QCM : État civil et droits de la personne (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un nouveau-né présente des signes de vie à l’accouchement et est médicalement déclaré viable. À quel moment acquiert-il la personnalité juridique ?

Dès sa conception, indépendamment de sa naissance
Après une période de survie sans complication
À la naissance, puisqu’il est vivant et viable
À la déclaration de naissance, s’il est encore vivant

À la naissance, puisqu’il est vivant et viable

Explication

La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable. La conception ne suffit pas, et la règle n’exige ni déclaration préalable ni période de survie sans complication.

2. Un enfant naît vivant et viable après un accident prénatal, puis décède quelques heures plus tard des lésions causées par cet accident. Quelle qualification peut s’appliquer ?

Aucun homicide involontaire, car la personnalité juridique exige une longue survie
Un acte d’enfant sans vie, car l’enfant est décédé peu après l’accouchement
Aucun homicide involontaire, car les lésions ont précédé la naissance
Un homicide involontaire, car l’enfant a acquis la personnalité juridique à la naissance

Un homicide involontaire, car l’enfant a acquis la personnalité juridique à la naissance

Explication

Né vivant et viable, l’enfant a acquis la personnalité juridique et peut être considéré comme autrui, même si les lésions ont été subies avant sa naissance. L’origine prénatale des lésions et la brièveté de sa survie ne suppriment pas cette possibilité.

3. Une personne condamnée perd certains droits à la suite de sa condamnation, mais reste en vie. Qu’est-ce qui met fin à sa personnalité juridique ?

Sa condamnation pénale
La limitation de sa capacité d’exercice
Son décès
La perte de certains droits civils

Son décès

Explication

La personnalité juridique s’éteint à la mort ; depuis l’abolition de la mort civile en 1854, une condamnation ne peut pas y mettre fin. La perte de certains droits ou une limitation de capacité ne sont pas l’extinction de la personnalité.

4. Un établissement envisage un prélèvement d’organes sur une personne décédée. Quel constat répond aux critères requis pour établir la mort dans ce contexte ?

Absence de conscience, d’activité motrice spontanée et de ventilation, abolition des réflexes, et deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures
Absence d’activité motrice et abolition des réflexes, avec un électroencéphalogramme plat espacé de quatre heures
Arrêt de la circulation et de la respiration, confirmé par un électroencéphalogramme plat
Absence de conscience et de ventilation, avec deux électroencéphalogrammes plats réalisés simultanément

Absence de conscience, d’activité motrice spontanée et de ventilation, abolition des réflexes, et deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures

Explication

Pour un prélèvement d’organes, les critères comprennent l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes et l’absence totale de ventilation, complétées par deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures. L’arrêt cardiorespiratoire seul ne remplace pas ces critères, et les examens doivent être deux et espacés.

5. En droit civil, qu’est-ce qui distingue l’absence de la disparition ?

L’absence correspond à une exposition à un péril de mort, tandis que la disparition résulte d’une cessation de parution sans nouvelles ni danger particulier.
L’absence suppose que la personne conserve une résidence connue, tandis que la disparition suppose que son domicile soit demeuré inconnu.
L’absence correspond à une cessation de parution sans nouvelles ni péril de mort présumé, tandis que la disparition implique une exposition à un péril de mort.
L’absence désigne une personne dont le décès est judiciairement déclaré, tandis que la disparition désigne une personne dont les biens sont placés sous tutelle.

L’absence correspond à une cessation de parution sans nouvelles ni péril de mort présumé, tandis que la disparition implique une exposition à un péril de mort.

Explication

L’absence se caractérise par l’absence de nouvelles sans circonstance faisant présumer la mort, alors que la disparition suppose un événement exposant la personne à un péril de mort. Le simple fait de ne plus paraître sans nouvelles ne suffit donc pas à caractériser une disparition.

6. Quels éléments juridiques permettent d’identifier une personne dans son individualité ?

Le domicile, le nom, le prénom, la situation familiale, la profession et les actes de l’état civil
La nationalité, la résidence, la profession, l’âge, le sexe et les actes de l’état civil
La nationalité, le domicile, le nom, le prénom, la filiation et les documents administratifs
La nationalité, le domicile, le nom, le prénom, le sexe et les actes de l’état civil

La nationalité, le domicile, le nom, le prénom, le sexe et les actes de l’état civil

Explication

L’identification juridique repose notamment sur la nationalité, le domicile, le nom, le prénom, le sexe et les actes de l’état civil. La résidence et la profession peuvent renseigner sur une personne, mais elles ne figurent pas parmi les éléments juridiques d’identification énumérés ici.

7. Quelle est la fonction juridique du domicile pour une personne ?

Établir le lieu où se trouve son principal patrimoine
Déterminer le lieu où elle a acquis sa nationalité
Indiquer le lieu où elle réside effectivement à chaque instant
La rattacher à un lieu où elle peut être contactée et retrouvée

La rattacher à un lieu où elle peut être contactée et retrouvée

Explication

Le domicile constitue la localisation juridique qui rattache une personne à un lieu permettant de la contacter et de la retrouver. La résidence désigne plutôt le lieu où elle habite, qui peut ne pas coïncider avec son domicile.

8. Lorsqu’une personne change volontairement de domicile, quelle condition liée à la durée de son installation doit-elle remplir ?

Y exercer une activité professionnelle à temps plein
Avoir l’intention de rester durablement dans le nouveau lieu
Y avoir transféré tous ses biens personnels
Y avoir séjourné pendant une durée fixée par la mairie

Avoir l’intention de rester durablement dans le nouveau lieu

Explication

Le changement volontaire de domicile suppose une occupation personnelle ou professionnelle du nouveau lieu et l’intention d’y rester durablement. Une activité professionnelle à temps plein n’est pas requise : l’installation peut aussi être personnelle.

9. Quelle différence le domicile fait-il entre le tribunal compétent en cas de procès et le lieu d’ouverture d’une succession ?

Le domicile du demandeur détermine le tribunal compétent, tandis que la succession s’ouvre au lieu du décès.
Le domicile du défendeur détermine le tribunal compétent, tandis que la succession s’ouvre au domicile de l’héritier principal.
Le domicile du demandeur détermine le tribunal compétent, tandis que la succession s’ouvre au lieu de résidence des héritiers.
Le domicile du défendeur détermine le tribunal compétent, tandis que la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt.

Le domicile du défendeur détermine le tribunal compétent, tandis que la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt.

Explication

En cas de procès, le domicile du défendeur fixe le tribunal compétent, alors que la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. Le lieu du décès n’est pas le critère indiqué pour déterminer l’ouverture de la succession.

10. Lorsque les deux filiations sont établies simultanément et que les parents n’ont pas fait de déclaration conjointe de choix du nom, quel nom l’enfant reçoit-il ?

Le nom du père
Le nom du parent choisi par l’officier d’état civil
Les deux noms accolés par ordre alphabétique
Le nom de la mère

Le nom du père

Explication

En l’absence de déclaration conjointe, l’établissement simultané des deux filiations entraîne l’attribution du nom du père. La règle des deux noms accolés par ordre alphabétique concerne le désaccord entre les parents sur le nom.

11. Lorsqu’un enfant est adopté par deux personnes en adoption plénière, quelle conséquence entraîne l’absence de déclaration conjointe sur le choix de son nom ?

Le tribunal choisit entre le nom d’un adoptant et les deux noms accolés.
Il reçoit le nom de l’adoptant qui a déposé la requête en premier.
Il conserve son nom d’origine, auquel est ajouté celui de l’adoptant le plus âgé.
Il reçoit les premiers noms de famille des adoptants accolés par ordre alphabétique.

Il reçoit les premiers noms de famille des adoptants accolés par ordre alphabétique.

Explication

En adoption plénière, si les adoptants ne font pas de déclaration conjointe, les premiers noms de famille de chacun sont accolés par ordre alphabétique. Le maintien du nom d’origine associé à celui d’un adoptant relève de règles de l’adoption simple.

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À quelles conditions l’enfant acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?

S’il naît vivant et viable.

Qu’est-ce que la personnalité juridique et quand s’acquiert-elle ?

C’est la qualité permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, acquise à la naissance.

Depuis quelle abolition la mort est-elle la seule cause d’extinction de la personnalité juridique ?

Depuis l’abolition de la mort civile en 1854.

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