1. Une salariée est concernée par une règle du Code du travail, un accord visant son entreprise et une disposition de son contrat qu’elle a signé. Quel est le champ des destinataires propre à cette dernière disposition ?
2. Une salariée bénéficie d’une règle du Code du travail, d’une convention de branche et d’un accord d’entreprise, tandis que son contrat précise ses fonctions. Que signifie la présence de ces règles simultanées ?
3. Une société porte un nom évoquant le commerce en ligne, mais l’essentiel de son activité actuelle consiste à exploiter des boutiques physiques. Quel élément faut-il privilégier pour déterminer son champ professionnel ?
Quelles principales sources de règles sont présentées dans cette section ?
Le Code du travail, la convention ou l’accord de branche, l’accord d’entreprise, le contrat de travail et le règlement intérieur.
Qui le Code du travail, la branche, l’accord d’entreprise, le règlement intérieur et le contrat de travail concernent-ils respectivement ?
Les salariés visés par la règle, les entreprises et salariés du champ professionnel, les salariés visés, les salariés concernés dans l’entreprise et le salarié signataire.
Quel critère détermine prioritairement le champ professionnel applicable à un employeur ?
Son activité principale effectivement exercée.
Quel rôle joue le code APE dans le choix de la convention collective applicable ?
C’est un indice statistique utile, mais non décisif juridiquement.
Pour articuler une règle de branche et une règle d’entreprise, que faut-il identifier d’abord ?
La matière concernée.
Selon l’article L.2253-1, quand l’accord d’entreprise peut-il déroger à la règle de branche ?
Lorsqu’il assure des garanties au moins équivalentes.
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