Quelle différence oppose les droits extra-patrimoniaux aux droits patrimoniaux ?
Les premiers protègent les attributs de la personne et sont inaliénables et non monnayables ; les seconds ont une valeur économique, sont monnayables et échangeables.
Que garantit l’article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?
Le droit au respect du corps, son inviolabilité et l’absence de droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.
Dans quel cas l’article 16-3 autorise-t-il une atteinte à l’intégrité corporelle ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement clair et éclairé du majeur.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain et l’interdiction de toute atteinte à sa dignité.
Quel acte lié au suicide l’article 223-13 du Code pénal interdit-il ?
La provocation au suicide.
Que désigne la dignité de la personne ?
La valeur reconnue à chaque personne du seul fait de son humanité.
Quelle différence distingue médisance et calomnie quant à la véracité des faits ?
La médisance révèle des faits réels, tandis que la calomnie impute des faits faux.
Comment l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit-il la diffamation ?
Comme une allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Quelle loi a institué la protection de la vie privée prévue par l’article 9 du Code civil ?
La loi n° 70-643 du 17 juillet 1970.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à détenir des droits et à être redevable d’obligations, faisant de la personne un sujet de droit.
Quand l’enfant devient-il sujet de droit ?
À sa naissance, s’il est vivant et viable.
Quels droits civils un enfant mort-né n’acquiert-il pas ?
Il n’obtient ni état civil ni droits successoraux.
Quelles capacités composent la capacité juridique et quand sont-elles acquises ?
La jouissance s’acquiert dès la naissance et l’exercice à la majorité.
Quand la personnalité juridique disparaît-elle ?
À la mort, lorsque la personne perd la jouissance de ses droits.
Qui établit l’acte de décès après la confirmation médicale du décès ?
L’officier d’état civil de la commune du décès.
En combien d’exemplaires les registres d’état civil sont-ils conservés ?
En double exemplaire.
Qui rédige les actes d’état civil des Français établis à l’étranger ?
Les agents diplomatiques ou consulaires.
Quelle erreur la rectification judiciaire d’un acte d’état civil vise-t-elle à réparer ?
Une erreur ou une omission non purement matérielle touchant à l’identification de la personne.
Quelle autorisation exige l’annulation administrative d’un acte selon les articles 99-1 et 99-2 du Code civil ?
L’autorisation du procureur de la République.
Quel rôle juridique joue le nom de famille dans l’identification d’une personne ?
Il identifie la personne et produit des effets juridiques en matière de droits et de reconnaissance sociale.
Quel prénom permet d’identifier au sein du groupe familial ?
Le prénom identifie les personnes au sein du groupe familial.
Quel nom les parents peuvent-ils choisir si la filiation est établie à leur égard ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
Quel nom s’impose aux enfants ultérieurs du couple ?
Le nom attribué au premier enfant commun.
Quel nom porte l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent ?
Le nom de ce parent.
Quel article du Code pénal punit l’usurpation d’identité, y compris l’usurpation du nom ?
L’article 226-4-1 du Code pénal.
Qu’est-ce qui distingue l’usurpation du nom de son utilisation abusive ?
L’usurpation consiste à porter un nom sans en être titulaire ; l’utilisation abusive cause un préjudice au titulaire.
Qui choisit les prénoms de l’enfant à l’état civil ?
Ses parents.
Quelles modifications de prénom toute personne peut-elle demander à l’officier d’état civil ?
En changer, en ajouter ou en supprimer un, ou en modifier l’ordre.
Quelle différence distingue une personne intersexuée d’une personne transgenre ?
La première présente des caractéristiques sexuelles atypiques ; la seconde revendique une identité de genre différente du sexe inscrit à la naissance.
Quelle condamnation la CEDH a-t-elle prononcée dans B c. France, le 25 mars 1992 ?
La France a été condamnée pour atteinte à la vie privée liée à la discordance entre sexe légal et sexe apparent.
Quel revirement l’Assemblée plénière a-t-elle opéré le 11 décembre 1992 ?
Elle a opéré un revirement au visa des articles 8 de la CESDH et 9 du Code civil.
Pourquoi l’âge déclaré à la naissance ne peut-il pas être modifié à l’état civil ?
Il est considéré comme un élément fondamental de l’identité.
Quand un enfant ayant un parent français est-il français selon la règle donnée ?
Lorsqu’il est né en France.
Dans quels cas un enfant né en France est-il français selon les articles 19 à 19-4 ?
Si ses parents sont apatrides, ne peuvent lui transmettre leur nationalité, ou si l’un d’eux est né en France.
Selon l’article 388 du Code civil, qui est considéré comme mineur ?
Une personne de moins de 18 ans, privée de pleine capacité juridique faute de discernement naturel.
Quelles conditions encadrent les examens osseux d’âge selon l’article 388 modifié en 2016 ?
Une autorisation judiciaire, le consentement du mineur et une interprétation favorable tenant compte de la marge d’erreur.
À partir de quel âge un mineur peut-il demander son émancipation judiciaire selon l’article 413-2 du Code civil ?
À partir de 16 ans.
Quels actes civils le mineur émancipé peut-il accomplir selon l’article 413-6 du Code civil ?
Tous les actes civils, sauf le mariage et l’adoption, qui requièrent l’accord parental.
Pour quels actes chaque parent est-il présumé autorisé par l’autre selon l’article 382-1 du Code civil ?
Pour accomplir seul les actes d’administration courante des biens du mineur.
Quel principe les mesures de protection des majeurs doivent-elles respecter ?
Elles doivent être proportionnées et subsidiaires, tout en respectant les libertés et la dignité du majeur et en privilégiant son autonomie.
Quelle mesure implique une représentation continue pour les actes civils ?
La tutelle.
Selon Aubry et Rau, qu’est-ce que le patrimoine ?
Un ensemble indivisible de biens et d’obligations évaluables en argent.
Selon Aubry et Rau, quel lien unit patrimoine et personnalité juridique ?
Le patrimoine naît et disparaît avec la personnalité juridique.
Quelle loi a institué les articles 16 à 16-9 du Code civil ?
La loi n° 94-653 du 24 juillet 1994.
Quels actes l’article 16-4 du Code civil interdit-il en France ?
Le clonage reproductif et l’eugénisme.
Qu’encadre la loi Veil du 17 janvier 1975 concernant l’IVG ?
L’interruption volontaire de grossesse, en limitant l’atteinte à la vie prénatale aux cas de nécessité.
Quelle marge l’arrêt VO c/ France de 2004 reconnaît-il aux États ?
Une marge d’appréciation concernant le point de départ de la vie.
Quel droit l’article L1110-5, alinéa 2, reconnaît-il en fin de vie ?
Le droit à une fin de vie digne et sans souffrance.
Quel droit l’article 9-1 du Code civil protège-t-il ?
La présomption d’innocence.
Que prévoit l’article 318 du Code civil pour la filiation d’un enfant non viable ?
Aucune action relative à sa filiation n’est recevable.
Que prouve l’acte de naissance concernant l’enfant ?
Son existence légale.
Entre quels jours avant la naissance l’article 311 situe-t-il la conception ?
Entre le 180e et le 300e jour précédant la naissance.
De quoi relève le consentement personnel, distinct de la capacité juridique ?
De la vie privée.
Comment qualifiait-on la privation de capacité juridique des esclaves ?
La mort civile.
Quel régime juridique s’applique encore aux animaux selon l’article 515-14 du Code civil ?
Le régime des biens.
Quelle loi a simplifié la tenue des registres d’état civil en 2016 ?
La loi du 18 novembre 2016.
Qu’interdit l’article 35 du Code civil dans les actes d’état civil ?
L’ajout d’éléments étrangers aux déclarations des comparants.
Quelle loi autorise l’établissement de la filiation pour les couples de femmes et les femmes seules ?
La loi du 2 août 2021.
Que sont les mentions marginales dans un acte d’état civil ?
Des annotations en marge de l’acte original qui reflètent des changements et actualisent les informations.
Qui peut demander la rectification d’un acte d’état civil selon l’article 99, alinéa 1, du Code civil ?
Tout intéressé ou le ministère public.
Quelle discordance peut justifier une rectification selon l’article 99, alinéa 2, du Code civil ?
La discordance médicalement constatée entre l’acte de naissance et la variation du développement génital, concernant le sexe et, le cas échéant, les prénoms.
Quelle loi a remplacé « nom patronymique » par « nom de famille » ?
La loi du 4 mars 2002.
Comment se transmet en principe un nom composé ?
Il se transmet dans son intégralité.
Comment une personne choisit-elle un pseudonyme ?
Elle le choisit librement dans le monde littéraire ou artistique.
Quel nom reçoit l’enfant si les parents ne choisissent pas ?
Le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.
Quel nom reçoit l’enfant en cas de désaccord parental ?
Les premiers noms de chacun des parents, dans l’ordre alphabétique.
Que vise l’action contre l’usurpation du nom ?
La suppression du nom usurpé.
Quel arrêt admet qu’une société conserve le nom de son créateur après sa vente sous certaines conditions ?
L’arrêt Bordas, chambre com., 12 mars 1985.
Que devient un nom de famille lorsqu’il est utilisé comme nom commercial ?
Un élément du fonds de commerce transmissible ou cessible comme nom commercial détaché de la personne physique.
Que fait l’officier d’état civil immédiatement après le choix des prénoms ?
Il les inscrit.
Que fait l’officier d’état civil s’il estime injustifiée une demande de changement de prénom ?
Il saisit le procureur de la République et en informe le demandeur.
Quelle décision la CEDH a-t-elle rendue dans Christine Godwin c. Royaume-Uni ?
Le 11 juillet 2002, elle a condamné le Royaume-Uni pour non-reconnaissance d’une nouvelle identité sexuelle.
Quelle condamnation la CEDH a-t-elle prononcée dans Qkuck c. Allemagne ?
Le 12 juin 2003, elle a condamné l’Allemagne pour l’exigence de preuves médicales excessives.
Que préserve l’article 61-6, alinéa 3, du Code civil lors du changement de sexe ?
Le changement n’affecte ni les enfants ni le conjoint sans leur consentement.
Depuis quelle année la majorité légale est-elle fixée à 18 ans ?
Depuis 1974.
Quel article du Code civil fixe la majorité légale à 18 ans ?
L’article 414 du Code civil.
Quelles limites d’âge s’appliquent à la PMA selon l’article R. 2141-38 ?
45 ans pour les femmes et 50 ans pour les hommes.
Quels articles du Code civil régissent la nationalité française ?
Les articles 17 et suivants.
Quelle nationalité possède un enfant né à l’étranger d’un parent français ?
La nationalité française.
Combien d’années un enfant né en France de parents étrangers doit-il résider en France à partir de 11 ans ?
Au moins cinq ans.
Quels risques la protection juridique des mineurs vise-t-elle à prévenir ?
Les risques liés aux actes de la vie civile, aux violences intrafamiliales et au harcèlement.
Pourquoi les examens pubertaires ont-ils été condamnés ?
Parce qu’ils portent atteinte à la vie privée.
À partir de quel âge le consentement personnel du mineur est-il requis pour certains actes ?
Dès 13 ans.
Quel effet le mariage produit-il sur l’émancipation du mineur selon l’article 413-1 du Code civil ?
Il émancipe automatiquement le mineur.
Quelle conséquence l’émancipation a-t-elle sur l’administration légale selon l’article 402 du Code civil ?
Elle y met fin.
Quelle loi instaure la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle ?
La loi du 3 janvier 1968.
En quelle année la réforme a-t-elle renforcé les protections procédurales ?
En 2007.
Quelle réforme crée le juge des contentieux et de la protection ?
La réforme de 2019.
Selon la théorie classique d’Aubry et Rau, combien de patrimoines une personne peut-elle avoir ?
Un seul patrimoine, indivisible et lié à sa personnalité juridique.
Quelle loi a introduit la fiducie permettant un patrimoine distinct ?
La loi de 2007.
Qu’interdit l’article 16-7 du Code civil concernant la procréation ou la gestation pour autrui ?
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui, même à titre gratuit.
Jusqu’à quand l’IVG est-elle possible en France selon l’article L2212-1 ?
Jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse.
Qui peut exercer la fonction d’officier d’état civil par délégation du maire ?
Les conseillers municipaux.
Selon l’article 61 du Code civil, qui peut demander un changement de nom ?
Une personne justifiant d’un intérêt légitime.
Quelles conséquences peut entraîner une diffamation non publique ?
Une contravention et une responsabilité civile délictuelle ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Quelle règle prévoit l’article L1232-1 pour le prélèvement d’organes d’un majeur décédé ?
Le prélèvement est accepté par défaut, sauf opposition exprimée du vivant de la personne.
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1. Concernant la distinction entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la protection juridique de la vie, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?
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