★ À maîtriser
L’enfant acquiert la personnalité juridique à la naissance s’il naît vivant et viable.
L’article 221-6 du code pénal réprime l’homicide involontaire commis sur autrui ; la Cour de cassation subordonne la qualité d’autrui à la naissance vivante et viable.
Un enfant né vivant et viable puis décédé des suites de lésions subies avant sa naissance peut être victime d’un homicide involontaire, car il a acquis la personnalité juridique après sa naissance.
Compléments
Un enfant né sans être vivant et viable peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie, qui permet notamment de reconnaître le deuil des parents.
Dans un arrêt du 2 décembre 2003, la Cour de cassation a refusé l’application de l’homicide involontaire à la mort d’un enfant à naître.
La personnalité juridique peut être attribuée rétroactivement à l’enfant conçu lorsque son intérêt l’exige, selon le principe de l’infans conceptus.
★ À maîtriser
La mort met fin à la personnalité juridique ; aucune autre cause ne peut l’enlever depuis l’abolition de la mort civile en 1854.
Pour un prélèvement d’organes, la mort doit être constatée par l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes et l’absence totale de ventilation, ainsi que par deux électroencéphalogrammes plats espacés de quatre heures.
L’état végétatif ne se confond pas avec la mort cérébrale : une personne en état végétatif reste vivante, conserve sa personnalité juridique et peut subir un préjudice.
L’article 16-1-1 du code civil, issu de la loi du 19 décembre 2008, dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des défunts, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
La mort est un fait matériel lié à l’arrêt des fonctions vitales et un fait juridique qui met notamment fin à la personnalité juridique et ouvre la succession.
L’acte de décès est établi par l’officier d’état civil de la commune du décès conformément à l’article 78 du code civil ; il indique notamment les date et lieu du décès et l’identité du défunt, mais pas les causes ni les circonstances de la mort.
📌 Le suicide n’est pas pénalement incriminé, mais le tiers qui intervient directement pour provoquer la mort peut être poursuivi pour meurtre.
📌 La loi du 22 avril 2005 autorise, sous conditions, le refus ou l’arrêt des soins par un malade atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé, après information médicale sur les conséquences de son choix.
La loi du 2 février 2016 a reconnu le droit à une sédation profonde et continue dans les conditions prévues par la loi.
La loi du 18 août 2026 a créé l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, qui définit l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a fait la demande, de recourir à une substance létale avec accompagnement.
Selon l’article 720 du code civil, la mort ouvre la succession ; elle dissout également le mariage ou le pacte civil de solidarité.
La loi du 15 novembre 1887 consacre la liberté de toute personne d’organiser ses funérailles, notamment leur caractère civil ou religieux et leur mode.
En l’absence de volonté connue du défunt, les proches organisent les funérailles, et les tribunaux désignent au besoin la personne la mieux qualifiée sans présumer que le conjoint l’est toujours.
La loi pénale réprime l’atteinte au cadavre et la profanation d’une tombe, d’une urne ou d’un monument à la mémoire des morts d’un an d’emprisonnement et d’une amende.
Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la Cour de cassation a jugé qu’une exposition payante de cadavres humains disséqués à des fins commerciales violait l’article 16-1-1 du code civil.
Le décès éteint la personnalité, mais le respect dû au corps demeure.
★ À maîtriser
L’absence suppose qu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles et sans circonstance faisant présumer sa mort, tandis que la disparition suppose un événement l’ayant exposée à un péril de mort.
Pendant la présomption d’absence, la personne est considérée comme vivante et conserve sa personnalité juridique ; un juge organise la gestion de ses biens selon les règles de la tutelle.
La déclaration d’absence peut être prononcée après dix ans depuis le jugement constatant la présomption d’absence, ou après vingt ans si aucune présomption n’a été judiciairement constatée ; elle produit alors les effets du décès.
Selon l’article 88 du code civil, une personne peut être déclarée disparue si elle a cessé de paraître et de donner des nouvelles dans des circonstances qui l’ont exposée à un péril de mort.
Compléments
📌 Si l’absent revient après la déclaration d’absence, il récupère ses biens dans leur état, mais le mariage demeure dissous conformément à l’article 132 du code civil.
📌 L’article 119 du code civil maintient les droits acquis sans fraude pendant la présomption d’absence, y compris ceux d’enfants de bonne foi ayant perçu des pensions de retraite du parent absent.
📌 Si le disparu revient ou si son existence est prouvée, l’annulation du jugement déclaratif de décès peut être demandée conformément à l’article 92 du code civil ; il récupère ses biens dans leur état, mais le mariage reste dissous.
Sans péril particulier, absence ; avec un péril de mort, disparition.
★ À maîtriser
📌 Les éléments de l’état civil sont déterminés par des règles impératives, personnelles, indisponibles et imprescriptibles.
Compléments
L’état de la personne est indivisible et en principe immuable, mais certains éléments, comme le nom ou le sexe, peuvent être modifiés sous conditions, contrairement à la date et au lieu de naissance, qui sont immuables.
L’indisponibilité de l’état interdit de vendre, céder, donner ou prêter un élément de son identité à une autre personne.
Le droit civil détermine les éléments constitutifs de l’identité, tandis que le droit administratif les rassemble dans des documents officiels.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 102 du code civil, le domicile de tout Français est le lieu de son principal établissement.
📌 Le domicile est la localisation juridique d’une personne, tandis que la résidence est le lieu où elle habite ; les deux peuvent coïncider sans être nécessairement identiques.
Compléments
★ À maîtriser
Le domicile est le lieu juridique de rattachement d’une personne, tandis que la résidence est le lieu où elle habite.
Selon l’article 102 du Code civil, le domicile correspond au lieu du principal établissement et une personne ne peut avoir qu’un seul domicile, même si elle réside, travaille ou séjourne ailleurs.
La liberté de choisir son domicile suppose une occupation effective du lieu, liée à l’installation personnelle ou professionnelle, et l’intention d’y rester durablement.
Compléments
📌 Le changement volontaire de domicile prévu par l’article 103 du Code civil exige une occupation personnelle ou professionnelle du nouveau lieu et l’intention d’y rester durablement, que la déclaration aux mairies de départ et d’arrivée peut établir.
Domicile juridique ≠ résidence habitée
★ À maîtriser
Toute personne est présumée avoir un domicile ; depuis la loi du 5 mars 2007, les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le domicile, la vie privée et familiale ainsi que la correspondance.
Selon l’article 226-4 du Code pénal, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui sans son consentement constitue un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Compléments
📌 La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt.
★ À maîtriser
Selon l’article 311-21 du Code civil, lorsque les deux filiations sont établies, les parents peuvent choisir conjointement le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
Le nom choisi pour le premier enfant s’impose aux autres enfants des mêmes parents.
En l’absence de déclaration conjointe, l’enfant prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou, si les deux filiations sont établies simultanément, le nom du père ; si une seule filiation est établie, il prend le nom de ce parent.
Compléments
La déclaration conjointe de choix du nom est écrite et remise à l’officier de l’état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Lorsque les parents portent chacun un double nom, ils ne peuvent transmettre chacun qu’un seul de leurs noms à l’enfant.
Le nom choisi lors de la déclaration conjointe est irrévocable, mais un changement ultérieur peut être demandé sur le fondement de l’article 61 du Code civil en justifiant d’un intérêt légitime.
Lorsque le second lien de filiation est établi pendant la minorité, les parents peuvent, par déclaration conjointe, remplacer le nom initial par celui du second parent ou accoler les deux noms ; le consentement de l’enfant est requis à partir de 13 ans.
En cas de désaccord parental sur le nom, l’enfant reçoit les noms des deux parents accolés par ordre alphabétique, selon la règle introduite par la loi du 17 mai 2013.
★ À maîtriser
📌 Dans l’adoption simple, l’adopté conserve un lien avec sa famille biologique, tandis que l’adoption plénière substitue la filiation adoptive à la filiation d’origine.
📌 En adoption plénière par une personne, l’adopté prend le nom de l’adoptant ; en adoption par deux personnes, les adoptants choisissent conjointement le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms accolés.
Compléments
En adoption simple par une personne, le nom de l’adoptant est en principe ajouté au nom de l’adopté, dans la limite d’un nom transmis par chacun lorsque l’un d’eux porte un double nom.
En adoption simple, l’adopté doit consentir au choix de son nom à partir de 13 ans.
En adoption simple par un couple, le nom d’origine de l’adopté est associé au nom de l’un des adoptants, mais le tribunal peut, à la demande de l’adoptant, substituer le nom de l’adoptant au nom d’origine.
En adoption plénière, sans déclaration conjointe, l’adopté reçoit les premiers noms de famille des adoptants accolés par ordre alphabétique.
Adoption simple : le lien biologique subsiste ; adoption plénière : le nom d’origine est remplacé
★ À maîtriser
📌 Chaque époux peut utiliser comme nom d’usage le nom de son conjoint, seul ou accolé au sien, mais le mariage ne modifie pas le nom de famille de chacun.
📌 L’usurpation du nom d’autrui peut être sanctionnée sans que le titulaire ait à démontrer un préjudice, tandis qu’un usage non usurpatoire n’ouvre une action en responsabilité civile que si un préjudice est établi.
Compléments
📌 Après le divorce, l’usage du nom du conjoint cesse, sauf accord de celui-ci ou autorisation judiciaire fondée sur un intérêt particulier, notamment professionnel.
📌 Une personne majeure peut porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis ; pour un mineur, cette possibilité est exercée par les titulaires de l’autorité parentale.
L’emploi du nom d’une personne pour un personnage littéraire ou une publicité peut être interdit si une confusion préjudiciable est démontrée, et la responsabilité civile peut alors être recherchée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Le pseudonyme dissimule l’identité réelle, ne fait pas partie du nom et n’est pas inscrit sur les actes d’état civil ; il peut toutefois être protégé comme attribut de la personnalité.
★ À maîtriser
📌 Le principe d’immutabilité interdit de changer librement de nom et impose d’utiliser le nom inscrit sur l’acte de naissance, sous réserve des changements autorisés par la loi.
📌 Le principe d’indisponibilité place le nom hors du commerce juridique : il ne peut être vendu, donné, prêté ou transmis par testament.
Compléments
📌 Selon les arrêts des 6 mai 2003 et 24 juin 2008, le dépôt du nom du fondateur comme marque est encadré ; la source indique notamment que le nom connu sur l’ensemble du territoire national peut se détacher de la personne en l’absence de stipulation contraire au contrat.
📌 La jurisprudence admet l’acquisition d’un nom par une possession d’au moins 100 ans lorsqu’elle est loyale, publique et incontestée.
★ À maîtriser
📌 Le changement de nom pour intérêt légitime, prévu par les articles 61 à 61-4 du Code civil, est autorisé par décret du garde des Sceaux après examen de la demande.
📌 Depuis la loi du 2 mars 2022, une personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, sans justifier d’un intérêt légitime ; ce choix ne peut être exercé qu’une fois.
Compléments
📌 L’article 61 du Code civil reconnaît notamment un intérêt légitime à éviter l’extinction d’un nom porté par un ancêtre mais abandonné par les générations suivantes.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 57 du Code civil, les parents choisissent le ou les prénoms de l’enfant, et l’ordre des prénoms n’empêche pas d’utiliser couramment l’un d’eux.
📌 Si l’officier de l’état civil estime qu’un prénom porte atteinte à l’intérêt de l’enfant, il en informe le procureur de la République et le juge aux affaires familiales peut ordonner sa suppression et demander aux parents d’en choisir un autre.
Compléments
📌 Une femme qui accouche anonymement peut choisir les prénoms de l’enfant ; si elle ne le fait pas, l’officier de l’état civil les choisit.
★ À maîtriser
📌 Le changement de prénom, régi par l’article 60 du Code civil, constitue une exception au principe d’immutabilité du prénom et la demande est présentée au lieu de l’état civil.
Compléments
📌 La demande de changement de prénom ne nécessite pas de prouver un intérêt légitime, mais l’intérêt légitime n’a pas entièrement disparu.
★ À maîtriser
Le droit français retient deux catégories de sexe à l’état civil : masculin et féminin.
L’article 57 du Code civil impose l’inscription du sexe sur l’acte de naissance et ne permet pas d’y inscrire « sexe indéterminé » ou « sexe neutre ».
La loi bioéthique du 2 août 2021 a créé l’article L. 2131-6 du Code de la santé publique, qui prévoit la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital par des centres spécialisés et des équipes pluridisciplinaires.
En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe à la naissance, le procureur peut autoriser le report de son inscription sur l’acte de naissance, pour une durée maximale de trois mois à compter de la déclaration de naissance.
Compléments
En cas de sexe indéterminé à la naissance, le médecin, en concertation avec les parents et à partir des examens, choisit le sexe jugé le plus vraisemblable et des traitements ou interventions peuvent ensuite être envisagés pour rapprocher l’état physique du sexe retenu.
La Cour de cassation considère que la binarité des mentions de sexe poursuit un but légitime lié à l’organisation sociale et juridique, et que la création d’une troisième catégorie relève du législateur.
L’équipe pluridisciplinaire informe l’enfant et sa famille des propositions thérapeutiques, de leurs conséquences possibles et de la possibilité de ne pas intervenir, et doit leur laisser le temps nécessaire à la décision.
Le consentement de l’enfant capable de comprendre doit toujours être recherché, même si la loi n’interdit pas les interventions sur un nouveau-né et n’exige pas le consentement de l’enfant pour celles-ci.
Dans le délai de report, le procureur, de sa propre initiative ou à la demande des parents, peut ordonner l’inscription du sexe médicalement constaté en marge de l’acte de naissance et la rectification des prénoms si nécessaire.
La loi bioéthique de 2021 permet de rectifier judiciairement la mention du sexe et, le cas échéant, le prénom d’une personne présentant une variation du développement génital sur la base d’une attestation médicale, sans preuve d’une identité de genre différente.
Sexe neutre refusé, mention différée : le report n’est pas une troisième catégorie
★ À maîtriser
📌 La loi du 18 novembre 2016 permet aux personnes majeures et aux mineurs émancipés de demander judiciairement la modification de la mention du sexe à l’état civil, sans exiger de changement médical.
📌 L’article 61-5 du Code civil permet d’établir la possession d’état du sexe revendiqué par la présentation publique sous ce sexe, la reconnaissance par l’entourage familial, amical et professionnel, et le changement de prénom correspondant.
Compléments
📌 Selon l’article 61-6 du Code civil, l’absence de traitement médical ou d’opération chirurgicale ne peut justifier le rejet d’une demande de changement de sexe à l’état civil.
La demande de changement de sexe est examinée par le tribunal du lieu de résidence ou de naissance, sans avocat obligatoire ; le procureur donne son avis, le demandeur établit son consentement libre et éclairé et produit les preuves de possession d’état, puis le tribunal ordonne la modification si les faits sont suffisants.
Selon le rapport du ministère de la Justice publié en septembre 2025, 11 200 demandes ont été déposées entre 2018 et 2024, 99 % ont été accueillies et la procédure durait en moyenne cinq mois.
Refus, condamnation, revirement, démédicalisation
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 61-8 du Code civil, la modification du sexe à l’état civil est sans effet sur les filiations établies avant cette modification.
📌 Selon les articles 311-25 et 320 du Code civil, la mère est la personne qui accouche et un enfant ne peut avoir deux filiations maternelles établies.
Compléments
Depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, un époux qui change de sexe pendant le mariage peut rester marié avec son conjoint.
Selon l’article 61-7 du Code civil, la décision de modification du sexe et des prénoms est mentionnée sur l’acte de naissance de la personne concernée dans les quinze jours suivant l’autorisation.
La modification des prénoms du parent trans sur les actes d’état civil de son conjoint et de ses enfants nécessite leur consentement ou celui de leurs représentants légaux.
La Cour de cassation a admis que la femme trans puisse établir sa filiation comme père sans reprendre son sexe masculin à l’état civil, ou comme seconde mère par l’adoption de l’enfant de son épouse.
Selon l’article 61-8 du Code civil, la modification de la mention du sexe est sans effet sur les droits et obligations contractés à l’égard des tiers.
Dans un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un refus de modifier les données d’état civil relatives au sexe pouvait porter atteinte aux droits liés à la liberté de circulation et à la vie privée, et que les États devaient prévoir une procédure de modification.
★ À maîtriser
📌 L’article 16 du Code civil consacre la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie.
📌 Le principe d’indisponibilité interdit à une personne de disposer seule de son corps par contrat, tandis que l’extrapatrimonialité signifie que le corps humain, ses éléments et ses produits sont hors commerce et ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
Compléments
📌 L’article 16-5 du Code civil frappe de nullité les conventions qui attribuent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
📌 L’article 16-6 du Code civil interdit la rémunération de la personne qui se prête à une expérimentation, à un prélèvement d’organe ou à la collecte de produits du corps humain.
Indisponibilité : le corps ne se contractualise pas ; extrapatrimonialité : il est hors commerce
★ À maîtriser
Compléments
📌 La loi bioéthique du 2 août 2021 réserve l’assistance médicale à la procréation à la réalisation d’un projet parental et prévoit un consentement à l’insémination ou au transfert d’embryon après des entretiens avec l’équipe médicale.
En droit français, la mère est la personne qui accouche ; avant la loi bioéthique de 2021, la conjointe de la mère ayant eu recours à une AMP à l’étranger devait passer par l’adoption pour établir sa filiation.
Dans deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que le recours à une AMP à l’étranger n’empêchait pas l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère si les conditions de l’adoption étaient réunies et si elle était conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans ses arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a admis la transcription en France d’un acte de naissance étranger désignant la seconde femme comme mère ou parent, lorsque l’acte correspondait à la réalité, sans confondre cette transcription avec une action en établissement de filiation.
📌 L’article L. 2141-2 du Code de la santé publique interdit l’AMP post mortem et le décès d’un membre du couple empêche la poursuite de la procédure.
★ À maîtriser
📌 La gestation pour autrui est interdite en France et la jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mai 1991 a posé la nullité des conventions de GPA.
Dans l’arrêt Mennesson du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit de l’enfant au respect de sa vie privée implique la possibilité d’établir sa filiation réelle.
Dans un arrêt d’assemblée plénière du 3 juillet 2026, la Cour de cassation a admis l’exequatur d’un jugement étranger établissant la filiation d’enfants nés par GPA, après avoir vérifié la régularité du jugement et le consentement des personnes impliquées.
Compléments
📌 Les articles 16-7 et 16-9 du Code civil rendent nulles d’ordre public les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui.
Le recours à une convention de gestation pour autrui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines doublées en cas d’habitude ou de rémunération.
Dans un arrêt d’assemblée plénière du 3 juillet 2015, la Cour de cassation a admis la transcription de l’acte de naissance étranger désignant le père biologique, si l’acte n’était pas falsifié et si les faits déclarés correspondaient à la réalité.
📌 Depuis la loi bioéthique de 2021, la réalité des faits déclarés dans un acte étranger est appréciée selon le droit français, où la mère est la personne qui accouche ; la transcription ne peut donc désigner le parent d’intention comme mère.
📌 La reconnaissance en France d’un jugement étranger par exequatur relève de l’article 509 du Code de procédure civile et suppose notamment que le juge étranger ait été compétent et qu’il n’y ait pas eu fraude.
GPA interdite en France → exequatur possible d’un jugement étranger établissant la filiation
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1. Un nouveau-né présente des signes de vie à l’accouchement et est médicalement déclaré viable. À quel moment acquiert-il la personnalité juridique ?
2. Un enfant naît vivant et viable après un accident prénatal, puis décède quelques heures plus tard des lésions causées par cet accident. Quelle qualification peut s’appliquer ?
Mémorisez les concepts clés de État civil et droits de la personne avec 10 flashcards interactives.
À quelles conditions l’enfant acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?
S’il naît vivant et viable.
Qu’est-ce que la personnalité juridique et quand s’acquiert-elle ?
C’est la qualité permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, acquise à la naissance.
Depuis quelle abolition la mort est-elle la seule cause d’extinction de la personnalité juridique ?
Depuis l’abolition de la mort civile en 1854.
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