★ À maîtriser
📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de conduite organisant la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les droits dont une personne peut jouir dans le respect du droit objectif.
Compléments
📌 Le droit national concerne les règles internes, tandis que le droit international concerne les rapports comportant une dimension internationale.
Le droit public régit les relations entre l’État, les collectivités locales et les particuliers.
Le droit international public régit les relations entre les États.
Le droit international privé concerne les rapports privés comportant un élément d’extranéité et des conflits de lois.
Le droit civil, ou droit commun, porte notamment sur les contrats, les activités civiles, les rapports familiaux, la succession et l’héritage.
Le droit commercial porte notamment sur les rapports entre commerçants, les actes de commerce, les obligations des commerçants et les contrats commerciaux.
Le droit public comprend notamment :
Les domaines d’intervention mixte sont :
Droit objectif : les règles ; droits subjectifs : les prérogatives.
★ À maîtriser
Le droit privé est au service de l’individu et présente un caractère libéral, tandis que le droit public est au service de la société et présente un caractère impératif ou contraignant.
En droit privé, nul ne peut se faire justice à soi-même, tandis que l’administration bénéficie d’un privilège d’exécution lorsqu’elle prétend avoir un droit contre un particulier.
Les litiges de droit privé relèvent des juridictions judiciaires de droit commun, tandis que les litiges de droit public relèvent de juridictions spécialisées.
Compléments
📌 L’exécution des jugements en droit privé peut être assurée par des mesures de contrainte, tandis que les voies d’exécution sont exclues lorsque l’administration est mise en cause.
Individu et droit libéral côté privé ; société et règle impérative côté public.
L’histoire du droit étudie essentiellement l’histoire des institutions juridiques.
Le droit comparé compare les systèmes juridiques dans l’espace.
La sociologie juridique s’intéresse aux phénomènes juridiques.
L’économie politique présente un caractère descriptif.
La science politique s’intéresse à la vie réelle d’une société.
La science administrative étudie l’activité et le fonctionnement de l’administration.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est générale, abstraite, obligatoire et impersonnelle, et elle se distingue notamment des règles religieuses et de la coutume par sa spécificité contraignante.
📌 Les peines alternatives ne peuvent être prononcées que pour les délits dont la peine prévue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement ferme, et elles ne peuvent pas être prononcées en cas de récidive.
La règle de droit impose, interdit ou permet un comportement.
Les quatre peines alternatives principales sont :
Compléments
📌 Les sanctions judiciaires peuvent être civiles ou pénales.
Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en :
La sanction est la conséquence juridique d’un comportement et elle est le plus souvent négative.
La sanction encourue en cas de violation de la règle de droit varie selon la nature du droit transgressé.
Les sanctions civiles mentionnées comprennent :
Les délits relèvent des juridictions correctionnelles et les contraventions des juridictions de police.
Les peines alternatives mentionnées dans cette partie comprennent le travail d’intérêt général (TIG) et la surveillance électronique par bracelet.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 La loi impérative impose un comportement et n’admet pas de dérogation, tandis que la loi prohibitive interdit un comportement ; la loi supplétive ou interprétative permet aux parties de décider autrement.
📌 Selon la hiérarchie des normes juridiques, chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes de niveau supérieur, et toutes les lois doivent être conformes à la Constitution.
Compléments
📌 La loi générale régit un domaine dans son ensemble, tandis que la loi spéciale porte sur un secteur particulier de ce domaine, comme la loi relative aux sociétés anonymes dans le commerce.
📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une Constitution pour la première fois, notamment lors de la création d’un nouvel État ou d’un changement de régime, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante.
Les lois sont soumises au contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour constitutionnelle.
La Constitution marocaine a été adoptée par référendum le 1er juillet 2011.
La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet et les normes inférieures en dessous.
★ À maîtriser
Le Parlement exerce le pouvoir législatif et vote les lois, conformément à l’article 70 de la Constitution.
🔄 La procédure d’adoption d’un traité international comprend : les négociations par une personne spécialement chargée et munie du plein pouvoir, l’authentification par signature du plénipotentiaire, qui rend le traité officiel sans encore engager l’État, la ratification après contrôle de constitutionnalité, l’entrée en vigueur par l’envoi de la ratification au secrétariat des Nations unies
Compléments
Selon le nombre d’États signataires, un traité est bilatéral lorsqu’il est conclu entre deux États et multilatéral lorsqu’il réunit plusieurs États.
Le Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre par décrets des mesures relevant normalement du domaine de la loi, et les décrets-lois peuvent être pris entre les sessions après accord des commissions concernées des deux chambres, selon l’article 81 de la Constitution marocaine.
Les règlements doivent être conformes à la loi et leur conformité fait l’objet du contrôle de légalité, tandis que les lois doivent être conformes à la Constitution et relèvent du contrôle de constitutionnalité.
Après leur ratification, les traités internationaux deviennent des sources nationales du droit.
Le Parlement marocain est bicaméral et comprend la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
La Chambre des conseillers compte entre 90 et 120 membres selon l’article 63 de la Constitution marocaine, tandis que l’article 1 de la loi organique 27-11 relative à la Chambre des représentants fixe le nombre des représentants à 395.
Le domaine de la loi comprend : les libertés et droits fondamentaux, les matières pénales, civiles et commerciales, les matières d’ordre économique, financier et social, les traités, les lois organiques, la révision de la Constitution
Le Roi exerce par dahir les pouvoirs que la Constitution lui attribue expressément, le chef du gouvernement exerce le pouvoir réglementaire sous forme de décrets gouvernementaux, et les ministres prennent principalement des décisions sous forme d’arrêtés ministériels.
📌 Selon sa durée, un traité peut avoir un objet temporaire ou un objet illimité.
Traité : négociation → authentification → ratification → entrée en vigueur.
★ À maîtriser
La promulgation, qui ordonne l’exécution de la loi, résulte d’une décision du Roi sous forme de dahir.
🔄 L’adoption d’une loi suit ces étapes :
Compléments
L’initiative des lois appartient aux députés et au Chef du Gouvernement.
Les dahirs sont des textes législatifs édictés par le Roi.
Une pyramide : chaque texte inférieur doit respecter ceux qui le surplombent.
★ À maîtriser
Compléments
En justice internationale, le juge applique les principes généraux du droit déjà existants au lieu de créer le droit.
L’équité permet aux États souverains de reconnaître au juge ou à l’arbitre le pouvoir de statuer selon l’équité.
Les actes unilatéraux des États et des organisations internationales sont des actes juridiques qui procèdent de la volonté d’un seul sujet du droit international.
Les magistrats établissent la jurisprudence ; les professionnels et chercheurs alimentent la doctrine.
★ À maîtriser
📌 L’application de la loi dans le temps repose sur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle et sur celui de son effet immédiat.
L’abrogation expresse se produit lorsqu’une loi indique qu’une autre loi est abrogée.
L’abrogation tacite se produit lorsque le texte nouveau est inconciliable avec les dispositions anciennes.
Chaque État élabore sa propre loi, qui s’applique dans les limites de son territoire ; cette relativité des lois signifie que la loi marocaine ne s’applique pas ailleurs.
Compléments
📌 Selon la conception restreinte de la territorialité, la loi marocaine s’applique à ceux qui se trouvent sur le sol marocain; la conception large constitue l’autre conception de la territorialité.
L’abrogation par désuétude correspond à l’oubli de la loi, lorsque les particuliers tendent à suivre une coutume ou un usage contraire.
Les exceptions à la non-rétroactivité mentionnées sont la loi pénale la plus douce et les lois d’annulation.
Les exceptions au principe de l’effet immédiat mentionnées sont les contrats et le report décidé par le législateur.
L’immunité diplomatique est mentionnée comme exception au principe de territorialité des lois.
Entrée en vigueur → application → abrogation → application de la loi nouvelle.
★ À maîtriser
Dans la procédure inquisitoire, le juge dirige lui-même l’instruction du procès, tandis que dans la procédure accusatoire, les plaideurs instruisent leur affaire.
Les preuves préconstituées sont établies dès la conclusion d’un acte pour servir de preuve à un éventuel litige, tandis que les preuves constituées après coup servent à établir en justice un droit contesté après la naissance d’un litige.
En justice, la charge de la preuve incombe en principe au demandeur.
Compléments
📌 Les problèmes de preuve sont soumis à des règles d’admissibilité différentes en matière civile et en matière commerciale.
La procédure est contradictoire lorsque tout jugement résulte d’une confrontation entre les prétentions des plaideurs.
La procédure est publique afin que la justice s’exerce au grand jour et que la clandestinité ne fasse pas douter de l’impartialité du juge.
Les preuves préconstituées comprennent les actes sous seing privé et les actes authentiques, tandis que les preuves constituées après coup comprennent les témoignages, l’aveu, le serment et les constats.
Inquisitoire : le juge instruit ; accusatoire : les plaideurs instruisent
★ À maîtriser
Pour agir en justice, une personne doit avoir capacité, qualité et intérêt à faire valoir ses droits, selon le principe « pas d’intérêt, pas d’action ».
La Cour de cassation statue en premier et dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires ou individuels du chef du gouvernement et contre les décisions de certaines autorités administratives.
La Cour de cassation connaît des pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du royaume.
Les sections de la justice de proximité connaissent des actions personnelles et mobilières dont le montant n’excède pas cinq mille dirhams.
Le tribunal de première instance est une juridiction de droit commun à compétence générale qui siège à juge unique ou en formation collégiale de trois juges selon la nature et l’importance des litiges.
La cour d’appel constitue le second degré de juridiction et examine les appels des jugements des tribunaux de première instance ainsi que ceux des ordonnances rendues par leurs présidents.
La cour de cassation est une juridiction collégiale dont les audiences et les arrêts sont tenus et rendus par cinq magistrats.
Compléments
La compétence d’une juridiction comprend la compétence d’attribution et la compétence territoriale.
La cour de cassation comprend six chambres : civile, de statut personnel et successoral, commerciale, administrative, sociale et criminelle.
La cour de cassation connaît notamment des recours contre les actes et décisions par lesquels des juges excèdent leurs pouvoirs.
La Cour de cassation connaît des prises à partie contre les magistrats et les juridictions, à l’exception de la Cour de cassation elle-même, ainsi que des règlements de juges entre juridictions.
★ À maîtriser
📌 En règle générale, les cours d’appel administratives connaissent en appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances rendues par leurs présidents.
📌 Les cours d’appel de commerce connaissent des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de commerce.
Compléments
Un tribunal administratif comprend un président, plusieurs magistrats, un ou deux commissaires royaux de la loi et du droit, ainsi qu’un greffier.
Un tribunal de commerce comprend un président, des juges, un ministère public composé d’un procureur du roi et d’un ou plusieurs substituts, ainsi qu’un greffier et un secrétariat du parquet.
Le tribunal administratif traite les litiges publics ; le tribunal de commerce traite les litiges commerciaux.
★ À maîtriser
📌 Le tribunal militaire permanent juge les infractions commises par les militaires et les cadres de l’armée, qu’elles soient spécifiques, comme la désertion ou la rébellion, ou de droit commun, comme le meurtre ou le vol.
En temps de paix, la justice militaire est confiée au tribunal permanent des forces armées royales, juridiction unique siégeant normalement à Rabat.
En temps de guerre, il existe un tribunal militaire par division des forces armées royales, compétent pour juger les militaires jusqu’au grade de lieutenant-colonel inclus.
Compléments
📌 Les tribunaux militaires du temps de guerre ont la même composition que le tribunal militaire permanent, mais ils sont présidés par un officier de l’armée plutôt que par un juge civil.
📌 La compétence du tribunal militaire permanent peut s’étendre aux civils ayant commis un crime au préjudice des membres des forces armées royales ou une infraction contre la sûreté de l’État, comme l’espionnage ou la trahison.
En paix, un juge civil préside ; en guerre, un officier préside.
★ À maîtriser
📌 Les magistrats du siège jugent et tranchent les procès, tandis que les magistrats du ministère public représentent la société et l’intérêt général sans juger.
📌 Les magistrats du siège sont inamovibles, garantie destinée à les protéger des pressions et à assurer une bonne justice aux justiciables.
Compléments
Les magistrats du ministère public forment un corps hiérarchisé et ne bénéficient pas de l’inamovibilité.
Les auxiliaires de justice comprennent notamment :
Le corps des greffiers, placé sous l’autorité du ministère de la Justice, aide les magistrats dans l’accomplissement de leur mission, notamment pour les audiences et les procédures commerciales.
Les huissiers de justice procèdent aux notifications nécessaires à l’instruction des procédures, dressent les actes requis pour l’exécution lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et assurent l’exécution des décisions de justice et des actes ayant force exécutoire.
Le siège juge et est inamovible ; le ministère public représente la société et est hiérarchisé.
| Critère | Droit privé | Droit public |
|---|---|---|
| Finalité | Au service de l’individu | Au service de la société |
| Caractère | Libéral | Impératif ou contraignant |
| Juridictions | Juridictions judiciaires de droit commun | Juridictions spécialisées |
| Exécution | Mesures de contrainte possibles | Voies d’exécution exclues lorsque l’administration est mise en cause |
| Mode | Mécanisme |
|---|---|
| Expresse | Une loi déclare une autre loi abrogée |
| Tacite | Le texte nouveau est inconciliable avec l’ancien |
| Désuétude | La loi est oubliée au profit d’une coutume ou d’un usage contraire |
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1. Une loi nouvelle précise explicitement qu’une loi antérieure est abrogée. De quel type d’abrogation s’agit-il ?
2. Un magistrat du siège est exposé à des pressions visant à influencer sa décision. Quelle garantie protège sa fonction et contribue à une bonne justice pour les justiciables ?
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Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes physiques et personnes morales de droit privé.
Au service de qui se trouve le droit privé ?
De l’individu.
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