★ À maîtriser
📌 Le différend est un désaccord entre deux personnes, tandis que le litige est un différend dont un tiers est chargé de résoudre la contestation après saisine du juge. - Cornu et Foyer
Compléments
Les greffiers préparent les dossiers, consignent les propos, assistent au jugement et aident le juge.
L’avocat défend et conseille les parties ; le mot avocat vient du latin advocatus, « celui qui parle en notre nom ».
Selon la vision contractualiste associée à Hobbes, Locke et Rousseau, les individus abandonnent la justice privée par un pacte social qui confie à l’État l’usage de la force et le pouvoir de rendre justice. - Hobbes, Locke, Rousseau
La justice est un service public particulier et l’État est débiteur d’une dette de justice envers les citoyens.
📌 L’adjectif « privé » du droit judiciaire privé est trompeur : le domaine exclut la justice administrative et pénale, mais comprend des éléments publics comme le statut du juge et l’organisation des juridictions.
📌 La comparaison processuelle porte sur les procédures internes à un pays, tandis que le droit comparé compare les systèmes juridiques de différents pays.
📌 Le droit judiciaire privé décrit et fait fonctionner une technique procédurale, tandis que le droit processuel part des droits fondamentaux et des justiciables pour nourrir cette technique.
Le différend oppose les personnes ; le litige appelle le juge.
★ À maîtriser
📌 Le droit déterminateur fixe les règles de conduite et les droits de chacun, tandis que le droit réalisateur ou sanctionnateur permet de faire respecter ces droits lorsque les individus ne les exécutent pas volontairement.
📌 L’article 2 du Code de procédure civile impose le respect des formes procédurales, car le bon sens et la bonne volonté ne suffisent pas à valider les actes.
📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par la volonté des acteurs, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de choix différent des intéressés.
📌 En procédure civile, les nouvelles règles de procédure s’appliquent en principe immédiatement aux instances en cours, même si l’instance a commencé sous l’empire des règles antérieures.
Compléments
Le droit réalisateur ou sanctionnateur n’est pas autonome, mais il est indispensable pour assurer l’exécution effective des droits déterminateurs.
La « substantialisation » des droits procéduraux désigne le brouillage croissant entre fond et forme, lorsque des droits du procès prennent l’apparence de droits substantiels.
Dans un arrêt du 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a exigé que soit vérifié si une preuve litigieuse était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence.
Le formalisme procédural protège les parties, rend le procès prévisible et contribue au respect du procès équitable en limitant l’arbitraire.
Un comportement dilatoire est un comportement abusif qui utilise le formalisme pour ralentir le procès.
La Cour de cassation contrôle le caractère excessif du formalisme, mais continue à maintenir et à appliquer un formalisme qui poursuit une finalité procédurale légitime.
Le caractère impératif des règles de procédure civile garantit la simplicité et l’égalité, car les parties ne peuvent pas choisir librement leur juridiction ni écarter les règles applicables.
📌 L’article 12 du Code de procédure civile permet, dans certaines matières, de demander au juge de statuer en amiable compositeur sans appliquer les règles de droit.
Le formalisme encadre le procès → il protège les parties et limite l’arbitraire.
★ À maîtriser
La procédure formulaire romaine se déroulait d’abord devant le préteur, qui accordait ou non une action, puis devant un juge citoyen chargé de statuer dans le cadre fixé par le préteur.
La loi des 16 et 24 août 1790 a consacré :
La Constitution du 4 octobre 1958 a placé la procédure civile dans le domaine réglementaire, en vertu de son article 37, ce qui permet de la modifier par règlement.
Les trois premiers livres traitent respectivement :
Compléments
La procédure romaine était très formaliste et ne connaissait pas de concepts généraux tels que la notion d’instance ; il existait autant de procédures que de droits au fond.
L’édit du préteur a constitué progressivement un répertoire des actions permettant aux citoyens de savoir s’ils pouvaient obtenir une action.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 a imposé le français dans les actes d’état civil et les jugements afin de favoriser la clarté et l’accessibilité.
L’ordonnance de Saint-Germain-en-Laye de 1667, appelée Code Louis, fixait la procédure, la discipline des magistrats et l’organisation des juridictions.
La Révolution a institué un appel circulaire devant une juridiction de même degré située dans un ressort adjacent, afin d’éviter une hiérarchie juridictionnelle.
Le Code de procédure civile est apparu en 1806 et reprenait largement le Code Louis, sans comporter de dispositions générales.
La loi du 22 juillet 1851 a créé l’assistance judiciaire et le procès sans frais.
La loi du 30 octobre 1935 a instauré le juge chargé de suivre la procédure.
En 1969, René Capitant a constitué une commission présidée par Jean Foyer pour élaborer un nouveau Code de procédure civile.
Le nouveau Code de procédure civile a été promulgué par vagues, avec deux premiers livres institués par un décret du 5 décembre 1975 et un livre consacré à l’arbitrage en 1981.
Par la loi du 20 décembre 2007, le nouveau Code de procédure civile est devenu le Code de procédure civile et le code de 1806 a été abrogé.
Rome formalise, l’Ancien Régime codifie, la Révolution transforme.
★ À maîtriser
📌 Le contentieux désigne l’ensemble des décisions de justice, tandis que la jurisprudence regroupe celles qui ont vocation à dépasser le cas d’espèce ou dont la solution se répète.
Compléments
L’ordonnance du 22 décembre 1958 est une loi organique relative au statut de la magistrature, tandis que le Code de l’organisation judiciaire est issu d’une ordonnance de 2006 et d’un décret de 2008.
Le Code de l’organisation judiciaire règle notamment le fonctionnement interne, la compétence et la carte judiciaire, et comporte une partie législative et une partie réglementaire.
La Constitution fixe la compétence pour édicter les règles de procédure civile, et le Conseil constitutionnel contrôle la répartition entre domaine législatif et domaine réglementaire.
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie individuellement après épuisement des voies de recours internes et peut accorder une satisfaction équitable en cas de violation de la Convention.
Dans un arrêt d’Assemblée plénière du 15 avril 2011, la Cour de cassation a affirmé que les États adhérents doivent respecter les décisions de la CEDH sans attendre d’être eux-mêmes attaqués ni d’avoir modifié leur législation.
Les arrêts Golder c. RU du 21 février 1975, Lucas c. FR du 9 juin 2022 et Airey c. Irlande de 1979 sont cités à propos de l’accès au juge, de l’équité du procès et de l’effectivité des droits.
En procédure civile, la jurisprudence émane principalement de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, mais d’autres chambres peuvent aussi se prononcer.
📌 Les usages du palais sont des manières locales de procéder, tandis que la jurisprudence est une manière de juger et de dégager des solutions ayant une portée plus générale. - Cornu et Foyer
📌 Les protocoles de procédure conclus entre une juridiction et un barreau précisent les pratiques sans déroger à la loi, qui prévaut en cas de conflit.
La procédure participative de mise en état est un contrat par lequel les parties peuvent s’accorder sur le rythme d’instruction de l’affaire et notamment sur le rythme d’échange de leurs écritures.
La doctrine désigne à la fois les auteurs qui développent une connaissance savante du droit et le produit de leurs travaux ; selon le recteur Beignier, elle est passée d’une doctrine d’amont, qui inspire les réformes, à une doctrine d’aval, qui les suit et les commente.
Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du caractère public des audiences civiles et administratives lors d’un contrôle a priori du 21 mars 2019.
★ À maîtriser
Compléments
La numérisation de la procédure doit préserver les garanties du papier, mais se heurte notamment à l’illectronisme, au manque de moyens et aux besoins d’infrastructures et de professionnels informatiques.
La loi pour une République numérique de 2016 pose le principe d’ouverture par défaut des données administratives, et la loi de programmation du 23 mars 2019 a organisé un calendrier d’ouverture des décisions de justice en open data.
L’ouverture en open data a concerné les arrêts d’appel depuis 2022 sans rétroactivité et certaines décisions des tribunaux judiciaires depuis 2024, selon un déploiement progressif.
Les rapports de Loïc Cadiet remis en 2017 au garde des Sceaux et en 2022 à la première présidence de la Cour de cassation ont alimenté la réflexion sur l’anonymisation des noms et les risques du big data judiciaire.
La pénurie de juges conduit des réformes à chercher à réduire leur charge de travail, notamment en rendant l’accès au juge plus difficile ou en remplaçant des formations collégiales par des juges uniques.
La justice contemporaine doit répondre à des exigences croissantes de qualité sous le contrôle des juridictions supranationales.
La pénurie de juges → des réformes cherchent à réduire leur charge.
★ À maîtriser
📌 L’action est un droit facultatif et libre : agir n’est pas un devoir social, même si l’abus du droit d’agir peut être sanctionné.
📌 Les modes amiables mettent fin au litige par un accord bilatéral, tandis qu’une décision judiciaire tranche le litige juridique sans nécessairement résoudre le conflit sous-jacent.
Compléments
Un demandeur peut renoncer à une action déjà engagée avec l’accord du défendeur lorsque l’instance est liée, c’est-à-dire lorsque celui-ci a pris part à l’instance ou y est intervenu.
Le défendeur peut ne pas comparaître, mais une décision peut être rendue contre lui en son absence.
L’article 32-1 du Code de procédure civile permet de sanctionner civilement une action dilatoire ou abusive, et le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré si la procédure est jugée dilatoire ou abusive.
L’article 21 du Code de procédure civile charge le juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution adapté, tout en leur permettant de choisir l’amiable à tout moment pour tout ou partie du litige.
L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, dans certains cas, une tentative de résolution amiable avant la demande en justice, sous peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office.
Un décret du 12 février 2026 a créé auprès des tribunaux judiciaires et des cours d’appel un magistrat coordinateur de l’amiable chargé de coordonner les dispositifs et de produire des rapports sur leur fonctionnement.
Dans un arrêt du 16 juin 1993, la Cour de cassation a sanctionné un abus du droit d’agir en défense caractérisé par une rétention d’information.
Le procès tranche le droit ; l’amiable peut aussi apaiser le conflit sous-jacent.
★ À maîtriser
Selon l’article 2052 du Code civil, une transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.
L’article 21 du Code de procédure civile inscrit la conciliation des parties dans la mission du juge.
Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge vérifie que l’objet de l’accord est licite et conforme à l’ordre public, mais ne peut pas en modifier les termes.
Selon l’article 2065 du Code civil, une procédure participative conclue avant la saisine du juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige tant que la convention est en cours.
Compléments
📌 Selon l’article 2045 du Code civil, seules les personnes ayant la libre disposition de leurs droits peuvent transiger, ce qui exclut les transactions portant sur le divorce ou la filiation.
📌 Le terme transaction peut désigner soit le mode de résolution du différend, soit le résultat de ce mode.
L’article 1531 du Code de procédure civile laisse au juge une grande liberté pour tenter une conciliation au lieu et au moment qu’il estime favorables.
La conciliation judiciaire est consignée dans un procès-verbal signé par les parties, le juge et, éventuellement, le greffier ; cette formalisation peut lui conférer force exécutoire dans certains cas.
En pratique, le juge délègue souvent la conciliation à un conciliateur de justice bénévole, formé et expérimenté, chargé de rechercher un règlement amiable selon des modalités variables.
📌 L’accord issu d’une conciliation extrajudiciaire peut être homologué à la demande de n’importe quelle partie afin de lui conférer force exécutoire.
📌 Selon l’article 1530-2 du Code de procédure civile, le médiateur peut être une personne morale, tandis que le conciliateur de justice est présenté comme un bénévole personne physique.
📌 Le juge peut ordonner une médiation avec l’accord des parties, et l’accord obtenu peut être homologué pour acquérir force exécutoire.
La transaction est un contrat qui termine ou prévient le litige ; la procédure participative organise sa résolution ou sa préparation.
★ À maîtriser
L’arrêt Golder c. Royaume-Uni de 1975 protège au niveau européen l’accès au juge.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril 1996 relative au statut de la Polynésie française, a rattaché le droit au recours à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
📌 Le droit d’agir doit permettre d’obtenir une décision sur le fond, et le droit au recours protège notamment la possibilité d’être entendu sur sa prétention.
Dans l’arrêt Airey c. Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’accès au juge doit être effectif et non théorique ou illusoire lorsque la complexité d’une procédure rend l’assistance d’un avocat indispensable.
Les dépens sont limitativement énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile et tarifés, tandis que les frais irrépétibles regroupent les frais du procès qui ne sont pas des dépens.
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, mais le juge peut, par décision motivée, en répartir autrement la charge.
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou perdante à payer à l’autre une somme pour les frais non compris dans les dépens, à condition que cette somme soit demandée.
Compléments
📌 La Cour de cassation admet exceptionnellement le recours en nullité malgré l’interdiction légale d’un recours lorsque la décision est entachée d’un excès de pouvoir, comme l’illustre Civ. 1re, 26 juin 2001.
📌 Les frais frustratoires, issus d’un acte injustifié, nul ou accompli hors mandat, sont mis à la charge de l’auxiliaire de justice responsable.
📌 L’article 700, paragraphe 1, permet au juge, même d’office et pour des raisons d’équité ou liées à la situation économique de la partie condamnée, de décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Dépens tarifés et limitativement listés ; frais irrépétibles non compris dans cette liste.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 127-3 du Code des assurances, l’assuré dispose du libre choix de son avocat, que l’assureur ne peut proposer sans demande écrite de l’assuré ; l’avocat reste libre d’accepter ou de refuser le dossier.
Compléments
📌 L’aide juridictionnelle dépend en principe de plafonds de revenus fiscaux de référence et de patrimoine mobilier et immobilier, mais une aide juridictionnelle provisoire peut être accordée de plein droit dans certaines procédures urgentes et rapides, notamment les demandes d’ordonnance de protection.
📌 Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est instruite, la juridiction saisie sursoit à statuer jusqu’à la décision du bureau et la désignation d’un avocat.
📌 Une demande d’aide juridictionnelle présentée avant l’expiration du délai de prescription permet de considérer l’action comme intentée dans ce délai, mais l’acceptation de l’aide n’a pas d’effet suspensif.
📌 Le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne transfère pas à la collectivité la dette des dépens de la partie bénéficiaire condamnée, mais le tribunal peut exceptionnellement décider que le Trésor public paie une partie des frais de l’adversaire.
📌 Le bureau de l’aide juridictionnelle peut retirer l’aide à un bénéficiaire qui a obtenu d’importantes ressources à l’issue du procès, permettant à son avocat d’appliquer la convention d’honoraires préalablement négociée.
L’aide à l’accès au droit comprend l’information sur les droits, l’accompagnement dans les modes amiables, l’orientation et l’aide à la rédaction d’actes, notamment par les conseils départementaux d’accès au droit et les maisons de justice et du droit.
L’assurance de protection juridique peut être souscrite seule ou être accessoire à une autre assurance, notamment une assurance habitation ou bancaire.
📌 Le tiers financement n’est présenté ni comme une assurance, faute d’aléa sur la survenance de l’action, ni comme un prêt, faute d’obligation de remboursement ; il relève de la liberté contractuelle et n’est pas réglementé en France par un contrat spécial.
📌 Le tiers financeur reste extérieur à la procédure et à la relation avocat-client, et l’avocat n’est tenu qu’envers son client de ses obligations de conseil et d’impartialité.
L’assurance couvre un risque de procès ; le tiers financeur investit dans une action déterminée.
★ À maîtriser
La conception classique assimile l’action au droit substantiel qu’elle sanctionne, tandis que la conception contemporaine considère l’action comme indépendante de ce droit.
L’existence de l’action est indépendante du bien-fondé du droit invoqué : même débouté, le demandeur a exercé une action.
Selon l’article 2227 du Code civil, le droit de propriété est imprescriptible et les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Une action personnelle s’exerce in personam par le créancier ou ses ayants cause contre le débiteur ou ses ayants cause, et relève en principe du délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil.
Une action mobilière porte sur un droit meuble, tandis qu’une action immobilière porte sur un droit immeuble ; cette distinction s’applique aux actions personnelles comme aux actions réelles.
Compléments
📌 L’action oblige le juge à statuer sur le bien-fondé de la demande, sous peine de déni de justice sanctionné par l’article 4 du Code civil, tandis que la prétention est le contenu de l’action et ne se confond pas avec elle.
George Wiederkehr décrit l’action comme une situation susceptible d’être soumise à un juge : la prétention en constitue le contenu, mais ne constitue pas à elle seule l’action.
L’arrêt Maison de la poésie de 2012 affirme qu’il n’existe pas de numerus clausus des droits réels.
Les actions en revendication de propriété, en négation de servitude, en matière d’usufruit et en bornage sont des exemples d’actions réelles.
📌 Les actions réelles s’exercent in rem contre toute personne qui détient la chose ou conteste le droit réel invoqué.
L’action donne droit à une décision ; la prétention en constitue le contenu, sans se confondre avec elle.
★ À maîtriser
La capacité de jouissance est nécessaire à l’existence de l’action, tandis que la capacité d’exercice conditionne sa mise en œuvre et peut être remplacée par la représentation.
L’intérêt pour agir doit être né et actuel ; un intérêt seulement éventuel ne permet pas d’agir et son absence entraîne une fin de non-recevoir selon l’article 122 du Code de procédure civile.
L’intérêt pour agir doit être direct et personnel : une personne ne peut en principe agir pour l’intérêt d’autrui ou l’intérêt général, selon l’adage « nul ne plaide par procureur ».
Dans les actions banales, la qualité se confond généralement avec l’intérêt ; dans les actions attitrées, la loi impose une qualité autonome, qui peut permettre d’agir sans intérêt personnel plein et entier.
Compléments
La doctrine classique énumère quatre conditions de l’action :
Par son arrêt Dangereux du 27 février 1970, la Cour de cassation a admis qu’un concubin puisse obtenir réparation du décès de l’autre concubin.
La Cour de cassation a jugé le 8 février 2006 qu’un bailleur ne pouvait pas saisir le juge avant la date utile pour faire vérifier la validité d’un congé, faute d’intérêt né et actuel.
Les actions provocatoires ou interrogatoires ne sont en principe pas admises en procédure civile, mais l’article 1123 du Code civil permet au bénéficiaire d’un pacte de préférence d’être invité à confirmer dans un délai s’il entend s’en prévaloir.
📌 Une action fondée sur un intérêt futur éventuel est irrecevable, tandis qu’une action fondée sur un intérêt futur certain peut être admise selon le droit commun, notamment en référé pour prévenir un dommage imminent.
📌 La représentation permet au titulaire d’un droit de déléguer l’exercice de l’action, tandis que la gestion d’affaires ne permet pas d’agir en justice au nom de l’intérêt d’autrui.
L’intérêt est l’utilité attendue de l’action ; la qualité est le titre légal qui habilite à agir.
★ À maîtriser
📌 L’action de défense d’un intérêt collectif est exercée non pour l’intérêt personnel de celui qui agit, mais pour une catégorie sociale représentée sans mandat au sens strict ; cet intérêt dépasse l’intérêt personnel sans atteindre l’intérêt général.
📌 L’article L. 2132-3 du Code du travail permet au syndicat d’agir lorsque le trouble susceptible d’être ressenti par chacun de ses membres nuit à toute la profession.
📌 Dans la représentation, les conditions du droit d’agir s’apprécient à l’égard de la personne représentée, qui est partie à l’action ; dans la substitution, elles s’apprécient à l’égard de celui qui agit, auquel la loi reconnaît qualité pour exercer l’action d’autrui.
📌 Dans une action syndicale de substitution, le syndicat doit informer le salarié selon les formes prévues, et celui-ci peut s’opposer à l’action dans les 15 jours suivant l’information ou agir personnellement.
La loi du 30 avril 2025 et les décrets de juillet 2025 ont instauré un régime unifié de l’action de groupe, prévu à l’article 16 de cette loi et aux articles 848 et suivants du Code de procédure civile.
L’action de groupe peut viser la cessation du manquement, la réparation des préjudices ou ces deux objectifs, et les préjudices moraux et corporels sont réparables.
La procédure d’action de groupe comporte une phase de responsabilité, puis une phase d’adhésion et d’indemnisation.
Compléments
La chambre réunie a reconnu aux syndicats la possibilité de défendre l’intérêt collectif d’une profession le 5 avril 1913.
En cas d’atteinte à l’intérêt collectif d’une profession, plusieurs syndicats d’une même entreprise peuvent agir, et un syndicat d’une profession voisine peut agir lorsqu’aucun syndicat ne représente la profession concernée.
Le syndicat qui défend l’intérêt collectif agit en son nom et pour son compte, et non comme représentant mandaté de chaque membre de la profession.
L’article L. 621-1 du Code de la consommation autorise les associations de défense des consommateurs régulièrement déclarées et agréées à exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits portant atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
Les actions syndicales de substitution sont prévues notamment pour les travailleurs à domicile, le licenciement économique et les atteintes à l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de permettre l’action lorsque le salarié risque de ne pas agir face à sa situation de subordination.
L’action en représentation conjointe permet à certaines associations d’agir pour des personnes identifiées ayant subi des préjudices individuels de même origine liés aux faits d’un même professionnel, sous réserve de leur accord et d’un mandat écrit d’au moins deux personnes.
Les associations concernées sont : les associations de consommateurs représentatives au niveau national, les associations d’investisseurs et d’épargnants, les associations agréées de protection de l’environnement
L’action oblique sert le créancier par le patrimoine du débiteur ; l’action ut singuli sert la société
★ À maîtriser
📌 Une clause de conciliation préalable et obligatoire à la saisine du juge est licite et son non-respect constitue une fin de non-recevoir si une partie l’invoque, selon l’arrêt de chambre mixte du 14 février 2003, Valentin.
📌 La clause pénale ne peut en principe être modifiée par le juge, mais l’article 1231-5 du Code civil l’autorise à réduire une pénalité manifestement excessive ou à augmenter une pénalité manifestement dérisoire et à la diminuer si l’engagement a été exécuté en partie.
Compléments
Le non-respect d’une clause de conciliation préalable ne peut pas être régularisé en cours d’instance, selon l’arrêt de chambre mixte du 12 décembre 2014.
Une clause de règlement amiable préalable doit préciser le mécanisme prévu pour que son non-respect constitue une fin de non-recevoir, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 10 décembre 2025.
Une clause imposant au consommateur un mode amiable préalable est présumée abusive selon l’article R. 212-2, 10°, du Code de la consommation.
La deuxième chambre civile a jugé le 11 juin 2025 qu’un demandeur qui se désiste pour mettre en œuvre la clause préalable conserve l’effet interruptif de prescription de sa première assignation.
📌 L’article 2254 du Code civil permet, dans certaines limites, d’abréger ou d’allonger conventionnellement la prescription et d’ajouter des causes de suspension, sous réserve des domaines où ces aménagements sont interdits.
★ À maîtriser
📌 Le désistement d’instance met fin à l’instance sans éteindre l’action, tandis que le désistement d’action fait renoncer le demandeur à se prévaloir de l’action engagée.
Compléments
📌 Lorsqu’une action est transmise en cours d’instance, le cessionnaire prend la position procédurale du cédant, doit notifier son titre à l’adversaire et le cédant ne peut plus agir.
La transmission d’une action en cours d’instance n’éteint pas l’instance ; le décès interrompt celle-ci et elle reprend en l’état après régularisation.
Ne se transmettent notamment pas :
La créance de réparation d’un préjudice moral, notamment le préjudice de mort imminente, se transmet aux héritiers.
L’instance peut notamment s’éteindre par : transaction, décès d’une partie lorsque l’action n’est pas transmissible, acquiescement, désistement
Lorsque le défendeur a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir, le désistement d’instance doit être accepté par lui ; si l’instance n’est pas liée, le désistement produit effet unilatéralement conformément à l’article 395 du Code de procédure civile.
Sauf accord contraire, le désistement oblige le demandeur à payer les frais de l’instance éteinte conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.
L’action en révocation d’une donation pour ingratitude peut être exercée par les héritiers si le donateur est décédé dans l’année.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir concerne la validité de la représentation et se distingue de la capacité et de la qualité pour agir ; en cas de défaut de pouvoir, le représentant doit produire un mandat ad agendum.
Compléments
📌 Le défaut de capacité constitue une irrégularité de fond invocable en tout état de cause, que le juge peut relever d’office et dont la nullité est prononcée sans preuve d’un grief ; il peut être régularisé avant que le juge statue par la reprise des actes par le représentant.
📌 Le mandat ad litem permet au représentant d’accomplir au nom du mandant les actes de procédure et emporte, sauf disposition contraire, une mission d’assistance ; l’avocat est cru sur sa robe quant à l’existence de son mandat.
La capacité permet d’agir soi-même ; le pouvoir autorise le représentant à agir
★ À maîtriser
📌 La demande en justice interrompt la prescription, y compris en référé, même si elle est portée devant une juridiction incompétente ou si l’acte est annulé pour vice de procédure ; l’interruption se poursuit jusqu’à l’extinction de l’instance.
Compléments
📌 L’interruption de prescription résultant de la demande en justice est non avenue en cas de désistement, de péremption ou de rejet définitif, conformément à l’article 2243 du Code civil.
📌 Le juge doit examiner les prétentions dans l’ordre choisi par le demandeur et peut ne pas statuer sur une demande subsidiaire s’il accueille la demande principale.
📌 L’intervention volontaire est principale lorsque le tiers formule une prétention à son profit et accessoire lorsqu’il appuie les prétentions d’une partie ; l’intervention forcée vise une condamnation du tiers ou à lui rendre le jugement commun.
📌 Les demandes incidentes doivent se rattacher aux prétentions initiales par un lien suffisant conformément à l’article 70 du Code de procédure civile, sauf la demande en compensation, recevable même sans lien ; elles sont généralement formées par conclusions.
★ À maîtriser
📌 La compétence détermine quelle juridiction doit juger le litige, tandis que le pouvoir détermine si le juge saisi peut juger l’affaire considérée.
Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun qui connaît des affaires civiles et commerciales dont la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de la demande, conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Le président du tribunal judiciaire est notamment juge de l’exécution pour les titres exécutoires et les saisies.
📌 Les ordonnances de référé sont provisoires et rendues après une procédure contradictoire, tandis que les ordonnances sur requête sont provisoires et non contradictoires.
📌 L’article L. 211-9-3 du COJ permet, par décret, de désigner un tribunal judiciaire d’un département comportant plusieurs tribunaux pour traiter dans tout le département certains contentieux civils selon leur volume et leur technicité.
Compléments
📌 La compétence d’attribution dépend notamment de l’objet du litige, tandis que la compétence territoriale répartit géographiquement les affaires entre juridictions.
La loi de 2019 a fusionné les tribunaux de grande instance et d’instance ; les anciens tribunaux d’instance ont notamment été remplacés localement par des chambres de proximité du tribunal judiciaire.
Le tribunal judiciaire dispose également de compétences spéciales, notamment pour les dommages corporels selon l’article L. 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire et les conditions des funérailles selon l’article R. 211-3-3.
Le président du tribunal judiciaire exerce aussi certaines compétences au fond, en plus de ses compétences provisoires.
Le tribunal judiciaire de Paris est notamment désigné pour les brevets d’invention, les certificats d’utilité et les marques de l’Union européenne, conformément à l’article D. 211-6 du COJ.
La spécialisation départementale peut porter sur des contentieux limitativement énumérés, notamment les baux commerciaux et les litiges relatifs à l’indivision, selon l’article R. 211-4 du COJ.
Le président du tribunal judiciaire peut déléguer certaines compétences dans les grands tribunaux judiciaires.
Certains tribunaux judiciaires disposent de compétences nationales particulières, notamment le tribunal judiciaire de Nantes pour des questions d’état civil international et d’identification de demandeurs de visa par empreinte génétique.
À titre exceptionnel, la spécialisation prévue à l’article L. 211-9-3 du COJ peut s’étendre à deux départements lorsque la proximité géographique le permet, comme en Haute-Corse et en Corse-du-Sud.
★ À maîtriser
📌 Une décision rendue en premier ressort est susceptible d’appel, contrairement à une décision rendue en premier et dernier ressort en raison du taux de ressort.
📌 Depuis le 1er janvier 2025 et pour quatre ans, douze tribunaux de commerce expérimentent leur transformation en tribunaux des activités économiques, avec une compétence élargie aux procédures collectives de tous les débiteurs et aux baux commerciaux.
Compléments
Le principe du double degré impose en principe qu’une affaire ait été examinée en première instance avant de pouvoir être jugée en appel, sous réserve de contentieux directement attribués à la cour d’appel, comme certaines modalités de l’élection au barreau.
Vingt-huit cours d’appel sont spécialement désignées pour le contentieux de l’aide sociale, et la cour d’appel de Paris exerce aussi des compétences nationales dans certains recours contre des autorités administratives, les pratiques restrictives de concurrence et l’annulation de sentences arbitrales internationales.
La composition des tribunaux des activités économiques expérimentaux inclut des assesseurs exploitants agricoles en plus des juges consulaires élus.
📌 La contribution pour la justice économique est due par le demandeur pour chaque instance introduite devant un tribunal des activités économiques, sous peine d’irrecevabilité.
📌 Selon la QPC du 6 mars 2026, lorsque la contribution pour la justice économique est mise à la charge de la partie qui succombe aux dépens, le juge doit vérifier qu’elle est proportionnée à sa situation économique.
L’article L. 1411-1 du Code du travail définit la compétence du conseil de prud’hommes pour les litiges individuels liés au travail salarié ou à l’apprentissage.
Le premier président de la cour d’appel exerce notamment des compétences en référé pour arrêter l’exécution provisoire d’un jugement et certaines compétences définitives relatives aux ordonnances de taxe.
★ À maîtriser
Le taux de ressort est de 5 000 € : en dessous de ce seuil, le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort.
Pour une demande principale unique portant sur une somme déterminée, le taux se calcule à partir du capital, des fruits demandés et des intérêts échus au jour de la demande, sans inclure les intérêts postérieurs ni la demande fondée sur l’article 700 du CPC.
Selon l’article 35 du CPC, des prétentions d’un demandeur contre un même adversaire fondées sur des faits différents et non connexes sont évaluées séparément, tandis que des prétentions fondées sur des faits identiques ou connexes sont additionnées.
Selon l’article 36 du CPC, lorsque plusieurs demandeurs ou défendeurs présentent dans une même instance des prétentions issues d’un titre commun, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la prétention la plus élevée, sans additionner les montants.
Selon l’article 42 du CPC, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’adage « Actor sequitur forum rei ».
Les actions réelles immobilières relèvent exclusivement de la juridiction du lieu de l’immeuble selon l’article 44 du CPC, tandis que les demandes successorales relèvent du lieu du dernier domicile du défunt selon l’article 45 du CPC.
Une clause attributive de compétence territoriale est en principe réputée non écrite, sauf si toutes les parties ont contracté en qualité de commerçants et si la clause est spécifiée de façon très apparente.
Selon l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage, en plus des options de compétence ordinaires.
Compléments
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les seuils de montant ne répartissent plus la compétence entre les anciens tribunaux de grande instance et d’instance, mais conservent plusieurs effets procéduraux.
Le seuil de 10 000 € contribue à déterminer les affaires traitées par une chambre de proximité, le recours au juge unique pour certains contentieux patrimoniaux et la dispense de ministère d’avocat.
Une demande principale portant sur une somme indéterminée ou ne portant pas sur une somme d’argent est en principe susceptible d’appel, sauf disposition contraire.
Selon l’article 37 du CPC, la juridiction saisie peut connaître des demandes incidentes en intervention, reconventionnelles et en compensation qui restent chacune sous son taux de compétence, même si leur réunion avec la demande initiale le dépasse.
Selon l’article 38 du CPC, le juge initialement compétent peut connaître d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts quel qu’en soit le montant si elle est fondée exclusivement sur la demande initiale.
Selon l’article 39 du CPC, des demandes additionnelles fondées sur des faits différents ne s’additionnent pas pour le taux de ressort, mais l’appel est ouvert si l’une d’elles dépasse ce taux, sauf si le dépassement résulte uniquement d’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
En présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut choisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux; si le défendeur n’a pas de résidence connue, il peut saisir celle de son propre domicile.
Pour une personne physique, le lieu où elle demeure est son domicile et, à défaut, sa résidence; pour une personne morale, il s’agit de son siège social, sous réserve de la jurisprudence des gares principales qui admet l’assignation devant une succursale représentative.
★ À maîtriser
📌 Le conflit de lois détermine la loi applicable au fond du litige, tandis que le conflit de juridictions détermine le tribunal compétent; leurs réponses peuvent différer.
📌 En droit international commun, les critères internes de compétence territoriale sont en principe étendus aux litiges internationaux, selon les arrêts Pélassa du 19 octobre 1959 et Scheffel du 30 octobre 1962.
Compléments
L’extension internationale des règles territoriales dérogatoires peut être écartée, notamment pour les successions immobilières, où le juge français n’est compétent que si l’immeuble est situé en France, et pour les voies d’exécution, où le tribunal compétent est celui du lieu de saisie des biens.
Les articles 14 et 15 du Code civil établissent des privilèges de juridiction liés à la nationalité française, permettant notamment de saisir les juridictions françaises contre un étranger qui ne réside pas en France ou pour certains contrats conclus à l’étranger.
Les privilèges des articles 14 et 15 du Code civil sont subsidiaires et facultatifs, ne jouent qu’en l’absence de critère ordinaire de compétence et sont écartés pour les actions réelles immobilières et le partage d’immeubles, conformément à l’arrêt Cognac & Brendees du 19 novembre 1985.
Les règlements européens et les conventions internationales priment les règles de droit international commun; les conventions peuvent être multilatérales, comme la convention de Lugano du 30 octobre 2007, ou bilatérales, comme la convention franco-belge de 1999.
★ À maîtriser
Selon l’article 49 du CPC, le juge compétent pour la demande principale connaît aussi des moyens de défense, sauf ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction.
Les parties ne peuvent en principe proroger la compétence d’attribution, sous réserve de la faculté prévue à l’article 41 du CPC de convenir qu’un litige fondé sur le montant soit jugé par une juridiction incompétente à ce titre.
L’article 82-1 du CPC organise le règlement administratif des difficultés de répartition des affaires entre les formations du tribunal judiciaire, avant la première audience, à la demande des parties ou d’office, sans rendre une décision juridictionnelle susceptible de recours.
Une exception d’incompétence soulevée par un plaideur doit être présentée avant toute défense au fond et simultanément aux autres exceptions de procédure; son auteur doit indiquer le juge compétent à peine d’irrecevabilité selon l’article 75 du CPC.
Lorsque le juge se déclare incompétent, il renvoie les parties à mieux se pourvoir si l’affaire relève d’un autre ordre, ou transmet l’affaire à la juridiction judiciaire qu’il désigne selon l’article 81 du CPC.
Compléments
🔄 Le traitement d’une question préjudicielle suit ces étapes : le juge saisi identifie une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction, il suspend son examen sur ce point et saisit la juridiction compétente, il reprend l’affaire après la décision préjudicielle
En matière administrative, le juge judiciaire transmet au juge administratif une question préjudicielle présentant une difficulté sérieuse, laquelle est traitée comme urgente selon l’article R. 771-2-1 du CJA.
En matière pénale, le principe selon lequel le criminel tient le civil en état est prévu par l’article 4 du CPP; en matière européenne, l’article 19 du traité sur l’Union européenne permet au juge national de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question d’interprétation du droit de l’Union.
📌 Selon l’article 50 du CPC, les incidents d’instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle ils surviennent, sauf compétence exclusive d’une autre juridiction.
📌 Dans l’ordre international européen, l’article 25 du règlement Bruxelles I bis admet les clauses attributives de juridiction sous réserve de l’ordre public, contrairement au principe interne de l’article 48 du CPC.
📌 Lorsque le juge se déclare compétent et statue aussi au fond, l’appel peut porter sur la compétence et la décision a autorité de chose jugée selon l’article 79 du CPC; s’il statue seulement sur la compétence, l’instance est suspendue jusqu’à l’expiration du délai d’appel selon l’article 80.
📌 L’appel contre une décision statuant uniquement sur la compétence doit être formé dans les 15 jours, motivé à peine d’irrecevabilité et accompagné d’une demande de fixation rapide selon les articles 83 et 84 du CPC.
📌 Selon l’article 88 du CPC, la cour d’appel peut évoquer l’affaire et statuer sur le fond lorsqu’elle est compétente au second degré pour la juridiction qu’elle estime compétente.
★ À maîtriser
📌 En cas de litispendance, la juridiction saisie en second se dessaisit sur demande ou d’office selon l’article 100 du CPC; si les juridictions sont de degrés différents, l’exception est soulevée devant la juridiction inférieure selon l’article 102.
📌 Le lien d’instance, de nature procédurale, se superpose au rapport juridique de fond sans le remplacer; si l’instance s’éteint avant le jugement, le rapport de fond subsiste et une nouvelle action reste possible.
Compléments
📌 Si deux juridictions se dessaisissent en situation de litispendance, la décision de dessaisissement rendue en dernier est non avenue selon l’article 106 du CPC.
📌 L’exception de connexité peut être soulevée en tout état de cause par une partie, mais ne peut pas être relevée d’office selon l’article 103 du CPC; la décision rendue sur cette exception s’impose aux juridictions concernées selon l’article 105.
📌 En cas de conflit négatif, lorsque les juridictions des deux ordres se sont déclarées incompétentes par des décisions irrévocables sans saisir le Tribunal des conflits, les parties peuvent le saisir d’une requête en désignation de la juridiction compétente dans un délai de deux mois.
📌 Selon l’avis de la Cour de cassation du 4 mai 2010, l’instance introduite par assignation est réputée introduite à la date de l’assignation si celle-ci est ensuite remise au greffe; la saisine devient alors effective par ce dépôt.
📌 L’instance est liée lorsque le défendeur présente une défense au fond ou soulève une fin de non-recevoir; après cette liaison, le demandeur ne peut plus se désister sans l’accord du défendeur, selon l’article 395 du CPC.
Différend et litige
| Notion | État du désaccord | Rôle du tiers |
|---|---|---|
| Différend | Désaccord entre deux personnes | Aucun tiers chargé de le résoudre |
| Litige | Différend porté devant le juge | Un tiers est chargé de le résoudre |
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1. Une instance est en cours lorsque les parties envisagent d’organiser sa mise en état après septembre 2025. À propos des règles procédurales applicables :
2. Parmi les propositions suivantes concernant les disciplines de procédure, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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Selon Cornu et Foyer, qu’est-ce qui distingue le différend du litige ?
Le litige est un différend dont un tiers est chargé de résoudre la contestation après saisine du juge.
Que distingue le droit déterminateur du droit réalisateur ou sanctionnateur ?
Le premier fixe les règles de conduite et les droits ; le second en assure l’exécution effective.
Quelle référence est associée à la vision contractualiste de l’abandon de la justice privée ?
Hobbes, Locke, Rousseau.
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