Fiche de révision : Organisation du système judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Acteurs du système judiciaire
2. Compétence d’attribution des tribunaux
3. Compétence territoriale des tribunaux
4. Voies de recours et décisions
5. Parties et ordre administratif

📖 1. Acteurs du système judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrat : Fonctionnaire public de l’ordre judiciaire chargé de rendre la justice au nom de l’État et d’appliquer la loi.

★ À maîtriser

📌 Le juge, magistrat du siège, conduit les débats du tribunal et tranche les conflits en toute indépendance, tandis que le procureur, magistrat du parquet, défend l’intérêt de la société et veille au respect de l’ordre public.

• L’avocat défend les droits de son client en le conseillant, en l’assistant ou en le représentant en justice.

Compléments

📌 Le greffier dresse et authentifie les actes, tandis que le commissaire de justice garantit l’exécution judiciaire et est spécialiste de la preuve.

📖 2. Compétence d’attribution des tribunaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : Détermine le type de juridiction apte à juger une affaire.

★ À maîtriser

• Les juridictions civiles citées et leurs domaines sont :

  • Le conseil de prud’hommes pour les affaires liées aux relations du travail
  • Le tribunal de commerce pour les affaires entre commerçants
  • Le tribunal judiciaire pour le droit commun
  • Le tribunal de proximité pour les affaires de droit commun

• Les juridictions pénales citées et les infractions correspondantes sont :

  • Le tribunal de police pour les contraventions
  • Le tribunal correctionnel pour les délits
  • La cour criminelle pour les crimes passibles de 15 à 20 ans de prison
  • La cour d’assises pour les crimes passibles de plus de 20 ans de prison

Compléments

• Le droit commun concerne les particuliers et les professionnels.

📖 3. Compétence territoriale des tribunaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence territoriale : Précise quel tribunal est géographiquement compétent.

📝 Points essentiels

📌 En matière civile, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur.

📌 En matière pénale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où les faits se sont déroulés.

📖 4. Voies de recours et décisions

★ À maîtriser

• Une partie qui n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en premier degré peut exercer un recours devant la cour d’appel.

• Un arrêt confirmatif est d’accord avec la première décision, tandis qu’un arrêt infirmatif la contredit.

• Toute partie insatisfaite d’une décision rendue en dernier ressort, en premier degré ou par la cour d’appel, peut former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

• Un arrêt de rejet signifie que la Cour de cassation est d’accord avec la décision précédente, tandis qu’un arrêt de cassation signifie qu’elle est en désaccord avec le jugement précédent.

Compléments

• En matière civile, la cour d’appel comprend une chambre civile, une chambre sociale et une chambre commerciale.

• En matière pénale, les juridictions citées sont la chambre correctionnelle et la cour d’assises d’appel.

• Les chambres citées de la Cour de cassation sont :

  • Trois chambres civiles
  • Une chambre sociale
  • Une chambre commerciale
  • Une chambre criminelle en cas d’infraction

💡 Astuce mémo

L’appel peut confirmer ou infirmer ; la cassation rejette ou casse.

📖 5. Parties et ordre administratif

★ À maîtriser

• Au premier degré, les parties sont le demandeur et le défendeur, et la décision est un jugement en faveur de l’un ou de l’autre.

• Dans l’ordre administratif, le tribunal administratif est la juridiction de premier degré.

Compléments

• Au deuxième degré, les parties sont l’appelant et l’intimé, et la décision est un arrêt confirmatif ou infirmatif.

• Devant la Cour de cassation, les parties sont le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi, et la décision est un arrêt de rejet ou de cassation.

• Dans l’ordre administratif, la cour d’appel administrative est la juridiction de deuxième degré.

• Dans l’ordre administratif, le Conseil d’État est la juridiction suprême.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour d’appel administrative → Conseil d’État.