Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes physiques et personnes morales de droit privé.
Au service de qui se trouve le droit privé ?
De l’individu.
Quel caractère le droit privé présente-t-il ?
Un caractère libéral.
Qui peut se faire justice à soi-même en droit privé ?
Personne.
Quel privilège l’administration possède-t-elle lorsqu’elle revendique un droit contre un particulier ?
Un privilège d’exécution.
Quelles juridictions connaissent des litiges de droit privé ?
Les juridictions judiciaires de droit commun.
Quelles juridictions connaissent des litiges de droit public ?
Des juridictions spécialisées.
Quels comportements la règle de droit peut-elle imposer, interdire ou permettre ?
Un comportement.
Quels sont les quatre caractères de la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite, obligatoire et impersonnelle.
Qu’est-ce qu’une sanction juridique ?
Une contrainte institutionnelle permettant à l’autorité publique de sanctionner le non-respect de la règle de droit.
Quelles sont les deux sources traditionnelles du droit marocain ?
Le droit musulman et le droit coutumier.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue d’une pratique ancienne prolongée dans le temps et dans l’espace.
Qu’est-ce que la loi au sens large ?
Un texte juridique émanant d’un organe étatique compétent et applicable à tous.
Qu’interdit une loi prohibitive ?
Un comportement.
À quelle condition un texte inférieur est-il conforme à la hiérarchie des normes ?
Il doit respecter les textes de niveau supérieur.
Quel est le rôle de la Constitution dans l’État ?
Elle est la loi suprême et détermine l’organisation et le fonctionnement de l’État.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Une convention ou un accord conclu entre des États souverains pour coopérer et résoudre des problèmes internationaux.
Quelle étape suit la ratification dans l’adoption d’un traité international ?
L’entrée en vigueur par l’envoi de la ratification au secrétariat des Nations unies.
Quel pouvoir le Parlement exerce-t-il et que vote-t-il selon l’article 70 de la Constitution ?
Il exerce le pouvoir législatif et vote les lois.
Quelle forme prend la décision royale de promulgation ?
Un dahir.
Que fait la promulgation d’une loi ?
Elle en ordonne l’exécution.
Quelles sont les étapes de l’adoption d’une loi ?
Le dépôt au Parlement, le débat et les amendements, le contrôle de constitutionnalité, le vote parlementaire, l’approbation royale, la promulgation et la publication au Bulletin officiel.
Quelles sont les sources internationales formelles présentées ?
Les traités, la coutume internationale, les principes généraux du droit, l’équité et les normes impératives.
Sur quoi repose la coutume internationale ?
Sur la conviction des États que leur pratique constitue une règle juridique à suivre.
À quelle condition une norme impérative peut-elle être modifiée ?
Uniquement par une nouvelle norme du droit international de même caractère.
Qu’est-ce que l’abrogation d’une loi ?
La fin d’une loi lorsque la situation à laquelle elle répondait a évolué.
Quand l’abrogation expresse d’une loi se produit-elle ?
Lorsqu’une loi indique qu’une autre loi est abrogée.
Quand l’abrogation tacite d’une loi se produit-elle ?
Lorsque le texte nouveau est inconciliable avec les dispositions anciennes.
Sur quels principes repose l’application de la loi dans le temps ?
La non-rétroactivité de la loi nouvelle et son effet immédiat.
Qu’est-ce que la procédure judiciaire ?
L’ensemble des formalités permettant de soumettre une difficulté juridique à un tribunal.
Qui dirige l’instruction dans une procédure inquisitoire ?
Le juge dirige lui-même l’instruction du procès.
Quand les preuves préconstituées sont-elles établies ?
Dès la conclusion d’un acte, pour servir de preuve à un éventuel litige.
Quelles conditions permettent à une personne d’agir en justice selon le principe « pas d’intérêt, pas d’action » ?
La capacité, la qualité et l’intérêt à faire valoir ses droits.
Comment le tribunal de première instance peut-il siéger ?
À juge unique ou en formation collégiale de trois juges, selon la nature et l’importance des litiges.
Quel rôle la cour d’appel joue-t-elle dans l’organisation des juridictions ?
Elle constitue le second degré de juridiction.
Quels contentieux relèvent des tribunaux administratifs ?
Les recours pour excès de pouvoir, les litiges contractuels administratifs, les actions en réparation, les pensions, les contentieux électoral et fiscal, et l’expropriation pour utilité publique.
Que jugent généralement les cours d’appel administratives ?
Les appels des jugements des tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents.
Quels litiges relèvent des tribunaux de commerce ?
Les litiges sur les contrats et effets de commerce, entre commerçants, entre associés d’une société commerciale et relatifs au fonds de commerce.
Quelles décisions les cours d’appel de commerce examinent-elles ?
Les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de commerce.
Quelle juridiction exerce la justice militaire marocaine en temps de paix ?
Le tribunal permanent des forces armées royales.
Quelles infractions le tribunal militaire permanent peut-il juger ?
Les infractions militaires et celles de droit commun commises par les militaires et les cadres de l’armée.
Combien de tribunaux militaires existe-t-il par division en temps de guerre ?
Un tribunal militaire par division des forces armées royales.
Quel rôle les magistrats du siège exercent-ils dans les procès ?
Ils jugent et tranchent les procès.
Quelle garantie protège les magistrats du siège des pressions ?
L’inamovibilité.
À quoi se rapportent les règles du droit national ?
Aux règles internes.
Quelles relations le droit public régit-il ?
Les relations entre l’État, les collectivités locales et les particuliers.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre les États.
Quel élément caractérise les rapports relevant du droit international privé ?
Un élément d’extranéité.
Quelles mesures peuvent assurer l’exécution des jugements en droit privé ?
Des mesures de contrainte.
Qu’étudie essentiellement l’histoire du droit ?
L’histoire des institutions juridiques.
Que compare le droit comparé dans l’espace ?
Les systèmes juridiques.
À quoi s’intéresse la sociologie juridique ?
Aux phénomènes juridiques.
Quelle est la conséquence juridique d’un comportement, le plus souvent négative ?
Une sanction.
De quoi dépend la sanction encourue pour la violation d’une règle de droit ?
De la nature du droit transgressé.
Quelles sont les deux catégories de sanctions judiciaires ?
Les sanctions civiles et les sanctions pénales.
Quels sont les trois degrés de gravité des infractions pénales ?
Les crimes, les délits et les contraventions.
Que garantit l’article 3 de la Constitution marocaine concernant les cultes ?
Le libre exercice des cultes à tous.
Selon l’article 3 de la Constitution marocaine, quelle est la religion de l’État ?
L’Islam.
Qu’est-ce que le Coran ?
La parole de Dieu révélée au Prophète, dont le texte est écrit.
De quoi se compose la Sunna du Prophète ?
De ses paroles, appelées hadiths, et de ses pratiques.
Quel domaine régit une loi générale ?
Un domaine dans son ensemble.
Quelle institution exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ?
La Cour constitutionnelle.
Que fait le pouvoir constituant dérivé ?
Il révise une Constitution existante.
Après quelle étape les traités deviennent-ils des sources nationales du droit ?
Après leur ratification.
Comment distingue-t-on les traités bilatéraux des traités multilatéraux ?
Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral en réunit plusieurs.
Qui peut prendre l’initiative des lois ?
Les députés et le Chef du Gouvernement.
Que sont les dahirs édictés par le Roi ?
Des textes législatifs.
Quel rôle le juge international exerce-t-il à l’égard des principes généraux du droit ?
Il applique les principes déjà existants au lieu de créer le droit.
Quel pouvoir l’équité permet-elle aux États de conférer au juge ou à l’arbitre ?
Le pouvoir de statuer selon l’équité.
Qu’est-ce qu’un acte unilatéral d’un État ou d’une organisation internationale ?
Un acte juridique procédant de la volonté d’un seul sujet du droit international.
À quoi correspond l’abrogation d’une loi par désuétude ?
À l’oubli de la loi au profit d’une coutume ou d’un usage contraire.
Quelles exceptions à la non-rétroactivité de la loi nouvelle sont mentionnées ?
La loi pénale la plus douce et les lois d’annulation.
À quelle condition une procédure est-elle contradictoire ?
Lorsque tout jugement résulte d’une confrontation entre les prétentions des plaideurs.
Pourquoi la procédure judiciaire est-elle publique ?
Pour que la justice s’exerce au grand jour et préserver la confiance dans l’impartialité du juge.
Quels types de preuves sont préconstitués ?
Les actes sous seing privé et les actes authentiques.
Quelles compétences composent la compétence d’une juridiction ?
La compétence d’attribution et la compétence territoriale.
Qu’est-ce que l’instance en justice ?
La série des actes d’une procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement.
Qu’est-ce qu’un jugement ?
Une décision de justice par laquelle le juge dit le droit et ordonne les mesures nécessaires à son respect.
Quels membres composent un tribunal administratif ?
Un président, plusieurs magistrats, un ou deux commissaires royaux de la loi et du droit, ainsi qu’un greffier.
Quels membres et services composent un tribunal de commerce ?
Un président, des juges, un ministère public avec un procureur du roi et un ou plusieurs substituts, un greffier et un secrétariat du parquet.
Qui préside le tribunal militaire permanent marocain ?
Un juge civil.
Dans quel cas le tribunal militaire permanent peut-il juger des civils ?
Lorsqu’ils commettent un crime au préjudice des forces armées royales ou une infraction contre la sûreté de l’État.
Qui préside les tribunaux militaires du temps de guerre ?
Un officier de l’armée.
À quelle organisation les magistrats du ministère public appartiennent-ils ?
À un corps hiérarchisé.
Quels professionnels figurent parmi les auxiliaires de justice ?
Les greffiers, les huissiers de justice, les notaires, les avocats, les experts judiciaires, les aouls et les traducteurs agréés.
Sous quelle autorité le corps des greffiers est-il placé ?
Sous l’autorité du ministère de la Justice.
Quelle mission les huissiers de justice assurent-ils pour les décisions de justice ?
Ils en assurent l’exécution.
Quel caractère présente l’économie politique ?
Un caractère descriptif.
À quoi s’intéresse la science politique ?
À la vie réelle d’une société.
Qu’étudie la science administrative ?
L’activité et le fonctionnement de l’administration.
Selon leur durée, quels objets un traité peut-il avoir ?
Un objet temporaire ou illimité.
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1. Une loi nouvelle précise explicitement qu’une loi antérieure est abrogée. De quel type d’abrogation s’agit-il ?
2. Un magistrat du siège est exposé à des pressions visant à influencer sa décision. Quelle garantie protège sa fonction et contribue à une bonne justice pour les justiciables ?
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