Fiche de révision : Organisation du système judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Acteurs du système judiciaire
2. Compétence des juridictions
3. Compétence territoriale
4. Voies de recours judiciaires
5. Ordre administratif

📖 1. Acteurs du système judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrat : Fonctionnaire public de l’ordre judiciaire chargé de rendre la justice ou de réclamer, au nom de l’État, l’application de la loi.

★ À maîtriser

📌 Le magistrat du siège conduit les débats et tranche les conflits en toute indépendance, tandis que le magistrat du parquet défend l’intérêt de la société et veille au respect de l’ordre public.

• L’avocat conseille, assiste ou représente son client en justice et défend ses droits.

Compléments

• Le greffier dresse et authentifie les actes.

• Le commissaire de justice garantit l’exécution judiciaire et est spécialiste de la preuve.

💡 Astuce mémo

Le siège tranche, le parquet poursuit

📖 2. Compétence des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : Détermine le type de juridiction apte à juger une affaire.

★ À maîtriser

• Les juridictions civiles comprennent : le conseil de prud’hommes pour les affaires liées aux relations du travail, le tribunal de commerce pour les affaires entre commerçants, le tribunal judiciaire de droit commun, le tribunal de proximité pour les affaires de droit commun

• Les juridictions pénales comprennent : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle pour les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison, la cour d’assises pour les crimes passibles de plus de 20 ans de prison

Compléments

• Le droit commun concerne les particuliers et les professionnels.

📖 3. Compétence territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : Précise quel tribunal est géographiquement compétent.

📝 Points essentiels

📌 En matière civile, le tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.

📌 En matière pénale, le tribunal compétent est celui du lieu où se sont déroulés les faits.

📖 4. Voies de recours judiciaires

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation rend un arrêt de rejet lorsqu’elle est d’accord avec la décision précédente et un arrêt de cassation lorsqu’elle est en désaccord avec celle-ci.

📌 Toute partie insatisfaite d’une décision rendue en dernier ressort, au premier degré ou en appel, peut former un pourvoi en cassation.

• Une partie insatisfaite d’un jugement du premier degré peut saisir la cour d’appel, qui rend un arrêt confirmatif si elle approuve la première décision ou infirmatif si elle la contredit.

Compléments

📌 Un arrêt confirmatif approuve la première décision, tandis qu’un arrêt infirmatif la contredit.

• La cour d’appel comprend : des chambres civiles en cas de non-infraction, une chambre sociale en cas de non-infraction, une chambre commerciale en cas de non-infraction, une chambre correctionnelle en cas d’infraction, une cour d’assises d’appel en cas d’infraction

• La Cour de cassation comprend : trois chambres civiles en matière de non-infraction, une chambre sociale en matière de non-infraction, une chambre commerciale en matière de non-infraction, une chambre criminelle en matière d’infraction

• Les parties sont désignées ainsi selon le degré de juridiction :

  • au premier degré : le demandeur et le défendeur
  • en appel : l’appelant et l’intimé
  • en cassation : le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi

• Les décisions rendues varient selon le degré de juridiction :

  • au premier degré : jugement en faveur du demandeur ou du défendeur
  • en appel : arrêt confirmatif ou infirmatif
  • en cassation : arrêt de rejet ou de cassation

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 5. Ordre administratif

📝 Points essentiels

• Dans l’ordre administratif, le premier degré relève du tribunal administratif, le deuxième degré de la cour administrative d’appel et la cour suprême du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour d’appel administrative → Conseil d’État

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions pénales et infractions