Une rémunération forfaitaire sans justificatifs de dépenses peut être un indice de rémunération plutôt que le remboursement de frais.
Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice de subordination lorsque les conditions d’exécution sont déterminées unilatéralement. - Cour de cassation, chambre sociale, Société Générale, 13 novembre 1996
★ À maîtriser
📌 La qualification inscrite au contrat ou présentée par les parties ne suffit pas à déterminer la nature de la relation, qui s’apprécie au regard de ses conditions réelles d’exercice.
Compléments
L’utilisation du matériel de l’entreprise et l’obligation de faire valider ou modifier le travail peuvent contribuer à caractériser le contrôle exercé sur le travailleur.
Le fait qu’un stagiaire assure seul des tâches quotidiennes, qu’un salarié doive le remplacer en son absence et que son tuteur le suive peu peut signaler qu’il occupe un emploi ou répond à un besoin de main-d’œuvre.
La signature d’une convention de stage ne suffit pas, à elle seule, à établir la nature réelle de la relation entre le stagiaire et l’entreprise.
La rémunération à la vidéo et la possibilité d’accepter des partenariats non concurrents peuvent être invoquées en faveur d’une relation commerciale indépendante.
Une sanction consistant à suspendre ou interrompre l’attribution de missions ou la participation à une activité peut constituer un indice du pouvoir disciplinaire.
Une relation requalifiée en contrat de travail peut entraîner le versement de sommes dues au titre du salariat et le paiement de cotisations sociales à l’URSSAF.
L’étiquette « freelance » ou « bénévole » s’oppose à la réalité des conditions de travail.
★ À maîtriser
📌 Le choix entre CDI et CDD doit être guidé par la nature du besoin de recrutement, notamment par son caractère temporaire ou permanent.
Compléments
Besoin permanent : CDI ; besoin temporaire : recours au CDD à examiner.
★ À maîtriser
📌 La création durable d’un secteur commercial, intégré aux objectifs annuels et doté d’un budget, correspond à un besoin permanent qui doit être pourvu en CDI.
📌 Un poste de traffic manager créé dans l’organigramme pour répondre à une activité d’acquisition digitale en progression depuis trois exercices relève d’un besoin permanent et appelle un CDI.
Compléments
Le secteur Grand Ouest doit développer et suivre environ 60 revendeurs, mais le manager propose initialement un CDD de huit mois.
Les ventes en ligne représentent 35 % du chiffre d’affaires et une ligne budgétaire annuelle est créée pour l’acquisition digitale en 2027.
Un besoin durable appelle un CDI, pas un CDD d’attente.
★ À maîtriser
📌 Le remplacement temporaire d’un salarié absent constitue un motif de recours au CDD prévu par l’article L. 1242-2 du Code du travail.
📌 Un accroissement temporaire d’activité, comme une tournée événementielle exceptionnelle sans reconduction prévue, peut justifier un CDD.
Compléments
Sarah, responsable grands comptes, est absente du 2 novembre au 15 avril, puis reprend son poste et son portefeuille de 25 enseignes.
Pour ses 15 ans, ASTERIA prévoit en 2027 dix événements commerciaux entre mars et juin, sans tournée comparable prévue au budget 2028 ni reconduction programmée.
📌 Un CDD peut couvrir l’intervalle entre le départ d’une responsable export et l’arrivée de sa remplaçante déjà recrutée en CDI.
★ À maîtriser
📌 Le rythme récurrent des saisons peut justifier le recrutement en CDD saisonnier pour faire fonctionner des activités ouvertes uniquement pendant la saison concernée.
📌 Il est interdit de recruter des salariés en CDD pour remplacer des salariés grévistes pendant un mouvement de grève.
Compléments
Depuis 2022, deux boutiques saisonnières ouvrent chaque année de juin à août à La Baule et aux Sables-d’Olonne, puis restent fermées le reste de l’année.
La grève concerne trois commerciaux sédentaires pendant une semaine de négociations importantes avec des distributeurs.
La saison permet le CDD ; la grève interdit le remplacement.
★ À maîtriser
Pour un CDD motivé par un accroissement temporaire d’activité, la durée maximale indiquée est de 18 mois.
Le remplacement d’un salarié par un CDD à terme précis est limité à 18 mois, renouvellements inclus, avec deux renouvellements au maximum.
Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI pour remplacer un salarié parti définitivement, le CDD ne peut pas dépasser 9 mois.
Pour un accroissement temporaire d’activité, la durée maximale indiquée est de 18 mois et le CDD peut être renouvelé au plus deux fois.
Compléments
📌 Pour un CDD de remplacement à terme imprécis, le contrat prend fin au retour du salarié remplacé et les limites de 18 mois et de deux renouvellements ne s’appliquent pas.
Un CDD de vingt mois proposé pour un accroissement temporaire de commandes d’environ vingt mois dépasse la durée maximale de 18 mois.
Les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ne peuvent pas justifier un CDD de douze mois dans le cas présenté ; la durée maximale indiquée est de 9 mois.
Un emploi saisonnier prend fin à la fin de la saison ; la note de cours indique une durée de 3 mois.
Attente d’un CDI : 9 mois ; accroissement temporaire : 18 mois
★ À maîtriser
📌 Le CDD doit être établi par écrit et comporter une définition précise de son motif ; en cas de remplacement d’un salarié, il doit aussi identifier le salarié remplacé. - Code du travail, Article L. 1242-12
📌 L’absence d’écrit ou de définition précise du motif expose le CDD à une requalification en CDI. - Code du travail, Article L. 1242-12
Compléments
En principe, le CDD comporte un terme précis dès sa conclusion. - Code du travail, Article L. 1242-7
Les cas permettant notamment un CDD sans date de fin précise sont : (Code du travail) : le remplacement d’un salarié absent, l’attente de l’arrivée effective d’un salarié recruté en CDI, l’emploi saisonnier
★ À maîtriser
📌 Lorsque le CDD prend fin sans poursuite de la relation de travail en CDI, le salarié bénéficie en principe d’une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat. - Code du travail, Articles L. 1243-8 et L. 1243-10
Compléments
📌 En principe, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due à l’issue d’un CDD saisonnier, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. - Code du travail, Articles L. 1243-8 et L. 1243-10
★ À maîtriser
📌 Pour un CDD sans terme précis, la période d’essai se calcule sur la durée minimale prévue au contrat.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
Un CDD initial de 8 mois renouvelé deux fois pour 5 mois à chaque fois atteint 18 mois au total et respecte la limite indiquée.
Un CDD initial de 10 mois renouvelé deux fois pour 5 mois atteint 20 mois et dépasse la durée maximale de 18 mois.
📌 Le délai de carence n’est pas nécessairement applicable après un CDD saisonnier, et le fait de reprendre la même salariée n’est pas en lui-même interdit dans le cas présenté.
📌 Lorsque le salarié continue à travailler après le terme d’un CDD sans renouvellement prévu, la poursuite du travail peut entraîner un risque de requalification en CDI.
Le terme est dépassé → risque de requalification en CDI
★ À maîtriser
Une convention de stage ne peut servir à (Code de l’éducation) : exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, remplacer un salarié, faire face à un accroissement temporaire d’activité, occuper un emploi saisonnier
La Cour de cassation a jugé fictif le statut de travailleur indépendant d’un chauffeur Uber au regard des conditions réelles d’exercice, notamment de l’absence de clientèle propre, de l’organisation des tarifs et des conditions de travail par la plateforme, ainsi que des mécanismes de contrôle et de déconnexion. - Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020
📌 Certaines personnes physiques régulièrement immatriculées ou inscrites sont présumées ne pas être liées au donneur d’ordre par un contrat de travail, mais cette présomption peut être renversée si leurs prestations sont exécutées dans un lien de subordination juridique permanente. - Code du travail, article L. 8221-6
Compléments
📌 Un stage doit être temporaire, s’inscrire dans un projet pédagogique défini par l’établissement et confier des missions approuvées par l’organisme d’accueil. - Code de l’éducation, articles L.124-1 et L.124-7
La seule signature d’un contrat dit de bénévolat n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail. - Cour de cassation, chambre sociale, Croix-Rouge française, 29 janvier 2002
Un adhérent peut contribuer à l’objet social d’une association sans contrat de travail s’il ne reçoit, le cas échéant, que le strict remboursement de ses frais. - Cour de cassation, chambre sociale, Croix-Rouge française, 29 janvier 2002
Dans l’affaire Croix-Rouge, des personnes non sociétaires travaillaient sous ordres, contrôle et pouvoir de sanction et percevaient des sommes forfaitaires supérieures aux frais réellement exposés. - Cour de cassation, chambre sociale, Croix-Rouge française, 29 janvier 2002
📌 La dissimulation d’emploi salarié suppose que le donneur d’ordre se soit intentionnellement soustrait aux obligations de l’employeur visées à l’article L. 8221-5. - Code du travail, article L. 8221-6
📌 Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié vise notamment le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance d’un bulletin de paie ou à certaines déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales. - Code du travail, article L.8221-5
Le statut affiché ne suffit pas : les conditions réelles distinguent salariat et bénévolat ou indépendance
★ À maîtriser
📌 La convention collective fixe un cadre général pour une branche professionnelle, tandis qu’un accord de branche négocie un thème précis au sein de cette même branche.
Compléments
Le Code du travail fixe à trente-cinq heures par semaine la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet. - art. L. 3121-27
Un texte négocié au niveau d’une branche professionnelle peut garantir, pour chaque niveau de classification, une rémunération minimale définie par une grille conventionnelle.
Un accord conclu au niveau d’une entreprise peut permettre le travail à distance jusqu’à deux jours par semaine pour les fonctions compatibles, selon les modalités qu’il définit.
Le contrat de travail identifie la salariée recrutée, sa fonction et sa rémunération mensuelle brute, à laquelle peut s’ajouter une part variable selon des objectifs définis annuellement.
📌 Un règlement intérieur peut interdire l’usage du téléphone personnel pendant l’accueil physique d’un client, sauf urgence, et prévoir une sanction en cas de non-respect répété.
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1. Quels éléments doivent être réunis pour caractériser un contrat de travail ?
2. Une entreprise fixe des consignes à une travailleuse, vérifie leur respect et la pénalise en cas de manquement. Quel pouvoir ces faits illustrent-ils ?
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Quels trois éléments caractérisent le contrat de travail ?
Une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination.
Quels pouvoirs manifestent le lien de subordination ?
Donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Quelle définition du lien de subordination retient l’arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 ?
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur pouvant donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
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