Fiche de révision : Décentralisation et services publics

📋 Plan du Cours

1. Personnalité juridique et personnes publiques
2. Décentralisation et déconcentration
3. Ordres de juridictions et tribunaux
4. Compétences du juge administratif
5. Régime juridique des services publics
6. Actes unilatéraux des services publics
7. Contrats des services publics
8. Responsabilité des services publics
9. Contrats des SPA et des SPIC
10. Principes de la commande publique
11. Marchés publics et seuils
12. Passation des marchés publics
13. Dialogue compétitif
14. Notion et utilité des concessions
15. Choix du concessionnaire
16. Pouvoirs de contrôle et de modification
17. Résiliation et sanctions administratives
18. Faits nouveaux et équilibre contractuel

📖 1. Personnalité juridique et personnes publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique permet à une personne physique ou morale de disposer d’un patrimoine propre, d’être titulaire de droits et d’obligations et d’agir en justice.

★ À maîtriser

• Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, notamment les universités et les EPCI.

Compléments

• Les sociétés et les associations sont des personnes morales de droit privé.

• L’État, les collectivités territoriales et les EPCI disposent chacun d’un patrimoine propre, d’un budget propre et de la capacité juridique.

📖 2. Décentralisation et déconcentration

★ À maîtriser

📌 La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, tandis que la déconcentration délègue des pouvoirs à des agents locaux représentant l’État dans des circonscriptions administratives.

• Les régions, départements et communes sont des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale, mais aussi des circonscriptions administratives qui n’ont pas de personnalité morale propre.

📌 Le maire est élu et exerce une double fonction : représentant de la commune comme collectivité territoriale et représentant de l’État comme autorité déconcentrée.

📌 Le préfet contrôle la légalité des décisions des collectivités et, s’il les estime illégales, saisit le tribunal administratif pour en demander l’annulation ; il ne contrôle pas leur opportunité.

Compléments

• Les autorités décentralisées sont élues et représentent leur collectivité : le président du conseil régional, le président du conseil départemental et le maire en sont les exécutifs, tandis que leurs conseils votent les délibérations.

• Les préfets de région et de département sont nommés et représentent l’État dans leur circonscription administrative.

📌 Les collectivités territoriales exercent de manière autonome les compétences transférées par la loi et disposent, dans ces limites, d’un pouvoir réglementaire propre conformément à l’article 72 de la Constitution.

📌 Les agents déconcentrés sont soumis à l’autorité hiérarchique du gouvernement, qui peut contrôler la légalité et l’opportunité de leurs décisions, les annuler ou les modifier.

• Les EPCI regroupent des communes afin qu’elles exercent certaines compétences en commun en mutualisant leurs moyens.

• Les collectivités territoriales votent leur budget propre, tandis que les autorités déconcentrées disposent de moyens inscrits au budget de l’État.

📌 Au niveau de l’État, le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre selon l’article 21 de la Constitution et peut être délégué aux ministres ou aux préfets.

💡 Astuce mémo

Collectivité élue et autonome ; agent de l’État nommé et hiérarchiquement soumis.

📖 3. Ordres de juridictions et tribunaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre de juridictions : Un ordre de juridictions est un ensemble de tribunaux dont la jurisprudence est harmonisée par une cour suprême.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation est la cour suprême de l’ordre judiciaire et le Conseil d’État est celle de l’ordre administratif.

Compléments

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits lorsque des juridictions des deux ordres se déclarent toutes deux incompétentes ou lorsque la juridiction judiciaire se reconnaît compétente pour une affaire susceptible de relever de l’ordre administratif.

• Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que le juge de cassation contrôle l’application du droit.

📖 4. Compétences du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Une norme juridique est une règle générale et impersonnelle destinée à régir la vie en société, impérative et sanctionnée par les autorités publiques.

★ À maîtriser

• Le juge administratif intervient dans trois catégories de litiges :
  • les décisions administratives individuelles ou réglementaires
  • la responsabilité administrative
  • les contrats administratifs

📌 Une décision administrative individuelle s’adresse à un ou plusieurs destinataires déterminés et n’est pas une règle de droit, tandis qu’un règlement a une portée générale et impersonnelle et constitue une règle de droit.

📌 Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs unilatéraux et doit annuler ceux qui sont illégaux.

Compléments

• Le juge administratif peut être saisi par une personne privée, physique ou morale, dans les litiges qui l’opposent à l’administration.

• Un citoyen peut former devant le juge administratif un recours contre une décision administrative individuelle ou réglementaire dans un délai de 2 mois.

• La responsabilité administrative peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts lorsque l’administration cause un préjudice par ses activités ou ses décisions.

• Pour un contrat administratif, le juge peut prononcer l’annulation du contrat ou indemniser une partie lésée par l’inexécution des obligations de l’autre partie.

📖 5. Régime juridique des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Un service public est une activité d’intérêt général prise en charge directement ou indirectement par une personne publique, l’exécution pouvant être confiée à une personne privée sous le contrôle de celle-ci.

★ À maîtriser

📌 Un service public administratif (SPA) relève en principe du droit administratif, tandis qu’un service public industriel et commercial (SPIC) relève en principe du droit privé, que leur gestion soit publique ou privée.

Compléments

📌 Lorsque le droit administratif s’applique à un litige relatif à un service public, le juge administratif est compétent ; lorsque le droit privé s’applique, le juge judiciaire est compétent.

• Les règles applicables aux actes unilatéraux, aux contrats et à la responsabilité des services publics connaissent des exceptions établies principalement par la jurisprudence.

📖 6. Actes unilatéraux des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Prérogative de puissance publique : Une prérogative de puissance publique est un pouvoir ou un droit appartenant normalement aux pouvoirs publics, qui peut être confié à une personne privée chargée d’un service public.

★ À maîtriser

📌 Les actes unilatéraux pris par une personne privée dans le cadre d’un SPA sont administratifs seulement s’ils sont pris dans le cadre de sa mission de service public et mettent en œuvre une prérogative de puissance publique.

📌 Les actes unilatéraux pris dans un SPIC sont en principe des actes de droit privé, sauf les règlements relatifs à l’organisation du service, qui sont des actes administratifs unilatéraux.

Compléments

• Les actes administratifs unilatéraux peuvent être des décisions individuelles ou des règlements, mais seuls les règlements ont une portée générale et constituent des règles de droit.

📖 7. Contrats des services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause exorbitante du droit privé : Une clause exorbitante du droit privé est une clause inhabituelle dans un contrat privé qui manifeste une prérogative de puissance publique, comme le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat ou d’y mettre fin unilatéralement.

★ À maîtriser

• Un contrat conclu dans le cadre d’un SPA est administratif si une personne publique en est partie et s’il contient une clause exorbitante du droit privé ou concerne l’exécution directe de la mission de service public.

• Les contrats d’un SPIC sont en principe de droit privé, qu’il soit géré par une personne publique ou privée.

• Les contrats conclus entre un SPIC et ses usagers sont toujours des contrats de droit privé.

Compléments

• Les contrats conclus par une personne privée gérant un SPA avec ses agents sont en principe des contrats de droit privé, sauf exception prévue par la loi.

• Les contrats conclus entre un SPIC et ses agents sont de droit privé, sauf ceux du directeur et du responsable comptable, qui sont des agents contractuels de droit public.

• Un contrat conclu entre un SPIC et un tiers est administratif si une personne publique en est partie et s’il comporte une clause exorbitante du droit privé ou fait participer directement le tiers à la mission de service public.

• Les marchés publics et les concessions de service public sont toujours des contrats administratifs en vertu de la loi.

📖 8. Responsabilité des services publics

📝 Points essentiels

• La responsabilité d’une personne publique gérant un SPA relève du droit administratif, sauf rares exceptions.

• La responsabilité d’une personne privée gérant un SPA relève du droit privé, sauf si le préjudice résulte de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

• La responsabilité d’un SPIC relève en principe du droit privé, mais le juge administratif est compétent si le dommage découle d’un acte d’organisation du service ou de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

📖 9. Contrats des SPA et des SPIC

★ À maîtriser

• Les contrats passés par une personne publique gérant un SPA sont administratifs à deux conditions : une personne publique doit être partie au contrat et celui-ci doit contenir une clause exorbitante du droit privé ou concerner l’exécution directe de la mission de service public.

• Les contrats passés par un SPIC sont en principe de droit privé.

• La responsabilité d’une personne publique gérant un SPA relève en principe du droit administratif.

• La responsabilité d’un SPIC relève en principe du droit privé, quelle que soit la personne qui le gère, mais relève du droit administratif si elle découle d’un acte d’organisation du service public ou si les dommages résultent de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.

Compléments

• Les contrats conclus par une personne privée gérant un SPA avec ses employés sont administratifs, car les agents participent directement à l’exécution du service public.

• Les contrats conclus par une personne privée gérant un SPA avec d’autres personnes privées sont de droit privé en l’absence de personne publique partie au contrat.

• Les contrats conclus entre un SPIC et ses agents sont de droit privé et soumis au droit du travail, sauf ceux du directeur et du responsable comptable, qui sont des agents publics.

• Pour les contrats d’un SPIC avec des tiers autres que ses agents et ses usagers, le contrat est administratif si une personne publique en est partie et s’il contient une clause exorbitante du droit privé ou concerne l’exécution directe de la mission de service public.

💡 Astuce mémo

SPA : statut lié au gestionnaire ; SPIC : usagers et agents relèvent en principe du privé

📖 10. Principes de la commande publique

★ À maîtriser

📌 Un marché public permet à l’administration d’acheter des biens ou des services, tandis qu’une concession de service public confie à un prestataire la gestion d’un service public.

• La commande publique est régie notamment par le principe d’égalité, qui implique un égal accès des prestataires à la commande publique.

• La commande publique met en œuvre la liberté du commerce et de l’industrie, notamment la libre concurrence et le libre accès à la commande publique.

📌 Les procédures de commande publique reposent notamment sur une publicité suffisante pour permettre la mise en concurrence et sur la transparence des modalités de choix du candidat retenu.

Compléments

• Les marchés publics et les concessions de service public sont des contrats administratifs par détermination de la loi, et les règles de la commande publique étudiées concernent ces contrats.

• L’égalité entre les acteurs économiques et la libre concurrence sont liées, car une concurrence faussée entraîne une inégalité.

• Le non-respect des principes de la commande publique peut entraîner l’annulation du contrat et l’indemnisation de la personne ayant subi un préjudice par le juge administratif.

• Le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal est passible de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Publicité et transparence → concurrence et égalité mieux garanties

📖 11. Marchés publics et seuils

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché public : code de la commande publique - Contrat administratif écrit conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services.
• Pouvoir adjudicateur : Acheteur, généralement une personne publique, mais pouvant aussi être une personne privée habilitée par une personne publique à effectuer des commandes publiques.

★ À maîtriser

📌 Dans un marché public, le prestataire reçoit un prix en contrepartie de biens ou de services, tandis que la rémunération du concessionnaire est principalement liée aux résultats de l’exploitation du service public et provient en principe des usagers.

📌 Plus le montant d’un marché public est élevé, plus les exigences de publicité et de mise en concurrence sont strictes afin de garantir la transparence et l’égalité des candidats.

Compléments

• En matière de marchés publics, l’adjudication désigne la mise en concurrence.

• Les marchés publics visent à garantir l’égalité de traitement des prestataires et la libre concurrence, ainsi qu’à regrouper les commandes pour réaliser des économies et optimiser la gestion des deniers publics.

• Les seuils de passation des marchés publics sont calculés hors taxes.

• En dessous de 25 000 €, aucune obligation de publicité ni de mise en concurrence n’est prévue, mais plusieurs devis sont conseillés.

• Pour un marché à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence dans un règlement, en veillant à ce qu’elles soient adaptées et suffisantes, et peut prévoir des sous-tranches de montant.

• Pour apprécier le seuil des travaux, il faut considérer tous les travaux se rapportant à une même opération ou à un même ouvrage, sans les fractionner artificiellement.

• Pour les fournitures, le seuil s’apprécie sur l’ensemble des fournitures homogènes liées aux besoins d’une année, ou sur la valeur d’une livraison unique couvrant plusieurs années.

• Pour les services, le seuil s’apprécie sur l’ensemble des prestations homogènes destinées à une même opération sur une année, ou sur toute la durée d’une opération pluriannuelle.

• Lorsqu’un marché est réparti en plusieurs lots, le seuil s’apprécie sur la valeur totale des lots, même si les fournisseurs peuvent répondre à un ou plusieurs lots.

💡 Astuce mémo

Marché : prix payé par l’acheteur ; concession : rémunération liée à l’exploitation

📖 12. Passation des marchés publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure négociée : Permet au pouvoir adjudicateur de consulter des prestataires de son choix et de négocier avec eux les conditions du marché.

★ À maîtriser

• Les marchés à procédure adaptée sont régis par les modalités prévues dans le règlement élaboré par l’acheteur public, tandis que les procédures formalisées sont fixées par le code de la commande publique.

• 🔄 La procédure suit ces étapes : l’acheteur communique le règlement et les critères de choix, l’acheteur examine les candidatures et les offres, le pouvoir adjudicateur agrée les candidatures, la commission d’appel d’offres examine les offres et émet un avis, le pouvoir adjudicateur prend sa décision

📌 Le dialogue compétitif peut être utilisé pour un marché complexe lorsque le pouvoir adjudicateur ne peut pas définir clairement ses besoins ou évaluer les solutions techniques permettant d’y répondre.

• Le dialogue compétitif comprend un avis d’appel à la concurrence, la sélection des candidats, l’ouverture et le déroulement du dialogue pour élaborer le cahier des charges, la remise des offres finales puis le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Compléments

• Les principales procédures formalisées sont :

  • l’appel d’offres ouvert
  • l’appel d’offres restreint
  • la procédure avec négociation
  • le dialogue compétitif

• Dans un appel d’offres restreint, la procédure est presque identique à celle de l’appel d’offres ouvert, mais l’administration limite le nombre de candidats autorisés à présenter une offre.

📌 Une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence peut être utilisée lorsque le prix préalable ne peut être fixé ou lorsqu’un marché a été déclaré infructueux en raison de l’absence d’offres ou d’offres irrégulières.

📌 Une procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence ne peut être utilisée qu’exceptionnellement en cas d’urgence impérieuse justifiée par des circonstances imprévisibles, sous le contrôle strict du juge.

💡 Astuce mémo

Dialogue : sélectionner, dialoguer, finaliser le cahier des charges, comparer les offres

📖 13. Dialogue compétitif

★ À maîtriser

📌 Le dialogue compétitif intervient notamment lorsque le pouvoir adjudicateur ne peut pas définir préalablement ses besoins pour des raisons techniques.

Compléments

• Après mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur sélectionne plusieurs candidats avec lesquels il construit le cahier des charges, puis attribue le marché au candidat présentant l’offre la plus avantageuse au regard du projet et des prix proposés.

📖 14. Notion et utilité des concessions

🔑 Notions clés & Définitions

• Concession de service public : Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public à un concessionnaire qui l’exploite à ses frais et risques, sous le contrôle de l’administration, et se rémunère essentiellement par les redevances des usagers.

★ À maîtriser

• Les concessions de service public ne peuvent porter sur les services publics obligatoires, comme l’état civil, ni sur les services régaliens touchant directement à la souveraineté de l’État, comme la justice, la défense et la police.

Compléments

📌 Les concessions de service public passées par les collectivités territoriales sont appelées délégations de service public, tandis que les concessions de l’État sont désignées comme concessions de service public.

• Le concessionnaire peut être chargé de réaliser les équipements nécessaires au service public et de les exploiter, ou seulement d’exploiter le service avec des équipements mis à sa disposition par la personne publique.

• Le recours à une concession peut viser une gestion privée jugée plus efficace, le financement d’un équipement par le concessionnaire ou les économies d’échelle de grands opérateurs économiques.

📖 15. Choix du concessionnaire

★ À maîtriser

• Le choix du concessionnaire respecte les principes de publicité, d’égalité de traitement des candidats et de mise en concurrence.

• Lorsque la valeur estimée de la concession dépasse 5 350 000 € HT, la procédure formelle prévoit notamment un avis de concession, la sélection des candidatures et des offres, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse selon des critères hiérarchisés, l’information des candidats évincés, la notification et un avis d’attribution.

• Lorsque la valeur estimée de la concession est inférieure à 5 350 000 € HT, la procédure simplifiée prévoit une publication au BOAMP ou dans un JAL, permet de ne pas hiérarchiser les critères d’attribution et impose d’informer le candidat écarté seulement s’il en fait la demande.

Compléments

📌 En cas d’urgence ou lorsqu’aucune candidature ou offre sérieuse n’a été reçue, la concession peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables.

📖 16. Pouvoirs de contrôle et de modification

★ À maîtriser

• L’administration conserve le pouvoir de contrôler l’exécution du contrat administratif et de donner des instructions au cocontractant pour des motifs d’intérêt général ou de bon fonctionnement du service public, sans bouleverser l’équilibre général du contrat.

📌 L’administration peut modifier unilatéralement les prestations du contrat pour un motif d’intérêt général, notamment en raison de l’évolution des besoins du service public, à condition de ne pas bouleverser l’équilibre général du contrat.

Compléments

📌 Si une modification unilatérale cause un préjudice au cocontractant, celui-ci a droit à une indemnisation intégrale s’il en justifie le montant.

📌 L’administration ne peut pas modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives au prix qu’elle doit payer.

📖 17. Résiliation et sanctions administratives

★ À maîtriser

📌 L’administration peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, que cette faculté soit ou non prévue au contrat, et le cocontractant peut obtenir l’indemnisation intégrale du préjudice justifié.

📌 La résiliation met fin au contrat pour l’avenir, tandis que la résolution est rétroactive et ne peut être prononcée que par le juge.

Compléments

• Avant d’infliger une sanction à son cocontractant, l’administration doit lui adresser une mise en demeure d’exécuter ses obligations.

📌 En cas de résiliation pour faute, l’administration peut conclure un contrat de substitution pour achever les prestations, le cocontractant défaillant supportant le surcoût.

📌 L’administration peut substituer un tiers au cocontractant défaillant sans résilier le contrat initial, l’exécution étant alors assurée aux frais et risques du défaillant.

💡 Astuce mémo

Résiliation d’intérêt général sans faute, résiliation pour faute comme sanction

📖 18. Faits nouveaux et équilibre contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait du prince : Permet l’indemnisation du cocontractant lorsque l’administration contractante, agissant hors de sa qualité de partie au contrat, modifie indirectement l’exécution du contrat administratif par une mesure unilatérale.
• Imprévision : art. L6 du code de la commande publique - Ouvre droit à indemnité lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, si le cocontractant en poursuit l’exécution.

★ À maîtriser

📌 L’indemnisation au titre du fait du prince suppose que la mesure ait porté atteinte à l’objet même du contrat et qu’elle ait été imprévisible à la date de sa signature.

Compléments

📌 La théorie de l’imprévision ne couvre pas les risques ordinaires de l’activité économique, même lorsque les variations de prix sont importantes, si elles ne constituent pas une crise grave et imprévisible.

• Dans l’arrêt CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, la hausse exceptionnelle du coût de l’énergie pendant la Première Guerre mondiale a conduit à reconnaître l’obligation de l’administration d’aider financièrement son cocontractant pour assurer la continuité du service public.

📌 Si l’événement imprévisible devient permanent, la situation sort de l’imprévision et relève de la force majeure, qui permet à chaque partie de demander au juge la résiliation du contrat.

💡 Astuce mémo

Fait du prince : action administrative ; imprévision : événement extérieur aux parties