juridique. Le nom composé constitue un seul nom transmis en principe dans son intégralité, même s’il est long.

16. Parmi les propositions suivantes concernant les principes juridiques du nom, lesquelles sont exactes ?

L’immutabilité signifie que le nom peut être modifié librement par son titulaire.
L’indisponibilité signifie que le nom s’éteint après une longue période sans usage.
L’immutabilité signifie que le nom est librement négociable entre particuliers.
L’imprescriptibilité signifie que le nom ne se perd pas simplement avec le temps.
L’indisponibilité signifie que le nom ne peut être vendu ou cédé comme un bien.

L’imprescriptibilité signifie que le nom ne se perd pas simplement avec le temps. · L’indisponibilité signifie que le nom ne peut être vendu ou cédé comme un bien.

Explication

L’indisponibilité place le nom hors commerce : il ne peut être vendu ou cédé comme un bien. L’imprescriptibilité signifie qu’il ne se perd pas simplement avec le temps. L’immutabilité signifie que le nom ne se modifie pas librement, et non qu’il serait librement modifiable ou négociable.

17. Deux parents établissent simultanément la filiation de leur premier enfant commun et choisissent le nom maternel. Concernant l’attribution du nom :

En l’absence de choix, l’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation est établie en dernier.
En cas de désaccord, l’enfant reçoit les deux noms selon l’ordre choisi par ses parents.
Le nom choisi pour ce premier enfant s’imposera aux enfants ultérieurs du couple.
Les parents pouvaient choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés.
Les parents peuvent attribuer aux enfants ultérieurs un nom différent de celui du premier enfant.

Le nom choisi pour ce premier enfant s’imposera aux enfants ultérieurs du couple. · Les parents pouvaient choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés.

Explication

Quand la filiation est établie envers les deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom de l’un d’eux ou accoler leurs noms. Le nom retenu pour le premier enfant commun s’impose aux suivants. Sans choix, c’est le parent dont la filiation a été établie en premier qui donne son nom ; en cas de désaccord, les deux premiers noms sont attribués dans l’ordre alphabétique.

18. Une personne majeure souhaite utiliser le nom de l’autre parent ; une personne mariée envisage le nom de son conjoint, et un enfant est adopté. Concernant ces usages et l’adoption :

Après divorce, le nom du conjoint peut être conservé avec l’accord de l’ex-époux ou du juge.
En cas d’adoption, le consentement de l’enfant est requis dès l’âge de 12 ans.
En cas d’adoption, le nom de l’adopté s’ajoute à celui de l’adoptant.
Une personne majeure peut utiliser le nom de l’un de ses parents à titre d’usage.
Le nom parental utilisé comme nom d’usage n’est pas transmissible.

Après divorce, le nom du conjoint peut être conservé avec l’accord de l’ex-époux ou du juge. · Une personne majeure peut utiliser le nom de l’un de ses parents à titre d’usage. · Le nom parental utilisé comme nom d’usage n’est pas transmissible.

Explication

Une personne majeure peut utiliser le nom de l’un de ses parents comme nom d’usage, lequel n’est pas transmissible. Après un divorce, l’usage du nom du conjoint peut être maintenu avec l’accord de l’ex-époux ou du juge. En adoption, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté ; le consentement de l’enfant est requis s’il a 13 ans.

19. Une personne porte le nom d’autrui sans en être titulaire ; une entreprise utilise aussi ce nom dans une publicité susceptible de créer une confusion. Concernant la protection du nom :

L’utilisation abusive désigne le fait de porter un nom dont on n’est pas titulaire.
L’action contre l’usurpation vise la réparation financière plutôt que la suppression du nom.
Porter un nom dont on n’est pas titulaire relève de l’usurpation.
L’usurpation d’identité comprenant le nom est punie par l’article 226-4-1 du Code pénal.
Une action en responsabilité peut viser la réparation d’un préjudice lié à un risque de confusion.

Porter un nom dont on n’est pas titulaire relève de l’usurpation. · L’usurpation d’identité comprenant le nom est punie par l’article 226-4-1 du Code pénal. · Une action en responsabilité peut viser la réparation d’un préjudice lié à un risque de confusion.

Explication

L’usurpation consiste à porter un nom dont on n’est pas titulaire et elle relève de l’article 226-4-1 du Code pénal lorsqu’elle constitue une usurpation d’identité. L’utilisation abusive est l’usage du nom d’autrui causant un préjudice ; une action en responsabilité peut alors demander réparation, notamment en cas de confusion. L’action contre l’usurpation vise la suppression du nom usurpé.

20. Après la vente d’une société, le nom de son créateur demeure sa dénomination sociale, sans préjudice ni risque de confusion et détaché de sa personne physique. Quelles propositions sont exactes ?

Le nom de famille est hors du commerce juridique et ne peut être vendu comme tel pour profit.
L’usage d’un nom comme dénomination sociale est possible sous certaines conditions.
L’arrêt Bordas date du 12 mars 1986 et concerne la conservation d’un nom de créateur.
Le nom de famille ne peut pas être utilisé comme dénomination sociale par une société.
L’arrêt Bordas du 12 mars 1985 admet, sous conditions, la conservation du nom du créateur par la société.

Le nom de famille est hors du commerce juridique et ne peut être vendu comme tel pour profit. · L’usage d’un nom comme dénomination sociale est possible sous certaines conditions. · L’arrêt Bordas du 12 mars 1985 admet, sous conditions, la conservation du nom du créateur par la société.

Explication

Le nom de famille est hors du commerce juridique : il ne peut être vendu ou cédé comme tel pour profit, mais son usage comme dénomination sociale est admis sous conditions. L’arrêt Bordas du 12 mars 1985 permet à la société de conserver le nom de son créateur lorsqu’il est détaché de la personne physique et qu’il n’existe ni préjudice ni risque de confusion.

21. Un nom de famille est devenu un nom commercial détaché de la personne physique qui le porte. Quelles règles s’appliquent à sa transmission et à son exploitation ?

La notoriété d’un nom peut être exploitée sans accord même si une confusion d’identité est possible.
Le nom devenu nom commercial reste intransmissible et ne peut être cédé.
Le nom commercial détaché de la personne physique peut être transmis ou cédé.
La notoriété d’un nom ne peut être exploitée sans l’accord de la personne concernée.
Le nom devenu nom commercial constitue un élément du fonds de commerce.

Le nom commercial détaché de la personne physique peut être transmis ou cédé. · La notoriété d’un nom ne peut être exploitée sans l’accord de la personne concernée. · Le nom devenu nom commercial constitue un élément du fonds de commerce.

Explication

Lorsqu’il devient un nom commercial, le nom constitue un élément du fonds de commerce et peut être transmis ou cédé comme tel, détaché de la personne physique. La notoriété d’un nom ne peut être exploitée sans l’accord de la personne, sous réserve d’une confusion possible avec son identité.

22. Parmi les propositions suivantes concernant les notions d’intersexualité et de transidentité, ainsi que les démarches liées au prénom, lesquelles sont exactes ?

Une personne intersexuée présente des caractéristiques sexuelles atypiques au regard des définitions usuelles du masculin ou du féminin.
Une personne transgenre se définit par des caractéristiques sexuelles ne correspondant pas aux catégories typiques masculines ou féminines.
La déclaration de naissance doit être effectuée dans les cinq jours suivant l’accouchement.
En cas d’opposition du procureur, le demandeur doit saisir le tribunal judiciaire plutôt que le juge aux affaires familiales.
Si l’officier estime qu’une demande de changement de prénom manque d’intérêt légitime, il saisit le procureur et informe le demandeur.

Une personne intersexuée présente des caractéristiques sexuelles atypiques au regard des définitions usuelles du masculin ou du féminin. · La déclaration de naissance doit être effectuée dans les cinq jours suivant l’accouchement. · Si l’officier estime qu’une demande de changement de prénom manque d’intérêt légitime, il saisit le procureur et informe le demandeur.

Explication

L’intersexualité concerne des caractéristiques sexuelles ne correspondant pas aux définitions typiques; la personne transgenre revendique une identité de genre différente du sexe inscrit à la naissance. L’officier saisit le procureur en cas d’absence d’intérêt légitime, et la déclaration de naissance intervient dans les cinq jours; une opposition du procureur permet de saisir le juge aux affaires familiales.

23. Une chronologie juridique est établie sur l’évolution du changement de sexe à l’état civil. Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont exactes ?

Dans Christine Godwin c. Royaume-Uni, le 11 juillet 2002, la CEDH a condamné l’Allemagne pour des preuves médicales excessives.
L’arrêt B c. France du 25 mars 1992 a condamné le Royaume-Uni pour non-reconnaissance d’une nouvelle identité sexuelle.
Le revirement de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation date du 11 décembre 2002.
Dans B c. France, le 25 mars 1992, la CEDH a condamné la France au sujet de la discordance entre sexe légal et apparent.
Dans Qkuck c. Allemagne, le 12 juin 2003, la condamnation portait sur le refus de reconnaître une nouvelle identité sexuelle.

Dans B c. France, le 25 mars 1992, la CEDH a condamné la France au sujet de la discordance entre sexe légal et apparent.

Explication

Dans B c. France, le 25 mars 1992, la CEDH a jugé la discordance incompatible avec la vie privée et condamné la France. Le revirement de l’Assemblée plénière date du 11 décembre 1992; Godwin concerne le Royaume-Uni en 2002, tandis que Qkuck concerne les preuves médicales excessives exigées par l’Allemagne en 2003.

24. Un dossier porte sur les effets d’une modification de la mention du sexe et la filiation d’un enfant. Quelles propositions sont exactes ?

La modification de la mention du sexe ne touche pas les enfants du requérant sans leur consentement.
L’article 61-6, alinéa 3, rend la modification opposable au conjoint même sans son consentement.
L’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020 vise à protéger le droit de l’enfant à connaître ses origines.
Les articles 311-25 et 320 du Code civil servent à protéger les filiations non adoptives et à éviter les filiations ambiguës.
La loi du 2 août 2021 permet à deux femmes d’avoir un lien de filiation avec l’enfant.

La modification de la mention du sexe ne touche pas les enfants du requérant sans leur consentement. · L’arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020 vise à protéger le droit de l’enfant à connaître ses origines. · Les articles 311-25 et 320 du Code civil servent à protéger les filiations non adoptives et à éviter les filiations ambiguës. · La loi du 2 août 2021 permet à deux femmes d’avoir un lien de filiation avec l’enfant.

Explication

L’article 61-6, alinéa 3, protège les enfants et le conjoint contre les effets de la modification sans leur consentement. L’arrêt de 2020 articule le droit de l’enfant à connaître ses origines et la vie privée du parent; la loi de 2021 permet une filiation avec deux femmes, et les articles 311-25 et 320 encadrent les filiations non adoptives et ambiguës.

25. Une demande de modification de la mention du sexe est examinée selon les critères alors appliqués. Quelles propositions sont exactes ?

Le 7 juin 2012, la Cour de cassation exigeait la preuve du syndrome et l’irréversibilité de la transformation de l’apparence.
L’évaluation pouvait prendre en compte un traitement médico-chirurgical poursuivant un but thérapeutique.
L’expertise judiciaire n’était pas nécessaire pour établir la réalité du syndrome du transsexualisme.
Un comportement social correspondant à l’apparence de l’autre sexe ne faisait pas partie des critères appliqués.
L’absence d’un critère requis pouvait être compensée par la réunion des autres critères.

Le 7 juin 2012, la Cour de cassation exigeait la preuve du syndrome et l’irréversibilité de la transformation de l’apparence. · L’évaluation pouvait prendre en compte un traitement médico-chirurgical poursuivant un but thérapeutique.

Explication

Les critères incluaient un traitement médico-chirurgical à but thérapeutique, et le 7 juin 2012 la Cour de cassation exigeait la preuve du syndrome ainsi que l’irréversibilité de la transformation de l’apparence. Chaque critère était requis; la réalité du syndrome devait être établie par expertise judiciaire, et le comportement social correspondant à l’apparence faisait partie de l’évaluation.

26. Une personne majeure demande la modification de la mention de son sexe sans transformation physique. Concernant les conditions et l’évolution de cette procédure :

L’arrêt Garçon et Nico c. France a condamné la France le 6 avril 2016.
La loi J21 a introduit ces dispositions le 18 novembre 2016.
La discordance manifeste s’apprécie entre la mention enregistrée et le sexe dans lequel la personne est connue.
La demande suppose une transformation physique irréversible, même pour une personne majeure.
Les articles 61-5 à 61-8 du Code civil prévoient cette possibilité pour un demandeur majeur.

La loi J21 a introduit ces dispositions le 18 novembre 2016. · La discordance manifeste s’apprécie entre la mention enregistrée et le sexe dans lequel la personne est connue. · Les articles 61-5 à 61-8 du Code civil prévoient cette possibilité pour un demandeur majeur.

Explication

Les articles 61-5 à 61-8 permettent la modification sans transformation physique pour un majeur ou un mineur émancipé, sur preuve d’une discordance manifeste. La loi J21 du 18 novembre 2016 a introduit ces dispositions, et l’arrêt Garçon et Nico c. France date du 6 avril 2017; une transformation physique n’est pas requise.

27. Pour un projet de PMA, une femme a 46 ans et un homme 49 ans. Concernant les limites d’âge mentionnées pour cette procédure :

La limite indiquée pour les femmes est de 50 ans, selon l’article R. 2141-38.
La limite indiquée pour les hommes est de 45 ans, selon l’article R. 2141-38.
Les limites d’âge sont de 45 ans pour les femmes et de 50 ans pour les hommes.
La limite indiquée pour les hommes est de 50 ans, selon l’article R. 2141-38.
La limite indiquée pour les femmes est de 45 ans, selon l’article R. 2141-38.

Les limites d’âge sont de 45 ans pour les femmes et de 50 ans pour les hommes. · La limite indiquée pour les hommes est de 50 ans, selon l’article R. 2141-38. · La limite indiquée pour les femmes est de 45 ans, selon l’article R. 2141-38.

Explication

L’article R. 2141-38 indique des limites de 45 ans pour les femmes et de 50 ans pour les hommes. Ainsi, les seuils inversés dans les autres propositions sont erronés; selon ces limites, l’âge de la femme du cas dépasse le seuil indiqué, tandis que celui de l’homme ne le dépasse pas.

28. Concernant la notion de domicile en droit civil, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le domicile situe une personne pour l’exercice de ses droits dans un lieu déterminé.
La résidence est le lieu d’exercice des droits civils, tandis que le domicile désigne l’habitation.
Les mentions du domicile sont régies par les articles 112 à 121 du Code civil.
Pour une personne morale, le domicile est son établissement principal, non son siège social.
Selon l’article 102, le domicile correspond au lieu d’habitation habituel de l’individu.

Le domicile situe une personne pour l’exercice de ses droits dans un lieu déterminé.

Explication

Le domicile situe la personne dans un lieu déterminé pour l’exercice de ses droits; pour une personne morale, il correspond au siège social. Les articles 102 à 111 régissent ses mentions, l’article 102 le définit comme le principal établissement de l’individu, et la résidence désigne le lieu d’habitation.

29. Une personne déménage dans une nouvelle ville et souhaite y établir son domicile; un couple conserve deux adresses distinctes. Quelles propositions sont exactes ?

La résidence dans le nouveau lieu suffit à établir le changement de domicile, même sans intention correspondante.
Le domicile d’une personne sous tutelle est fixé chez ses parents en vertu de l’article 108.2.
Le changement de domicile suppose de résider dans le nouveau lieu et d’y fixer son domicile intentionnellement.
Les époux doivent partager un domicile commun pour préserver leur vie commune selon l’article 108.
Le domicile d’un mineur non émancipé est fixé au lieu de son tuteur selon l’article 108.2.

Le changement de domicile suppose de résider dans le nouveau lieu et d’y fixer son domicile intentionnellement.

Explication

Le changement de domicile exige un élément matériel, la résidence dans le nouveau lieu, et un élément intentionnel, la volonté d’y fixer son domicile. Le domicile du mineur non émancipé est fixé chez ses parents, celui de la personne sous tutelle chez son tuteur, et les époux peuvent avoir des domiciles distincts sans affecter leur vie commune.

30. Concernant la protection juridique des mineurs :

La marge d’erreur d’un examen osseux doit être interprétée défavorablement au mineur.
Un mineur a moins de 18 ans et ne possède pas la pleine capacité juridique.
Un examen osseux d’âge exige une autorisation judiciaire et le consentement du mineur.
La protection des mineurs vise les actes civils et les violences, notamment intrafamiliales.
Un examen pubertaire est admis pour établir l’âge dès lors qu’un juge l’autorise.

Un mineur a moins de 18 ans et ne possède pas la pleine capacité juridique. · Un examen osseux d’âge exige une autorisation judiciaire et le consentement du mineur. · La protection des mineurs vise les actes civils et les violences, notamment intrafamiliales.

Explication

Le mineur a moins de 18 ans, jouit pleinement de ses droits mais n’a pas la pleine capacité juridique. Sa protection concerne les actes civils et les violences ; l’examen osseux requiert autorisation judiciaire, consentement et prise en compte favorable de l’erreur, tandis que les examens pubertaires ont été condamnés comme atteinte à la vie privée.

31. Une personne de 16 ans envisage plusieurs actes personnels et patrimoniaux. Concernant les possibilités prévues pour les mineurs :

Elle peut accomplir seule les actes de la vie courante prévus pour un mineur.
À partir de 13 ans, son consentement est requis pour une adoption plénière.
À partir de 13 ans, son consentement est requis pour un changement de prénom ou de nom.
À 16 ans, elle peut gérer une partie de son patrimoine et créer une entreprise.
À 16 ans, elle peut tester librement la totalité de ses biens.

Elle peut accomplir seule les actes de la vie courante prévus pour un mineur. · À partir de 13 ans, son consentement est requis pour une adoption plénière. · À partir de 13 ans, son consentement est requis pour un changement de prénom ou de nom. · À 16 ans, elle peut gérer une partie de son patrimoine et créer une entreprise.

Explication

Le consentement personnel est requis dès 13 ans pour certains actes, dont le changement de prénom ou de nom et l’adoption plénière. Le mineur peut agir seul pour les actes courants ; à 16 ans, il bénéficie notamment de droits patrimoniaux et peut créer une entreprise, mais son testament est limité à la moitié de ses biens.

32. Un mineur de 16 ans demande son émancipation pour un motif jugé justifié. Parmi les propositions suivantes concernant l’émancipation, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Les administrateurs légaux doivent alors rendre compte de leur gestion.
L’émancipation met fin à l’administration légale exercée sur ses biens.
Son mariage entraîne automatiquement son émancipation en application du Code civil.
Une demande d’émancipation judiciaire peut être présentée par ses parents, mais pas par lui-même.
Une décision judiciaire peut l’émanciper à partir de 16 ans pour de justes motifs.

Les administrateurs légaux doivent alors rendre compte de leur gestion. · L’émancipation met fin à l’administration légale exercée sur ses biens. · Son mariage entraîne automatiquement son émancipation en application du Code civil. · Une décision judiciaire peut l’émanciper à partir de 16 ans pour de justes motifs.

Explication

À partir de 16 ans, l’émancipation judiciaire peut être demandée par le mineur ou ses parents pour de justes motifs ; le mariage émancipe automatiquement. L’émancipation met fin à l’administration légale et entraîne la reddition des comptes, et le mineur peut lui-même solliciter la décision judiciaire.

33. Deux parents administrent les biens de leur enfant mineur : l’un envisage un acte courant et l’autre un acte grave. Concernant ces actes :

Le mineur émancipé peut accomplir les actes civils, sous réserve de restrictions légales.
Chaque parent est présumé autorisé par l’autre à accomplir seul un acte courant.
Un acte grave portant sur les biens du mineur relève de la présomption d’accord parental.
Le mariage du mineur émancipé est dispensé de l’accord parental prévu par la loi.
Un acte grave concernant les biens du mineur nécessite une autorisation judiciaire.

Le mineur émancipé peut accomplir les actes civils, sous réserve de restrictions légales. · Chaque parent est présumé autorisé par l’autre à accomplir seul un acte courant. · Un acte grave concernant les biens du mineur nécessite une autorisation judiciaire.

Explication

Le mineur émancipé peut accomplir les actes civils, mais le mariage et l’adoption restent soumis à l’accord parental. La présomption d’autorisation entre parents concerne les actes d’administration courante ; un acte grave sur les biens du mineur exige une autorisation judiciaire.

34. Les intérêts patrimoniaux d’un mineur entrent en conflit avec ceux de ses parents. Concernant l’administrateur ad hoc :

Il est nommé par les parents lorsque leurs intérêts divergent de ceux de l’enfant.
Sa désignation répond notamment à une situation de conflit d’intérêts familial.
Il intervient dans les décisions extrapatrimoniales prises pour le mineur.
Il a pour rôle de protéger les biens du mineur concerné.
Le juge des tutelles peut le nommer lorsque les intérêts du mineur sont en conflit avec ceux de ses parents.

Sa désignation répond notamment à une situation de conflit d’intérêts familial. · Il a pour rôle de protéger les biens du mineur concerné. · Le juge des tutelles peut le nommer lorsque les intérêts du mineur sont en conflit avec ceux de ses parents.

Explication

Le juge des tutelles nomme un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du mineur sont opposés à ceux de ses parents. Sa mission porte sur la protection des biens et n’inclut pas les décisions extrapatrimoniales ; la nomination relève du juge, non des parents.

35. Lorsque les parents d’un mineur sont absents, décédés ou déchus de l’autorité parentale, la tutelle peut être organisée ainsi :

La tutelle peut être mise en place dans ces situations prévues par le Code civil.
La tutelle est ouverte dès que les parents sont en désaccord sur un acte courant.
Le tuteur assure la gestion quotidienne de la vie personnelle et des biens du mineur.
Le subrogé tuteur contrôle les actions accomplies par le tuteur.
Le conseil de famille est composé de proches ou d’amis désignés par le juge.

La tutelle peut être mise en place dans ces situations prévues par le Code civil. · Le tuteur assure la gestion quotidienne de la vie personnelle et des biens du mineur. · Le subrogé tuteur contrôle les actions accomplies par le tuteur. · Le conseil de famille est composé de proches ou d’amis désignés par le juge.

Explication

L’absence, le décès ou la déchéance de l’autorité parentale des parents peut justifier la mise en place d’une tutelle. Celle-ci comprend un conseil de famille désigné par le juge, un tuteur chargé de la gestion quotidienne et un subrogé tuteur qui contrôle le tuteur ; un simple désaccord sur un acte courant ne constitue pas le motif indiqué.

36. Concernant les principes et l’évolution des mesures de protection juridique des majeurs, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les mesures doivent respecter la dignité, privilégier l’autonomie et rester proportionnées et subsidiaires.
La réforme de 2007 a supprimé le contrôle périodique des mesures de protection.
Les mesures de protection des majeurs doivent privilégier la substitution à leur autonomie.
La loi de 1968 a instauré la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sans séparer soins et intérêts civils.
La réforme de 2019 a réduit le rôle des notaires dans la protection des majeurs.

Les mesures doivent respecter la dignité, privilégier l’autonomie et rester proportionnées et subsidiaires.

Explication

Les mesures doivent respecter les libertés et la dignité, favoriser l’autonomie et être proportionnées et subsidiaires. La loi de 1968 a séparé traitement médical et intérêts civils ; la réforme de 2007 a renforcé le contrôle périodique, et celle de 2019 a accru le rôle des notaires.

37. Une personne majeure protégée envisage différents actes civils et choix personnels. Concernant les mesures de protection, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le majeur protégé choisit son lieu de résidence avec l’accord du tuteur.
La curatelle implique une représentation continue pour l’ensemble des actes civils.
La conservation du logement relève de l’article 459-2 du Code civil.
La durée initiale d’une mesure de protection peut atteindre dix ans.
La tutelle comporte une représentation continue pour les actes civils.

La tutelle comporte une représentation continue pour les actes civils.

Explication

La tutelle implique une représentation continue pour les actes civils, tandis que la curatelle apporte une assistance pour certains actes. La durée initiale est limitée à cinq ans, le choix du lieu de résidence revient au majeur protégé et la conservation du logement relève de l’article 426.

38. Concernant la théorie classique du patrimoine et la distinction avec les droits extrapatrimoniaux, quelles sont les propositions exactes ?

La théorie classique associe à chaque personne un patrimoine unique et indivisible.
Les droits patrimoniaux ne sont pas directement quantifiables, même si leur violation peut être compensée.
Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas directement quantifiables, malgré une compensation possible.
Toute personne possède un patrimoine, même vide, lié à sa personnalité juridique.
Le patrimoine réunit les biens et obligations d’une personne, évaluables en argent.

La théorie classique associe à chaque personne un patrimoine unique et indivisible. · Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas directement quantifiables, malgré une compensation possible. · Toute personne possède un patrimoine, même vide, lié à sa personnalité juridique. · Le patrimoine réunit les biens et obligations d’une personne, évaluables en argent.

Explication

Le patrimoine regroupe des biens et des obligations évaluables en argent, et toute personne en possède un dès lors qu’elle a la personnalité juridique. La théorie classique retient l’unité du patrimoine ; ce sont les droits extrapatrimoniaux, non les droits patrimoniaux, qui ne sont pas directement quantifiables, même si une violation peut ouvrir droit à compensation.

39. Une créancière réclame une prestation à son débiteur, tandis qu’un entrepreneur examine des moyens de distinguer des masses de biens. Parmi les propositions suivantes concernant ces notions, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

La loi de 2007 impose la création d’une personnalité morale pour séparer des biens.
La loi de 2007 introduit la fiducie sans créer une nouvelle personnalité morale.
Le droit de propriété constitue un droit réel opposable à tous.
Depuis la loi de 2022, les indépendants distinguent automatiquement patrimoines professionnel et personnel.
Le droit personnel permet à une créancière d’exiger une prestation de son débiteur.

La loi de 2007 introduit la fiducie sans créer une nouvelle personnalité morale. · Le droit de propriété constitue un droit réel opposable à tous. · Depuis la loi de 2022, les indépendants distinguent automatiquement patrimoines professionnel et personnel. · Le droit personnel permet à une créancière d’exiger une prestation de son débiteur.

Explication

Le droit personnel permet au créancier d’exiger une prestation du débiteur, alors que le droit réel établit un rapport direct avec une chose et peut être opposable à tous. La fiducie, introduite en 2007, sépare des biens sans nouvelle personnalité morale ; la distinction automatique des patrimoines professionnel et personnel pour les indépendants date de 2022.

40. Un propriétaire détient un terrain, des fruits destinés à la vente et une créance garantie par un meuble. Concernant les catégories juridiques en jeu :

Les fruits destinés à la vente sont des immeubles, car ils proviennent d’arbres enracinés.
Le terrain relève des immeubles, tandis que les fruits destinés à la vente sont meubles par anticipation.
La propriété est un droit réel principal, tandis qu’une hypothèque garantit l’exécution d’une obligation.
Le gage sans dépossession est possible pour les immeubles depuis 2006.
Les immeubles sont soumis à la publicité foncière et le gage sans dépossession concerne les meubles.

Le terrain relève des immeubles, tandis que les fruits destinés à la vente sont meubles par anticipation. · La propriété est un droit réel principal, tandis qu’une hypothèque garantit l’exécution d’une obligation. · Les immeubles sont soumis à la publicité foncière et le gage sans dépossession concerne les meubles.

Explication

Le terrain est un immeuble, tandis que les fruits destinés à la vente sont des meubles par anticipation. La propriété est un droit réel principal et l’hypothèque un droit réel accessoire ; les immeubles relèvent de la publicité foncière, alors que le gage sans dépossession est possible pour les meubles depuis 2006.

41. Une propriétaire compare un logement loué, un gisement exploité et des biens appartenant à l’État. Quelles propositions décrivent correctement ces catégories ?

Un bien consomptible s’use par son usage, contrairement à un bien non consomptible.
Les biens publics de l’État sont librement disponibles pour leur propriétaire selon l’article 537.
Un logement frugifère peut procurer des loyers sans altération du bien lui-même.
Un gisement est frugifère, car son exploitation produit des revenus réguliers sans le diminuer.
Un bien fongible est un corps certain non interchangeable, contrairement au bien non fongible.

Un bien consomptible s’use par son usage, contrairement à un bien non consomptible. · Un logement frugifère peut procurer des loyers sans altération du bien lui-même.

Explication

Un bien consomptible s’use par son usage, alors qu’un bien non consomptible ne s’use pas de cette manière ; un logement loué peut produire des revenus sans être altéré. Les biens publics de l’État sont gérés selon l’intérêt général, les biens fongibles sont interchangeables et un gisement est productif puisqu’il diminue avec son exploitation.

42. Une convention prévoit qu’une personne porte un enfant pour autrui sans rémunération. Au regard de l’article 16-7 du Code civil, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La convention portant sur la gestation pour autrui est interdite, même lorsqu’elle est gratuite.
L’interdiction de l’article 16-7 concerne aussi la procréation pour le compte d’autrui.
L’article 16-7 interdit la gestation pour autrui à condition qu’elle soit rémunérée.
Une convention de gestation pour autrui est valable si les parties y consentent librement.
La convention devient licite si la personne qui porte l’enfant reçoit une rémunération.

La convention portant sur la gestation pour autrui est interdite, même lorsqu’elle est gratuite. · L’interdiction de l’article 16-7 concerne aussi la procréation pour le compte d’autrui.

Explication

L’article 16-7 interdit toute convention de gestation ou de procréation pour autrui, y compris à titre gratuit. La rémunération n’est pas une condition de l’interdiction et ne rend donc pas la convention licite; le consentement des parties ne suffit pas non plus.

43. Une personne envisage une IVG en France à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Parmi les propositions suivantes concernant le délai légal, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

La limite de quatorze semaines résulte d’une modification législative adoptée en mars 2021.
Le délai applicable à l’IVG figure à l’article L2212-1 du Code de la santé publique.
En France, le délai légal de l’IVG s’étend jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse.
En France, le délai légal de l’IVG s’étend jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
La limite légale de l’IVG est fixée à la fin de la quatorzième semaine d’aménorrhée.

Le délai applicable à l’IVG figure à l’article L2212-1 du Code de la santé publique. · En France, le délai légal de l’IVG s’étend jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Explication

En France, l’IVG est possible jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, selon l’article L2212-1 du Code de la santé publique. Le délai n’est pas de douze semaines ni exprimé en semaines d’aménorrhée; la modification date de la loi du 2 mars 2022.

44. Une personne diffuse hors de tout cadre public une accusation diffamatoire. Concernant les conséquences juridiques possibles :

La réparation civile de cette diffamation prend la forme d’une amende pénale.
La diffusion non publique peut relever de la contravention prévue à l’article R621-1 du Code pénal.
La responsabilité civile délictuelle peut donner lieu au versement de dommages-intérêts.
La réparation civile de cette diffamation relève de l’article 1240 du Code pénal.
La victime peut engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la diffamation.

La diffusion non publique peut relever de la contravention prévue à l’article R621-1 du Code pénal. · La responsabilité civile délictuelle peut donner lieu au versement de dommages-intérêts. · La victime peut engager la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la diffamation.

Explication

La diffamation non publique peut entraîner la contravention prévue à l’article R621-1 du Code pénal et engager la responsabilité civile délictuelle. Cette responsabilité peut donner lieu à des dommages-intérêts. La réparation civile relève de l’article 1240 du Code civil, et non du Code pénal ; une amende pénale n’est pas une forme de réparation civile.

45. Une personne majeure décédée n’a pas exprimé d’opposition au prélèvement d’organes de son vivant. Quelles propositions sont exactes concernant le régime applicable ?

L’article L1232-1 du Code de la santé publique prévoit ce régime de consentement présumé.
Une opposition exprimée par la personne de son vivant fait obstacle au prélèvement d’organes.
Le prélèvement d’organes exige le consentement exprès donné par cette personne de son vivant.
Le régime du prélèvement d’organes est fixé par l’article L1232-5 du Code de la santé publique.
Le prélèvement d’organes est accepté par défaut pour cette personne majeure décédée.

L’article L1232-1 du Code de la santé publique prévoit ce régime de consentement présumé. · Une opposition exprimée par la personne de son vivant fait obstacle au prélèvement d’organes. · Le prélèvement d’organes est accepté par défaut pour cette personne majeure décédée.

Explication

Pour une personne majeure décédée, le prélèvement est accepté par défaut, sauf opposition exprimée de son vivant. Le régime ne repose donc pas sur un consentement exprès préalable ; la référence applicable est l’article L1232-1 du Code de la santé publique, et non l’article L1232-5.

46. Dans une commune, le maire confie l’exercice de fonctions d’état civil à un conseiller municipal. Concernant les actes d’état civil :

Le maire peut déléguer cette fonction à un agent communal, selon la règle énoncée.
Les conseillers municipaux sont officiers d’état civil de plein droit, comme le maire et ses adjoints.
Les officiers d’état civil exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
Le conseiller municipal peut exercer cette fonction si le maire lui délègue cette compétence.
Le procureur de la République délègue au maire le contrôle des officiers d’état civil.

Les officiers d’état civil exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. · Le conseiller municipal peut exercer cette fonction si le maire lui délègue cette compétence.

Explication

Le maire peut déléguer la fonction à des conseillers municipaux, et les officiers d’état civil agissent sous le contrôle du procureur. Le procureur n’est pas présenté comme délégant au maire, les conseillers ne sont pas officiers de plein droit et la délégation mentionnée concerne des conseillers municipaux, non des agents communaux.

47. Une personne souhaite préserver le nom d’un collatéral dont elle est parente au cinquième degré. Concernant le changement de nom de famille :

La demande peut être fondée sur l’intérêt légitime de prévenir l’extinction d’un nom familial.
La prévention de l’extinction du nom d’un collatéral au cinquième degré répond au critère légal.
Le nom d’un ascendant peut être préservé au titre de cette règle jusqu’au cinquième degré.
Une personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom.
La demande peut viser le nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré.

La demande peut être fondée sur l’intérêt légitime de prévenir l’extinction d’un nom familial. · Une personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. · La demande peut viser le nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré.

Explication

L’intérêt légitime permet de demander un changement de nom, notamment pour prévenir l’extinction du nom d’un ascendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré. Le cinquième degré dépasse cette limite, qu’il s’agisse d’un collatéral ou d’un ascendant.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur État civil et statut des personnes.

Quelle différence oppose les droits extra-patrimoniaux aux droits patrimoniaux ?

Les premiers protègent les attributs de la personne et sont inaliénables et non monnayables ; les seconds ont une valeur économique, sont monnayables et échangeables.

Que garantit l’article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?

Le droit au respect du corps, son inviolabilité et l’absence de droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.

Dans quel cas l’article 16-3 autorise-t-il une atteinte à l’intégrité corporelle ?

En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement clair et éclairé du majeur.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur État civil et statut des personnes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Droit de la consommation

Organisation du système judiciaire

Organisation du système judiciaire

Droit Public

Fonctions et formes de l’État

Droit Public

Introduction générale au droit

Sources et conflits du droit du travail

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM