QCM : Fondements du droit constitutionnel (15 questions)

Explication

La Constitution désigne les règles juridiques suprêmes et fondamentales situées au sommet de l’ordre juridique étatique. La réduire à un texte unique confond les règles constitutionnelles avec leur éventuelle mise en forme, tandis que les lois ordinaires et les pratiques non juridiques ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La summa divisio rattache au droit privé les relations entre personnes privées et au droit public celles entre personnes publiques. Le contrat ne transforme pas à lui seul les parties en personnes publiques, et la zone grise concerne notamment les relations mêlant personnes privées et publiques.

Explication

L’organisation du pouvoir constitutionnel détermine les organes auxquels le pouvoir est confié, leurs compétences et les modalités de leur désignation. La dévolution porte sur la transmission du pouvoir, tandis que la séparation concerne sa répartition entre plusieurs organes.

Explication

Le droit constitutionnel repose sur une idéologie de préservation de la liberté et des libertés, qui vise à maintenir l’État limité par le droit constitutionnel et la conscience collective. Le catalogue de droits caractérise le Bill of Rights, et la répartition des pouvoirs constitue un moyen distinct de limiter l’arbitraire.

Explication

Avec une minuscule, « constitution » peut désigner l’action de constituer ; avec une majuscule, il s’agit des règles suprêmes et fondamentales de l’État. Le droit positif concerne des règles posées par la volonté humaine, le texte unique est une confusion sur la forme constitutionnelle, et la création ou l’organisation des pouvoirs ne correspond pas à cette distinction de vocabulaire.

Explication

Les règles constitutionnelles sont hiérarchiquement supérieures et les autres règles de l’ordre juridique doivent les respecter. Faire prévaloir la loi récente confond hiérarchie et chronologie, leur attribuer un rang égal nie la supériorité constitutionnelle, et parler d’une recommandation méconnaît leur caractère juridique.

Explication

Le constitutionnalisme du XVIIe siècle vise à répartir les pouvoirs entre plusieurs organes afin de limiter l’arbitraire et de garantir un État de droit fondé sur une Constitution écrite. Le catalogue de droits renvoie au Bill of Rights, tandis que la conscience collective relève d’une autre caractéristique de l’idéologie constitutionnelle.

Explication

La dévolution désigne la transmission du pouvoir politique, exercée directement par le peuple ou déléguée selon des règles de représentation. La séparation des pouvoirs concerne sa répartition entre organes, l’organisation constitutionnelle détermine notamment leurs compétences, et la démocratie directe ne correspond qu’à l’exercice direct.

Explication

La Constitution récapitule les règles constitutionnelles et fonde une communauté politique en réglant la dévolution, l’organisation et la limitation du pouvoir juridique. Les règles électorales ne couvrent qu’un aspect institutionnel, la gestion administrative est plus restreinte, et une déclaration sans encadrement du pouvoir ne correspond pas à cette définition.

Explication

La fondation constitutionnelle transforme une collectivité éparse en peuple qui se donne des règles fondamentales et constitue une communauté politique. Une simple proximité territoriale ne décrit pas cette transformation, l’inversion du processus en nie le sens, et la création administrative ne suffit pas à constituer le peuple politiquement.

Explication

Le droit et la religion peuvent tous deux comporter des sanctions terrestres, mais la religion peut aussi sanctionner dans l’au-delà. L’option sur le droit dans l’au-delà inverse la distinction, celle qui nie les sanctions terrestres du droit méconnaît leur existence, et celle qui exclut l’au-delà de la religion omet sa spécificité.

Explication

La séparation des pouvoirs répartit le pouvoir politique entre plusieurs organes de l’État. La dévolution désigne sa transmission, tandis que l’organisation constitutionnelle porte notamment sur les organes, leurs compétences et leur désignation.

Explication

Le droit est un ensemble de règles du jeu qui assure la paix sociale. La morale relève de la réprobation, l’organisation institutionnelle ne résume pas cette fonction, et le droit ne sanctionne pas chaque comportement désapprouvé.

Explication

Le droit suppose l’existence de sanctions, mais une norme violée n’est pas nécessairement sanctionnée. Exiger une sanction effective confond l’existence de la règle avec son application, tandis que l’absence de constatation n’efface pas l’infraction et qu’une sanction systématique n’est pas requise.

Explication

Une association est une personne morale : une entité juridique qui ne possède pas d’entité biologique. La personne physique est biologique, la qualité de personne morale ne se limite pas à l’État, et l’absence de corps n’empêche pas une entité d’être sujet de droits et d’obligations.