QCM : L’État et ses organisations (47 questions)

Explication

L’État est une personne morale de droit public souveraine, dotée de biens et d’un budget, et il peut conclure des contrats. Joseph Barthelemi associe le droit constitutionnel à la science de l’État ; les biens de l’État ne relèvent pas du droit privé. L’État peut ester en justice en tant que personne morale de droit public.

Explication

La formation de l’État comprend la soumission du pouvoir à des règles, le monopole de la contrainte légitime et le consentement des gouvernés. Les lois fondamentales ne laissent pas au monarque le choix du successeur : celui-ci est le premier héritier mâle de la lignée.

Explication

La maîtrise territoriale peut concerner le territoire terrestre, l’espace aérien et, pour les États concernés, les espaces maritimes. L’espace extra-atmosphérique n’est pas assimilé au territoire aérien étatique, et la maîtrise peut bien inclure l’espace aérien.

Explication

La zone économique exclusive concerne la pêche et les ressources halieutiques, tandis que les ressources gazières et pétrolières des fonds marins relèvent du plateau continental. Le traité de juin 2023 vise notamment la gestion durable des stocks de poissons; la proposition attribuant les ressources pétrolières à la ZEE confond deux espaces, et la haute mer peut être exploitée par tous.

Explication

Renan évoque une âme, un principe spirituel et un legs de souvenirs commun; Deutsch définit la nation par la solidarité et la volonté de vivre ensemble. La langue commune et la laïcité font partie des critères français cités, et les Kurdes sont répartis entre la Turquie, l’Iran, la Syrie et l’Irak depuis leur revendication nationale amorcée en 1920; la définition de la solidarité est attribuée à Deutsch, non à Renan.

Explication

Dans le Léviathan, publié en 1651, Hobbes associe le contrat à la sortie de l’état de nature et à des règles permettant la vie en société. Chez Hobbes, le roi n’est pas responsable du non-respect du contrat; chez Rousseau, la puissance politique réside dans le peuple et le monarque exécute le contrat. La date de l’ouvrage est 1651, et le transfert de responsabilité décrit ne correspond pas à la position de Hobbes.

Explication

Bodin définit en 1576 la souveraineté comme la puissance absolue et perpétuelle de la république, c’est-à-dire de l’État; rendre la justice et maîtriser la défense sont des manifestations concrètes de cette souveraineté. Le mot peut aussi désigner une autorité sans supérieur, et Weber décrit en 1919 le monopole étatique de la contrainte organisée; la maîtrise de la défense et des forces armées appartient à l’État.

Explication

L’État de droit encadre les agents par des règles préexistantes, stables et connues, et permet de contester leurs violations devant une juridiction. L’arrêt Wimbledon rattache les engagements internationaux à la souveraineté ; Maastricht 1 admet aussi des transferts récupérables, tandis que battre monnaie est historiquement un pouvoir de l’État.

Explication

Un traité passe par la négociation, la signature après accord, puis la ratification par les États qui souhaitent être liés. Le traité de Rome a été signé en 1957 par six États et fonde la Communauté économique européenne ; la Convention de Genève concerne les demandes de protection de personnes étrangères se disant persécutées.

Explication

L’État unitaire repose sur un pouvoir politique unique et une même organisation politique ainsi que les mêmes droits pour les personnes. La déconcentration et la décentralisation peuvent se combiner dans un État unitaire. La décentralisation confie des responsabilités à des personnes dirigées par des conseils élus, et ne transforme pas l’État unitaire en État fédéral. L’État unitaire ne suppose donc ni plusieurs pouvoirs politiques indépendants ni des droits différents selon les organisations locales.

Explication

La déconcentration confie l’action administrative locale à des agents de l’État nommés et contrôlés par le pouvoir central, sans autonomie décisionnelle du préfet. Napoléon Ier a institué un préfet par département et un sous-préfet par arrondissement pour appliquer localement les décisions nationales.

Explication

Les préfets délivrent certains documents officiels et contrôlent les actes des collectivités territoriales ; ils représentent aussi l’État, organisent la protection des personnes et des biens et contribuent au développement économique. Leur nomination est prévue par décret en conseil des ministres, et non par une assemblée territoriale.

Explication

Depuis 1982, l’autorité préfectorale s’exerce aux niveaux de l’arrondissement, du département et de la région. Les compétences des préfets de région ont fortement augmenté depuis 2004, et non diminué ou stagné.

Explication

L’article 72-1 autorise les électeurs à demander au conseil de délibérer, mais ne leur confère pas directement le pouvoir de décision. La loi de 2010 impose le rattachement à un établissement public intercommunal ; la réforme de 2015 a réduit le nombre de régions de 22 à 13, et non 15.

Explication

L’article 5 associe l’unité et l’indivisibilité de la République à la reconnaissance des autonomies locales, et l’organisation territoriale comprend les quatre catégories citées. Les élections, la défense et la nationalité relèvent de la législation nationale, tandis que le sport et l’aménagement du territoire sont des domaines régionaux.

Explication

L’article 123 reconnaît à chaque région le pouvoir de fixer son statut, et l’article 119 lui permet, sous certaines conditions, de disposer de recettes et d’impôts propres. La réforme de 2005 a été rejetée par référendum après son adoption parlementaire ; elle n’a donc pas été approuvée par les citoyens.

Explication

La loi italienne de 2024 exclut le transfert de matières entières et impose une coopération loyale entre l’État et les régions. La réforme Renzi de 2016 poursuivait une réduction de l’autonomie régionale au profit du pouvoir étatique, et non l’objectif inverse.

Explication

La Constitution affirme l’unité de la nation tout en reconnaissant le droit à l’autonomie, et l’Espagne comprend 17 communautés autonomes, 50 provinces et environ 8 000 communes. L’article 146 porte sur les statuts et institutions propres, tandis que l’article 148 énumère notamment des compétences relatives au territoire et aux forêts.

Explication

L’article 149 réserve à l’État des compétences notamment en matière de défense, de douanes et de justice nationale, tandis que l’article 150 permet aux Cortes Generales d’attribuer certaines matières aux communautés. En 2014, le tribunal a confirmé la compétence exclusive de l’État dans les domaines minier et énergétique ; le statut catalan présentait le catalan comme un droit et un devoir.

Explication

Les régions françaises ne votent pas de lois, leur statut est fixé par la loi nationale, elles n’ont pas d’autonomie financière et ne peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Les articles 76 et 77 du titre XIII organisent des transferts de compétences à la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière électorale et éducative ; le titre ne concerne pas la Corse.

Explication

Les autorités corses ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel en cas de litige avec l’État, et la Corse ne possède pas de compétence de souveraineté ni ne vote ses propres lois. L’Assemblée peut demander des dérogations aux lois nationales depuis 2002, tandis que les compétences spécifiques comprennent les domaines linguistique, environnemental, culturel et de communication.

Explication

L’État fédéral comporte des niveaux fédéral et fédéré où s’exercent lois, juridictions, institutions et compétences ; il peut résulter d’un regroupement ou de la dissociation d’un État unitaire. Georges Scelle identifie la superposition, la participation et l’autonomie, tandis que le principe de garantie est un quatrième principe distinct ; le fédéralisme apparaît en 1787 aux États-Unis.

Explication

La proposition d’amendement peut être votée aux deux tiers dans chacune des chambres du Congrès. Le seuil de ratification est de trois quarts des parlements fédérés, tandis qu’une demande des deux tiers des États constitue l’autre voie de proposition ; les deux chambres suisses ont des compétences égales.

Explication

L’autonomie fédérée comprend l’organisation institutionnelle et l’exercice de compétences législatives propres dans le cadre constitutionnel. La garantie ouvre l’accès à une juridiction constitutionnelle pour résoudre les conflits de compétences ; les articles 47 et 51 suisses portent respectivement sur l’autonomie d’organisation et la constitution cantonale démocratique.

Explication

Un manque d’autonomie peut renforcer excessivement le centre, tandis qu’une autonomie trop importante menace l’unité. La Grande-Colombie disparaît au début des années 1830, la République arabe unie prend fin après la sécession syrienne en 1961, et la Yougoslavie se désagrège dans les années 1990 ; l’autonomie excessive menace l’unité au lieu de la renforcer.

Explication

La recentralisation renforce le niveau national aux dépens des entités fédérées. La guerre de Sécession a lieu de 1861 à 1865 et celle du Sonderbund en 1847 ; l’Éthiopie adopte son système fédéral en 1995, et les conflits mentionnés révèlent des tensions entre autorités régionales et pouvoir fédéral.

Explication

Après son élection en 1932, Roosevelt met en œuvre le New Deal, qui mobilise l’intervention fédérale et des fonds publics pour relancer l’activité. Les institutions fédérales américaines prennent davantage d’importance relative ; les provinces argentines cherchent plutôt à négocier directement et à exploiter plus librement leurs ressources.

Explication

L’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819 reconnaît les pouvoirs implicites nécessaires au Congrès et interdit au Maryland de taxer l’institution fédérale concernée. Roe protège constitutionnellement le droit à l’avortement en 1973 ; au Nigeria, les États du Sud réclament une part plus importante des revenus, et Dobbs revient sur la jurisprudence Roe.

Explication

La confédération réunit des États souverains qui coopèrent sans transfert nécessaire de souveraineté, et ses institutions s’appuient souvent sur un organe commun représentant les États. Son acte fondateur est généralement un traité international, tandis qu’un État fédéral repose sur une Constitution fédérale.

Explication

Les Articles américains, approuvés en 1777, entrent en vigueur en 1781 ; 1789 est l’année d’entrée en vigueur de la Constitution fédérale. La Confédération germanique existe de 1815 à 1866, et les modalités d’application des décisions confédérales dépendent du traité, certaines décisions pouvant être soumises à l’unanimité.

Explication

Le traité de Paris de 1951 crée la CECA et met en commun la production et la gestion du charbon et de l’acier. Les traités de Rome de 1957 créent la CEE, qui vise le marché commun et les libertés de circulation ; la coopération nucléaire relève d’Euratom, également créée par ces traités.

Explication

Le traité de Maastricht est signé le 7 février 1992 et entre en vigueur le 1er novembre 1993 ; il crée l’Union européenne sans supprimer les trois Communautés. La CECA est créée par le traité de Paris de 1951, tandis que les traités de Rome de 1957 créent la CEE et Euratom. Euratom organise la coopération entre les États membres dans le domaine nucléaire.

Explication

L’Union européenne n’est pas un État souverain : elle possède un ordre juridique propre, intégré aux systèmes nationaux mais distinct de l’ordre institutionnel français. Dans sa décision du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel juge que le Parlement européen n’est pas une assemblée souveraine dotée d’une compétence générale concourant à l’exercice de la souveraineté nationale.

Explication

L’Union économique et monétaire a conduit à la création de l’euro, monnaie commune des États membres de la zone euro. Elle n’a pas créé une monnaie commune des États de l’AELE, ni le franc comme monnaie commune de tous les États membres. L’euro n’est pas une monnaie réservée aux institutions européennes et constitue une monnaie commune, non une monnaie nationale, des États de la zone euro.

Explication

Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979, et le Conseil européen rassemble les dirigeants des États membres. La Commission joue un rôle important dans l’initiative législative et l’application du droit, tandis que le Conseil de l’Union européenne, et non le Conseil européen, participe avec le Parlement à l’adoption législative.

Explication

La Cour de justice, située à Luxembourg, veille au respect du droit de l’Union et à son interprétation uniforme ; Van Gend en Loos reconnaît l’effet direct de certaines dispositions. Le Haut Représentant contribue à la politique étrangère, tandis que la primauté est affirmée dans l’arrêt Costa contre ENEL de 1964.

Explication

Dans le champ du droit de l’Union, une règle nationale incompatible avec une règle européenne applicable ne peut pas être appliquée, selon les conditions définies par la jurisprudence. Costa contre ENEL affirme la primauté du droit communautaire, tandis que Les Verts qualifie les traités de « charte constitutionnelle de base ».

Explication

L’article 10 porte sur le principe démocratique et la représentation des citoyens, et la déclaration n° 17 rappelle la primauté. Schengen concerne les frontières intérieures entre États participants ; la déclaration est annexée à l’acte final du traité de Lisbonne, et non au traité lui-même.

Explication

Le traité a été signé en 2004 et visait à approfondir l’intégration, sans faire de l’Union un État fédéral. Il n’est jamais entré en vigueur, notamment après les référendums négatifs organisés en France et aux Pays-Bas en 2005.

Explication

Le Parlement européen adopte des règlements et des directives avec le Conseil de l’Union européenne, selon les procédures prévues par les traités. Certains juristes parlent de « fédération d’États-nations », tandis que d’autres qualifient l’Union d’organisation supranationale ; cette nature reste difficile à caractériser.

Explication

Le Tribunal constitutionnel polonais rend sa décision le 7 octobre 2021 et juge incompatibles avec la Constitution certaines interprétations du traité par la Cour de justice. La contestation met en cause la portée de la primauté et interroge sa conciliation avec les Constitutions nationales ; l’auteur de la décision n’est pas la Cour de justice.

Explication

En France, ces rapports sont encadrés par les jurisprudences constitutionnelle et administrative et demeurent l’objet de débats. La jurisprudence judiciaire, européenne ou législative ne correspond pas aux deux domaines précisés.

Explication

La zone contiguë permet des contrôles douaniers, fiscaux, sanitaires et d’immigration, et peut s’étendre jusqu’à 24 milles marins. La pêche et les ressources halieutiques relèvent de la ZEE, tandis que les ressources gazières et pétrolières des fonds marins relèvent du plateau continental ; la sécurité maritime n’est pas l’une des quatre compétences énumérées.

Explication

Les monarchomaques, dont Languet et De Bèze, figurent parmi les auteurs de ces premières théories, apparues au XVIe siècle. Le XVIIe siècle et le XVIIIe siècle sont des datations erronées, et Hobbes n’est pas l’auteur de ces premières théories.

Explication

La loi du 2 mars 1982 supprime la tutelle préalable de l’État sur les collectivités territoriales. Son intitulé officiel porte sur leurs droits et libertés, elle érige les régions en collectivités territoriales, et le contrôle préfectoral devient a posteriori et porte sur la légalité.

Explication

La participation de 2014 est estimée entre 37 % et 42 %, et 80 % des votants répondent oui à l’indépendance. Le tribunal constitutionnel avait interdit le référendum, tandis que la tutelle a duré d’octobre 2017 à juin 2018 et que la loi d’amnistie a été adoptée en 2024.

Explication

L’article 73 distingue quinze rubriques de compétences fédérales exclusives, tandis que l’article 74 énumère les matières concurrentes jusqu’au numéro 33. Certaines rubriques de l’article 74 sont abrogées, et les deux articles ne répartissent pas les catégories inversées indiquées dans les distracteurs.