★ À maîtriser
Compléments
1. Quels documents figurent parmi les sources des règles du travail présentées ?
2. Une entreprise envisage une règle sur la récupération du temps de déplacement de certains salariés. À quels niveaux cette règle peut-elle être discutée ou fixée ?
3. Une société appelée « Chaussures du Nord » réalise principalement des prestations de publicité, malgré son nom évocateur du commerce de détail. Quelle activité détermine la convention collective applicable ?
Quels documents figurent parmi les sources des règles du travail ?
Le Code du travail, les accords de branche et d’entreprise, le contrat de travail et le règlement intérieur.
Qu’est-ce qui détermine la convention collective applicable à un employeur ?
Son activité principale effectivement exercée.
Qui attribue le code APE à des fins statistiques ?
L’Insee.
Où peut être discutée une nouvelle règle sur la récupération du temps de déplacement ?
Au niveau de l’entreprise, de la branche ou individuellement dans le contrat de travail.
Que prévoit l’article L.2254-1 pour les stipulations plus favorables du contrat de travail ?
Elles prévalent sur les dispositions de l’accord collectif applicable.
Dans quelles matières la branche peut-elle imposer ses stipulations aux accords d’entreprise ?
Dans les matières prévues par la loi, sauf garanties au moins équivalentes.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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