QCM : Introduction générale au droit (47 questions)

Explication

L’abrogation est expresse lorsqu’une loi indique qu’une autre loi est abrogée. L’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre textes, tandis que la désuétude renvoie à l’oubli de la loi et au suivi d’un usage contraire.

Explication

L’inamovibilité protège les magistrats du siège contre les pressions et constitue une garantie de bonne justice pour les justiciables. La hiérarchie et l’absence d’inamovibilité caractérisent le ministère public, tandis que la représentation de la société relève de sa mission.

Explication

Dans la procédure inquisitoire, le juge dirige lui-même l’instruction du procès. La procédure accusatoire confie l’instruction aux plaideurs, tandis que les notions de contradictoire et de publicité désignent d’autres caractéristiques.

Explication

L’abrogation désigne la fin d’une loi lorsque la situation à laquelle elle répondait a évolué. L’entrée en vigueur marque le début de l’application, l’effet immédiat concerne l’application temporelle de la loi nouvelle et la territorialité concerne son champ spatial.

Explication

La procédure judiciaire rassemble les formalités par lesquelles une difficulté juridique peut être soumise à un tribunal. La confondre avec l’organisation des juridictions, avec le droit substantiel ou avec la preuve revient à viser des notions distinctes.

Explication

Une preuve préconstituée est établie dès la conclusion de l’acte pour servir de preuve à un éventuel litige. Une preuve constituée après coup est réunie pour établir en justice un droit contesté après la naissance du litige.

Explication

En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur en justice, qui doit établir le droit qu’il invoque. La faire peser sur le défendeur, le juge ou le greffe confond la preuve avec d’autres rôles dans le procès.

Explication

Le droit public est au service de la société et présente un caractère impératif ou contraignant. Le droit privé est plutôt au service de l’individu et présente un caractère libéral ; les droits subjectifs et le droit international privé ne désignent pas cette distinction.

Explication

En droit public, l’administration bénéficie d’un privilège d’exécution lorsqu’elle prétend avoir un droit contre un particulier, tandis qu’en droit privé nul ne peut se faire justice à soi-même. La juridiction judiciaire de droit commun concerne les litiges privés, et le particulier ne reçoit pas le privilège administratif.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, chaque texte inférieur doit être conforme aux textes supérieurs. La conformité ne se vérifie donc pas dans le sens inverse, et elle ne se réduit pas au seul rapport avec la Constitution.

Explication

Les tribunaux de commerce connaissent des différends entre associés d’une société commerciale. Les litiges concernant des contrats administratifs relèvent du tribunal administratif, et la cour d’appel de commerce intervient contre des décisions rendues en premier ressort.

Explication

En règle générale, les cours d’appel administratives connaissent en appel des jugements des tribunaux administratifs et des ordonnances rendues par leurs présidents. Le tribunal administratif statue en première instance, tandis que les juridictions commerciales et la Cour de cassation ne correspondent pas à cette voie d’appel.

Explication

Pour agir en justice, une personne doit avoir capacité, qualité et intérêt à faire valoir ses droits. La compétence du tribunal, la représentation par avocat ou l’existence d’un jugement antérieur ne remplacent pas ces conditions.

Explication

Après la ratification, l’entrée en vigueur intervient par l’envoi de cette ratification au secrétariat des Nations unies. La signature authentifie le traité, et le contrôle de constitutionnalité précède la ratification.

Explication

La doctrine regroupe les travaux de personnes qui interviennent dans le domaine juridique, notamment les professeurs universitaires. La jurisprudence correspond à l’effort des magistrats dans leurs jugements et arrêts, tandis que la coutume et les traités sont des sources internationales distinctes.

Explication

L’équité figure parmi les sources internationales formelles, avec les traités, la coutume internationale, les principes généraux du droit et les normes impératives. Les actes unilatéraux sont présentés séparément, tandis que la doctrine et la jurisprudence sont des sources complémentaires.

Explication

La coutume internationale est une règle non écrite fondée sur la conviction des États que la pratique constitue une règle juridique à suivre. Un traité repose sur un texte, la simple répétition ne suffit pas sans cette conviction, et la définition ne fait pas dépendre la coutume d’une décision judiciaire.

Explication

La Cour de cassation statue en premier et dernier ressort sur les recours en annulation pour excès de pouvoir visant notamment les actes réglementaires ou individuels du chef du gouvernement. La compétence d’appel de la cour d’appel et le pourvoi en cassation concernent d’autres voies de recours.

Explication

Une loi supplétive ou interprétative permet aux parties de décider autrement. La loi impérative impose un comportement sans dérogation, tandis que la loi prohibitive interdit un comportement.

Explication

La Constitution est la loi suprême et détermine l’organisation et le fonctionnement de l’État. Une loi sectorielle porte sur un domaine particulier, tandis que la Cour constitutionnelle est l’organe de contrôle.

Explication

La règle de droit se distingue notamment des règles religieuses et de la coutume par sa spécificité contraignante, exercée par l’autorité publique. L’autorité divine renvoie à une autre source de contrainte, tandis que la règle juridique est générale, abstraite et impersonnelle.

Explication

Une norme impérative est reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble, ne permet aucune dérogation et ne peut être modifiée que par une nouvelle norme de même caractère. L’idée d’une dérogation permise ou d’une modification par une norme ordinaire méconnaît son statut, tout comme une reconnaissance limitée à quelques États.

Explication

Les litiges de droit privé relèvent des juridictions judiciaires de droit commun, tandis que les litiges de droit public relèvent de juridictions spécialisées. Inverser ces compétences ou attribuer une seule catégorie de juridiction aux deux litiges méconnaît cette distinction.

Explication

Le tribunal administratif connaît des recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives et des actions en réparation des dommages causés par les personnes publiques. La Cour de cassation renvoie ici à une autre compétence, le tribunal de commerce traite certains litiges commerciaux et la cour d’appel administrative intervient en appel.

Explication

Les droits subjectifs sont ceux dont une personne peut jouir dans le respect du droit objectif, lequel désigne les règles organisant la vie en société. Inverser ces notions confond leurs fonctions ; le caractère international ou privé ne décrit pas cette distinction.

Explication

La promulgation ordonne l’exécution de la loi et résulte d’une décision du Roi sous forme de dahir. Le vote adopte la loi, tandis que sa publication au Bulletin officiel est une étape distincte.

Explication

La cour d’appel constitue le second degré de juridiction et examine notamment les appels des jugements des tribunaux de première instance. Le tribunal de première instance rend le jugement initial, tandis que la Cour de cassation connaît des pourvois en cassation.

Explication

Les cours d’appel de commerce connaissent des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux de commerce. La cour d’appel administrative traite les appels administratifs, tandis que le tribunal de commerce est la juridiction ayant statué en premier ressort.

Explication

La règle de droit peut imposer, interdire ou permettre un comportement. La réduire à une obligation écarte les deux autres possibilités, et la sanction relève de la conséquence du non-respect de la règle.

Explication

Après le dépôt, le texte fait l’objet de débats et d’amendements, puis d’un contrôle de constitutionnalité et d’un vote parlementaire; suivent l’approbation royale, la promulgation et la publication. Placer le vote avant les débats inverse les étapes, et confondre approbation et promulgation brouille deux formalités distinctes.

Explication

Les deux sources traditionnelles du droit marocain sont le droit musulman et le droit coutumier. La jurisprudence et la doctrine relèvent des sources complémentaires, et non de cette paire.

Explication

Le magistrat du siège juge et tranche les procès, tandis que le ministère public représente la société et l’intérêt général sans juger. La représentation de la société relève du ministère public, l’assistance des parties concerne les auxiliaires et le pouvoir de trancher n’appartient pas au ministère public.

Explication

Le droit privé régit les relations entre personnes physiques et personnes morales de droit privé, ce qui correspond aux deux sociétés. Le droit public concerne notamment les relations impliquant l’État, tandis que le caractère commercial ne rend pas à lui seul la relation internationale.

Explication

Le travail d’intérêt général fait partie des quatre principales peines alternatives mentionnées. L’emprisonnement ferme est une peine privative de liberté, la contravention est une catégorie d’infraction et la réparation civile relève d’un autre type de sanction.

Explication

Au sens large, la loi est un texte juridique émanant d’un organe étatique compétent et s’appliquant à tout le monde. Un contrat concerne des parties déterminées, et une décision jurisprudentielle est une décision judiciaire.

Explication

Un traité international est une convention ou un accord conclu entre États souverains pour coopérer et résoudre des problèmes à l’échelle internationale. Une loi parlementaire relève du droit national, tandis qu’un accord entre organisations ou entreprises ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’histoire du droit porte essentiellement sur l’histoire des institutions juridiques. Le droit comparé compare les systèmes dans l’espace, la sociologie juridique étudie les phénomènes juridiques et l’économie politique a un caractère descriptif.

Explication

L’article 70 attribue au Parlement l’exercice du pouvoir législatif et le vote des lois. Le Gouvernement exerce le pouvoir exécutif, tandis que la Cour constitutionnelle assure un contrôle de constitutionnalité.

Explication

En matière de statut personnel, le principe de personnalité des lois conduit à appliquer aux étrangers la loi de leur État d’origine. Appliquer la loi du lieu du litige relève plutôt d’une logique territoriale, et la règle ne se déduit pas de la date de la loi ni de la saisine du tribunal.

Explication

La coutume est une règle de droit issue d’une pratique ancienne prolongée dans le temps et dans l’espace. La jurisprudence vient des décisions judiciaires, tandis qu’une pratique récente ne présente pas l’ancienneté requise.

Explication

Le droit est un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société. La sanction des comportements, l’organisation de l’État et les relations entre États ne définissent pas à eux seuls le droit.

Explication

Une peine alternative peut être envisagée pour un délit dont la peine prévue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement ferme, mais la récidive l’exclut. Se fonder sur le seuil sans tenir compte de la récidive omet donc une condition déterminante.

Explication

Le droit comparé met en comparaison des systèmes juridiques dans l’espace, comme ceux de deux pays. L’histoire du droit étudie les institutions dans le temps, tandis que la sociologie juridique et l’économie politique ont d’autres objets.

Explication

Le tribunal de première instance peut siéger à juge unique ou en formation collégiale de trois juges selon la nature et l’importance du litige. Une formation de cinq magistrats caractérise la Cour de cassation, et non cette formation collégiale.

Explication

En temps de paix, la justice militaire est confiée à une juridiction unique, le tribunal permanent des forces armées royales, qui siège normalement à Rabat. Les tribunaux par division correspondent au temps de guerre, et les juridictions administratives ou civiles ne sont pas la juridiction militaire décrite.

Explication

Le tribunal militaire permanent juge les infractions commises par les militaires et les cadres de l’armée, qu’elles soient spécifiques ou de droit commun, comme le vol. La compétence commerciale ne concerne pas ces poursuites, et la juridiction militaire est ici le tribunal permanent, non une cour d’appel.

Explication

L’abrogation tacite se produit lorsque le texte nouveau est inconciliable avec les dispositions anciennes. Une déclaration explicite caractérise l’abrogation expresse, tandis que l’oubli et le suivi d’un usage contraire relèvent de la désuétude.