QCM : Le contrat à durée déterminée (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une salariée est concernée par une règle du Code du travail, un accord visant son entreprise et une disposition de son contrat qu’elle a signé. Quel est le champ des destinataires propre à cette dernière disposition ?

Les salariés entrant dans le champ de la règle légale
La salariée signataire
Les salariés visés par l’accord d’entreprise
Les entreprises et salariés du champ professionnel

La salariée signataire

Explication

Le contrat de travail concerne le salarié qui l’a signé. Le champ de l’accord d’entreprise vise les salariés concernés par cet accord, celui de la branche les entreprises et salariés du champ professionnel, et celui du Code les salariés entrant dans le champ de la règle.

2. Une salariée bénéficie d’une règle du Code du travail, d’une convention de branche et d’un accord d’entreprise, tandis que son contrat précise ses fonctions. Que signifie la présence de ces règles simultanées ?

Le contrat écarte les règles collectives dès qu’il précise ses fonctions
Les règles collectives et le contrat peuvent la concerner ensemble
La convention de branche remplace les règles légales et le contrat
Une seule source s’applique selon le niveau le plus individuel

Les règles collectives et le contrat peuvent la concerner ensemble

Explication

Une même salariée peut relever simultanément de plusieurs sources, et son contrat n’efface pas les règles collectives. L’idée que le contrat les écarte confond précision individuelle et remplacement des règles collectives; les autres erreurs supposent à tort une source unique ou l’éviction d’autres niveaux.

3. Une société porte un nom évoquant le commerce en ligne, mais l’essentiel de son activité actuelle consiste à exploiter des boutiques physiques. Quel élément faut-il privilégier pour déterminer son champ professionnel ?

L’activité principale effectivement exercée
L’activité qui donne le plus de prestige à la société
Le nom de la société et son évocation commerciale
L’activité exercée par l’entreprise à ses débuts

L’activité principale effectivement exercée

Explication

Le champ professionnel applicable se détermine prioritairement d’après l’activité principale effectivement exercée par l’employeur. Le nom, l’activité historique et l’activité jugée plus valorisante sont des apparences qui ne remplacent pas ce critère.

4. Une entreprise conserve un code APE correspondant à son ancienne activité, mais exerce désormais principalement une autre activité. Quel rôle joue le code APE pour déterminer la convention collective applicable ?

Un indice statistique utile, sans valeur décisive à lui seul
La preuve que l’activité historique reste l’activité principale
La convention collective applicable à l’entreprise par elle-même
Le critère juridique décisif, même si l’activité réelle a changé

Un indice statistique utile, sans valeur décisive à lui seul

Explication

Le code APE peut fournir un indice statistique, mais le critère juridique déterminant est l’activité principale effectivement exercée. Le considérer comme décisif confond indice et critère; l’activité historique ne tranche pas non plus, et le code n’est pas une convention collective.

5. Que signifie la règle d’équivalence prévue pour les matières où la branche prévaut sur l’accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise peut s’appliquer s’il garantit aux salariés des garanties au moins équivalentes à celles de la branche.
L’accord de branche s’applique dès qu’il fixe une règle, même si l’accord d’entreprise offre de meilleures garanties.
L’accord d’entreprise s’applique dès qu’il porte sur le même objet, même si ses garanties sont moins élevées.
La règle la plus favorable aux salariés s’applique, quelle que soit la matière concernée.

L’accord d’entreprise peut s’appliquer s’il garantit aux salariés des garanties au moins équivalentes à celles de la branche.

Explication

Dans les matières visées, la branche prévaut, mais un accord d’entreprise peut s’y substituer s’il assure des garanties au moins équivalentes. La règle du même objet avec primauté de l’entreprise, même moins favorable, concerne les autres matières.

6. Quel défaut formel peut entraîner la présomption que la relation de travail est conclue en CDI ?

La transmission du contrat après deux jours ouvrables
La fixation d’une durée inférieure à six mois
L’absence d’une clause prévoyant son renouvellement
L’absence d’un écrit précisant le motif du CDD

L’absence d’un écrit précisant le motif du CDD

Explication

Le CDD doit être écrit et définir précisément son motif ; à défaut, il est réputé conclu en CDI. Un retard de transmission au-delà de deux jours ouvrables peut ouvrir droit à une indemnité, mais ne suffit pas à lui seul à entraîner cette présomption.

7. Quel est le rôle du motif indiqué dans un CDD par rapport à la situation réelle de l’entreprise ?

Il remplace l’obligation de préciser les conditions du contrat par écrit.
Il permet de fixer la durée maximale du contrat sans tenir compte des faits.
Il doit correspondre aux faits qui justifient le recours temporaire au contrat.
Il autorise l’employeur à répondre à un besoin permanent de l’entreprise.

Il doit correspondre aux faits qui justifient le recours temporaire au contrat.

Explication

Le motif doit être justifié par la situation réelle, car le CDD est destiné à une tâche précise et temporaire. Un motif rédigé dans le contrat ne suffit pas à légitimer un recours qui ne correspond pas aux faits.

8. Lorsqu’un CDD de remplacement est conclu sans date de fin fixée à l’avance, quel événement détermine normalement son terme, après la durée minimale prévue ?

La fin de l’absence du salarié remplacé
La date de retour anticipé du salarié remplacé
L’échéance maximale légale applicable au contrat
La date à laquelle l’employeur décide de clore le remplacement

La fin de l’absence du salarié remplacé

Explication

Pour un CDD de remplacement sans terme précis, une durée minimale doit être prévue et le contrat prend fin lorsque l’absence du salarié remplacé se termine. Un retour anticipé ne met pas fin au contrat à terme précis, et ne constitue donc pas la règle déterminant ici le terme.

9. En quoi la période d’essai d’un CDD de plus de six mois diffère-t-elle de celle d’un CDD sans terme précis pour le calcul de sa durée ?

Elle peut être renouvelée une fois, tandis que pour le CDD sans terme précis, elle prend fin au retour du salarié remplacé.
Elle est calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite d’un mois, tandis que pour le CDD sans terme précis, le calcul se fonde sur la durée minimale prévue.
Elle est calculée sur la durée totale maximale légale, tandis que pour le CDD sans terme précis, elle correspond à la durée de l’absence remplacée.
Elle est fixée librement par l’employeur, tandis que pour le CDD sans terme précis, elle est déterminée par l’accord de branche étendu.

Elle est calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite d’un mois, tandis que pour le CDD sans terme précis, le calcul se fonde sur la durée minimale prévue.

Explication

Pour un CDD de plus de six mois, la période d’essai se calcule à raison d’un jour par semaine et ne peut dépasser un mois ; si le CDD n’a pas de terme précis, le calcul repose sur sa durée minimale prévue. La durée de l’absence remplacée ne sert pas de base au calcul de l’essai.

10. Quelle conséquence entraîne, en principe, la conclusion d’un nouveau CDD sur le même poste sans respecter le délai de carence applicable ?

Le nouveau contrat risque d’être requalifié en CDI en raison de l’irrégularité de la succession.
Le contrat initial devient un CDD sans terme précis à compter de la nouvelle embauche.
Le salarié reçoit une indemnité de fin de contrat majorée du montant de la carence.
Le nouveau contrat est automatiquement prolongé jusqu’à la fin du délai de carence.

Le nouveau contrat risque d’être requalifié en CDI en raison de l’irrégularité de la succession.

Explication

Une succession irrégulière de CDD, notamment lorsque le délai de carence requis n’est pas respecté, peut conduire à la requalification de la relation en CDI. La carence ne prolonge pas le contrat initial : elle encadre la conclusion du nouveau contrat.

11. Un salarié en CDD reçoit une offre d’embauche en CDI dans une autre entreprise avant le terme de son contrat. Que doit-il faire pour rompre son CDD à ce motif ?

Prendre l’initiative de la rupture et fournir un justificatif, en respectant le préavis applicable.
Obtenir l’accord de son employeur et renoncer au préavis prévu pour son départ.
Attendre le terme du CDD, car une offre de CDI ne permet pas d’y mettre fin par anticipation.
Demander au médecin du travail de constater son inaptitude avant de présenter l’offre.

Prendre l’initiative de la rupture et fournir un justificatif, en respectant le préavis applicable.

Explication

L’embauche en CDI permet une rupture anticipée lorsque le salarié en prend l’initiative et fournit un justificatif ; le préavis est d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines. L’accord de l’employeur n’est pas exigé pour ce motif, contrairement à une rupture fondée sur l’accord des parties.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Le contrat à durée déterminée.

Quelles principales sources de règles sont présentées dans cette section ?

Le Code du travail, la convention ou l’accord de branche, l’accord d’entreprise, le contrat de travail et le règlement intérieur.

Qui le Code du travail, la branche, l’accord d’entreprise, le règlement intérieur et le contrat de travail concernent-ils respectivement ?

Les salariés visés par la règle, les entreprises et salariés du champ professionnel, les salariés visés, les salariés concernés dans l’entreprise et le salarié signataire.

Quel critère détermine prioritairement le champ professionnel applicable à un employeur ?

Son activité principale effectivement exercée.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Le contrat à durée déterminée.

Voir la fiche →

Cours similaires

Choix et durée du CDD

Droit Civil

Sources et hiérarchie du droit

Constitution et formes de l’État

Droit Public

Le contrat à durée déterminée

Fondements du droit constitutionnel

Droit Public

Le droit et ses fonctions

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM