QCM : Sources et hiérarchie du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne enfreint une règle de conduite sociale obligatoire et fait l’objet d’une sanction. Quelle caractéristique du droit cette situation illustre-t-elle ?

La violation d’une recommandation morale peut être sanctionnée.
La violation d’une règle sociale organise les relations sans sanction.
La violation d’une règle obligatoire peut être sanctionnée.
La violation d’une règle obligatoire entraîne une réparation volontaire.

La violation d’une règle obligatoire peut être sanctionnée.

Explication

Le droit comprend des règles obligatoires de conduite sociale dont la violation est sanctionnée. Une recommandation morale ne correspond pas nécessairement à une règle juridique, l’organisation sans sanction omet le caractère sanctionné du droit et la réparation volontaire ne rend pas compte de la sanction juridique.

2. Après avoir subi un dommage, une personne invoque une règle générale du droit pour demander réparation. De quoi dispose-t-elle dans cette démarche ?

D’un droit subjectif, prérogative individuelle fondée sur une règle.
D’une sanction pénale qui lui permet d’obtenir réparation.
D’un droit objectif, ensemble de règles générales applicables en société.
D’une règle impersonnelle qui constitue une faculté propre à cette personne.

D’un droit subjectif, prérogative individuelle fondée sur une règle.

Explication

Le droit subjectif est la prérogative individuelle qu’une personne peut exercer en application d’une règle du droit objectif. Le droit objectif désigne la règle générale, une règle impersonnelle n’est pas en elle-même une faculté individuelle et une sanction pénale ne définit pas le droit de demander réparation.

3. Un litige porte sur la relation entre une personne privée et une collectivité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions. Quelle branche permet de classer cette relation ?

Le droit public, qui régit aussi les relations des collectivités publiques avec les particuliers.
Le droit international public, qui régit les rapports entre États et particuliers.
Le droit commercial, qui régit les relations entre collectivités publiques et entreprises.
Le droit privé, qui régit les rapports entre toutes les personnes en litige.

Le droit public, qui régit aussi les relations des collectivités publiques avec les particuliers.

Explication

Le droit public encadre l’organisation et le fonctionnement des collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers. Le droit privé concerne les rapports entre personnes privées, le droit commercial les relations relevant des affaires et le droit international public les relations entre États.

4. Deux personnes doivent déterminer les règles applicables à leur différend privé, car l’une d’elles est étrangère et la situation présente un lien avec un autre pays. Quelle branche est pertinente ?

Le droit international privé, qui traite les problèmes entre personnes comportant un élément d’extranéité.
Le droit international public, qui traite les problèmes entre personnes comportant un élément d’extranéité.
Le droit administratif, qui traite les problèmes entre personnes comportant un élément d’extranéité.
Le droit commercial, qui traite les problèmes entre personnes comportant un élément d’extranéité.

Le droit international privé, qui traite les problèmes entre personnes comportant un élément d’extranéité.

Explication

Le droit international privé règle les problèmes juridiques entre personnes lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité. Le droit international public concerne les relations entre États, le droit commercial les affaires et le droit administratif l’action des personnes publiques.

5. Qu’est-ce que le syllogisme juridique ?

Une démarche qui détermine la règle applicable, la confronte aux faits et en déduit une solution
Une méthode qui compare les règles de plusieurs pays afin de proposer une réforme législative
Une analyse qui retrace l’origine historique d’une règle pour établir son évolution dans le temps
Une interprétation qui recherche la finalité sociale d’un texte sans examiner les faits du cas

Une démarche qui détermine la règle applicable, la confronte aux faits et en déduit une solution

Explication

Le syllogisme juridique consiste à identifier la règle applicable, à l’appliquer aux faits de l’espèce, puis à tirer une solution. La comparaison des règles de plusieurs pays relève plutôt du droit comparé, une science auxiliaire du droit.

6. Quel auteur décrit la règle de droit comme incomplète si elle ne rattache pas un effet à une conduite ?

Motulsky
Portalis
François Gény
Hans Kelsen

Motulsky

Explication

Motulsky souligne qu’une règle juridique doit relier une conduite à un effet pour être complète. Portalis est notamment associé à la rédaction du Code civil, et non à cette formulation.

7. Quel rôle le législateur conserve-t-il lorsque les progrès scientifiques rendent une opération réalisable ?

Déterminer si l’opération est médicalement réalisable
Préciser si l’opération est socialement souhaitable
Évaluer si l’opération est économiquement rentable
Décider si l’opération est juridiquement autorisée

Décider si l’opération est juridiquement autorisée

Explication

Le législateur conserve le dernier mot sur l’autorisation juridique d’une opération, indépendamment de sa faisabilité scientifique. La possibilité médicale ou technique ne suffit donc pas à rendre l’opération licite.

8. Quelle période le droit intermédiaire couvre-t-il, en incluant sa prolongation sous le Consulat ?

De 1789 à 1799, sans prolongation sous le Consulat
De 1799 à 1804, à partir de l’établissement du Consulat
De 1789 à 1804, avec une prolongation sous le Consulat après 1799
De 1791 à 1804, à partir de l’adoption de la Constitution révolutionnaire

De 1789 à 1804, avec une prolongation sous le Consulat après 1799

Explication

Le droit intermédiaire correspond à la période révolutionnaire de 1789 à 1799, prolongée sous le Consulat jusqu’en 1804. La période allant de 1789 à 1799 sans prolongation omet la phase consulaire mentionnée.

9. En quoi l’école de l’exégèse diffère-t-elle de la libre recherche scientifique dans son approche du droit ?

L’exégèse privilégie la lettre du Code, tandis que la libre recherche s’appuie aussi sur la jurisprudence, la coutume et la doctrine.
L’exégèse privilégie les usages sociaux, tandis que la libre recherche s’en tient aux formulations du Code civil.
L’exégèse rejette le Code écrit, tandis que la libre recherche cherche principalement l’intention des rédacteurs du Code.
L’exégèse confie au juge l’évaluation des mœurs, tandis que la libre recherche considère la loi comme la source absolue du droit.

L’exégèse privilégie la lettre du Code, tandis que la libre recherche s’appuie aussi sur la jurisprudence, la coutume et la doctrine.

Explication

L’école de l’exégèse met l’accent sur la lettre du Code civil, alors que la libre recherche scientifique reconnaît l’importance d’autres sources du droit et du contexte social. L’exégèse ne privilégie pas les usages sociaux comme fondement principal de l’interprétation.

10. Quel auteur recommandait de ne légiférer que « d’une main tremblante » ?

Hans Kelsen, qui défendait la hiérarchie des normes écrites
Montesquieu, qui mettait en garde contre une législation trop facile
François Gény, qui critiquait le fétichisme de la loi
Portalis, qui dénonçait l’accumulation excessive des textes

Montesquieu, qui mettait en garde contre une législation trop facile

Explication

Montesquieu recommandait la prudence dans l’adoption des lois, exprimée par la formule « d’une main tremblante ». Portalis soulignait également les risques d’une législation excessive, mais il est associé à l’avertissement selon lequel une loi inutile affaiblit les lois nécessaires.

11. Depuis 1958, quelle conséquence découle de la répartition des compétences entre les articles 34 et 37 de la Constitution ?

Le Parlement fixe les principes de l’article 37, tandis que les détails relèvent du Conseil constitutionnel.
La loi intervient dans les matières énumérées à l’article 34, tandis que les autres relèvent du pouvoir réglementaire.
Le pouvoir réglementaire fixe les matières énumérées à l’article 34, tandis que les autres relèvent du Parlement.
La loi et le règlement interviennent à égalité dans toutes les matières, selon le choix du gouvernement.

La loi intervient dans les matières énumérées à l’article 34, tandis que les autres relèvent du pouvoir réglementaire.

Explication

L’article 34 délimite le domaine de la loi et l’article 37 confie au pouvoir réglementaire les matières qui n’en relèvent pas. L’option qui inverse ces domaines attribue à tort les matières énumérées à l’article 34 au pouvoir réglementaire.

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Que sanctionne la violation des règles du droit ?

Une sanction.

Quel équilibre le droit cherche-t-il à rétablir entre employés et employeurs ?

L’équilibre entre les parties inégales.

Que régit le droit public concernant l’État et les collectivités publiques ?

Leur organisation, leur fonctionnement et leurs relations avec les particuliers.

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