★ À maîtriser
Les droits extra-patrimoniaux protègent les attributs de la personne et sont inaliénables et non monnayables, tandis que les droits patrimoniaux ont une valeur économique, sont monnayables et peuvent être échangés.
L’article 16-1 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de son corps, affirme que le corps humain est inviolable et que le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l'objet d'un droit patrimonial.
L’article 16-7 du Code civil interdit toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour d’autrui (GPA), même à titre gratuit.
L’article 16-3 du Code civil autorise une atteinte à l’intégrité du corps humain en cas de nécessité médicale pour la personne ou, à titre exceptionnel, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, sous réserve d’un consentement clair et éclairé du majeur.
Compléments
Les articles 16 à 16-9 du Code civil, institués par la loi n° 94-653 du 24 juillet 1994, garantissent le respect et la protection de l’intégrité du corps humain.
L’article 16-4 du Code civil interdit en France le clonage reproductif et l’eugénisme et sanction pénale selon l'article 214-1 du Code pénal.
L’article L1111-2 du Code de la santé publique reconnaît au patient un droit à l’information sur son état de santé, les traitements et leurs conséquences.
Après avoir informé le patient, le médecin doit respecter sa volonté et, si le patient refuse les soins, celui-ci doit réitérer sa décision selon l’article L1111-4 du Code de la santé publique.
Lorsque le patient est inconscient, la décision revient à l’une des personnes suivantes selon l'article L1111-6 du Code de la santé publique :
une personne de confiance
un proche
un représentant légal
📌 L’article L1111-5 du Code de la santé publique prévoit le consentement parental pour les soins d’un mineur, sauf si celui-ci s’oppose à l’information de ses parents.
📌 Les lois du 6 août 2004 et du 7 juillet 2011 encadrent le don d’organes entre personnes vivantes à des fins thérapeutiques, généralement limité à la famille proche, sauf lien affectif stable de deux ans.
★ À maîtriser
L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie et interdit toute atteinte à sa dignité :
« La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnel »
En France, l’IVG est possible jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse selon l’article L2212-1 du Code de la santé publique, modifié par la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.
Le suicide n’est pas pénalisé en France, tandis que la provocation au suicide est interdite par l’article 223-13 du Code pénal.
Compléments
La loi Veil du 17 janvier 1975 encadre l’interruption volontaire de grossesse et limite l’atteinte à la vie prénatale aux cas de nécessité.
L’arrêt VO c/ France de la CEDH de 2004 reconnaît aux États une marge d’appréciation concernant le point de départ de la vie.
📌 L’article L1110-5, alinéa 2, du Code de la santé publique reconnaît le droit à une fin de vie digne et sans souffrance.
📌 La décision de légaliser ou non le suicide assisté ou l’euthanasie relève de la marge d’appréciation des États selon la CEDH.
★ À maîtriser
La médisance révèle des faits réels nuisibles à la réputation et n’est pas sanctionnée en droit, tandis que la calomnie impute des faits faux et est sanctionnée par la loi.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme une allégation ou une imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
L’article 9 du Code civil, issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, protège le droit au respect de la vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé en cas d’urgence.
La diffusion de l’image d’une personne nécessite son consentement, sauf en cas de pertinence journalistique ou artistique sans atteinte à sa dignité.
Compléments
📌 L’article 9-1 du Code civil protège la présomption d’innocence, et la liberté d’expression ainsi que le droit à l’information sont limités par le respect de la réputation.
📌 La diffamation non publique peut entraîner une contravention prévue à l’article R621-1 du Code pénal ainsi qu’une responsabilité civile délictuelle donnant lieu à des dommages-intérêts.
Les notions couvertes comprennent :
La loi n° 2024-120 renforce la protection du droit à l’image des mineurs.
★ À maîtriser
📌 L’enfant devient sujet de droit lorsqu’il est né vivant et viable, et acquiert alors la personnalité juridique.
Un enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique et n’obtient ni état civil ni succession, conformément à l’article 79-1 du Code civil.
Selon l’article 725 du Code civil, peut succéder celui qui existe à l’ouverture de la succession ou qui, ayant déjà été conçu, naît viable.
Selon l’article 79-1 du Code civil, si un enfant naît vivant et viable puis décède avant sa déclaration de naissance, un acte de naissance et un acte de décès sont établis ; à défaut, un acte d’enfant sans vie peut être établi sans établir juridiquement qu’il a vécu.
Si l’enfant conçu naît vivant et viable, la personnalité juridique peut lui être reconnue rétroactivement pour lui accorder des droits, notamment en matière de succession ou d’assurance décès, lorsque cela est dans son intérêt, conformément à l’article 725 du Code civil.
L’enfant à naître n’est pas protégé au pénal comme autrui selon l’article 221-6 du Code pénal, car il ne possède pas encore la personnalité juridique.
Compléments
L’article 318 du Code civil exclut toute action relative à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.
L’acte de naissance, dont les mentions obligatoires sont fixées par l’article 57 du Code civil, prouve l’existence légale de l’enfant et est enregistré selon les articles 55 et 56 du Code civil.
L’article 311 du Code civil situe la période de conception entre le 180e et le 300e jour précédant la naissance.
L’adage « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commo dis jus agitur » signifie que l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.
📌 L’article L114-5 du Code de l’action sociale et des familles interdit d’engager une action en réparation d’un préjudice du seul fait d’être né - Affaire Perruche 2000.
💡 Astuce mémo
Au civil, l’intérêt de l’enfant conçu peut justifier une rétroactivité ; au pénal, le fœtus n’est pas autrui avant la naissance.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique disparaît avec la mort, car la personne perd alors la jouissance de ses droits.
📌 La personnalité juridique prend fin au décès et la succession s’ouvre à ce moment, conformément à l’article 720 du Code civil.
📌 La disparition, régie par les articles 88 à 111 du Code civil, concerne une mort certaine sans corps retrouvé, tandis que l’absence correspond à une personne dont on est sans nouvelles.
Compléments
📌 Le consentement personnel relève de la vie privée et ne constitue pas une question de capacité juridique, laquelle distingue la jouissance et l’exercice des droits.
Les esclaves étaient privés de capacité juridique et n’avaient ni droits ni obligations, situation qualifiée de mort civile.
Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres doués de sensibilité, mais relèvent encore du régime des biens.
L’acte de décès mentionne notamment la date, l’heure et le lieu du décès, conformément à l’article 79 du Code civil.
Les critères de mort sont :
Même sans personnalité juridique après la mort, le corps de la personne doit être traité avec respect conformément à l’article 16-1-1 du Code civil, et la profanation de cimetière constitue un délit (ex : exposition "Our Body" dans le cadre de la liberté artistique interdit en France en 2009).
Le prélèvement d’organes sur une personne majeure décédée est accepté par défaut, sauf opposition exprimée de son vivant, selon l’article L1232-1 du Code de la santé publique.
Les proches peuvent demander au juge des tutelles de constater la présomption d’absence afin d’administrer les biens de l’absent, conformément à l’article 113 du Code civil.
Après 10 ou 20 ans, la présomption de vie devient une présomption de mort et le juge peut prononcer un jugement déclaratif d’absence, conformément à l’article 122 du Code civil.
En cas de disparition, la succession s’ouvre dès que l’événement mortel est confirmé.
Absence : pas de nouvelles ; disparition : événement mortel certain, mais corps introuvable.
★ À maîtriser
Les registres d’état civil sont conservés en double exemplaire, avec un exemplaire déplacé au greffe du tribunal judiciaire, et leur dématérialisation vise à renforcer la sécurité juridique.
Selon l’article 34-1 du Code civil, les actes d’état civil sont établis par les officiers d’état civil, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ; selon l’article L2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints sont officiers d’état civil, et le maire peut déléguer cette fonction à des conseillers municipaux.
Les actes d’état civil des Français établis à l’étranger sont rédigés par les agents diplomatiques ou consulaires selon l’article 48 du Code civil, et les actes étrangers concernant des Français ou des étrangers font foi sauf falsification ou discordance avec la réalité selon l’article 47.
Les articles 55 à 57 du Code civil encadrent la déclaration de naissance, les informations relatives aux parents et l’identité de l’enfant ; l’article 55 impose que la déclaration soit faite dans les 5 jours suivant la naissance, puis une déclaration tardive nécessite une demande au tribunal judiciaire.
Les articles 63 à 76 du Code civil régissent l’acte de mariage ; la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 permet le mariage entre deux personnes de même sexe, et l’article 76 fixe les mentions obligatoires, dont l’existence éventuelle d’un contrat de mariage.
📌 Selon l’article 79 du Code civil, l’acte de décès est rédigé au lieu du décès et indique la date, l’heure et le lieu du décès ; en cas de doute sur l’identité du défunt, l’officier d’état civil peut consulter l’acte de naissance selon l’article 78.
Compléments
📌 L’article 35 du Code civil interdit d’ajouter aux actes d’état civil des éléments étrangers aux déclarations des comparants et exclut les indications autres que celles prévues.
La loi du 2 août 2021 autorise l’établissement de la filiation pour les couples de femmes et les femmes seules, avec la mention « appréciée au regard de la loi française ».
Les articles 62 à 66-1 du Code civil encadrent l’acte de reconnaissance, qui permet d’établir un lien de filiation entre son auteur et un enfant déjà né.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, les PACS sont consignés dans les registres d’état civil par une mention sur l’acte de naissance, conformément à l’article 515-3 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 La rectification ou l’annulation judiciaire, encadrée par les articles 99 à 101 du Code civil, vise à réparer une erreur ou une omission non purement matérielle touchant un élément d’identification de la personne.
📌 Les articles 99-1 et 99-2 du Code civil permettent à l’officier d’état civil de rectifier certaines erreurs ou omissions matérielles ; l’annulation administrative nécessite l’autorisation du procureur de la République, et les articles 1046 et 1047 du Code de procédure civile encadrent cette procédure.
Compléments
Selon l’article 99, alinéa 1, du Code civil, tout intéressé ou le ministère public peut demander au président du tribunal judiciaire la rectification d’un acte d’état civil.
Selon l’article 99, alinéa 2, du Code civil, une personne présentant une variation du développement génital peut demander la rectification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms lorsque leur discordance avec l’acte de naissance est médicalement constatée.
Selon l’article 99, alinéa 3, du Code civil, le tribunal ordonne l’annulation, sauf pour les actes irrégulièrement dressés, dont l’annulation passe par le procureur de la République ; les articles 1046 à 1056-2 du Code de procédure civile encadrent la procédure, l’article 1048 désigne le tribunal judiciaire du lieu de résidence ou de rédaction de l’acte, et l’article 1055 permet l’appel en cas de refus de rectification.
Le juge traite l’erreur non matérielle ; l’officier rectifie l’erreur matérielle.
★ À maîtriser
📌 Le nom de famille désigne le groupe familial, tandis que le prénom permet d’identifier les personnes au sein de ce groupe.
Compléments
📌 Le double nom associe les noms transmis par chacun des parents, tandis qu’un nom composé constitue un seul nom qui est en principe transmis dans son intégralité, même s’il est long.
Le nom de famille désigne le groupe ; le prénom distingue la personne dans ce groupe.
★ À maîtriser
Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci choisissent à la naissance le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils déterminent, conformément à l’article 311-21 du Code civil.
Le nom attribué au premier enfant commun s’impose à tous les enfants ultérieurs du couple, selon l’article 311-21, alinéa 3, du Code civil.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant porte le nom de ce parent, conformément à l’article 311-23 du Code civil.
Toute personne majeure peut utiliser à titre d’usage le nom de l’un de ses parents ; ce nom d’usage n’est pas transmissible, selon l’article L311-24-2 et la loi du 2 mars 2022.
Le principe d’immutabilité du nom connaît une exception lorsque la filiation change : une action en justice peut rétablir la filiation et entraîner la modification du nom.
Une personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom, notamment pour éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré, selon l’article 61 du Code civil.
Compléments
En l’absence de choix parental, l’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation a été établie en premier ; si les filiations sont établies simultanément et que les parents sont absents, le nom du père vient en premier.
En cas de désaccord parental sur le nom de l’enfant, celui-ci reçoit les deux noms des parents, dans la limite du premier nom de chacun et dans l’ordre alphabétique.
Si le second lien de filiation est établi pendant la minorité, un nouveau choix de nom peut être effectué et l’accord de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans.
Lorsque la filiation est inconnue, l’officier d’état civil attribue trois prénoms, dont le dernier sert de nom de famille jusqu’à une éventuelle adoption, selon l’article 58 du Code civil.
Pour un enfant ayant au moins un parent français et né à l’étranger, l’acte de naissance étranger est en principe conservé lors de sa transcription, mais les parents peuvent demander l’application de la loi française selon l’article 311-24-1 du Code civil.
Après un mariage, un époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d’usage et le conserver après le divorce avec l’accord de l’ex-époux ou du juge, conformément aux articles 225-1 et 264 du Code civil.
En cas d’adoption, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté et, si l’enfant a 13 ans, son consentement est requis.
La demande administrative de changement de nom est adressée au Garde des Sceaux, publiée au Journal officiel de la République française, puis autorisée par décret ; un tiers peut former opposition devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois en démontrant un préjudice.
📌 Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de 13 ans ; à partir de 13 ans, leur consentement est requis, conformément à l’article 61-2 du Code civil.
★ À maîtriser
L’usurpation d’identité, qui comprend l’usurpation du nom, est punie par l’article 226-4-1 du Code pénal, notamment en cas de confusion ou d’atteinte à la réputation.
L’usurpation consiste à porter un nom dont on n’est pas titulaire, tandis que l’utilisation abusive consiste à utiliser le nom d’autrui en causant un préjudice à son titulaire.
Le nom de famille est hors du commerce juridique et ne peut être vendu ou cédé pour profit, mais il peut être utilisé comme dénomination sociale ou nom commercial sous certaines conditions.
Compléments
📌 L’action contre l’usurpation vise la suppression du nom usurpé, tandis qu’une action en responsabilité pour utilisation abusive ou commerciale peut demander réparation en cas de risque de confusion ou de préjudice.
📌 Lorsqu’un nom de famille devient un nom commercial, il constitue un élément du fonds de commerce et peut être transmis ou cédé en tant que nom commercial détaché de la personne physique.
📌 La notoriété d’un nom ne peut être exploitée sans l’accord de la personne, sous réserve d’une confusion possible avec son identité.
Le nom de famille reste hors commerce, mais son usage commercial peut être transmis comme élément du fonds.
★ À maîtriser
Les parents choisissent les prénoms de l’enfant et aucun des prénoms choisis n’a de hiérarchie, conformément à l’article 57, alinéa 2, du Code civil.
Toute personne peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou du lieu de naissance à changer de prénom, à en ajouter ou supprimer un, ou à en modifier l’ordre ; en cas de refus, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Une personne intersexuée présente des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent pas aux définitions typiques du masculin ou du féminin, tandis qu’une personne transgenre a des caractéristiques sexuelles typiques mais revendique une identité de genre différente du sexe inscrit à la naissance.
L’état civil français ne reconnaît que le sexe masculin ou féminin et ne prévoit pas de sexe neutre, selon la Cour de cassation, première chambre civile, le 4 mai 2017, en référence à l’article 8 de la CEDH. - 1ère chambre civ. Cour de Cassation
Compléments
📌 L’officier d’état civil inscrit immédiatement les prénoms ; s’il estime qu’un prénom porte atteinte aux droits d’un tiers ou de l’enfant, il saisit le ministère public, qui peut demander au juge aux affaires familiales d’en ordonner le changement.
📌 Si l’officier d’état civil estime que la demande de changement de prénom ne présente pas d’intérêt légitime, il saisit le procureur de la République et en informe le demandeur ; en cas d’opposition du procureur, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.
La déclaration de naissance doit intervenir dans les cinq jours suivant l’accouchement, et le sexe de l’enfant est indiqué à la naissance conformément aux articles 55 et 57 du Code civil.
En cas de doute sur le sexe d’un enfant à la naissance, plusieurs équipes établissent un diagnostic de sa situation et des possibilités thérapeutiques ou de l’absence d’intervention afin de décider de son assignation sexuée.
📌 Lorsque l’indétermination du sexe est constatée à la naissance, un délai de trois mois est prévu pour inscrire le sexe à l’état civil ; à défaut, la personne intersexuée pourra faire elle-même ce choix plus tard.
★ À maîtriser
📌 Les articles 61-5 à 61-8 du Code civil permettent le changement de la mention du sexe à l’état civil sans transformation physique, pour un demandeur majeur ou mineur émancipé qui établit une discordance manifeste entre la mention de son sexe et le sexe dans lequel il se présente et est connu.
Compléments
📌 Selon l’article 61-6, alinéa 3, du Code civil, le changement de la mention du sexe n’affecte pas les enfants du requérant ni son conjoint sans leur consentement.
Dans son arrêt du 16 septembre 2020, n° 19-11251, la Cour de cassation a demandé de protéger à la fois le droit de l’enfant à connaître ses origines et la vie privée du parent.
La loi du 2 août 2021 permet à deux femmes d’avoir un lien de filiation avec l’enfant.
📌 Les articles 311-25 et 320 du Code civil sont utilisés pour protéger les filiations non adoptives et éviter les filiations ambiguës.
📌 Selon les critères alors appliqués, l’absence d’un seul des critères requis faisait obstacle à la modification de la mention du sexe.
📌 Une mineure non émancipée ne peut pas obtenir la modification de sa mention du sexe, même avec l’accord de ses parents, selon la cour d’appel de Chambéry du 25 janvier 2022.
Refus initial → condamnations européennes → réforme française de 2016
★ À maîtriser
📌 L’âge déclaré à la naissance a des implications juridiques majeures et ne peut pas être modifié à l’état civil, car il est considéré comme un élément fondamental de l’identité.
Compléments
La majorité légale est fixée à 18 ans depuis 1974 par l’article 414 du Code civil.
Pour la PMA, les limites d’âge indiquées sont de 45 ans pour les femmes et de 50 ans pour les hommes, selon l’article R. 2141-38.
★ À maîtriser
📌 Un enfant est français si l’un de ses parents est français et qu’il est né en France.
📌 Le changement de domicile suppose à la fois un élément matériel, la résidence dans un nouveau lieu, et un élément intentionnel, l’intention d’y fixer son domicile.
Compléments
La nationalité française est régie par les articles 17 et suivants du Code civil.
Un enfant né à l’étranger d’un parent français est français, mais peut répudier sa nationalité dans les six mois précédant ou dans l’année suivant sa majorité, conformément à l’article 18 du Code civil.
Un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français s’il a résidé en France pendant au moins cinq ans à partir de l’âge de 11 ans.
Le mariage n’attribue pas automatiquement la nationalité française, mais celle-ci peut être acquise après quatre ans de mariage selon les articles 21-1 et 21-2 du Code civil.
La perte de la nationalité française peut être volontaire par répudiation ou automatique lorsqu’une personne n’a jamais eu la possession d’état de Français, conformément aux articles 23 à 23-9 du Code civil.
L’article 25 du Code civil prévoit la déchéance de la nationalité française dans certaines conditions.
Les articles 102 à 111 du Code civil régissent les mentions du domicile.
Le domicile d’un mineur non émancipé est fixé chez ses parents selon l’article 108.2 du Code civil, tandis que celui d’une personne sous tutelle est fixé au lieu de son tuteur.
Selon l’article 108 du Code civil, les époux peuvent avoir des domiciles distincts sans que cela affecte leur vie commune.
En matière d’état civil, une notification en cas de séparation doit aussi être envoyée au conjoint pour éviter la nullité.
En droit international privé, le domicile détermine la loi applicable et la législation compétente.
Le domicile situe l’exercice des droits ; la nationalité rattache la personne à l’État français.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 388 modifié par la loi du 14 mars 2016, des examens radiologiques osseux peuvent être utilisés pour établir l’âge d’un mineur, sous autorisation judiciaire, avec son consentement et en tenant compte de la marge d’erreur dans un sens favorable au mineur.
Compléments
La protection juridique des mineurs vise à les protéger dans les actes de la vie civile et contre les violences, notamment intrafamiliales et le harcèlement.
Les examens pubertaires ont été condamnés comme portant atteinte à la vie privée.
Le consentement personnel du mineur est requis dès 13 ans pour certains actes, notamment le changement de prénom ou de nom et l’adoption plénière selon l’article 348-3 du Code civil.
📌 Un mineur peut agir seul pour les actes de la vie courante ou en tant que parent pour son enfant, conformément à l’article 388-1-1 du Code civil.
★ À maîtriser
À partir de 16 ans, le mineur peut être émancipé par décision judiciaire, à la demande de ses parents ou de lui-même, pour de justes motifs, conformément à l’article 413-2 du Code civil.
Le mineur émancipé peut accomplir tous les actes civils selon l’article 413-6 du Code civil, mais le mariage ou l’adoption restent soumis à l’accord parental.
Chaque parent est présumé autorisé par l’autre à accomplir seul les actes d’administration courante des biens du mineur, selon l’article 382-1 du Code civil.
Une tutelle est mise en place lorsque les parents sont absents, décédés ou déchus de l’autorité parentale, conformément à l’article 391 du Code civil.
Compléments
Le mariage émancipe automatiquement le mineur en application de l’article 413-1 du Code civil.
L’émancipation met fin à l’administration légale et entraîne la reddition des comptes par les administrateurs légaux, selon l’article 402 du Code civil.
📌 Les actes graves concernant les biens du mineur nécessitent une autorisation judiciaire en application de l’article 387-1 du Code civil.
📌 Le juge des tutelles nomme un administrateur ad hoc lorsque les intérêts du mineur entrent en conflit avec ceux de ses parents, conformément à l’article 383 du Code civil.
L’administrateur ad hoc protège les biens du mineur sans intervenir dans les décisions extrapatrimoniales.
La tutelle comprend : un conseil de famille composé de proches ou d’amis désignés par le juge, un tuteur chargé de la gestion quotidienne de la vie personnelle et des biens du mineur, un subrogé tuteur qui contrôle les actions du tuteur
L’administrateur ad hoc protège les biens en cas de conflit ; le tuteur représente le mineur lorsque ses parents ne peuvent le faire.
★ À maîtriser
📌 Les mesures de protection des majeurs doivent respecter leurs libertés et leur dignité, privilégier leur autonomie et être proportionnées et subsidiaires, conformément aux articles 415, 425 et 428 du Code civil.
📌 La sauvegarde de justice est temporaire et renouvelable une fois, la curatelle prévoit une assistance pour certains actes avec une gestion renforcée possible, et la tutelle implique une représentation continue pour les actes civils et une gestion patrimoniale stricte.
Compléments
La réforme de 2007 renforce les protections procédurales par l’expertise médicale, l’avocat obligatoire et le contrôle périodique des mesures.
La réforme de 2019 simplifie la justice, accroît le rôle des notaires et crée le juge des contentieux et de la protection.
La durée initiale d’une mesure de protection est limitée à 5 ans et peut être renouvelée en cas d’irréversibilité de l’altération, selon l’article 442 du Code civil.
Le majeur protégé choisit son lieu de résidence et ses relations personnelles, conformément à l’article 459-2 du Code civil.
La conservation du logement et des meubles du majeur protégé est prévue par l’article 426 du Code civil.
Les actes complexes ou engageant durablement le patrimoine du majeur protégé nécessitent une autorisation en application de l’article 505 du Code civil.
Le mandat de protection future permet d’anticiper une incapacité par un acte notarié ou privé, selon l’article 477 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux, comme l’intégrité corporelle et les droits moraux, ne sont pas directement quantifiables, même si leur violation peut donner lieu à une compensation financière.
📌 Les immeubles sont des biens non déplaçables, tandis que les meubles sont des biens mobiliers ou des meubles par anticipation, comme les fruits d’arbres destinés à la vente, selon l’article 516 du Code civil.
Compléments
📌 Selon la théorie classique, une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine, indivisible et lié à sa personnalité juridique. - Aubry et Rau
La loi de 2007 introduit la fiducie, qui permet de séparer des biens dans un patrimoine distinct sans créer une nouvelle personnalité morale.
La loi de 2022 établit une distinction automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel pour les indépendants.
📌 Les droits réels principaux comprennent notamment la propriété, tandis que les droits réels accessoires, tels que les hypothèques et les gages, garantissent l’exécution des obligations.
Les immeubles sont soumis à la publicité foncière, tandis que le gage sans dépossession est possible pour les meubles depuis 2006.
Un bien consomptible s’use par son usage, tandis qu’un bien non consomptible ne s’use pas de cette manière ; un bien fongible est interchangeable, tandis qu’un bien non fongible est un corps certain.
Les biens frugifères génèrent des revenus réguliers sans altération du bien, comme les loyers, tandis que les biens productifs diminuent avec leur exploitation, comme un gisement.
Les biens publics de l’État sont gérés selon l’intérêt général, tandis que les biens privés sont à la libre disposition de leur propriétaire, conformément à l’article 537 du Code civil.
Droit personnel contre une personne ; droit réel directement sur une chose.
Rectification judiciaire et administrative
| Critère | Judiciaire | Administrative |
|---|---|---|
| Erreur concernée | Erreur ou omission non purement matérielle | Erreur ou omission matérielle |
| Autorité compétente | Président du tribunal judiciaire ou tribunal | Officier d’état civil |
| Références principales | Articles 99 à 101 du Code civil | Articles 99-1 et 99-2 du Code civil |
| Annulation | Ordonnée par le tribunal, sauf acte irrégulier | Autorisation du procureur requise |
Teste tes connaissances sur État civil et statut des personnes avec 47 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant la distinction entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la protection juridique de la vie, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?
Mémorisez les concepts clés de État civil et statut des personnes avec 96 flashcards interactives.
Quelle différence oppose les droits extra-patrimoniaux aux droits patrimoniaux ?
Les premiers protègent les attributs de la personne et sont inaliénables et non monnayables ; les seconds ont une valeur économique, sont monnayables et échangeables.
Que garantit l’article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?
Le droit au respect du corps, son inviolabilité et l’absence de droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.
Dans quel cas l’article 16-3 autorise-t-il une atteinte à l’intégrité corporelle ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement clair et éclairé du majeur.
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