Quels trois éléments caractérisent le contrat de travail ?
Une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination.
Quels pouvoirs manifestent le lien de subordination ?
Donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Quelle définition du lien de subordination retient l’arrêt Société Générale du 13 novembre 1996 ?
L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur pouvant donner des ordres et directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements.
Quelle décision définit le lien de subordination comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur ?
Cour de cassation, chambre sociale, Société Générale, 13 novembre 1996.
Quels éléments déterminent la nature réelle d’une relation de travail ?
Ses conditions réelles d’exercice.
Quels indices peuvent révéler un lien de subordination ?
Des horaires et consignes imposés, un contrôle du travail et des sanctions.
Quel critère guide le choix entre CDI et CDD ?
La nature temporaire ou permanente du besoin de recrutement.
Quel contrat doit pourvoir durablement un secteur commercial intégré aux objectifs annuels et doté d’un budget ?
Un CDI.
Quel contrat appelle le poste de traffic manager créé pour une acquisition digitale en progression depuis trois exercices ?
Un CDI.
Quel motif de recours au CDD est prévu par l’article L. 1242-2 du Code du travail ?
Le remplacement temporaire d’un salarié absent.
Quel type d’activité temporaire peut justifier un CDD ?
Un accroissement temporaire d’activité, comme une tournée événementielle exceptionnelle sans reconduction prévue.
Quel rythme peut justifier un recrutement en CDD saisonnier ?
Le rythme récurrent des saisons.
Quel recrutement est interdit pour remplacer des salariés grévistes ?
Le recrutement en CDD.
Quelle est la durée maximale d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité ?
18 mois.
Combien de renouvellements sont possibles pour un CDD de remplacement à terme précis ?
Deux renouvellements au maximum.
Quelle est la durée maximale du CDD précédant l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI ?
9 mois.
Quelle forme le CDD doit-il respecter selon l’article L. 1242-12 du Code du travail ?
Il doit être établi par écrit.
Quel élément le CDD doit-il préciser selon l’article L. 1242-12 du Code du travail ?
Une définition précise de son motif.
Quel salarié faut-il identifier dans un CDD de remplacement selon l’article L. 1242-12 ?
Le salarié remplacé.
Quelle requalification risque un CDD sans écrit ou sans motif précis, selon l’article L. 1242-12 ?
Une requalification en CDI.
Quel texte régit l’indemnité de fin de contrat due après un CDD sans CDI ?
Code du travail, Articles L. 1243-8 et L. 1243-10.
Quel est le taux de l’indemnité de fin de contrat après un CDD sans CDI ?
10 % de la rémunération totale brute versée pendant le contrat.
Dans quel cas l’indemnité de fin de contrat est-elle due après un CDD ?
Lorsque le CDD prend fin sans poursuite de la relation de travail en CDI.
Sur quelle durée se calcule la période d’essai d’un CDD sans terme précis ?
Sur la durée minimale prévue au contrat.
Combien de renouvellements au maximum sont retenus pour un CDD d’accroissement temporaire d’activité ?
Deux renouvellements.
Quel risque entraîne la poursuite du travail après le terme d’un CDD sans renouvellement prévu ?
Un risque de requalification en CDI.
Selon le Code de l’éducation, articles L.124-1 et L.124-7, à quoi une convention de stage ne peut-elle servir ?
À pourvoir un poste permanent, remplacer un salarié ou répondre à un besoin temporaire ou saisonnier.
Quel arrêt a jugé fictif le statut indépendant d’un chauffeur Uber ?
Cour de cassation, chambre sociale, Uber, 4 mars 2020.
Selon le Code du travail, article L. 8221-6, quel lien peut renverser la présomption d’indépendance ?
Un lien de subordination juridique permanente.
Qu’est-ce qui distingue une convention collective d’un accord de branche ?
La convention collective fixe un cadre général, tandis que l’accord de branche négocie un thème précis.
Que peut indiquer une rémunération forfaitaire sans justificatifs de dépenses ?
Une rémunération plutôt qu’un remboursement de frais.
Quand le travail dans un service organisé peut-il indiquer une subordination ?
Lorsque les conditions d’exécution sont déterminées unilatéralement.
Quelle décision indique que le service organisé peut constituer un indice de subordination ?
Cour de cassation, chambre sociale, Société Générale, 13 novembre 1996.
Quels éléments peuvent caractériser le contrôle exercé sur un travailleur ?
L’utilisation du matériel de l’entreprise et la validation ou la modification obligatoire du travail.
Que peut révéler un stagiaire accomplissant seul des tâches quotidiennes ?
Qu’il occupe un emploi ou répond à un besoin de main-d’œuvre.
Que prouve à elle seule la signature d’une convention de stage ?
Elle ne suffit pas à établir la nature réelle de la relation.
Quels éléments peuvent soutenir l’existence d’une relation commerciale indépendante ?
La rémunération à la vidéo et la possibilité d’accepter des partenariats non concurrents.
Que peut indiquer la suspension de missions comme sanction ?
L’existence d’un pouvoir disciplinaire.
Quelles conséquences financières peut entraîner la requalification en contrat de travail ?
Le versement des sommes dues au titre du salariat et de cotisations sociales à l’URSSAF.
Selon quel élément les règles du CDD peuvent-elles varier ?
Le cas de recours.
Quels aspects du CDD peuvent varier selon le cas de recours ?
Le terme et l’indemnité de fin de contrat.
Combien de revendeurs le secteur Grand Ouest doit-il développer et suivre environ ?
Environ 60 revendeurs.
Quel contrat le manager propose-t-il initialement pour le secteur Grand Ouest ?
Un CDD de huit mois.
Quelle part du chiffre d’affaires les ventes en ligne représentent-elles ?
35 %.
En quelle année une ligne budgétaire annuelle est-elle créée pour l’acquisition digitale ?
En 2027.
Du quand au quand Sarah, responsable grands comptes, est-elle absente ?
Du 2 novembre au 15 avril.
Que reprend Sarah à son retour ?
Son poste et son portefeuille de 25 enseignes.
Combien d’événements commerciaux ASTERIA prévoit-elle pour ses 15 ans en 2027 ?
Dix événements entre mars et juin.
Qu’est-il prévu au budget 2028 d’ASTERIA pour une tournée comparable ?
Aucune tournée comparable ni reconduction programmée.
Quel intervalle un CDD peut-il couvrir lors du remplacement d’une responsable export ?
L’intervalle entre son départ et l’arrivée de sa remplaçante déjà recrutée en CDI.
Quand la responsable export Allemagne-Autriche quitte-t-elle l’entreprise et quand arrive sa remplaçante ?
Elle part le 31 octobre et sa remplaçante arrive le 2 janvier.
Depuis quelle année deux boutiques saisonnières ouvrent-elles chaque année ?
Depuis 2022.
Dans quelles villes ouvrent les deux boutiques saisonnières ?
À La Baule et aux Sables-d’Olonne.
Pendant quels mois les boutiques saisonnières ouvrent-elles ?
De juin à août.
Combien de commerciaux sédentaires participent à la grève ?
Trois commerciaux sédentaires.
Combien de temps dure la grève des commerciaux sédentaires ?
Une semaine.
Pendant quelle période importante la grève des commerciaux sédentaires a-t-elle lieu ?
Pendant une semaine de négociations importantes avec des distributeurs.
À quel événement prend fin un CDD de remplacement à terme imprécis ?
Au retour du salarié remplacé.
Quelle durée maximale un CDD de vingt mois dépasse-t-il pour accroissement temporaire de commandes ?
18 mois.
Quelle durée maximale est indiquée pour un CDD justifié par des travaux urgents de sécurité ?
9 mois.
Quel terme le CDD comporte-t-il en principe dès sa conclusion, selon l’article L. 1242-7 ?
Un terme précis.
Quelles situations permettent un CDD sans date de fin précise, selon l’article L. 1242-7 ?
Le remplacement d’un salarié absent, l’attente de l’arrivée effective d’un salarié recruté en CDI et l’emploi saisonnier.
Quelle condition de durée s’applique à un CDD sans date de fin précise, selon l’article L. 1242-7 ?
Une durée minimale doit être prévue.
Quel texte régit l’exclusion de l’indemnité après un CDD saisonnier ?
Code du travail, Articles L. 1243-8 et L. 1243-10.
L’indemnité de fin de contrat est-elle due en principe après un CDD saisonnier ?
Non, elle n’est en principe pas due.
Quelle exception permet l’indemnité après un CDD saisonnier ?
Des dispositions conventionnelles plus favorables.
Quelle durée minimale le CDD sans terme précis prévoit-il dans le cas présenté ?
Dix semaines.
Quelle durée totale atteint un CDD de 8 mois renouvelé deux fois pour 5 mois ?
18 mois.
Quelle durée totale atteint un CDD de 10 mois renouvelé deux fois pour 5 mois ?
20 mois.
Le délai de carence s’applique-t-il nécessairement après un CDD saisonnier ?
Non, il n’est pas nécessairement applicable.
La reprise de la même salariée après un CDD saisonnier est-elle interdite en elle-même ?
Non, elle n’est pas interdite en elle-même.
Selon le Code de l’éducation, articles L.124-1 et L.124-7, quelles conditions pédagogiques un stage doit-il respecter ?
Il doit s’inscrire dans un projet pédagogique défini par l’établissement et confier des missions approuvées par l’organisme d’accueil.
Quel arrêt établit que signer un contrat de bénévolat n’exclut pas un contrat de travail ?
Cour de cassation, chambre sociale, Croix-Rouge française, 29 janvier 2002.
Quel arrêt admet la contribution bénévole d’un adhérent contre le seul remboursement strict de ses frais ?
Cour de cassation, chambre sociale, Croix-Rouge française, 29 janvier 2002.
Dans l’affaire Croix-Rouge, quelles sommes les personnes non sociétaires percevaient-elles ?
Des sommes forfaitaires supérieures aux frais réellement exposés.
Selon le Code du travail, art. L. 3121-27, quelle est la durée légale hebdomadaire du travail effectif à temps complet ?
Trente-cinq heures par semaine.
Quel avantage un texte négocié au niveau d’une branche peut-il garantir selon la classification ?
Une rémunération minimale définie par une grille conventionnelle.
Combien de jours de travail à distance un accord d’entreprise peut-il permettre par semaine ?
Jusqu’à deux jours, pour les fonctions compatibles.
Quelles informations le contrat de travail donne-t-il sur la salariée recrutée ?
Sa fonction et sa rémunération mensuelle brute.
À quoi peut s’ajouter la rémunération mensuelle brute prévue au contrat de travail ?
À une part variable liée à des objectifs définis annuellement.
Quelle sanction un règlement intérieur peut-il prévoir en cas d’usage répété du téléphone pendant l’accueil d’un client ?
Une sanction en cas de non-respect répété de l’interdiction, sauf urgence.
Après un CDD de 60 jours calendaires sur un même poste, quel délai de carence s’applique ?
20 jours d’ouverture de l’entreprise.
Teste tes connaissances avec un QCM de 30 questions sur Choix et durée du CDD.
1. Quels éléments doivent être réunis pour caractériser un contrat de travail ?
2. Une entreprise fixe des consignes à une travailleuse, vérifie leur respect et la pénalise en cas de manquement. Quel pouvoir ces faits illustrent-ils ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Choix et durée du CDD.
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