QCM : Droit des sociétés (11 questions)

Explication

L’entreprise est une organisation économique et sociale, mais elle n’a pas elle-même de personnalité juridique. La société repose sur une mise en commun en vue d’un bénéfice ou d’une économie, avec contribution des associés aux pertes; elle peut avoir la personnalité morale, tandis que l’entreprise est assimilée à son propriétaire.

Explication

Le droit des sociétés encadre la mise en commun des ressources, le partage des bénéfices et des pertes, ainsi que la gouvernance et la responsabilité. Le droit commun établit les règles générales, tandis que le droit spécial précise celles propres aux formes sociales; parmi les formes citées figurent notamment la SNC, la SARL, la SA et la SAS.

Explication

Les pratiques de certaines cités italiennes, notamment Gênes, connaissaient des formes proches de la SNC caractérisées par un patrimoine commun, la solidarité et une raison sociale; la commandite médiévale a également influencé la forme moderne. La Lex mercatoria était un droit oral des marchands, et le Code civil de 1804 consacre les contrats de société aux articles 1832 à 1873.

Explication

La loi du 24 juillet 1966, accompagnée d’un décret en 1967, constitue le fondement moderne du droit des sociétés commerciales, ensuite codifié dans le Code de commerce en 2000. Le Code de commerce de 1807 évoque la SNC et la SA, la SARL apparaît en 1925 sous influence allemande, et la société devient une personne morale autonome après sa création contractuelle.

Explication

L’autorisation d’exercer le commerce permet au mineur émancipé d’être associé d’une SNC ou commandité d’une société en commandite. Le mineur non émancipé peut être associé dans d’autres formes sociales par représentation, mais cette représentation ne lui confère pas la capacité commerciale requise pour ces fonctions.

Explication

La licéité s’apprécie au regard de l’activité réellement exercée, et non de la seule formulation statutaire. Cette formulation statutaire délimite l’objet social, mais ne suffit pas à établir la licéité de l’activité effective.

Explication

L’apport en industrie consiste à mettre une partie de son activité, notamment son travail ou son crédit, au service de la société ; il ouvre droit à des parts sociales, sans former le capital social. Une avance en compte courant alimente bien la trésorerie, mais elle donne à l’associé la qualité de créancier plutôt que celle d’apporteur en industrie.

Explication

La contribution aux pertes s’exécute généralement lors de la dissolution, sauf si la loi ou les statuts prévoient une contribution en cours de vie sociale. L’inscription d’une perte au passif à la clôture de l’exercice ne rend pas, à elle seule, cette contribution immédiatement exigible.

Explication

La dénomination sociale est le nom juridique librement choisi par la société, et les statuts doivent la faire précéder ou suivre de la mention de sa forme sociale. Le siège social désigne son domicile juridique, non son activité.

Explication

Lorsque les adresses du siège statutaire et du siège réel diffèrent, les tiers peuvent se prévaloir de l’un ou de l’autre selon leur intérêt. Le siège statutaire n’est donc pas imposé aux tiers pour toute démarche juridique.

Explication

L’imputation pénale exige que le texte applicable prévoie la responsabilité de la personne morale et que l’infraction ait été commise par un organe ou un représentant pour son compte. Le fait qu’un dirigeant agisse dans son intérêt personnel ne suffit pas, même s’il utilise les moyens de la société.