Fiche de révision : thème 1

📋 Plan du Cours

1. Propriété et distinction des droits
2. Théorie classique du patrimoine
3. Critiques de la théorie personnaliste
4. Patrimoines d’affectation professionnels
5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
6. Droits réels et droits personnels

📖 1. Propriété et distinction des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété : Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou règlements.

★ À maîtriser

📌 La distinction entre la personne et le bien oppose l’être, associé à la personne, et l’avoir, auquel appartiennent les biens.

Compléments

📌 Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues individuellement aux sujets de droit, tandis que le droit objectif garantit leur respect.

• La propriété est protégée notamment par l’article 544 du Code civil, les articles 2 et 17 de la DDHC, l’article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme et l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

• Le droit des biens, conçu en 1804, demeure stable mais a été adapté par la jurisprudence aux évolutions sociales, notamment à l’essor du numérique et de nouveaux biens.

💡 Astuce mémo

Être pour la personne, avoir pour les biens

📖 2. Théorie classique du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Aubry et Ray, 1873 - Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne, envisagé comme une universalité de droit rattachée à sa personnalité.

★ À maîtriser

📌 Selon les articles 2284 et 2285 du Code civil, le débiteur répond de son engagement sur ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, qui constituent le gage commun de ses créanciers.

• Selon Aubry et Rau, toute personne possède un patrimoine, même si celui-ci est vide.

Compléments

📌 L’universalité de droit comprend les biens et les dettes en vertu de la loi, tandis que l’universalité de fait regroupe uniquement des biens selon la volonté de leur propriétaire.

📌 Dans la théorie classique, seules les personnes physiques ou morales ont un patrimoine, chaque personne n’en a qu’un, il reste lié à elle durant sa vie et il est recueilli par ses héritiers à son décès.

• L’actif patrimonial comprend les biens et droits évaluables en argent, tandis que le passif comprend les dettes monétaires et les obligations de faire.

💡 Astuce mémo

Une enveloppe unique réunissant l’actif et le passif

📖 3. Critiques de la théorie personnaliste

★ À maîtriser

• Avec un patrimoine unique, les créanciers professionnels d’un entrepreneur peuvent aussi saisir ses biens personnels.

Compléments

📌 La déclaration d’insaisissabilité protège la résidence personnelle contre les créanciers professionnels et, depuis la loi Macron, cette protection est automatique.

• Alain Sériaux critique la définition du patrimoine comme universalité de droit et soutient qu’il s’agit d’une universalité de fait composée uniquement de biens, les textes du Code civil évoquant les biens mais pas les dettes.

• La création d’une personne morale, notamment d’une EURL lorsqu’un entrepreneur agit seul, permet de distinguer le patrimoine de la société de celui de l’entrepreneur, mais implique des obligations et des coûts.

📖 4. Patrimoines d’affectation professionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiducie : Un contrat par lequel un constituant transfère temporairement des biens à un fiduciaire chargé de les gérer dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire.

★ À maîtriser

• Créé en 2010, le statut de l’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de constituer volontairement un patrimoine d’affectation comprenant ses biens et dettes professionnels, sans créer de personne morale.

• La loi du 14 février 2022 a créé le statut de l’entrepreneur individuel (EI), qui instaure automatiquement un patrimoine d’affectation séparant les patrimoines personnel et professionnel.

Compléments

• La fiducie est interdite pour les donations, et sa validité exige des mentions obligatoires ainsi qu’un enregistrement.

• Le statut de l’EIRL impose une comptabilité distincte et l’information des créanciers, et l’entrepreneur peut y renoncer.

• L’entrepreneur individuel peut donner un bien personnel en garantie à un créancier professionnel ou renoncer à la séparation patrimoniale pour une dette et un créancier précis, dans le respect d’un formalisme strict.

💡 Astuce mémo

Fiducie, EIRL, puis EI : trois voies d’affectation

📖 5. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont appréciables en argent et ont une valeur d’échange, tandis que les droits extrapatrimoniaux appartiennent à une personne sans entrer dans son patrimoine.

📌 Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Compléments

📌 Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles.

💡 Astuce mémo

Valeur échangeable pour les droits patrimoniaux, indisponibilité pour les extrapatrimoniaux

📖 6. Droits réels et droits personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Un pouvoir immédiat et direct sur une chose, sans l’intervention d’un tiers.
• Droit personnel : Le droit pour un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une prestation en sa faveur.

★ À maîtriser

• Le droit réel confère un droit de suite, permettant de l’exercer contre les détenteurs successifs de la chose, et un droit de préférence, donnant priorité à son titulaire sur un créancier sans droit sur cette chose.

Compléments

📌 Les droits réels principaux comprennent le droit de propriété et les droits sur la chose d’autrui, comme l’usufruit et les servitudes, tandis que les droits réels accessoires, tels que l’hypothèque et le gage, garantissent une dette.

📌 Le droit réel est un jus in re exercé directement sur la chose, tandis que le droit personnel est un jus ad rem permettant d’obtenir une prestation par l’intermédiaire d’autrui.

• L’usufruit est un droit réel sur la chose, tandis que le droit du locataire à disposer de l’appartement dans le cadre d’un bail est un droit personnel exercé par l’intermédiaire du propriétaire.

💡 Astuce mémo

Jus in re : pouvoir direct sur la chose ; jus ad rem : droit obtenu par autrui

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Droits réels et droits personnels