QCM : Formation et validité du contrat (36 questions)

Explication

L’article 1128 retient le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. La preuve écrite concerne la preuve dans certaines situations, la forme authentique n’est pas une condition générale, et la bonne foi ou l’exécution ne remplacent pas les conditions énumérées.

Explication

Les conditions de validité portent sur le fond, tandis que le consensualisme signifie qu’en principe la forme n’est pas déterminante pour la validité. La preuve écrite ne devient pas pour autant une condition générale de validité, et le consensualisme ne supprime pas les conditions de fond.

Explication

Le consentement est la volonté extériorisée et exprimée socialement, ce qui permet de contrôler la validité du contrat. Une intention purement interne relève de la volonté psychologique, non du consentement examiné par le juge.

Explication

L’insanité d’esprit désigne une altération de fait des facultés mentales, distincte de l’incapacité d’exercice qui est juridique. L’absence de mesure de protection n’établit pas que les facultés sont intactes, et l’incapacité de jouissance concerne l’accès à certains contrats.

Explication

La sauvegarde de justice laisse en principe au majeur sa capacité d’accomplir des actes juridiques, tandis que la curatelle exige une assistance pour les actes de disposition et que la tutelle empêche d’agir seul. Confondre sauvegarde et tutelle inverse leurs effets, et la curatelle ne correspond pas à une interdiction générale d’agir seul.

Explication

La validité du consentement suppose d’être sain d’esprit, et celui qui agit en nullité doit établir l’existence du trouble mental au moment de l’acte. La charge ne revient pas à l’autre partie, et un trouble postérieur ou une mesure de protection ne constitue pas la preuve requise.

Explication

La représentation permet à une personne de conclure un contrat au nom d’une autre qui ne peut ou ne veut pas exprimer elle-même son consentement. L’assistance laisse le consentement à la personne assistée, la cession transfère une position contractuelle et la conclusion pour soi engage celui qui agit.

Explication

L’article 1153 du Code civil limite l’action du représentant aux pouvoirs qui lui ont été conférés. Un pouvoir général ou l’accord du tiers ne suffit pas à étendre le mandat, et l’avantage supposé de l’acte ne modifie pas cette limite.

Explication

La représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice de ses droits, tandis que la représentation légale ou judiciaire le dessaisit des pouvoirs transférés pendant sa durée. Inverser les deux formes méconnaît cette distinction, et le dessaisissement ne caractérise pas indistinctement toute représentation.

Explication

Selon l’article 1155, le pouvoir général se limite aux actes conservatoires et d’administration, tandis que le pouvoir spécialement déterminé autorise les actes désignés et leurs accessoires. Étendre le pouvoir général aux actes de disposition ou exclure les accessoires du pouvoir spécial confond ces deux régimes.

Explication

Le détournement de pouvoir consiste à exercer un pouvoir de représentation existant d’une manière contraire à l’intérêt du représenté. Le défaut et le dépassement portent sur l’absence ou les limites du pouvoir, tandis qu’un conflit entre plusieurs représentés est une situation distincte.

Explication

L’article 1157 permet au représenté de demander la nullité de l’acte détourné à son détriment si le tiers connaissait le détournement ou ne pouvait l’ignorer. L’inopposabilité concerne notamment l’absence ou le dépassement de pouvoir, et ni une confirmation ni l’accord du tiers ne sont les sanctions prévues ici.

Explication

L’article 1161 interdit, pour la représentation des personnes physiques, d’agir pour plusieurs parties en opposition d’intérêts, sauf autorisation légale, autorisation du représenté ou ratification. Le mandat des deux parties et le respect des pouvoirs formels ne lèvent pas à eux seuls cette interdiction.

Explication

L’article 1156 pose l’inopposabilité de l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs, mais prévoit une exception lorsque le tiers a légitimement cru à leur existence, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Cette croyance ne constitue pas une ratification expresse et le dépassement ne suffit pas, à lui seul, à entraîner la nullité.

Explication

Le devoir précontractuel d’information a une fonction préventive, tandis que la théorie des vices permet une remise en cause curative du contrat conclu. Confondre prévention et annulation inverse ces fonctions ; assimiler information et annulation attribue au devoir un effet curatif.

Explication

Les trois vices sont l’erreur spontanée, le dol provoqué par l’autre partie et la violence qui contraint à contracter ou exploite une faiblesse. Le dol suppose une intervention de l’autre partie, tandis que l’exploitation d’une faiblesse relève de la violence.

Explication

Un vice est déterminant si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. L’impossibilité matérielle de conclure n’est pas le critère, et le caractère volontaire ou l’appréciation concrète relèvent d’autres questions.

Explication

L’erreur est une fausse représentation de la réalité par laquelle un contractant tient pour vrai quelque chose qui est faux. La manœuvre intentionnelle correspond au dol, tandis qu’une mauvaise estimation économique n’implique pas nécessairement une erreur sur la réalité.

Explication

L’article 1132 permet la nullité pour une erreur de droit ou de fait non inexcusable portant sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant. Exiger un dol confond l’erreur spontanée avec l’erreur provoquée, et une simple erreur de valeur relève d’une règle distincte.

Explication

L’article 1133, alinéa 3, exclut l’erreur relative à une qualité lorsque la partie en a accepté l’aléa. Une découverte défavorable ne suffit donc pas à écarter le risque accepté ; l’aléa n’établit pas non plus, à lui seul, une dissimulation intentionnelle.

Explication

Le dol consiste à chercher à obtenir le consentement d’autrui par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. Une erreur spontanée n’est pas provoquée par le cocontractant, et une contrainte physique relève de la violence.

Explication

L’ordre public regroupe des règles impératives qui s’imposent aux sujets de droit et protègent des valeurs essentielles. Les règles supplétives peuvent être écartées, l’ordre public de protection vise des intérêts catégoriels et les bonnes mœurs renvoient à des valeurs morales.

Explication

L’ordre public de protection défend des intérêts catégoriels, notamment ceux des consommateurs en situation d’infériorité. L’ordre public de direction vise la paix sociale et l’intérêt général, une règle supplétive n’est pas impérative, et la protection des salariés concerne une autre catégorie.

Explication

L’article 1162 interdit de déroger à l’ordre public par les stipulations ou par le but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties. Se limiter aux stipulations, exiger la connaissance de toutes les parties ou écarter la pertinence du but méconnaît cette règle.

Explication

Une clause de non-concurrence doit être limitée dans l’espace et dans le temps et prévoir une indemnité au profit du salarié après la rupture. Une indemnité seule, l’absence de limite spatiale ou l’absence d’indemnité laisse manquer une exigence.

Explication

Une impossibilité absolue, liée à la nature de la prestation et non aux seules capacités du débiteur, peut entraîner la nullité. L’impossibilité personnelle relève de l’impossibilité relative, une difficulté d’exécution ne suffit pas à annuler le contrat, et l’incertitude sur la qualité obéit à une autre règle.

Explication

L’article 1163 exige que la prestation soit possible et déterminée ou déterminable. Le fait qu’elle puisse être future ne remplace pas cette exigence, tandis que l’exécution préalable et la fixation judiciaire ne constituent pas les critères énoncés.

Explication

Lorsque la qualité n’est ni déterminée ni déterminable, l’article 1166 impose de tenir compte des attentes légitimes des parties, de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie. Les préférences personnelles du débiteur ou les critères propres au prix ne remplacent pas ces éléments.

Explication

Dans un contrat-cadre, l’article 1164 permet la fixation unilatérale du prix, mais impose à son auteur d’en motiver le montant en cas de contestation. L’accord judiciaire préalable et l’intervention obligatoire d’un expert ne sont pas les conditions prévues, et la contestation ne rend pas automatiquement le contrat nul.

Explication

En l’absence d’accord sur le prix avant l’exécution d’une prestation de service, l’article 1165 permet au créancier de le fixer, à charge d’en motiver le montant en cas de contestation. La règle désigne le créancier, et non le débiteur ou le juge, comme auteur de la fixation.

Explication

En cas d’abus dans la fixation unilatérale du prix, le juge peut accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat. La nullité automatique et la simple révision judiciaire du prix ne sont pas les sanctions indiquées.

Explication

L’article 1168 prévoit que le défaut d’équivalence des prestations ne rend pas nul un contrat synallagmatique, sauf disposition légale contraire. La contrepartie dérisoire relève d’une règle distincte, tandis que la lésion n’est sanctionnée que dans les cas prévus par la loi.

Explication

L’article 1169 rend nul le contrat à titre onéreux lorsque, dès sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. Une simple inégalité entre prestations ne suffit pas, et la règle ne concerne pas seulement la fixation du prix.

Explication

Selon l’article 1170, une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Cette sanction vise la clause elle-même, et ne suppose pas simplement un déséquilibre ou une contrepartie illusoire.

Explication

L’article 16-1 protège la non-patrimonialité du corps humain : attribuer une valeur patrimoniale à un membre du corps rend le contrat illicite. L’encadrement médical, le remboursement de frais et le consentement ne justifient pas une telle valorisation.

Explication

Selon Faurecia II, une clause limitative ne contredit l’obligation essentielle que si elle en contredit la portée, appréciée au regard du contrat. Écarter toute limitation confond plafonnement et contradiction, tandis qu’une lecture isolée ou fondée sur le seul montant néglige l’analyse contractuelle.