Qu’est-ce que l’État en droit public ?
Une personne morale de droit public souveraine, dotée de biens et d’un budget.
Selon Jellinek, pourquoi l’État est-il souverain ?
Parce qu’il possède « la compétence de ses compétences ».
Quel monopole caractérise la formation de l’État ?
Le monopole étatique de la contrainte légitime.
Quelle convention énumère les éléments constitutifs de l’État dans son article 1 ?
La Convention sur les droits et devoirs de l’État, 1933.
Quels éléments l’article 1 de la Convention de Montevideo énumère-t-il pour définir l’État ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec les autres États.
Qu’est-ce que l’État ?
Une collectivité territoriale et humaine dotée d’un pouvoir politique organisé et caractérisée par la souveraineté.
Sur quels espaces l’État exerce-t-il une souveraineté complète sur l’espace aérien ?
Au-dessus de son territoire terrestre et de sa mer territoriale.
Quelle convention organise cinq espaces maritimes selon des régimes juridiques distincts ?
La Convention de Montego Bay de 1982.
Qu’exige l’État concernant sa population ?
Une population permanente.
Sur quoi repose la conception objective de la nation ?
Sur des caractéristiques communes.
Qu’est-ce que le contrat social ?
Une théorie selon laquelle le pouvoir politique repose sur un accord entre gouvernants et gouvernés.
Dans quel ouvrage et en quelle année Hobbes expose-t-il sa théorie du contrat politique ?
Dans le *Léviathan*, publié en 1651.
Où réside la puissance politique selon Rousseau ?
Dans le peuple.
Qui définit la souveraineté comme puissance absolue et perpétuelle, et dans quel ouvrage et quelle année ?
Jean Bodin, dans Les six livres de la république, en 1576.
Par quelles fonctions l’État exerce-t-il concrètement sa souveraineté ?
En rendant la justice et en maîtrisant la défense et les forces armées.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système où les agents publics agissent selon des règles préexistantes, stables et connues, contestables devant une juridiction.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État où le pouvoir politique est unique et où les personnes partagent la même organisation politique et les mêmes droits.
Quelles formes l’État unitaire peut-il combiner ?
Il peut être centralisé, déconcentré ou décentralisé, et déconcentration et décentralisation peuvent se combiner.
À qui la déconcentration confie-t-elle les décisions administratives locales ?
À des agents de l’État nommés et contrôlés par le pouvoir central, sans autonomie de décision pour le préfet.
Qu’est-ce que la décentralisation administrative ?
Une organisation confiant des responsabilités à des personnes juridiques autonomes dirigées par des conseils élus, sous le contrôle de l’État.
Que dispose l’article 1 de la Constitution française sur l’organisation de la République ?
La République est indivisible et son organisation est décentralisée.
Que garantit l’article 5 de la Constitution italienne de 1947 concernant la République ?
Son unité et son indivisibilité, tout en favorisant les autonomies locales.
Quelles entités territoriales l’Italie comprend-elle ?
Des communes, des provinces, des villes métropolitaines et des régions.
Que garantit l’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 ?
L’unité et l’indivisibilité de la nation espagnole, ainsi que le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Pourquoi la France n’est-elle pas un État régionalisé ?
Les régions ne votent pas de lois et ne disposent pas d’autonomie financière.
Dans quels domaines la Nouvelle-Calédonie dispose-t-elle de compétences dérogatoires ?
En droit du travail, de la propriété, électoral et de l’éducation.
Quel statut juridique l’assemblée de Nouvelle-Calédonie peut-elle adopter ?
Des lois du pays contrôlées par un conseil constitutionnel.
Qu’est-ce qu’un État fédéral ?
Un État à double niveau, fédéral et fédéré, où les lois, juridictions, institutions et compétences s’exercent aux deux niveaux.
Quelles sont les deux voies de formation d’un État fédéral ?
Le regroupement d’États distincts ou la dissociation d’un État unitaire.
Quels trois principes du fédéralisme Georges Scelle identifie-t-il ?
La superposition, la participation et l’autonomie.
Qu’organise le principe de superposition dans l’État fédéral ?
Deux niveaux d’institutions, de normes constitutionnelles et de compétences.
Pourquoi l’équilibre fédéral est-il menacé lorsque les États fédérés manquent d’autonomie ?
Le pouvoir fédéral devient trop puissant.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association souple d’États souverains qui coopèrent sans nécessairement transférer leur souveraineté à une autorité centrale.
Quel acte fondateur distingue une confédération d’un État fédéral ?
Un acte juridique international, généralement un traité.
En quelle année les Articles de la Confédération des États-Unis sont-ils approuvés ?
En 1777.
Quel traité crée la CECA en 1951 ?
Le traité de Paris.
Quel marché les traités de Rome de 1957 visent-ils à créer ?
Le marché commun.
Quel jour le traité de Maastricht entre-t-il en vigueur ?
Le 1er novembre 1993.
Quel ordre juridique l’Union européenne possède-t-elle ?
Un ordre juridique propre, intégré aux systèmes des États membres et distinct de l’ordre institutionnel français.
Depuis quelle année le Parlement européen est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis 1979.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
En quelle année le traité établissant une Constitution pour l’Europe est-il signé ?
En 2004.
Le projet de Constitution européenne transforme-t-il l’Union européenne en État fédéral ?
Non, il ne la transforme pas en État fédéral.
À quelle date le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne intervient-il ?
Le 31 janvier 2020.
À quelle date le Tribunal constitutionnel polonais a-t-il rendu son jugement sur le traité sur l’Union européenne ?
Le 7 octobre 2021.
Qu’a jugé le Tribunal constitutionnel polonais le 7 octobre 2021 ?
Certaines interprétations du traité sur l’Union européenne par la Cour de justice sont incompatibles avec la Constitution polonaise.
Quelle référence est associée au jugement polonais du 7 octobre 2021 ?
Tribunal constitutionnel polonais, 7 octobre 2021.
Quelle question la contestation polonaise pose-t-elle sur la primauté du droit de l’Union ?
Sa conciliation avec la place des Constitutions nationales.
Comment Joseph Barthelemi définit-il le droit constitutionnel ?
Comme « la science de l’État ».
Entre quels siècles les États apparaissent-ils progressivement en Europe ?
Entre le XIIIe et le XVIe siècle.
Quel est le premier héritier mâle désigné par les lois fondamentales du royaume ?
Le successeur du monarque.
Sur quels espaces la maîtrise territoriale de l’État peut-elle porter ?
Le territoire terrestre, l’espace aérien et, pour les États concernés, les espaces maritimes.
Que peut faire un aéronef français en urgence sur le territoire de l’État de sa nationalité ?
Il peut atterrir et embarquer ou débarquer des passagers et des marchandises.
Quelles limites verticales certains États revendiquent-ils pour l’espace aérien étatique ?
100 km ou plus de 160 km.
Comment l’espace extra-atmosphérique est-il présenté ?
Comme un patrimoine commun de l’humanité.
Quelle souveraineté l’État exerce-t-il dans les eaux intérieures ?
Une souveraineté pleine.
Où réside le principe de toute souveraineté selon l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Dans la nation.
Qui définit la nation comme une âme et un principe spirituel ?
Renan.
Qui définit la nation par un sentiment de solidarité en 1962 ?
Deutsch.
Comment le contrat politique se matérialise-t-il dans les théories présentées ?
Par une constitution et des élections régulières, libres et pluralistes.
Quels sens le mot « souveraineté » peut-il désigner ?
Le monarque, une autorité sans supérieur, le détenteur du pouvoir politique ou la puissance caractéristique de l’État.
Quel monopole Max Weber attribue-t-il à l’État dans Le savant et le politique, en 1919 ?
Le monopole de la contrainte organisée.
Quel pouvoir monétaire exclusif l’État détenait-il historiquement ?
Le pouvoir exclusif de battre monnaie.
Quelle organisation préfectorale Napoléon Ier instaure-t-il ?
Un préfet par département et un sous-préfet par arrondissement pour appliquer localement les décisions nationales.
Que prévoit la Constitution du 4 octobre 1958 pour la nomination des préfets ?
Ils sont nommés par décret en conseil des ministres.
Quel contrôle le préfet exerce-t-il sur les décisions des collectivités territoriales depuis 1982 ?
Un contrôle a posteriori de leur légalité.
Quelles compétences les lois adoptées à partir de 1983 transfèrent-elles notamment aux communes et départements ?
La gestion d’établissements scolaires publics.
Quels domaines relèvent notamment de la législation nationale italienne ?
Les élections, la défense, la nationalité et les normes générales de l’éducation.
Que permet l’article 123 de la Constitution italienne à chaque région ?
De fixer son statut.
Quel a été le résultat du référendum italien de 2005 sur l’extension des compétences régionales ?
La réforme a été refusée après son adoption parlementaire.
Combien de communautés autonomes compte l’Espagne ?
17.
Quel pouvoir l’article 146 accorde-t-il à chaque communauté autonome ?
Établir son statut et ses institutions propres.
Combien de compétences l’article 148 énumère-t-il pour les communautés autonomes ?
22 compétences.
Combien de compétences l’article 149 attribue-t-il à l’État espagnol ?
32 compétences.
Quels articles de la Constitution organisent les compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie ?
Les articles 76 et 77 du titre XIII.
Quel résultat ont donné les référendums néo-calédoniens de 2018, 2020 et 2021 ?
Le rejet de l’indépendance.
En quelle année le fédéralisme est-il apparu avec les États-Unis ?
En 1787.
Quand la Grande-Colombie disparaît-elle ?
Au début des années 1830.
En quelle année la République arabe unie prend-elle fin ?
En 1961.
Quelles indépendances résultent notamment de la désagrégation de la Yougoslavie ?
Celles de la Croatie et, plus tard, du Monténégro.
Quelles années encadrent la guerre de Sécession américaine ?
De 1861 à 1865.
Sur quoi reposent généralement les institutions confédérales ?
Sur la coopération des États membres, souvent représentés dans un organe commun.
De quoi dépend l’application des décisions confédérales ?
Des règles du traité fondateur.
Quel domaine nucléaire la CEEA organise-t-elle ?
La coopération des États membres.
Qui définit les grandes orientations politiques de l’Union européenne ?
Le Conseil européen.
Quel rôle central la Commission européenne joue-t-elle dans l’élaboration du droit de l’Union ?
L’initiative législative.
Quelle politique le Haut Représentant contribue-t-il à conduire ?
La politique étrangère de l’Union.
Avec quelle institution le Parlement européen adopte-t-il règlements et directives ?
Avec le Conseil de l’Union européenne.
Comment certains juristes qualifient-ils la nature de l’Union européenne ?
De « fédération d’États-nations ».
Comment les rapports entre Constitution française et droit de l’Union sont-ils encadrés ?
Par la jurisprudence constitutionnelle et administrative.
Quelle tutelle la loi Defferre du 2 mars 1982 supprime-t-elle ?
La tutelle préalable de l’État sur les collectivités territoriales.
Quel nouveau statut la loi Defferre du 2 mars 1982 confère-t-elle aux régions ?
Elle en fait des collectivités territoriales.
Jusqu’à quelle distance des lignes de base la zone contiguë peut-elle s’étendre ?
Jusqu’à 24 milles marins, soit 44,448 km.
Dans quels domaines l’État exerce-t-il des compétences de contrôle dans la zone contiguë ?
En matière douanière, fiscale, sanitaire et d’immigration.
Selon Mancini, en 1851, quels éléments fondent l’unité d’une nation ?
Le territoire, l’origine, les mœurs et la langue.
Quelle référence est associée à la conception de la nation de Mancini ?
Mancini, 1871.
À quel siècle apparaissent les premières théories du contrat social auxquelles contribuent les monarchomaques ?
Au XVIe siècle.
Quels auteurs monarchomaques sont associés aux premières théories du contrat social ?
Languet et De Bèze.
Quel pourcentage des votants a répondu oui à l’indépendance lors du référendum catalan de 2014 ?
80 % des votants.
Quand la tutelle exercée sur la Catalogne après la proclamation de 2017 a-t-elle pris fin ?
En juin 2018.
Combien de rubriques de compétences fédérales exclusives l’article 73 de la Loi fondamentale allemande distingue-t-il ?
Quinze rubriques.
Jusqu’à quel numéro l’article 74 de la Loi fondamentale allemande énumère-t-il les matières de législation concurrente ?
Jusqu’au numéro 33.
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1. Concernant la définition juridique de l’État :
2. Un royaume instaure des règles politiques, confie la contrainte légitime à l’État et recueille l’adhésion des gouvernés ; quelle analyse de la formation étatique convient ?
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