1. Concernant la distinction entre droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la protection juridique de la vie, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?
3. Une personne exprime librement le souhait de déterminer le moment de sa mort ; que peut-on retenir des règles relatives à la fin de vie ?
Quelle différence oppose les droits extra-patrimoniaux aux droits patrimoniaux ?
Les premiers protègent les attributs de la personne et sont inaliénables et non monnayables ; les seconds ont une valeur économique, sont monnayables et échangeables.
Que garantit l’article 16-1 du Code civil concernant le corps humain ?
Le droit au respect du corps, son inviolabilité et l’absence de droit patrimonial sur le corps, ses éléments et ses produits.
Dans quel cas l’article 16-3 autorise-t-il une atteinte à l’intégrité corporelle ?
En cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui, avec le consentement clair et éclairé du majeur.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain et l’interdiction de toute atteinte à sa dignité.
Quel acte lié au suicide l’article 223-13 du Code pénal interdit-il ?
La provocation au suicide.
Que désigne la dignité de la personne ?
La valeur reconnue à chaque personne du seul fait de son humanité.
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