Qu’est-ce qu’une entreprise ?
Une organisation économique et sociale conçue pour exercer une ou plusieurs activités afin de réaliser un profit, sans personnalité juridique propre.
À qui l’entreprise est-elle assimilée en droit français ?
À son propriétaire, personne physique ou personne morale.
Quelles caractéristiques rapprochaient les pratiques commerciales médiévales de Gênes de la SNC ?
Un patrimoine commun, la solidarité des associés et une raison sociale.
Quelle forme moderne la commandite médiévale a-t-elle influencée ?
La société en commandite moderne.
Quelle capacité contractuelle les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ont-ils en principe ?
Ils sont en principe incapables de contracter.
Comment l’objet social est-il défini ?
Comme l’activité ou la nature des opérations que la société entend exercer, fixée dans les statuts.
Qu’est-ce qu’un apport réalisé par un associé ?
La mise à disposition d’un bien ou d’une industrie contre des parts ou actions et la qualité d’associé.
Quel tribunal pouvait autoriser un mineur émancipé à exercer le commerce lors de son émancipation ?
Le juge des tutelles.
Quel consentement exige le contrat de société ?
Un consentement sincère et exempt de vice.
Quelle conséquence l’absence d’apport peut-elle entraîner ?
La nullité de la société selon l’article 1844-10 du Code civil.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des sociétés.
1. Concernant la distinction entre l’entreprise et la société :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le droit des sociétés, lesquelles sont exactes ?
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