★ À maîtriser
Compléments
Joseph Barthelemi définit le droit constitutionnel comme « la science de l’État ». - joseph bartelimi
Les États apparaissent progressivement en Europe entre le XIIIe et le XVIe siècle.
📌 Dans les lois fondamentales du royaume, le monarque ne choisit pas son successeur : celui-ci est le premier héritier mâle de la lignée.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’État exerce une souveraineté complète sur l’espace aérien situé au-dessus de son territoire terrestre et de sa mer territoriale ; un aéronef ne peut y pénétrer sans autorisation.
📌 Dans la mer territoriale, qui s’étend jusqu’à 12 milles de la côte, l’État exerce sa souveraineté, notamment sur la pêche, la sécurité, la fiscalité et les douanes, tandis que les navires étrangers bénéficient d’un passage inoffensif.
Compléments
📌 Un aéronef français peut atterrir en urgence et peut débarquer des passagers et des marchandises ou en embarquer sur le territoire de l’État dont il a la nationalité.
La limite verticale de l’espace aérien étatique n’est fixée par aucun texte ; certains États revendiquent une limite de 100 km, d’autres de plus de 160 km.
L’espace extra-atmosphérique est présenté comme un patrimoine commun de l’humanité, où les activités militaires permanentes et les activités polluantes sont interdites par le traité sur l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.
Dans les eaux intérieures, notamment les embouchures des fleuves, l’État est pleinement souverain et les navires non militaires ont accès à ses ports.
Dans la zone contiguë, qui peut s’étendre jusqu’à 24 milles marins des lignes de base, soit 44,448 km, l’État dispose de compétences de contrôle en matière douanière, fiscale, sanitaire et d’immigration.
Dans la zone économique exclusive, indiquée à 400 km dans le cours, l’État exerce des compétences concernant la pêche et la gestion des ressources halieutiques.
Sur le plateau continental, l’État est compétent pour la gestion des ressources gazières et pétrolières des fonds marins, tandis que la haute mer peut être exploitée par tous.
Le traité de protection de la haute mer, adopté en juin 2023 et ratifié par 93 États, vise à lutter contre la pollution et à gérer plus durablement les stocks de poissons.
Plus on s’éloigne de la côte, moins l’État exerce de compétences.
★ À maîtriser
📌 La conception objective de la nation la fonde sur des caractéristiques communes, tandis que la conception subjective la fonde sur un sentiment de solidarité et une volonté de vivre ensemble.
Compléments
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside dans la nation.
Mancini écrit en 1851 qu’une nation est une société naturelle dont l’unité de territoire, l’origine, les mœurs et la langue conduisent à une communauté de vie et de conscience sociale.
Renan définit la nation comme une âme et un principe spirituel, comprenant notamment la possession en commun d’un legs de souvenirs.
En 1962, Deutsch définit la nation par le sentiment de solidarité qui unit les individus dans la volonté de vivre ensemble.
La France compte, une langue commune, la laïcité, la démocratie républicaine, le respect des droits humains et le principe d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, parmi les critères d’appartenance nationale.
Les Kurdes sont répartis entre la Turquie, l’Iran, la Syrie et l’Irak et réclament depuis 1920 un Kurdistan national.
Une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de 1960 affirme que le droit international ne reconnaît pas les tentatives visant à détruire totalement ou partiellement l’unité nationale.
En 2006, le Parlement canadien a déclaré que les Québécois forment une nation au sein du Canada uni.
La conception objective s’appuie sur des caractéristiques communes ; la conception subjective, sur la volonté de vivre ensemble.
★ À maîtriser
📌 Chez Hobbes, le roi n’est pas responsable du non-respect du contrat, tandis que chez Rousseau la puissance politique réside dans le peuple et le monarque exécute le contrat.
Compléments
Les monarchomaques, parmi lesquels Languet et De Bèze, figurent parmi les auteurs des premières théories du contrat social, apparues au XVIe siècle. - Longuet et De Beze
Dans les théories présentées, le contrat politique est une fiction matérialisée par une constitution et par des élections régulières, libres et pluralistes.
Chez Hobbes, le roi n’est pas responsable ; chez Rousseau, le peuple détient la puissance politique.
★ À maîtriser
Jean Bodin définit en 1576, dans Les six livres de la république, la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle d’une république, c’est-à-dire de l’État.
L’État exerce concrètement sa souveraineté en rendant la justice et en maîtrisant la défense et les forces armées.
Compléments
Le mot « souveraineté » peut désigner le monarque, une autorité sans supérieur, le détenteur du pouvoir politique ou la puissance caractéristique de l’État.
Max Weber écrit dans Le savant et le politique, en 1919, que l’État détient le monopole de la contrainte organisée.
Historiquement, la souveraineté de l’État s’exprime aussi par le pouvoir exclusif de battre monnaie et, à l’extérieur, par sa capacité à décider de reconnaître ou non d’autres États.
L’arrêt du vapeur Wimbledon de 1923 affirme que la faculté de contracter des engagements internationaux constitue un attribut de la souveraineté étatique. - CPJI, affaire du vapeur Wimbledon
Dans sa décision Maastricht 1 de 1992, le Conseil constitutionnel reconnaît que la France peut consentir à des limitations de souveraineté par des transferts de compétences et que celles-ci peuvent être récupérées.
L’élaboration d’un traité international passe par la négociation, la signature une fois l’accord obtenu, puis la ratification par les États qui souhaitent y être liés.
En 1951, la Convention de Genève sur le statut des réfugiés a engagé ses États parties à examiner les demandes de protection de personnes étrangères qui se disent persécutées dans leur pays.
Six États ont signé en 1957 le traité de Rome, qui fonde la Communauté économique européenne et vise la création d’un espace économique commun.
Le Royaume-Uni a ratifié les traités européens en 1971 et les a dénoncés en 2017.
Une souveraineté sans limites peut devenir tyrannique → l’État de droit soumet les pouvoirs à des règles.
★ À maîtriser
📌 L’État unitaire peut être centralisé, déconcentré ou décentralisé ; la déconcentration et la décentralisation peuvent être combinées.
Compléments
Napoléon Ier instaure un préfet dans chaque département et un sous-préfet dans chaque arrondissement afin d’appliquer localement les décisions nationales.
La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que les préfets sont nommés par décret en conseil des ministres.
Depuis 1982, l’autorité préfectorale s’exerce aux niveaux de l’arrondissement, du département et de la région, et les compétences des préfets de région ont fortement augmenté depuis 2004.
Le préfet est le marteau de l’État central, avec un manche raccourci.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Depuis la loi du 2 mars 1982, les collectivités territoriales contrôlent leurs propres décisions et le préfet n’exerce qu’un contrôle a posteriori portant sur leur légalité.
À partir de 1983, une cinquantaine de lois transfèrent des compétences aux communes et aux départements, notamment la gestion d’établissements scolaires publics.
La révision constitutionnelle de 2003 réécrit le titre XII de la Constitution consacré aux collectivités territoriales et inscrit notamment l’interdiction pour une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre.
L’article 72-1 de la Constitution prévoit un référendum local et un droit de pétition permettant aux électeurs de demander à leur conseil de délibérer sur une question relevant de ses compétences.
La loi du 16 décembre 2010 renforce l’intercommunalité et impose le rattachement des communes à un établissement public intercommunal.
La réforme territoriale de 2015 réduit le nombre de régions françaises de 22 à 13.
1982 : lancement ; 2003-2004 : constitutionnalisation et transferts ; depuis 2010 : réorganisations.
★ À maîtriser
La Constitution italienne de 1947 affirme à l’article 5 l’unité et l’indivisibilité de la République tout en reconnaissant et favorisant les autonomies locales.
L’Italie comprend des communes, des provinces, des villes métropolitaines et des régions, et l’article 117 prévoit un pouvoir législatif exercé par l’État et les régions.
📌 La loi italienne sur la régionalisation différenciée, votée le 26 juin 2024, ne permet pas de transférer des matières entières aux régions, exclut certains domaines du transfert et impose une coopération loyale entre l’État et les régions.
Compléments
La Constitution italienne réserve notamment à la législation nationale les élections, la défense, la nationalité et les normes générales de l’éducation, tandis que des domaines comme le sport et l’aménagement du territoire relèvent des régions.
L’article 123 de la Constitution italienne permet à chaque région de fixer son statut, et l’article 119 lui permet, sous certaines conditions, de disposer de recettes et d’impôts propres.
En 2005, une réforme italienne visant à étendre les compétences régionales, notamment en santé, police et éducation, a été refusée par référendum après son adoption parlementaire.
La réforme Renzi de 2016, qui visait à réduire l’autonomie régionale et renforcer le pouvoir de l’État, a été refusée par référendum après son adoption parlementaire.
L’Italie partage le pouvoir législatif avec les régions, mais l’État conserve un contrôle sur leurs actes budgétaires.
★ À maîtriser
La Constitution espagnole de 1978 affirme à l’article 2 l’unité et l’indivisibilité de la nation espagnole tout en reconnaissant le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
En 2017, un second référendum catalan recueille 40 % de participation et 92 % de votes favorables à l’indépendance, puis le Parlement catalan proclame l’indépendance en octobre.
📌 Le tribunal constitutionnel espagnol annule en novembre 2017 la proclamation d’indépendance catalane, car le droit de sécession n’existe pas en Espagne.
📌 L’article 155 de la Constitution espagnole permet de placer temporairement une communauté autonome sous la tutelle de l’État si elle ne respecte pas ses obligations constitutionnelles.
Compléments
L’Espagne comprend 17 communautés autonomes, 50 provinces et environ 8 000 communes, et l’article 145 interdit la fédération de communautés autonomes.
L’article 146 de la Constitution espagnole permet à chaque communauté autonome d’établir son statut et ses institutions propres.
L’article 148 énumère 22 compétences des communautés autonomes, notamment l’aménagement du territoire, la gestion des forêts, des domaines culturels et du patrimoine, des ressources hydrauliques et de certains aspects de la pêche.
L’article 149 attribue 32 compétences à l’État espagnol, notamment l’organisation de la justice nationale, les douanes, la défense et les droits et obligations des fonctionnaires.
L’article 150 permet au Parlement national espagnol, les Cortes Generales, d’attribuer certaines matières relevant de l’État aux communautés autonomes.
En 2014, le tribunal constitutionnel espagnol donne raison à l’État contre la Cantabrie en rappelant que les compétences minières et énergétiques relèvent exclusivement de l’État.
Le statut catalan de 2006 qualifie la Catalogne de nation et présente le catalan comme un droit et un devoir des résidents, tout en reconnaissant à la région un hymne, un drapeau et une fête nationale.
En 2010, le tribunal constitutionnel espagnol annule partiellement le statut catalan, notamment le caractère obligatoire du catalan et certaines dispositions relatives à la justice, à l’éducation et à la fiscalité.
Lors du référendum catalan de 2014, interdit par le tribunal constitutionnel mais organisé malgré tout, la participation est estimée entre 37 % et 42 % selon le périmètre électoral retenu, et 80 % des votants répondent oui à l’indépendance.
Après la proclamation catalane de 2017, la tutelle exercée sur la Catalogne a duré environ sept mois, d’octobre 2017 à juin 2018, et une loi d’amnistie concernant le processus indépendantiste catalan a été adoptée en 2024.
Statut catalan → référendums → proclamation d’indépendance → annulation et tutelle.
★ À maîtriser
📌 La France n’est pas un État régionalisé : les régions ne votent pas de lois, leur statut est fixé par la loi nationale, elles ne disposent pas d’autonomie financière et ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel.
Les compétences dérogatoires concernent notamment :
En Nouvelle-Calédonie, une citoyenneté néo-calédonienne s’ajoute à la citoyenneté française, et l’assemblée peut adopter des lois du pays contrôlées par un conseil constitutionnel.
📌 La Corse ne vote pas ses propres lois, ne possède aucune compétence de souveraineté et ses autorités ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel en cas de litige avec l’État.
Compléments
La Nouvelle-Calédonie fait l’objet du titre XIII de la Constitution, notamment des articles 76 et 77, qui organisent des compétences transférées par l’État.
Les référendums sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie de 2018, 2020 et 2021 ont abouti au rejet de l’indépendance.
Le statut préparé pour la Nouvelle-Calédonie en 2026 n’est pas en vigueur et nécessiterait une révision de la Constitution.
La Corse est une collectivité territoriale à statut dérogatoire, distincte d’une région, depuis les textes successifs de 1982, 1991 et 2002.
Depuis 1991, l’Assemblée de Corse élit un conseil exécutif, qui élit à son tour son président.
La Corse possède des compétences spécifiques en matière linguistique, de protection de l’environnement, de culture et de communication, et son assemblée peut demander depuis 2002 à déroger aux lois nationales.
Régions sans lois, Nouvelle-Calédonie avec lois de pays
★ À maîtriser
📌 La formation d’un État fédéral peut résulter du regroupement d’États auparavant distincts ou de la transformation d’un État unitaire par dissociation.
Les principes du fédéralisme comprennent : (Georges Scelle) :
Le principe de superposition organise deux niveaux d’institutions, de normes constitutionnelles et de compétences, avec la primauté du droit fédéral sur le droit fédéré.
Le principe de participation signifie que les États fédérés participent aux décisions fédérales, notamment par une chambre représentant leurs intérêts.
Le bicaméralisme parfait donne des pouvoirs égaux aux deux chambres, comme en Suisse, tandis que le bicaméralisme inégalitaire donne davantage de pouvoirs à l’une d’elles.
La Constitution fédérale ne peut être révisée sans participation des États fédérés ; aux États-Unis, une proposition exige les deux tiers des deux chambres du Congrès ou la demande des deux tiers des États, puis la ratification des trois quarts des parlements fédérés.
Le principe de garantie donne aux autorités fédérales et fédérées accès à une juridiction constitutionnelle pour faire trancher les conflits de compétences.
Compléments
Le fédéralisme est apparu en 1787 avec les États-Unis, premier État fédéral.
L’article 31 de la Loi fondamentale allemande prévoit que le droit fédéral prime le droit des Länder.
Aux États-Unis, chaque État fédéré est représenté par deux sénateurs élus pour six ans, quelle que soit sa population.
En Allemagne, le Bundesrat représente les Länder avec 69 membres, chaque Land disposant de trois à six sièges, tandis que le Bundestag prédomine dans le bicaméralisme fédéral.
La Constitution suisse garantit l’autonomie d’organisation des cantons aux articles 47 et 51, ce dernier prévoyant la possibilité pour chaque canton de se doter d’une constitution démocratique.
Aux États-Unis, les compétences non attribuées au Congrès par l’article I, section 8, appartiennent aux États fédérés, notamment le droit pénal.
La Loi fondamentale allemande distingue, à l’article 73, quinze rubriques de compétences fédérales exclusives et, à l’article 74, des matières de législation concurrente énumérées jusqu’au numéro 33, certaines rubriques étant abrogées.
★ À maîtriser
📌 L’équilibre fédéral est menacé si les États fédérés ont trop peu d’autonomie, car le pouvoir fédéral devient trop puissant, ou trop d’autonomie, car l’unité de l’État peut être menacée.
Après son élection en 1932, Franklin Delano Roosevelt met en place le New Deal, politique d’intervention fédérale et d’injection de fonds publics destinée à relancer l’activité après la crise déclenchée par le krach de 1929.
L’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819 reconnaît des pouvoirs implicites au Congrès lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’exercice de ses compétences constitutionnelles et interdit au Maryland de taxer une institution fédérale créée dans ce cadre. - Cour suprême des États-Unis
📌 Dans Roe v. Wade (1973), la Cour suprême reconnaît une protection constitutionnelle du droit à l’avortement, tandis que Dobbs v. Jackson Women's Health Organizations (2022) revient sur cette jurisprudence et redonne une marge de décision aux autorités politiques fédérales ou étatiques.
Compléments
La Grande-Colombie, créée sous l’impulsion de Simon Bolivar, disparaît au début des années 1830, notamment en raison de tensions internes.
La fédération yougoslave se désagrège au cours des années 1990 dans un contexte de conflits, conduisant notamment à l’indépendance de la Croatie et, plus tard, du Monténégro.
L’Éthiopie adopte un système fédéral avec sa Constitution de 1995, mais connaît notamment des conflits armés en Amhara et en Oromia, révélant des tensions entre autorités régionales et pouvoir fédéral.
Aux États-Unis, les États fédérés perdent progressivement de l’influence relative à partir du début du XXe siècle, tandis que les institutions fédérales prennent davantage d’importance.
En Argentine, plusieurs provinces revendiquent la maîtrise de leurs ressources pétrolières et gazières afin de négocier directement avec des sociétés étrangères et d’en exploiter plus librement les ressources.
Les 36 États fédérés du Nigeria connaissent des tensions avec le pouvoir fédéral sur la répartition des revenus des ressources naturelles, les États du Sud producteurs de pétrole en réclamant une part plus importante.
Le fédéralisme allemand repose sur la coopération entre le Bund et les 16 Länder, notamment par la coordination de leurs politiques éducatives, compétence principalement attribuée aux Länder.
📌 La répartition des compétences entre le Bund et les 16 Länder peut complexifier les décisions communes, et l’investissement fédéral de compétences concurrentes peut renforcer le Bund, tandis que les Länder conservent notamment l’éducation et la culture.
Crises et grands espaces économiques → renforcement du pouvoir fédéral
★ À maîtriser
📌 Une confédération est fondée par un acte juridique international, généralement un traité, tandis qu’un État fédéral repose sur une Constitution fédérale.
📌 Le Commonwealth est une association volontaire, principalement composée d’anciens territoires de l’Empire britannique, mais n’est pas une confédération au sens strict.
Compléments
📌 Dans une confédération, les décisions peuvent être soumises à l’unanimité et leur entrée en vigueur ainsi que leur application dépendent des règles du traité fondateur.
Les États allemands sont réunis au sein de la Confédération germanique de 1815 à 1866 avant la création de l’Empire allemand en 1871.
La Confédération des États du Sahel est créée en 2024 par le Mali, le Burkina Faso et le Niger, avec une coopération militaire et sécuritaire et des projets économiques et financiers communs.
Le Statut de Westminster de 1931 constitue une étape importante dans l’évolution des relations entre le Royaume-Uni et les dominions, et le Commonwealth moderne rassemble 56 États membres.
Le Commonwealth comprend notamment le Secrétariat, chargé de coordonner ses activités, et la réunion des chefs de gouvernement, qui se tient généralement tous les deux ans.
📌 Les décisions et déclarations du Commonwealth ne sont pas automatiquement juridiquement contraignantes, leur mise en œuvre dépendant de leur nature et des engagements de chaque État.
Fédération : États fédérés ; confédération : États souverains
★ À maîtriser
Le traité de Paris de 1951 crée la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), par laquelle six États mettent en commun la production et la gestion du charbon et de l’acier.
Les traités de Rome de 1957 créent la Communauté économique européenne (CEE), qui vise notamment le marché commun et la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, crée l’Union européenne sans supprimer les trois Communautés européennes.
📌 L’Union européenne n’est pas un État souverain : elle possède un ordre juridique propre, intégré aux systèmes des États membres, mais distinct de l’ordre institutionnel français.
Compléments
Les traités de Rome de 1957 créent aussi la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom), qui organise la coopération des États membres dans le domaine nucléaire.
Dans sa décision du 9 avril 1992 sur le traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel français considère que le Parlement européen n’est pas une assemblée souveraine dotée d’une compétence générale concourant à l’exercice de la souveraineté nationale.
L’Union économique et monétaire a conduit à la création de l’euro, monnaie commune des États membres de la zone euro.
CECA, puis CEE et Euratom, puis Union européenne
★ À maîtriser
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979 et participe à l’adoption de la législation européenne avec le Conseil de l’Union européenne dans de nombreux domaines.
La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, veille au respect du droit de l’Union et à son interprétation uniforme.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, la Cour de justice reconnaît le principe de l’effet direct de certaines dispositions du droit communautaire.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL de 1964, la Cour de justice affirme la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
Compléments
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres et définit les grandes orientations politiques de l’Union.
La Commission européenne joue notamment un rôle central dans l’initiative législative et l’application du droit de l’Union.
Le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité contribue à la conduite de la politique étrangère de l’Union.
Dans l’arrêt Les Verts contre Parlement européen de 1986, la Cour de justice qualifie les traités européens de « charte constitutionnelle de base ».
L’article 10 du traité sur l’Union européenne porte sur le principe démocratique et la représentation des citoyens, tandis que la primauté du droit de l’Union est rappelée par la déclaration n° 17 annexée à l’acte final du traité de Lisbonne.
L’Union européenne exerce des compétences relatives à la libre circulation, notamment dans l’espace Schengen, où les contrôles systématiques aux frontières intérieures sont supprimés entre les États participants selon les règles applicables.
★ À maîtriser
📌 Le projet de Constitution européenne approfondit l’intégration et certains éléments de coopération fédérale, mais ne transforme pas l’Union européenne en État fédéral.
Compléments
📌 La nature de l’Union européenne reste difficile à qualifier : certains juristes parlent de « fédération d’États-nations », tandis que d’autres la décrivent comme une organisation supranationale.
Projet constitutionnel signé, mais jamais entré en vigueur
★ À maîtriser
📌 La contestation polonaise remet en cause la portée de la primauté du droit de l’Union et pose la question de sa conciliation avec la place des Constitutions nationales.
Compléments
Compétences des espaces maritimes
| Espace | Compétences de l’État |
|---|---|
| Eaux intérieures | Souveraineté complète |
| Mer territoriale | Souveraineté, pêche, sécurité, fiscalité et douanes |
| Zone contiguë | Douanes, fiscalité, santé et immigration |
| Zone économique exclusive | Pêche et ressources halieutiques |
| Plateau continental | Ressources gazières et pétrolières des fonds marins |
| Haute mer | Exploitation ouverte à tous |
Teste tes connaissances sur L’État et ses organisations avec 47 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant la définition juridique de l’État :
2. Un royaume instaure des règles politiques, confie la contrainte légitime à l’État et recueille l’adhésion des gouvernés ; quelle analyse de la formation étatique convient ?
Mémorisez les concepts clés de L’État et ses organisations avec 102 flashcards interactives.
Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une personne morale de droit public souveraine, dotée de biens et d’un budget.
Selon Jellinek, pourquoi l’État est-il souverain ?
Parce qu’il possède « la compétence de ses compétences ».
Quel monopole caractérise la formation de l’État ?
Le monopole étatique de la contrainte légitime.
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