★ À maîtriser
Compléments
📌 Le droit se distingue de la morale et de la courtoisie, même s’il peut s’inspirer de la morale ou de comportements sociaux.
L’article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent fidélité, respect et assistance.
L’article 1240 du Code civil oblige celui dont la faute cause un dommage à autrui à le réparer et permet à la victime de demander réparation.
📌 Le droit positif est le droit effectivement en vigueur à un lieu et à un moment donnés, tandis que le droit naturel désigne l’idéal d’un droit conforme à la nature humaine.
Le droit objectif fixe la règle générale ; le droit subjectif en est la prérogative individuelle.
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit l’organisation et le fonctionnement de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs relations avec les particuliers, tandis que le droit privé gouverne les rapports entre personnes privées.
Compléments
Le droit public comprend notamment :
Le droit privé comprend notamment :
📌 Le droit substantiel apporte des solutions de fond, tandis que le droit réalisateur organise la mise en œuvre des droits substantiels.
★ À maîtriser
📌 Le droit est à la fois une science qui observe les règles et une pratique interprétative qui applique ces règles à des situations concrètes.
Compléments
L’interprétation juridique consiste à déterminer si un texte peut s’appliquer à une situation qui n’est pas clairement visée par sa formulation.
Les sciences auxiliaires du droit comprennent :
★ À maîtriser
La règle de droit est obligatoire, générale et permanente.
Une règle impérative s’impose sans possibilité d’y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire.
La règle de droit se distingue des règles extra-juridiques par le fait que sa sanction est mise en œuvre par l’autorité publique.
Le but premier du droit est d’assurer l’ordre social, alors que la morale tend à la perfection de l’être humain.
Une règle de droit relie une hypothèse, c’est-à-dire des conditions, à une conséquence juridique attachée à la situation.
Compléments
Une règle de droit générale peut s’appliquer à tous les ressortissants d’un État ou seulement à une catégorie de personnes, comme les personnes âgées d’au moins 18 ans pour le droit de vote.
La règle de droit s’applique chaque fois que les conditions qu’elle prévoit sont réunies, même si cette situation se produit rarement.
Les sanctions juridiques peuvent être :
La finalité générale des règles juridiques est le bien commun et l’intérêt collectif de la société.
Motulsky écrit qu’une règle de droit n’est complète que si elle rattache un effet à une conduite.
★ À maîtriser
Compléments
Les règles de droit sont influencées par des données :
Le législateur conserve le dernier mot : la possibilité scientifique de réaliser une opération ne signifie pas que celle-ci est juridiquement autorisée.
★ À maîtriser
📌 Au sens strict, la loi est un acte du pouvoir législatif promulgué par le président de la République et publié officiellement ; au sens large, elle désigne une règle écrite d’origine étatique.
Le droit intermédiaire désigne le droit de la période révolutionnaire, situé entre l’Ancien Régime et les codifications napoléoniennes, de 1789 à 1799, prolongée par le Consulat jusqu’en 1804.
Les quatre membres chargés de rédiger le Code civil sont :
Le Code civil vise l’unification nationale en conciliant des règles d’origines diverses, formulées de manière concrète, claire et intelligible, avec des éléments de droit naturel.
Le Code civil organise l’ordre social autour de trois piliers :
Compléments
📌 Avant la Révolution, le système de personnalité des lois soumettait chacun à la loi de ses origines, tandis que le système de territorialité appliquait le droit en vigueur sur le territoire du tribunal.
À partir du bas Moyen Âge, le nord de la Gaule est principalement marqué par les pays de coutume et le sud par les pays de droit écrit romain.
Antoine Loysel (1536-1617), représentant du droit coutumier, a rédigé les Institutes coutumières et défendait l’idée d’un droit coutumier unifié. - institues coutumières
Jean Domat a présenté le droit romain dans l’ouvrage Les lois civiles dans leur ordre naturel. - les lois civils dans leur ordre naturel
Robert Joseph Pothier a présenté le droit romain et les règles coutumières, notamment dans son Traité des obligations. - robert josph Pothier
Robert-Joseph Pothier a publié plusieurs traités de présentation du droit romain et des règles coutumières, dont le plus célèbre est le Traité des obligations.
Le droit intermédiaire est marqué par la sécularisation, qui écarte l’Église et confie certaines de ses attributions aux services civils.
Cambacérès propose trois projets de Code civil à la fin de la période révolutionnaire, mais ils sont mis de côté.
La rédaction du Code civil s’appuie sur les anciennes tentatives de codification et sur des traditions juridiques différentes, notamment coutumières et de droit écrit.
Dans son discours sur le projet, Portalis expose des inspirations philosophiques souvent conservatrices, mais teintées des idéaux révolutionnaires.
★ À maîtriser
Compléments
Au XIXe siècle, le Code civil connaît un grand succès et est admiré en Europe et dans le monde.
L’école de l’exégèse contribue à instaurer un culte du Code écrit et considère la loi comme le modèle absolu du droit.
La libre recherche scientifique cherche les sources du droit notamment dans :
Francis Geny publie en 1899 La méthode de la libre recherche scientifique, qui défend la recherche libre des autres sources du droit.
Malgré l’apparente stabilité du Code civil pendant environ 150 ans, la jurisprudence du XIXe siècle fait évoluer le droit par l’interprétation des juges.
L’exégèse suit la lettre de la loi ; la libre recherche scientifique explore d’autres sources.
★ À maîtriser
La loi écrite et officiellement publiée est, en théorie, accessible à tous, ce qui renforce la sécurité juridique.
La codification réelle systématise le droit, tandis que la codification formelle compile les textes à droit constant.
Compléments
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » suppose que chacun est en mesure de connaître la loi.
Le caractère écrit de la loi peut la figer et empêcher qu’elle réponde aux besoins évolutifs de la société.
Montesquieu recommande de ne légiférer que d’une main tremblante.
Portalis avertit qu’une loi inutile affaiblit les lois nécessaires.
Environ 30 000 textes sont produits par an, toutes catégories de lois confondues.
Le cours dénombre 77 codes aujourd’hui, contre cinq en 1910.
L’écrit rend la loi accessible → l’accumulation des textes complique leur connaissance.
★ À maîtriser
En cas de contradiction entre deux degrés de normes, le juge écarte la norme inférieure au profit de la norme supérieure.
Dans la pyramide classique, les trois degrés sont :
Depuis 1958, l’article 34 limite le domaine de la loi et l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne relèvent pas de la loi.
Compléments
Les règlements sont des textes pris par ou pour le pouvoir exécutif, notamment les décrets et les arrêtés ministériels ou préfectoraux.
La loi fixe notamment les règles suivantes dans les matières de l’article 34 :
Dans les matières dites semi-législatives, le législateur pose les principes fondamentaux, tandis que les règles de détail sont fixées par voie réglementaire.
Les règlements d’application interviennent dans le domaine de l’article 34 pour mettre en œuvre les dispositions législatives et restent inférieurs à la loi.
Si le Parlement intervient dans le domaine réglementaire, le gouvernement peut s’y opposer ; si la loi a déjà été votée, il saisit le Conseil constitutionnel afin de faire reconnaître son caractère réglementaire et de pouvoir la modifier.
Pour prendre des ordonnances, le gouvernement demande une habilitation au Parlement, qui adopte une loi d’habilitation conférant temporairement ce pouvoir à l’exécutif.
📌 Si le projet de loi de ratification d’une ordonnance n’est pas déposé avant la date limite, l’ordonnance devient caduque et ne produit aucun effet.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame des droits fondamentaux individuels et politiques, qualifiés de droits de première génération.
Les droits de deuxième génération cités comprennent :
Parmi les PFRLR cités figurent :
La Charte de l’environnement de 2004 consacre des droits de troisième génération, notamment le droit de vivre dans un environnement équilibré et sain et le droit au développement durable.
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à la loi, sous réserve de leur ratification et de la réciprocité d’application.
Un particulier peut invoquer devant un tribunal un traité qui satisfait aux conditions de l’article 55 et dont les dispositions lui confèrent des droits directement invocables.
Le droit originaire de l’Union européenne comprend les traités institutifs, tandis que le droit dérivé regroupe les normes édictées par les institutions européennes.
Compléments
Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une loi à un traité international et permet d’écarter la loi incompatible.
Les étapes conventionnelles européennes citées sont : le traité de Paris de 1951 instituant la CECA, les traités de Rome, le traité de Maastricht de 1992, le traité de Lisbonne de 2007, entré en vigueur en 2009
Les institutions européennes citées comprennent :
L’invocabilité d’une directive non transposée par un particulier contre une personne privée est présentée comme incertaine, tandis que le Conseil d’État tend à admettre son invocation contre l’État.
La France ratifie la Convention européenne des droits de l’homme en 1974, et le texte est assorti de 16 protocoles additionnels.
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg, veille à l’application de la Convention et peut être saisie par des personnes physiques ou par des États.
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment :
La Convention européenne des droits de l’homme vise à protéger les individus contre les États, et les condamnations peuvent conduire les États concernés à modifier leur législation.
Le règlement européen s’applique directement ; la directive appelle une transposition.
★ À maîtriser
La coutume exige un élément matériel, constitué par une pratique répétée et bien établie ; des actes isolés ne suffisent pas.
La coutume exige un élément intellectuel, l’opinio necessitatis, c’est-à-dire le sentiment que la pratique est obligatoire.
La coutume secundum legem complète la loi lorsque celle-ci renvoie expressément ou implicitement aux usages, comme pour la hauteur des clôtures prévue par l’article 653.
La coutume praeter legem intervient en l’absence de loi, par exemple pour le maintien du nom du mari par la veuve ou les délais de paiement entre commerçants.
La coutume contra legem s’oppose à la loi, mais une loi peut abroger une coutume antérieure ou autoriser sa survie, comme pour certaines traditions de corrida.
Compléments
Pothier définit la coutume comme des règles non écrites que l’usage a établies et qui se sont conservées par une longue tradition.
Une coutume peut se former rapidement et n’a pas besoin d’être générale ni écrite pour conserver son caractère coutumier.
📌 Les coutumes peuvent être nationales ou restreintes, ces dernières étant locales ou professionnelles.
📌 Lorsqu’une coutume est invoquée dans un procès, le juge vérifie son existence et sa teneur, selon l’adage juria novit curia.
📌 Une coutume postérieure ne peut pas abroger une loi par désuétude, mais un usage peut prévaloir lorsque la loi antérieure l’autorise, comme pour le don manuel admis malgré l’article 931 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 La conception classique refuse au juge un pouvoir créateur et ne considère pas la jurisprudence comme une source formelle du droit, tandis que la thèse réaliste estime que la répétition des décisions permet l’émergence de règles jurisprudentielles.
📌 La jurisprudence précise et interprète la loi, peut combler ses lacunes, mais reste subordonnée à la loi, qui peut consacrer ou combattre une solution jurisprudentielle.
Compléments
📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher un litige même en l’absence de règle écrite, ce qui fonde la reconnaissance d’un pouvoir créateur de la jurisprudence.
En droit administratif, la jurisprudence est reconnue comme créatrice de droit.
La règle jurisprudentielle sur les troubles anormaux de voisinage a été codifiée à l’article 1253 du Code civil.
Les arrêts jugés importants par les juridictions sont publiés au bulletin.
📌 Un revirement de jurisprudence s’applique immédiatement aux situations en cours et nul ne possède de droit acquis au maintien d’une jurisprudence figée.
La jurisprudence tranche et peut créer des règles ; la doctrine interprète et inspire.
★ À maîtriser
En France, la séparation des pouvoirs, affirmée par la loi des 16-24 août 1790, interdit aux juges de participer au pouvoir législatif ou de juger les actes de l’administration.
La séparation des pouvoirs a conduit à une dualité des juridictions, avec un ordre judiciaire et un ordre administratif, ce dernier étant historiquement chargé de juger les actes de l’administration.
Le principe de neutralité interdit au juge de se saisir d’office : les juridictions interviennent à la demande de particuliers ou du ministère public et uniquement dans les limites du litige soumis.
L’impartialité exige que le tribunal n’ait aucun parti pris et que les magistrats n’aient pas connu intérieurement l’affaire avant d’être saisis.
L’autorité relative de la chose jugée dépend de l’identité de l’objet, de la cause et des parties ; si l’une de ces conditions manque, un nouveau litige peut être soumis au juge.
Les petites affaires dont le montant ne dépasse pas 5 000 € ne peuvent pas faire l’objet d’un appel et sont jugées en premier et dernier ressort.
L’ordre administratif comprend le Conseil d’État, neuf cours administratives d’appel et 42 tribunaux administratifs.
L’ordre judiciaire comprend la Cour de cassation, 36 cours d’appel et 164 tribunaux judiciaires.
📌 La Cour de cassation ne rejugue pas les faits ni les preuves, dont l’appréciation relève souverainement des juges du fond ; elle vérifie l’application des règles de droit.
📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si la décision attaquée applique correctement le droit ; sinon, elle casse et annule l’arrêt, généralement avec renvoi devant une cour d’appel.
Compléments
📌 Le juge est lié par les prétentions des parties et doit statuer sur ce qui est demandé, ni plus ni moins.
Premier ressort : première décision ; appel : second examen
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans sa fonction gracieuse, le juge vérifie la légalité de l’acte et peut aussi en apprécier l’opportunité au regard de l’intérêt protégé par la loi, notamment l’intérêt de l’enfant en matière d’adoption.
Contentieux : litige à trancher ; gracieux : contrôle sans litige
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori examine une loi votée avant sa promulgation, tandis que le contrôle a posteriori permet d’examiner une loi déjà entrée en vigueur.
Compléments
L’article 61 de la Constitution fonde le contrôle a priori des lois par le Conseil constitutionnel.
Depuis la réforme constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer sur une saisine a priori, ce qui suspend le délai de promulgation.
Le contrôle a priori peut aboutir à :
La juridiction saisie transmet la QPC si : la disposition est applicable au litige, la disposition n’a pas déjà été déclarée conforme, la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux
Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC, elle est abrogée à compter de la publication de sa décision au Journal officiel.
A priori avant promulgation ; QPC après, au cours d’un procès
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité international doit être ratifié et son application doit respecter la condition de réciprocité pour que sa supériorité sur la loi puisse être invoquée.
Le 24 mai 1975, dans l’arrêt Cafés Jacques Vabre, la Cour de cassation a accepté d’écarter une loi contraire au traité de Rome de 1957.
Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’une loi, même postérieure, à un traité.
Lors d’un procès, les juges des ordres judiciaire et administratif peuvent écarter une loi française qu’ils estiment contraire à une convention internationale.
📌 Le règlement autonome peut être contrôlé pour vérifier qu’il n’empiète pas sur le domaine de la loi, tandis que le règlement subordonné doit respecter la loi qui lui est supérieure.
Compléments
📌 Le contrôle de proportionnalité in abstracto évalue la proportionnalité d’une atteinte au regard de la disposition en général, tandis que le contrôle in concreto examine ses conséquences dans la situation particulière des justiciables.
Dans un arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation a refusé d’appliquer l’interdiction du mariage entre alliés en ligne directe à un beau-père et à son ancienne belle-fille, en raison de l’atteinte disproportionnée à leur vie privée et familiale après 20 ans de mariage et la naissance d’enfants.
Le contrôle d’un règlement autonome relève du juge administratif, par recours pour excès de pouvoir ou par exception d’illégalité.
📌 Un recours en annulation contre un règlement subordonné doit être formé devant le juge administratif dans les deux mois suivant la date du décret.
📌 Après l’expiration du délai de deux mois, l’exception d’illégalité permet de demander l’écartement d’un règlement subordonné ; si elle est soulevée devant le juge judiciaire, celui-ci saisit le juge administratif par une question préjudicielle, sauf lorsque la liberté individuelle est en jeu.
★ À maîtriser
🔄 Les étapes précédant l’application d’une loi sont :
Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, si elle n’en prévoit aucune, le lendemain de sa publication.
L’abrogation supprime une loi pour l’avenir, tandis que l’annulation anéantit rétroactivement un acte.
Lorsque la loi nouvelle contient des dispositions transitoires, celles-ci déterminent le régime temporel applicable aux situations concernées.
L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
La théorie des droits acquis, selon laquelle la loi nouvelle doit respecter les droits définitivement entrés dans un patrimoine, s’oppose à la théorie de l’effet immédiat de la loi nouvelle, qui applique cette loi aux effets futurs de situations en cours.
Compléments
Le président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant son adoption ; le décret de promulgation est contresigné par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres concernés.
La promulgation atteste la régularité de la procédure parlementaire, authentifie le texte, date la loi et en ordonne l’exécution.
Depuis 2016, la publication des lois au Journal officiel de la République française se fait uniquement sur internet.
L’entrée en vigueur d’une loi peut être reportée lorsque des décrets d’application sont nécessaires ou avancée au jour de sa publication en cas d’urgence.
L’abrogation expresse résulte d’un texte qui supprime formellement une règle, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’adoption d’un texte incompatible avec une règle antérieure.
Une loi adoptée pour une durée limitée expire à la date fixée par le législateur.
Une situation entièrement créée, ayant produit ses effets et expirée sous l’ancienne loi demeure régie par cette loi ; une situation créée et développée sous la loi nouvelle relève de celle-ci.
Lorsqu’une situation juridique commence sous l’ancienne loi et se poursuit sous la loi nouvelle, la solution doit concilier la sécurité juridique et l’amélioration recherchée par la loi nouvelle.
Le législateur peut prévoir : la rétroactivité de la loi, l’application de la loi aux situations en cours, l’application de la loi aux procédures en cours, le caractère interprétatif de la loi, la survie de la loi ancienne, l’application de la loi nouvelle aux situations futures
Promulgation, publication, entrée en vigueur
★ À maîtriser
📌 Dans les situations non contractuelles en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs, mais ne modifie ni les effets passés ni les conditions d’établissement de la situation.
📌 Pour un contrat, la loi en vigueur à la date de sa conclusion régit ses conditions de validité et tous ses effets, y compris ceux qui se réalisent après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle.
Compléments
📌 Le législateur peut adopter une loi rétroactive, mais il ne peut remettre en cause des décisions de justice au mépris de l’indépendance des juridictions.
📌 Le Conseil constitutionnel n’admet une loi de validation que si elle repose sur un motif d’intérêt général et ne compromet pas le droit à un procès équitable.
Dans l’affaire Perruche, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 17 novembre 2000 qu’un enfant pouvait demander réparation du préjudice lié à son handicap, puis la loi du 4 mars 2002 a prévu que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance et s’applique aux instances en cours.
Le 6 octobre 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans l’affaire relative à la loi du 4 mars 2002, et la Cour de cassation a écarté les dispositions transitoires contraires à la Convention européenne des droits de l’homme.
La loi nouvelle qui modifie les pouvoirs des tuteurs s’applique dès son entrée en vigueur, y compris aux tuteurs nommés auparavant.
📌 La loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement à un contrat en cours lorsque d’impérieux motifs d’ordre public le justifient, ou lorsqu’elle régit les effets légaux du contrat selon l’appréciation du juge.
Rétroactivité portant atteinte au procès équitable → censure sauf motif impérieux d’intérêt général
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation applique la solution nouvelle d’un revirement aux litiges en cours ou à venir, quelle que soit la date des faits à juger.
📌 La modulation consiste à décider qu’une solution jurisprudentielle nouvelle ne s’appliquera qu’aux recours introduits après la date de l’arrêt.
En France, la modulation des revirements demeure exceptionnelle et n’est pas devenue le principe.
Le revirement d’anticipation apparaît lorsque la Cour de cassation interprète une loi ancienne en tenant compte d’une loi nouvelle et donne ainsi une interprétation nouvelle avant l’entrée en vigueur de cette réforme.
Compléments
Dans l’arrêt du 21 mars 2000, la Cour de cassation affirme que la sécurité juridique ne consacre pas un droit acquis à une jurisprudence figée.
Dans l’affaire jugée le 9 octobre 2001, la Cour de cassation applique à des faits de 1974 l’obligation d’informer sur les risques graves, même exceptionnels, issue d’un revirement de 1998.
La Cour de justice de l’Union européenne a admis exceptionnellement, dans son arrêt du 8 avril 1976, qu’une solution nouvelle ne s’applique qu’aux recours introduits après l’arrêt pour des raisons impérieuses de sécurité juridique.
La deuxième chambre civile a modulé un revirement sur la prescription le 8 juillet 2004 afin d’éviter qu’une application immédiate prive la victime d’un procès équitable.
La chambre commerciale a décidé en 2007 qu’un changement de règle de procédure ne s’appliquerait que pour l’avenir, tandis que la chambre sociale a refusé cette limitation le 17 novembre 2004.
Dans le contexte d’une réforme du droit des sûretés, la Cour de cassation peut interpréter différemment les lois anciennes en s’inspirant de la loi nouvelle.
📌 Le juge peut tenir compte de l’évolution du droit même lorsque le législateur n’a pas prévu d’application rétroactive de la loi nouvelle.
★ À maîtriser
Les juges interprètent la loi lorsqu’ils doivent l’appliquer à un litige et qu’une difficulté de sens se présente ; ils peuvent demander un avis à la Cour de cassation sur le fondement de l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer malgré le silence ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
L’interprétation grammaticale recherche le sens des mots, leur polysémie, le contexte du texte et la construction de ses propositions pour en déterminer la portée.
📌 L’argument par analogie étend une règle à une situation non prévue lorsque sa raison d’être s’y retrouve à l’identique, tandis que l’argument a fortiori l’étend lorsque cette raison s’y retrouve avec encore plus de force.
📌 L’argument a contrario restreint la règle au cas qu’elle vise et conduit à appliquer la solution contraire à une situation opposée seulement si la raison d’être de la règle ne s’y retrouve pas.
Compléments
📌 L’avis de la Cour de cassation est rendu dans un délai de trois mois et ne lie ni cette cour ni le juge qui l’a sollicité.
📌 Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi conforme à la Constitution sous réserve d’une interprétation déterminée ; cette interprétation s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution.
Les circulaires ministérielles interprètent les lois pour les services administratifs concernés, mais ne lient pas les tribunaux et ne s’imposent qu’aux fonctionnaires auxquels elles sont adressées.
L’induction suivie de déduction consiste à dégager un principe général à partir de dispositions particulières, puis à appliquer ce principe à des situations non expressément visées.
Les exceptions sont d’interprétation stricte : leur portée reste limitée au domaine déterminé par les termes employés, et le sens le plus étroit est retenu en cas d’hésitation.
Lorsque la loi ne distingue pas, l’interprète ne doit pas introduire de distinction qui réduirait la portée de ses termes généraux.
La loi cesse de s’appliquer à une situation lorsque sa raison d’être ne s’y retrouve plus.
★ À maîtriser
📌 Une situation juridique subjective confère à l’individu des prérogatives dont il peut disposer, tandis qu’une situation juridique objective comporte davantage de charges et ne permet pas à l’individu de s’en désister librement. - Paul Roubier
Compléments
📌 Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit ; les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent classés parmi les biens.
📌 Les droits subjectifs publics reposent sur des règles de droit public, tandis que les droits subjectifs privés reposent sur des règles de droit privé.
Toute personne est titulaire d’un patrimoine dès sa naissance, lequel évolue au cours de sa vie.
Les droits réels et les droits personnels, aussi appelés droits de créance, sont des catégories de droits patrimoniaux.
| Forme | Rôle de la coutume | Exemple cité |
|---|---|---|
| Secundum legem | La loi renvoie aux usages | Hauteur des clôtures, article 653 |
| Praeter legem | La coutume comble l’absence de loi | Nom conservé par la veuve |
| Contra legem | La coutume s’oppose à la loi | Traditions de corrida autorisées |
| Étape | Juridiction | Décision |
|---|---|---|
| Première instance | Juridiction de premier degré | Jugement |
| Appel | Cour d’appel | Arrêt confirmatif ou infirmatif |
| Pourvoi | Cour de cassation | Rejet ou cassation |
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1. Une personne enfreint une règle de conduite sociale obligatoire et fait l’objet d’une sanction. Quelle caractéristique du droit cette situation illustre-t-elle ?
2. Après avoir subi un dommage, une personne invoque une règle générale du droit pour demander réparation. De quoi dispose-t-elle dans cette démarche ?
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Que sanctionne la violation des règles du droit ?
Une sanction.
Quel équilibre le droit cherche-t-il à rétablir entre employés et employeurs ?
L’équilibre entre les parties inégales.
Que régit le droit public concernant l’État et les collectivités publiques ?
Leur organisation, leur fonctionnement et leurs relations avec les particuliers.
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