★ À maîtriser
📌 La société peut avoir la personnalité morale et agir juridiquement, tandis que l’entreprise, considérée isolément, ne peut être créancière, condamnée, ester en justice ni détenir un patrimoine.
Compléments
En droit français, l’entreprise est assimilée à son propriétaire, lequel est une personne physique ou une personne morale.
Le droit des sociétés vise notamment à encadrer les relations entre associés, la mise en commun des ressources, le partage des bénéfices et des pertes ainsi que les formes de gouvernance et de responsabilité.
📌 Le droit commun des sociétés fixe les règles générales de formation, de vie sociale et de dissolution, tandis que le droit spécial précise les règles propres à chaque forme sociale.
L’entreprise organise l’activité ; la société porte la personnalité juridique.
★ À maîtriser
📌 La société est contractuelle lors de sa création, mais devient ensuite une personne morale autonome organisée autour de l’intérêt social.
Compléments
Les pratiques commerciales médiévales des cités italiennes, notamment à Gênes, connaissaient des formes proches de la SNC, caractérisées par un patrimoine commun, la solidarité des associés et une raison sociale.
La commandite médiévale a influencé la forme moderne de la société en commandite.
La Lex mercatoria était un droit oral des marchands, distinct du droit civil et du droit coutumier, qui a contribué à l’autonomie du droit commercial au Moyen Âge.
La loi PACTE de 2019 a introduit dans l’article 1833 la référence à l’intérêt social et à la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux.
Pratiques médiévales → codifications → réformes modernes.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Un mineur émancipé pouvait être autorisé à exercer le commerce par le juge des tutelles lors de l’émancipation ou par le président du tribunal judiciaire après celle-ci, ce qui lui permettait d’être associé d’une SNC ou commandité d’une société en commandite.
Un mineur peut être associé dans les autres formes sociales par l’intermédiaire de son représentant légal.
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits sans assistance ni représentation et peut être associé dans toutes les sociétés.
📌 Un étranger ne peut être associé en nom ou commandité, avec responsabilité indéfinie et solidaire, que s’il remplit les conditions de titre ou de statut prévues par le droit applicable.
📌 Les sociétés commerciales peuvent être associées dans toutes les sociétés sous réserve des règles sur les participations croisées des sociétés par actions, tandis que les sociétés civiles ne peuvent être associées d’une SNC ni commanditées dans une société en commandite.
La faillite personnelle, certaines interdictions professionnelles et la fraude fiscale peuvent empêcher d’exercer le commerce et donc d’être associé d’une SNC ou commandité d’une société en commandite.
Les incompatibilités concernent : les membres des professions libérales réglementées, les fonctionnaires, les officiers ministériels
Capacité civile pour la plupart des sociétés ; capacité commerciale pour les associés indéfiniment responsables.
★ À maîtriser
📌 L’objet social doit être déterminé, existant, réalisable et licite, faute de quoi le contrat de société encourt la nullité.
Compléments
Le contrat de société exige un consentement sincère et exempt de vice ; l’erreur sur la personne ne se conçoit que pour les sociétés conclues intuitu personae, le dol peut résulter de manœuvres visant à obtenir l’adhésion d’associés et la violence est rarement applicable en pratique.
L’objet social délimite la spécialité de la société et peut conditionner sa durée, sa nature civile ou commerciale ainsi que les pouvoirs des dirigeants dans les SNC et SCS.
Une activité contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, telle que le trafic de stupéfiants ou l’organisation de la prostitution, peut entraîner la nullité absolue et des sanctions pénales.
La licéité de l’objet s’apprécie au regard de la réalité de l’activité sociale, et pas seulement de l’activité mentionnée dans les statuts.
L’objet social est l’activité ; l’objet du contrat est le bénéfice ou l’économie recherchés.
★ À maîtriser
📌 La souscription d’un apport est la promesse de le réaliser, tandis que sa libération est son exécution effective.
📌 L’apport en numéraire consiste à apporter une somme d’argent, tandis qu’une avance en compte courant alimente la trésorerie et confère à l’associé la qualité de créancier social.
Compléments
📌 L’absence d’apport peut entraîner la nullité de la société en application de l’article 1844-10 du Code civil.
Dans la plupart des formes sociales autres que les sociétés de personnes, l’apport en numéraire est généralement libéré partiellement immédiatement, puis le solde dans les cinq ans sur appel des dirigeants.
Après le dépôt des fonds apportés en numéraire, le dépositaire remet un certificat annexé aux statuts ; les fonds sont débloqués sur présentation de l’extrait Kbis après l’immatriculation.
Un apport en nature peut être réalisé :
Les statuts doivent décrire les apports en nature, les évaluer et indiquer l’identité des apporteurs ; certains biens, comme les immeubles, exigent un acte authentique et des mesures de publicité.
📌 En pleine propriété, la société reçoit la propriété du bien et ses attributs d’usus, de fructus et d’abusus, tandis qu’en usufruit l’apporteur conserve la nue-propriété et la société reçoit l’usus et le fructus.
📌 Dans l’apport en jouissance, l’apporteur transfère l’usus pour la durée convenue et demeure propriétaire du bien, qu’il reprend normalement à la fin de la société.
La surévaluation d’un apport en nature fausse la répartition du capital entre associés et peut induire les créanciers en erreur sur la solvabilité de la société.
Dans certaines sociétés ou au-delà de certains seuils, un commissaire aux apports indépendant évalue le bien et établit un rapport annexé aux statuts ; les associés peuvent retenir une autre valeur sous leur responsabilité.
📌 L’apport en travail est exclusif d’un lien de subordination avec la société et donne droit à des parts sociales plutôt qu’à un salaire.
Numéraire : argent ; nature : bien ; industrie : activité ou crédit.
★ À maîtriser
📌 Tous les associés doivent avoir vocation aux bénéfices ou aux économies, mais les statuts peuvent prévoir une répartition inégalitaire, sauf clauses léonines.
📌 La contribution aux pertes concerne les relations entre associés et société et joue dans toutes les sociétés, tandis que l’obligation aux dettes permet aux créanciers de sociétés à risques illimités de réclamer leur dû aux associés concernés.
Compléments
📌 À défaut de stipulation statutaire, les bénéfices et les pertes sont répartis proportionnellement aux apports.
📌 L’article 1844-1 du Code civil répute non écrites les clauses attribuant à un associé la totalité du profit, l’exonérant de toutes les pertes, l’excluant totalement du profit ou lui imputant toutes les pertes.
📌 La contribution aux pertes s’exécute généralement à la dissolution, mais la loi ou les statuts peuvent prévoir une contribution en cours de vie sociale.
Dans les sociétés de capitaux, la perte de la moitié du capital social oblige les associés qui décident de poursuivre l’activité à renflouer la société.
L’affectio societatis permet de déceler la fictivité d’une société apparente et de caractériser une société créée de fait en l’absence de statuts.
Contribution aux pertes ≠ obligation aux dettes.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’écrit des statuts est exigé comme preuve et comme préalable à l’immatriculation, mais non comme condition de validité du contrat de société.
Jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Les formalités d’immatriculation sont effectuées sur le guichet unique de l’INPI.
Le dossier d’immatriculation comprend notamment les statuts et les actes désignant les organes de gestion et de direction ; après son contrôle formel, le greffe transmet la publicité au BODACC et les organismes concernés sont informés.
Les statuts déterminent le fonctionnement de la société et doivent comporter les mentions prévues par le Code civil et le Code de commerce.
Le choix de la dénomination sociale est libre, mais une société ne peut avoir plusieurs appellations et son nom ne peut être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ni créer de confusion avec celui d’un concurrent.
Le changement de dénomination sociale modifie les statuts et relève d’une décision d’assemblée générale extraordinaire.
La dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la mention de la forme sociale, parfois en toutes lettres lorsque l’abréviation est interdite.
Statuts → formalités → immatriculation → personnalité morale.
★ À maîtriser
📌 En principe, une société dont le siège social est situé en France a la nationalité française et relève de la loi française.
Compléments
📌 Lorsque le siège statutaire et le siège réel sont à des adresses différentes, les tiers peuvent invoquer l’un ou l’autre selon leur intérêt.
📌 La nationalité des personnes physiques reste toujours identique, tandis que celle d’une personne morale peut varier.
📌 Pour certaines sociétés de secteurs sensibles, le critère du contrôle peut déterminer la nationalité en fonction de la nationalité des personnes qui contrôlent et dirigent la société.
Le siège statutaire figure aux statuts ; le siège réel abrite la direction.
★ À maîtriser
📌 Une infraction peut être imputée à une personne morale sans qu’un texte prévoie expressément cette responsabilité, si elle a été commise par un organe ou un représentant pour le compte de la personne morale.
Compléments
La responsabilité d’une personne morale peut être civile ou pénale, et les cas de responsabilité civile les plus fréquents reposent sur la responsabilité délictuelle.
Pour une infraction intentionnelle, la responsabilité pénale de la personne morale suppose que son représentant ait eu conscience de commettre une infraction.
La personne morale ne peut être pénalement responsable si son organe ou son représentant a agi dans son intérêt personnel plutôt que pour son compte.
Depuis 2005, toutes les infractions peuvent engager la responsabilité pénale des personnes morales, notamment les manquements aux obligations de sécurité.
★ À maîtriser
📌 En l’absence de stipulation contractuelle, les rapports entre associés d’une société en participation relèvent des règles des sociétés civiles si son objet est civil, ou de celles de la SNC si son objet est commercial.
Compléments
La société en participation n’est pas immatriculée et ne fait l’objet ni de publicité légale ni de BODACC ; elle n’a ni nationalité ni nom.
La société en participation offre simplicité, discrétion et souplesse, et peut servir à une coopération interentreprises ou à la réalisation de gros travaux pour garantir le financement d’une opération à risque.
La société en participation peut avoir un objet civil ou commercial, et le patrimoine social n’existe que dans les rapports entre associés.
Les associés d’une société en participation ont un droit à l’information et peuvent participer aux affaires sociales ; chacun contracte en son nom et s’engage personnellement envers les tiers.
La dissolution d’une société en participation suit les causes de dissolution de la société civile ou de la SNC selon son objet ; une société à durée limitée prend fin au terme convenu.
Une société en participation sans limitation de durée peut prendre fin à tout moment par décision des associés, sous réserve que la volonté de mettre fin ne soit pas exercée de mauvaise foi.
La SEP est voulue expressément ; la société créée de fait résulte d’une collaboration non formalisée.
★ À maîtriser
La société de fait est une société immatriculée puis annulée, ou une forme utilisée à une époque où une profession ne pouvait pas bénéficier d’une structure juridique ; la société créée de fait n’est pas formalisée mais ses éléments de fond sont réunis.
La preuve d’une société créée de fait peut être apportée par tout moyen, et celui qui se prétend associé doit établir la réunion des éléments du contrat de société.
Pour poursuivre un associé d’une société créée de fait, un créancier doit prouver l’existence de la société et que l’associé a agi en cette qualité à l’égard des tiers ou s’est immiscé dans l’opération à l’origine de la dette.
Les associés d’une société créée de fait sont tenus solidairement si son objet est commercial et conjointement si son objet est civil.
Compléments
La Cour de cassation a admis que la simple apparence d’une société créée de fait suffit à la caractériser, indépendamment de la preuve apparente de chacun de ses éléments.
Une société créée de fait peut être reconnue entre concubins qui exploitent ensemble un fonds de commerce, travaillent ensemble et participent aux résultats.
La reconnaissance d’une société créée de fait entre concubins peut leur ouvrir droit à la moitié du boni de liquidation de l’affaire.
📌 La société créée de fait est civile ou commerciale selon son objet et se dissout selon les règles de la société civile ou de la SNC ; elle peut aussi être dissoute par un acte unilatéral d’un associé.
Société de fait : immatriculée puis annulée ; société créée de fait : collaboration sans formalisation.
★ À maîtriser
📌 Avant l’immatriculation, les personnes ayant signé des actes au nom d’une société en formation sont tenues des obligations qui en découlent, avec solidarité si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas. - art 1843 du ccv
📌 Après immatriculation, la société peut reprendre les engagements souscrits pour son compte et ceux-ci sont alors réputés avoir été contractés par elle dès l’origine. - articles 1843 du ccv et L210-6 du code de commerce
📌 La reprise suppose l’immatriculation de la société et un acte juridique conclu dans son intérêt, au nom et pour le compte de la société en formation.
Compléments
📌 Si l’engagement est conclu directement au nom de la société sans mention de sa formation, il est nul pour défaut de capacité ; si un associé contracte en son nom propre sans agir explicitement pour la société en formation, la reprise est impossible.
Annexe des statuts, mandat avant immatriculation, décision spéciale après immatriculation.
★ À maîtriser
La nullité d’une société ne peut résulter que de l’incapacité de tous les fondateurs ou de la violation de la règle fixant un nombre minimal de deux associés, sauf disposition spéciale contraire.
La nullité d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie réalisé à la constitution ou en cours de vie sociale entraîne l’annulation des parts ou actions émises en contrepartie.
Une décision sociale ne peut être annulée que pour violation d’une disposition impérative du droit des sociétés ou pour une cause générale de nullité des contrats, sauf exception légale.
🔄 Le juge applique un triple test avant d’annuler une décision sociale :
Compléments
Depuis la réforme, les dispositions générales relatives aux nullités en droit des sociétés sont réunies aux articles 1844-10 à 1844-17 du Code civil, et les dispositions propres aux sociétés commerciales ont été abrogées.
Les actes sociaux passés avant le 1er octobre 2025 ne semblent pas soumis au nouveau régime des nullités.
La réforme supprime notamment comme causes de nullité de la société l’absence d’éléments constitutifs du contrat, les causes générales de nullité des contrats, l’illicéité de l’objet statutaire, les vices du consentement et la fictivité de la société.
Une clause statutaire contraire à une disposition impérative dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité de la société est réputée non écrite ; une clause d’objet social illicite peut ainsi conduire à la dissolution de la société privée d’objet.
Lorsque tous les apports sont annulés, la société est dissoute et liquidée plutôt que déclarée nulle.
L’action en nullité d’une décision d’augmentation de capital se prescrit par trois mois, à compter de l’assemblée générale présentant le rapport définitif lorsque l’opération résulte d’une délégation, et à compter de la décision contestée dans les autres cas.
Sauf disposition légale contraire, la violation des statuts, la composition irrégulière des organes sociaux et l’irrégularité de nomination de leurs membres ne constituent pas des causes de nullité des décisions sociales.
📌 Les statuts d’une SAS peuvent prévoir la nullité d’une décision sociale prise en violation d’une règle statutaire.
📌 Pour les sociétés cotées, l’action en nullité d’une décision d’augmentation de capital n’est, dans la majorité des cas, plus recevable après la réalisation de l’opération.
Préjudice, influence sur le vote, proportionnalité : le triple test.
★ À maîtriser
La responsabilité civile d’un dirigeant peut être engagée par la société, les associés ou les tiers en cas de manquement à la loi ou aux règlements, de violation des statuts ou de faute de gestion, laquelle consiste essentiellement à ne pas respecter l’intérêt social.
L’action sociale répare le préjudice subi par la société, tandis que l’action individuelle répare le préjudice personnel d’un associé.
L’action sociale ut universi est exercée par les représentants de la société, tandis que l’action sociale ut singuli est intentée par un associé au nom de la défense du patrimoine social et permet d’allouer des dommages et intérêts à la société.
La responsabilité personnelle du dirigeant envers un tiers suppose une faute détachable de ses fonctions, tandis que la société peut agir contre lui pour faute de gestion sans prouver ce caractère détachable.
Le dirigeant répond des infractions à la réglementation générale des entreprises, notamment en droit du travail, de l’environnement et de la consommation, ainsi que des règles propres à son secteur, des fraudes fiscales et des infractions résultant d’un défaut de surveillance ou d’imprudence ayant causé un dommage.
📌 Dans les sociétés à risques limités, des délits spécifiques comme la présentation de comptes fidèles ou l’abus de biens sociaux visent les dirigeants de droit comme de fait, tandis que dans les sociétés à risques illimités le droit pénal commun s’applique sans délits spécifiques mentionnés.
Compléments
📌 Tout associé peut exercer l’action sociale ut singuli, la société devant être régulièrement mise en cause ; les clauses subordonnant cette action à une autorisation ou à un avis, ainsi que les renonciations statutaires à l’action, sont réputées non écrites et une décision d’assemblée générale ne peut éteindre l’action.
📌 L’action individuelle relève du droit commun de la responsabilité civile et n’exige pas que la faute du dirigeant soit détachable de ses fonctions, mais le préjudice de l’associé doit être personnel et directement lié à la faute.
En cas de liquidation judiciaire, une action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut être engagée contre le dirigeant sans preuve d’une faute détachable.
Les dirigeants personnes physiques peuvent subir une interdiction de diriger, de gérer ou de contrôler une société commerciale.
📌 Une délégation à une personne pourvue de compétence et d’autorité peut écarter la responsabilité pénale du dirigeant, le délégataire encourant alors les sanctions correspondantes.
📌 Le dirigeant condamné ne peut pas faire supporter à la société le paiement de ses amendes pénales.
Action sociale pour la société, action individuelle pour l’associé
★ À maîtriser
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les droits politiques de l’associé comprennent : l’information sur les comptes et la politique sociale, la participation aux assemblées et aux décisions stratégiques, le contrôle de l’action des dirigeants et leur éventuelle révocation
📌 Dans les sociétés par actions et les SARL, le droit de vote est en principe attaché aux titres, tandis que dans les sociétés de personnes le vote se fait en principe par tête.
Compléments
Dans les sociétés anonymes, des actions de préférence peuvent être privées du droit de vote ou conférer un droit de vote double.
Les parts sociales et les actions ont une valeur vénale, peuvent être cédées contre une somme d’argent et peuvent être nanties au profit d’un créancier.
L’apporteur en industrie ne possède pas de droits patrimoniaux cessibles.
★ À maîtriser
📌 Une clause statutaire peut prévoir l’exclusion d’un associé pour des événements précisés à l’avance, et la loi le permet aux sociétés d’exercice libéral.
📌 L’exclusion ne peut résulter d’un simple vote de l’assemblée générale ; une clause d’exclusion introduite en cours de vie sociale exige l’unanimité, doit énumérer explicitement les cas applicables et reste soumise au contrôle judiciaire de la procédure, des droits de la défense et de l’absence d’abus.
Un associé qui souhaite se retirer peut céder ses titres ; si le cessionnaire proposé est refusé, les autres associés doivent présenter une offre d’achat ou faire racheter les titres par la société, ce qui implique une réduction de capital.
Le nu-propriétaire de parts sociales ou d’actions démembrées a la qualité d’associé.
📌 En cas de démembrement, le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices, réservées à l’usufruitier.
📌 En indivision, chaque indivisaire a la qualité d’associé, mais les prérogatives sociales indivisibles s’exercent par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou hors de ceux-ci, désigné en justice en cas de désaccord selon l’article 815-3 du Code civil.
Compléments
📌 Les statuts peuvent aménager la répartition du droit de vote entre nu-propriétaire et usufruitier, mais le nu-propriétaire doit conserver le droit de participer aux décisions collectives et son vote ne peut être supprimé lorsqu’est en cause son engagement d’associé.
L’usufruitier a droit aux dividendes et vote en principe sur l’affectation des bénéfices, cette dernière prérogative étant d’ordre public ; sa qualité d’associé demeure discutée, mais son droit à l’information est reconnu.
Chaque coïndivisaire dispose individuellement d’un droit à l’information et peut exercer des prérogatives conservatoires, notamment l’action sociale ut singuli et la demande de désignation d’un expert.
Nu-propriétaire associé ; qualité d’associé de l’usufruitier discutée
★ À maîtriser
📌 Une personne mariée peut entrer dans une société sans autorisation de son conjoint, quel que soit son régime matrimonial.
📌 Lorsque des droits sociaux sont financés par des biens communs, seul l’époux apporteur ou acquéreur a la qualité d’associé et le droit de vote, tandis que les droits sociaux et les dividendes restent des biens communs.
Compléments
📌 Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, le conjoint de l’apporteur de biens communs peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts, à condition d’être averti du projet d’apport ou d’acquisition à peine de nullité.
Le conjoint averti peut revendiquer immédiatement la qualité d’associé, y renoncer par écrit ou rester silencieux et la revendiquer ultérieurement.
Le divorce peut perturber l’organisation de la société, conduire à la nomination d’un administrateur provisoire, entraîner sa dissolution pour mésentente ou justifier la révocation de l’époux dirigeant.
Les partenaires pacsés peuvent être associés dans une même société, et les solutions dépendent du régime de séparation ou d’indivision applicable à leur PACS.
Titre d’associé à l’apporteur, finance commune aux époux
★ À maîtriser
📌 L’assemblée constitutive permet aux fondateurs de s’accorder sur les règles de la société et de signer le projet de statuts, tandis que l’assemblée ordinaire annuelle porte notamment sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat.
L’assemblée générale ordinaire annuelle doit être organisée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable, et plusieurs assemblées ordinaires peuvent être tenues dans l’année.
La tenue d’une assemblée générale comprend la convocation, la définition de l’ordre du jour, l’émargement de la feuille de présence, le vote dans le respect du quorum et de la majorité, puis la rédaction du procès-verbal.
Compléments
L’assemblée générale extraordinaire statue notamment sur :
L’assemblée générale mixte permet de voter au cours d’une même réunion des décisions relevant de l’assemblée ordinaire et de l’assemblée extraordinaire, en respectant les modalités de vote propres à chaque résolution.
📌 L’ordre du jour doit être indiqué dans la convocation et accompagné des pièces justificatives nécessaires à un vote éclairé.
📌 Si le quorum fixé par la loi ou les statuts n’est pas atteint, l’assemblée ne peut pas se tenir.
Convocation → ordre du jour → présence → vote → procès-verbal
📌 L’abus de majorité peut être sanctionné par des dommages et intérêts ou par l’annulation de la décision abusive.
📌 L’abus de minorité est sanctionné par des dommages et intérêts, et le juge peut désigner un mandataire ad hoc sans imposer lui-même la décision bloquée.
Majorité : décision adoptée abusive ; minorité : décision bloquée abusive
★ À maîtriser
📌 Le commissaire aux comptes doit signaler les irrégularités et inexactitudes constatées, révéler au procureur les faits délictueux connus et s’abstenir de s’immiscer dans la gestion de la société.
📌 Le rapport général présente l’appréciation du commissaire aux comptes sur les comptes, qu’il peut certifier, certifier avec réserves ou refuser de certifier, tandis que le rapport spécial recense les conventions réglementées et leurs bénéficiaires ainsi que leurs modalités essentielles.
Compléments
Le contrôle des sociétés comprend notamment le contrôle exercé par les associés, les contrôles permanents ou occasionnels et, dans certaines formes sociales, des organes internes comme le conseil de surveillance des sociétés anonymes.
Le commissaire aux comptes est nommé à la constitution ou par décision des associés pour une durée de 6 exercices, renouvelable à l’expiration de son mandat.
En cas de faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes informe par écrit les dirigeants et leur demande les mesures envisagées ; si leur réponse est absente ou insatisfaisante, il sollicite la réunion des organes compétents et peut informer le président du tribunal de commerce selon la structure de la société.
📌 La demande d’expertise de gestion exige au moins 1/10e du capital en SARL et 5 % du capital en SA, individuellement ou collectivement, et le demandeur doit être associé ou actionnaire.
📌 L’expertise de gestion porte sur une opération relevant du pouvoir des dirigeants, comme leur rémunération ou la passation d’un marché, tandis qu’elle ne peut porter sur une décision d’assemblée générale telle que l’affectation du résultat.
📌 L’expertise in futurum prévue par l’article 145 du Code de procédure civile vise à conserver ou établir avant tout procès une preuve susceptible d’influencer la solution d’un litige, contrairement à l’expertise de gestion qui informe les associés sur la gestion sociale.
Actions en responsabilité civile
| Action | Préjudice réparé | Demandeur |
|---|---|---|
| Action sociale ut universi | Préjudice de la société | Représentants de la société |
| Action sociale ut singuli | Préjudice de la société | Un associé |
| Action individuelle | Préjudice personnel de l’associé | Associé concerné |
| Action d’un tiers | Préjudice du tiers | Tiers, sous condition de faute détachable |
Teste tes connaissances sur Droit des sociétés avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant la distinction entre l’entreprise et la société :
2. Parmi les propositions suivantes concernant le droit des sociétés, lesquelles sont exactes ?
Mémorisez les concepts clés de Droit des sociétés avec 10 flashcards interactives.
Qu’est-ce qu’une entreprise ?
Une organisation économique et sociale conçue pour exercer une ou plusieurs activités afin de réaliser un profit, sans personnalité juridique propre.
À qui l’entreprise est-elle assimilée en droit français ?
À son propriétaire, personne physique ou personne morale.
Quelles caractéristiques rapprochaient les pratiques commerciales médiévales de Gênes de la SNC ?
Un patrimoine commun, la solidarité des associés et une raison sociale.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches