★ À maîtriser
Compléments
Le nombre d’États membres de l’ONU est passé de 51 en 1945 à 193 actuellement ; le Soudan du Sud, admis en 2011, est l’un des derniers membres.
Les prérogatives de puissance publique de l’État comprennent : l’insaisissabilité de ses biens, l’incessibilité de la propriété publique à vil prix, l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’inapplicabilité des procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaire, le recouvrement de créances par acte unilatéral, l’immunité de juridiction
📌 L’État est la personne morale de droit public suprême, dont dérivent les collectivités territoriales et les établissements publics ; son existence juridique ne dépend pas de ces derniers.
L’État monarchique se confond avec le roi ; l’État moderne est une personne abstraite représentée par des organes.
★ À maîtriser
📌 Les théories du contrat social de Hobbes, Locke et Rousseau, développées aux XVIIe et XVIIIe siècles, présentent l’État comme le résultat d’une création volontaire des hommes. - Hobbes, John Locke et Jean-Jacques Rousseau
Compléments
📌 La conception naturelle considère que l’État résulte d’un phénomène qui s’impose sans manifestation nécessaire de la volonté humaine, lorsque les circonstances favorisent une organisation sociale permanente sous le contrôle d’un homme ou d’une oligarchie.
Contrat social : volonté humaine ; conception naturelle : organisation qui s’impose.
★ À maîtriser
📌 La limitation juridique de l’État a été justifiée par l’idée d’un droit naturel transcendant, progressivement abandonnée, ou par l’autolimitation de l’État, dont le respect peut être assuré par la justice constitutionnelle dans un État de droit.
Compléments
📌 Les individus, syndicats, associations et collectivités territoriales peuvent produire des normes, mais les groupements autres que l’État n’imposent pas de normes générales sans autorisation étatique et restent limités à leur objet ou aux compétences attribuées.
★ À maîtriser
📌 La conception française de la nation ajoute aux éléments objectifs la volonté de vivre ensemble, que Renan désigne comme un « vouloir-vivre collectif ».
📌 L’État et la nation ne coïncident pas nécessairement : une nation peut être partagée entre plusieurs États, comme les Allemands entre 1945 et 1990 ou les Kurdes entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie, tandis qu’un État peut réunir plusieurs nations.
Compléments
La conception allemande objective rattache la nation à :
La conception objective de la nation a connu son apogée sous le IIIe Reich à partir de 1933 et a conduit à l’exclusion des personnes considérées comme non nationales, notamment par l’exode ou la mort.
La nation française se nourrit notamment de souvenirs communs, d’intérêts économiques communs et d’un sentiment de parenté spirituelle, et relie les générations passées et futures.
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes figure au paragraphe 2 de l’article 1er de la Charte de l’ONU et à l’alinéa 2 du Préambule de la Constitution française de 1958 ; il a soutenu la décolonisation sous la forme du droit à l’autodétermination.
📌 La nationalité rattache une personne à l’État et entraîne en général la citoyenneté, mais l’article 88-3 de la Constitution française, inséré en 1992, dissocie nationalité et citoyenneté pour les élections municipales des citoyens de l’Union européenne.
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’article 53, alinéa 3, de la Constitution française de 1958 permet la cession ou l’adjonction de territoires, contrairement aux constitutions qui posent l’intangibilité du territoire.
La mer territoriale s’étend à 12 milles marins des côtes, un mille marin équivalant à 1 852 m.
La souveraineté maritime de l’État riverain s’étend sur sa mer territoriale, jusqu’à 12 milles nautiques ; au-delà, il peut établir une zone économique exclusive jusqu’à 200 milles nautiques des lignes de base, où il exerce des droits souverains sur les ressources, et non une pleine souveraineté. Au-delà s’étend la haute mer, ouverte à tous les États selon le principe de liberté, notamment de navigation.
★ À maîtriser
L’analyse classique de Locke et de Montesquieu distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire de l’État.
La fonction législative consiste à confectionner les lois, normalement votées par le Parlement.
Compléments
📌 Carré de Malberg définit les fonctions de l’État comme les formes diverses de manifestation de son activité dominatrice, qui peuvent aussi désigner son rôle dans la société.
La fonction exécutive couvre notamment (Montesquieu, 1748) :
La fonction judiciaire consiste à punir les crimes et à juger les différends entre particuliers. - Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748
★ À maîtriser
📌 La définition matérielle de la loi repose sur son contenu général, adressé à des catégories d’individus, et impersonnel, prescrivant des types de conduite dans des circonstances indéterminées.
📌 Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi ; dans la Constitution de 1958, la définition formelle prime et la loi ne dépend pas d’une condition de généralité ou d’impersonnalité.
Compléments
La loi fixe notamment les règles relatives : aux droits civiques et aux garanties fondamentales des libertés publiques, aux médias, aux sujétions de défense nationale, à la nationalité, à l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités, aux crimes, délits, peines, à la procédure pénale, à l’amnistie, aux juridictions et au statut des magistrats, aux impositions, à l’émission de la monnaie
L’article 34 attribue également à la loi les règles relatives : aux régimes électoraux des assemblées parlementaires et locales et aux mandats électoraux, à la création de catégories d’établissements publics, aux garanties fondamentales des fonctionnaires civils et militaires, aux nationalisations et aux transferts de propriété entre secteurs public et privé
📌 L’article 34 de la Constitution de 1958 confie à la loi la détermination des principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale et de la libre administration, des compétences et des ressources des collectivités territoriales.
Loi matérielle : contenu général et impersonnel ; loi formelle : vote du Parlement.
★ À maîtriser
📌 Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État, tandis que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses selon leurs prévisions de recettes.
📌 Dans la démocratie directe, le peuple exerce lui-même la fonction législative, tandis que dans la démocratie représentative le Parlement légifère au nom du peuple.
Compléments
La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État et définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques, dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
En France, l’article 11 de la Constitution organise deux formes de référendum, mais les électeurs répondent par oui ou par non à une question posée par des représentants.
Une loi organique peut préciser et compléter les dispositions de l’article constitutionnel sur le domaine de la loi.
★ À maîtriser
📌 La conception matérielle de la fonction exécutive la limite à l’exécution des lois, tandis que sa conception formelle englobe l’ensemble des activités confiées par la Constitution à l’organe exécutif.
📌 Un exécutif dualiste comprend un chef d’État et un gouvernement, tandis qu’un exécutif moniste ne comprend qu’un organe.
Compléments
L’article 21 de la Constitution dispose que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, est responsable de la défense nationale, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l’article 13.
Depuis 1958, l’exécutif français est dualiste et partagé entre le Président de la République et le Premier ministre, tandis que l’exécutif américain est moniste et appartient au président.
Exécuter la loi ne résume plus l’action du gouvernement
★ À maîtriser
📌 Dans la conception limitée, le juge applique une règle générale à un cas particulier, tandis que dans la conception du juge comme pouvoir, l’interprétation des prémisses ou le choix entre plusieurs règles peut conduire à créer du droit.
Compléments
La Constitution de la Ve République évoque l’« autorité judiciaire » à son article 66, et non un « pouvoir judiciaire ».
Montesquieu présente la puissance de juger comme étant, « en quelque façon, nulle », et décrit le juge de la conception limitée comme « la bouche de la loi ».
Dans le syllogisme judiciaire, une prémisse majeure générale et une prémisse mineure relative au cas conduisent à une conclusion particulière.
La conception du juge comme troisième pouvoir, répandue à partir de la fin du XIXe siècle, défend des juges professionnels indépendants capables de contrôler les actes exécutifs et législatifs.
Bouche de la loi ou pouvoir créateur de droit
★ À maîtriser
📌 Les fonctions juridiques décrivent comment l’État intervient dans l’ordre juridique, tandis que les fonctions sociales expliquent pourquoi il intervient pour répondre aux besoins de la société.
📌 L’État-gendarme, modèle minimal dominant au XIXe siècle, se concentre sur les fonctions régaliennes, tandis que l’État-providence intervient dans les domaines économiques et sociaux pour corriger les inégalités et garantir la protection sociale.
Compléments
Jean Domat décrit la fonction de police comme le maintien de la « tranquillité publique entre tous les hommes » par l’ordre, la force et les peines selon le besoin.
Pour garantir l’ordre public, l’État dispose du monopole de la violence légitime, exercé au moyen de mesures de police.
L’État-providence se manifeste par :
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre des droits sociaux, notamment le droit d’obtenir un emploi, le droit syndical, le droit de grève encadré par la loi, la protection de la santé et le droit à l’instruction.
L’État-gendarme contraint, l’État-providence protège
★ À maîtriser
📌 La déconcentration répartit le pouvoir de décision entre des autorités de l’État nommées et hiérarchiquement contrôlées par lui, tandis que la décentralisation confie des compétences à des collectivités dotées de personnalité morale et d’autonomie.
Compléments
📌 Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi, conformément à l’article 72, alinéa 3, et ne déterminent donc pas elles-mêmes leurs compétences.
La décentralisation française s’est renforcée à partir de 1982, a connu un nouvel acte avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, puis une réforme territoriale en 2010 présentée soit comme un acte III, soit comme un acte de recentralisation.
Selon la formule d’Odilon Barrot, la déconcentration est « toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche ».
L’Italie et l’Espagne sont parfois décrites comme des États régionaux ou autonomiques, formes intermédiaires entre l’État unitaire et l’État fédéral.
Déconcentration dans l’État, décentralisation par des collectivités autonomes
★ À maîtriser
📌 Une confédération est une association d’États fondée par un traité international, tandis qu’un État fédéral est créé par une Constitution qui superpose un nouvel État aux États membres.
Compléments
Dans une confédération, les décisions de l’organe commun sont généralement prises à l’unanimité, ne s’appliquent pas directement dans les ordres internes et nécessitent une ratification.
Les États membres d’une confédération conservent principalement leur souveraineté et leur existence internationale, et peuvent en principe se retirer, contrairement aux États fédérés.
Les Communautés européennes ont été créées par les traités de 1951 et de 1957, puis l’Union européenne a été créée en 1992 par le Traité de Maastricht, signé le 7 février 1992.
📌 Contrairement aux décisions confédérales, le droit de l’Union européenne prime sur le droit interne et s’applique directement aux États membres sans ratification, sous réserve de la primauté constitutionnelle.
Le principe d’autonomie fédérale organise un partage des compétences : les États fédérés disposent généralement de la compétence de droit commun, tandis que les compétences fédérales sont attribuées et interprétées restrictivement.
Les relations internationales, notamment diplomatiques et militaires, relèvent de l’État fédéral, qui détient seul la souveraineté internationale.
Une juridiction constitutionnelle, telle que la Cour suprême des États-Unis ou la Cour constitutionnelle allemande, protège le partage des compétences fédérales.
La participation des États fédérés s’exerce notamment par leur représentation dans une seconde chambre et par leur approbation des révisions de la Constitution fédérale.
Aux États-Unis, un amendement constitutionnel requiert une adoption à la majorité des deux tiers des chambres du Congrès et une ratification par au moins les trois quarts des législatures fédérées, soit 38.
La Confédération des États-Unis de l’Amérique du Nord a existé de 1781 à 1789 avant la transformation en État fédéral, et la Confédération helvétique a précédé l’État fédéral suisse de 1848.
Le traité unit la confédération, la Constitution crée la fédération
| Conception | Fondements | Repère |
|---|---|---|
| Allemande objective | Géographie, langue, religion, idéologie, race | Déterminisme |
| Française subjective | Éléments objectifs et volonté de vivre ensemble | Vouloir-vivre collectif |
| Dimension | Confédération | État fédéral |
|---|---|---|
| Fondement | Traité international | Constitution |
| Souveraineté internationale | États membres | État fédéral |
| Effet des décisions | Ratification nécessaire | Droit fédéral applicable |
| Retrait | Possible en principe | Refusé, sauf sécession |
Teste tes connaissances sur Fonctions et formes de l’État avec 34 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans les sociétés dites développées, quel rôle l’État joue-t-il habituellement dans l’organisation politique et constitutionnelle ?
2. Quelle aptitude définit la personnalité juridique d’une personne ?
Mémorisez les concepts clés de Fonctions et formes de l’État avec 95 flashcards interactives.
Quel rôle l’État joue-t-il dans les sociétés dites développées ?
Il constitue la forme habituelle d’organisation du pouvoir politique.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations.
Comment l’État peut-il agir en droit malgré son absence de réalité matérielle ?
Par l’intermédiaire d’organes.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches