★ À maîtriser
📌 L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 énumère les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 comme collectivités territoriales.
📌 Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.
Compléments
Au Moyen Âge, les communes urbaines sont des villes auxquelles le seigneur accorde des franchises politiques, juridiques et civiles ; elles élisent leurs magistrats, définissent des règlements et déterminent leurs charges fiscales.
La loi du 5 juillet 1972 crée l’établissement public régional, qui ne devient une collectivité territoriale qu’avec la loi du 2 mars 1982.
★ À maîtriser
📌 Aux élections municipales, la liste arrivée en tête reçoit 50 % des sièges et les listes participantes se partagent les sièges restants, ce qui combine majorité et représentation des minorités.
📌 Aux élections régionales, la prime majoritaire est de 25 %, contre 50 % dans les communes, ce qui laisse une proportion plus importante des sièges aux listes non majoritaires en région.
Compléments
Environ 520 000 élus locaux administrent les collectivités territoriales.
Aux élections départementales, le scrutin binominal majoritaire par canton ne traduit pas en sièges les suffrages des candidats qui ne sont pas arrivés en tête.
Dans une commune de moins de 100 habitants, au moins 7 % des habitants siègent au conseil municipal.
Prime régionale de 25 % contre 50 % dans les communes
★ À maîtriser
📌 L’article L. 2141-1 du CGCT reconnaît aux habitants le droit d’être informés des affaires communales et consultés sur les décisions qui les concernent, comme principe essentiel de la démocratie locale.
📌 Les conseillers municipaux peuvent poser en séance des questions orales sur les affaires communales, auxquelles l’exécutif doit répondre sauf refus motivé ; le règlement intérieur fixe leur fréquence et leurs modalités dans les communes de 1 000 habitants et plus, les départements et les régions.
Compléments
Toute personne physique ou morale peut demander communication et copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets, des comptes communaux et des arrêtés municipaux.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, un espace des publications communales d’informations générales est réservé à l’expression des élus n’appartenant pas à la liste majoritaire ou déclarant ne pas appartenir à la majorité municipale.
Tout membre d’un conseil de collectivité ou de groupement a, dans le cadre de sa fonction, le droit d’être informé des affaires traitées, suffisamment avant la réunion de l’assemblée.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus, les EPCI assimilés, les conseils départementaux et les conseils régionaux.
★ À maîtriser
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 crée le référendum décisionnel local, dont les modalités sont précisées par la loi organique du 1er août 2003.
Toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d’outre-mer, peuvent organiser des référendums locaux ayant valeur de décision.
La consultation des électeurs recueille leur avis sur des décisions envisagées par les autorités locales, tandis que le référendum décisionnel local a valeur de décision.
Les conseils de quartier sont obligatoires dans les villes de plus de 80 000 habitants et facultatifs dans celles de 20 000 à 79 999 habitants ; leur composition et leur fonctionnement sont fixés par le conseil municipal sur proposition du maire.
Compléments
L’assemblée délibérante peut soumettre à référendum local un projet de délibération portant sur une affaire relevant de la compétence de la collectivité.
L’exécutif peut soumettre seul à référendum un projet d’acte relevant de ses attributions exercées au nom de la collectivité, sauf s’il s’agit d’un acte individuel.
La décision d’organiser une consultation appartient à l’assemblée délibérante, et la consultation peut être limitée aux électeurs de la partie du territoire particulièrement concernée.
La participation locale peut s’exercer par les commissions consultatives des services publics locaux, qui comprennent des représentants des usagers, et par des comités consultatifs, qui comprennent des représentants des associations.
📌 Des mairies annexes doivent être créées dans les quartiers des villes de plus de 100 000 habitants.
Le référendum décide ; la consultation recueille un avis
★ À maîtriser
📌 Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre ; la loi peut toutefois autoriser une collectivité ou un groupement à organiser l’action commune lorsque l’exercice d’une compétence nécessite plusieurs collectivités.
La commune est chef de file pour : la mobilité durable, l’organisation des services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local
Le département est chef de file pour : l’action sociale et le développement social, la contribution à la résorption de la précarité énergétique, l’autonomie des personnes, la solidarité des territoires
La région est chef de file pour : l’aménagement et le développement durable du territoire, la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l’air et l’énergie, la politique de la jeunesse, les mobilités, notamment l’intermodalité, la complémentarité des transports et l’aménagement des gares, le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche
Le projet de convention territoriale d’exercice concerté fixe les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune pour les compétences concernées ; après examen par la conférence territoriale, il est transmis à l’État et aux collectivités concernées, puis leurs organes délibérants disposent de trois mois pour l’approuver avant signature.
Compléments
📌 Les départements et les régions règlent les affaires relevant des domaines de compétences que la loi leur attribue, tandis que le conseil municipal règle les affaires de la commune.
Les compétences partagées concernent :
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 attribue aux collectivités des missions de chef de file pour organiser l’action commune dans certaines compétences.
La conférence territoriale de l’action publique peut débattre et rendre des avis sur les sujets nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre collectivités et groupements.
La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional et comprend notamment les présidents des conseils départementaux ainsi que des représentants élus des EPCI et des communes selon leur taille.
📌 Les stipulations d’une convention territoriale ne sont opposables qu’aux collectivités et établissements publics signataires, qui doivent prendre les mesures et conclure les conventions nécessaires à sa mise en œuvre.
★ À maîtriser
Le département prend en charge les prestations légales d’aide sociale, notamment l’aide à l’enfance et aux familles, les aides aux personnes âgées, l’aide à l’hébergement en foyer, la PCH, l’APA à domicile et le RSA.
Le département assure la protection médico-sociale de la famille et de l’enfance par les services de santé maternelle et infantile, l’agrément des assistants familiaux, l’agrément, le contrôle, la formation et l’accompagnement des assistants maternels, ainsi que l’autorisation de l’accueil familial.
Compléments
La commune mène une action générale de prévention et de développement social sur son territoire.
La commune contribue à la santé publique par sa politique de l’habitat, les services de désinfection, l’alimentation en eau et la gestion des eaux usées et des déchets ; elle peut aussi organiser des vaccinations gratuites, signaler les menaces sanitaires, participer aux commissions des ARS et aider l’installation de professionnels de santé dans les zones déficitaires.
La commune peut créer et gérer des services sociaux ou médico-sociaux, notamment des structures d’accueil pour les enfants de moins de six ans et des foyers pour personnes âgées.
La commune attribue des aides sociales facultatives par le CCAS ou le CIAS, constitue et transmet les dossiers d’aide relevant d’une autre autorité, tient un fichier utile à l’intervention sociale et sanitaire auprès des personnes âgées et handicapées, gère le fonds d’aide aux jeunes, participe à l’accueil des gens du voyage et aux travaux de la CLI.
La participation communale au financement du logement social peut ouvrir un contingent allant jusqu’à 20 % des logements, sur lesquels la commune propose des candidats à l’attribution.
Le département élabore et met en œuvre un schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale, coordonne les actions territoriales et autorise certains établissements sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence.
Le département conduit l’insertion sociale et professionnelle des allocataires, copilote avec l’État les plans d’alerte et d’urgence pour les personnes vulnérables, et exerce une tutelle administrative et financière sur la maison départementale des personnes handicapées.
Le département conduit des actions sociales en faveur des enfants et jeunes en difficulté, des personnes âgées et des personnes handicapées, et lutte contre l’exclusion, la pauvreté, la précarité et la marginalisation.
Le département peut conventionner avec l’État pour mener des vaccinations gratuites et des dépistages des cancers, ainsi que lutter contre la lèpre, la tuberculose et les infections sexuellement transmissibles.
La région peut définir des objectifs particuliers de santé, participer aux commissions exécutives des ARS, contribuer aux équipements sanitaires et aider l’installation de professionnels de santé dans les zones déficitaires.
La région définit la politique de formation des travailleurs sociaux et d’insertion des jeunes, organise des actions qualifiantes, finance des actions sociales prévues par les contrats de ville et peut subventionner des équipements sanitaires en zones de montagne.
★ À maîtriser
La loi NOTRe du 7 août 2015 renforce le rôle régional de programmation, de planification et d’encadrement du développement économique et impose le désengagement économique des départements à compter de 2017, sous réserve de leurs capacités d’action en forêt, pêche, agriculture et tourisme.
La région est responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique, selon l’article L. 4251-12 du CGCT.
Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides aux entreprises et décider de leur octroi dans la région ; il peut déléguer tout ou partie de l’octroi à la métropole de Lyon, aux communes ou à leurs groupements.
Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut aider les entreprises en difficulté ; le versement et ses contreparties sont fixés par convention avec l’entreprise.
Compléments
📌 La région élabore le SRDEII en concertation avec les métropoles et les EPCI à fiscalité propre, puis le conseil régional l’adopte dans l’année qui suit son renouvellement général.
📌 Le représentant de l’État dans la région approuve le SRDEII par arrêté et peut le rejeter par décision motivée ; le conseil régional dispose alors de trois mois pour intégrer les modifications demandées.
Les régions ont vocation à copiloter avec l’État ou à piloter seules les pôles de compétitivité et peuvent entrer au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT).
Les aides peuvent prendre les formes suivantes : prestations de services, subventions, bonifications d’intérêts, prêts, avances remboursables à taux nul ou à des conditions plus favorables que le marché
📌 La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides aux entreprises en difficulté dans le cadre d’une convention passée avec la région.
★ À maîtriser
Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), conformément à l’article L. 4251-17 du CGCT.
Sur leur territoire, les communes, la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre définissent les aides à l’investissement immobilier des entreprises et décident de leur attribution, dans le respect du SRDEII.
Le conseil régional établit un rapport annuel sur les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Les collectivités et leurs groupements transmettent à la région, avant le 30 mars de chaque année, les informations sur les aides et régimes d’aides mis en œuvre dans leur ressort l’année civile précédente.
Compléments
Les aides immobilières peuvent prendre les formes suivantes : subventions, rabais sur le prix de vente, location ou location-vente de terrains nus ou aménagés, location ou location-vente de bâtiments neufs ou rénovés, prêts, avances remboursables, crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché
Le montant des aides immobilières est calculé par référence aux conditions du marché, selon des plafonds et des zones déterminés par voie réglementaire.
La région peut participer au financement des aides immobilières par une convention conclue avec la commune, la métropole de Lyon ou l’EPCI à fiscalité propre concerné.
Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent déléguer au département, par convention, l’octroi de tout ou partie des aides immobilières.
Le rapport régional présente les aides mises en œuvre pendant l’année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales.
📌 Le rapport annuel relatif aux aides donne lieu à un débat devant le conseil régional.
Collecter avant le 30 mars, évaluer, puis débattre
★ À maîtriser
📌 La politique de l’emploi demeure une compétence de l’État et n’a pas été décentralisée.
Compléments
Avant la loi NOTRe, la compétence de développement économique était partagée entre les communes et les communautés de communes comme entre les communes et les communautés d’agglomération.
Malgré le transfert de la gestion des offices de tourisme aux communautés, les communes conservent une compétence en matière d’activités touristiques.
La loi NOTRe permet que les actions commerciales qui ne sont pas d’intérêt communautaire continuent à relever des communes.
L’État peut transférer aux régions la coordination des outils territorialisés de la politique de l’emploi, notamment les maisons de l’emploi, les PLIE et les missions locales.
Le département intervient également en matière d’emploi, notamment au moyen du revenu de solidarité active.
Les communautés reçoivent des compétences économiques, mais l’emploi reste étatique
★ À maîtriser
📌 Pour une structure collective gérée directement par la collectivité, le maire ou le président de la communauté de communes autorise l’ouverture après avis du président du conseil départemental; pour une structure parentale ou privée, il émet un avis auprès de ce président.
📌 Les assistants maternels accueillent des enfants à leur domicile contre rémunération après agrément du président du conseil départemental et ne peuvent recevoir plus de 4 enfants simultanément.
Compléments
📌 L’accueil des jeunes enfants relève d’une compétence facultative des communes ou de leurs groupements.
📌 Un schéma communal pluriannuel de développement des services d’accueil des enfants de moins de six ans peut être adopté par le conseil municipal après concertation avec les associations et organismes concernés.
📌 Les structures collectives de jeunes enfants sont contrôlées et surveillées par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).
📌 En cas de menace pour la santé physique ou mentale ou l’éducation des enfants, le préfet ou le président du conseil départemental peut adresser des injonctions à l’établissement; si elles ne sont pas exécutées, le préfet peut ordonner la fermeture après avis du président du conseil départemental.
📌 Une maison d’assistants maternels peut regrouper au plus 4 assistants maternels et nécessite l’agrément du président du conseil départemental; le maire est responsable de la sécurité des locaux et autorise leur ouverture au public.
Un relais assistants maternels informe les parents et les assistants maternels sur ce mode d’accueil et offre aux professionnels un cadre d’échange sur leurs pratiques et leurs possibilités d’évolution de carrière.
Au 1er janvier 2026, les communes de plus de 10 000 habitants ou leurs groupements doivent se doter d’un relais petite enfance, tandis que les communes de plus de 3 500 habitants doivent planifier le développement des modes d’accueil et soutenir leur qualité.
★ À maîtriser
La loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance a abaissé à 3 ans l’âge à partir duquel l’instruction est obligatoire, auparavant fixée entre 6 et 16 ans.
Lorsque plusieurs écoles publiques sont présentes dans la commune, le conseil municipal détermine leur secteur de recrutement et le maire traite les demandes de dérogation à cette sectorisation.
Le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles publiques après avis du représentant de l’État dans le département.
La commune est propriétaire des écoles publiques et assume leur construction, reconstruction, extension, grosses réparations, équipement et fonctionnement, mais elle ne rémunère pas le personnel enseignant sauf pour des activités complémentaires facultatives mises à disposition.
La restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires relève de l’organisation communale, mais ne constitue pas un service public obligatoire.
Les activités périscolaires peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment l’Éducation nationale, d’autres administrations, les collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans se substituer à l’enseignement fixé par l’État.
Compléments
Les lois Jules Ferry de 1881 et 1882 ont consacré la compétence traditionnelle des communes en matière d’enseignement du premier degré.
Le maire contrôle le respect de l’obligation scolaire en liaison avec l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Éducation nationale.
Toute commune doit disposer d’au moins une école élémentaire publique, et tout hameau éloigné d’au moins 3 kilomètres du chef-lieu ou d’une autre agglomération doit en avoir une s’il réunit au moins 15 enfants d’âge scolaire.
Deux ou plusieurs communes doivent se réunir pour établir et entretenir une école lorsque des localités distantes de moins de 3 kilomètres ont, pour l’une d’elles, une population scolaire régulièrement inférieure à 15 enfants.
Une commune n’est pas tenue d’avoir une école maternelle, mais les dépenses de fonctionnement d’une école maternelle régulièrement créée à sa demande deviennent obligatoires pour elle.
Les dépenses de fonctionnement des classes privées du premier degré sous contrat d’association sont prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes publiques correspondantes.
Les communes ne peuvent financer l’investissement des écoles primaires privées, sauf pour des aides complémentaires à celles de l’État concernant le matériel informatique et pour des garanties d’emprunts destinées aux locaux.
Le projet éducatif territorial vise notamment l’égal accès des élèves aux activités culturelles et sportives et aux technologies de l’information pendant leur temps libre, sans discrimination liée aux ressources familiales dans les activités facultatives.
La caisse des écoles peut gérer la restauration scolaire et donner son avis sur les tarifs et la composition des menus.
★ À maîtriser
📌 Le département prend en charge la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges.
📌 La région prend en charge la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes.
Depuis le 1er septembre 2017, la région est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, dont les dépenses sont obligatoires pour elle; elle peut en confier l’organisation par convention aux départements, communes ou EPCI.
Les régions établissent des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI), articulées avec les stratégies de développement économique (SRDEII) et d’aménagement du territoire (SRADDET).
Compléments
Le département peut organiser des activités éducatives, sportives et culturelles dans les collèges et y assure la restauration scolaire.
Le département recrute, gère et rémunère les personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et définit les secteurs de recrutement des collèges publics.
La région assure la restauration scolaire dans les lycées et recrute, gère et rémunère les personnels techniciens, ouvriers et de service qui y travaillent.
Département pour le collège, région pour le lycée
★ À maîtriser
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux régions.
La région définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales.
À partir de 2020, la loi du 5 septembre 2018 a transféré principalement aux branches professionnelles le pilotage de l’apprentissage, privant les régions du pouvoir d’autoriser l’ouverture des CFA et de leur financement ordinaire.
📌 Depuis la loi du 5 septembre 2018, les régions contribuent à l’orientation des publics scolaires et universitaires en complémentarité avec les actions de l’État.
Compléments
Depuis 1983, les régions se sont vu confier la formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi ainsi que les politiques d’apprentissage; depuis 2004, elles sont également chargées des formations sanitaires et sociales.
Dans le service public régional de la formation professionnelle, la région peut accorder des aides individuelles, coordonner le financement d’actions de formation, contribuer avec les départements volontaires aux formations collectives liées à leur programme d’insertion et accompagner les candidats à la validation des acquis de l’expérience en participant à son financement.
📌 La loi NOTRe de 2015 a permis de déléguer aux régions l’animation des opérateurs du service public de l’emploi, dont les missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi et PLIE, à l’exception de Pôle Emploi.
📌 Un organisme de formation peut ouvrir un CFA sans autorisation administrative s’il obtient la certification prévue par la loi, fondée sur la qualité des formations, l’accueil des jeunes et leur accompagnement pédagogique.
📌 Les régions peuvent encore subventionner certains CFA fragilisés selon des critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques, et accorder des subventions d’investissement qui transitent par France compétences.
Les nouveaux entrants en apprentissage sont financés par les opérateurs de compétences à partir de fonds issus de France compétences.
La loi du 5 septembre 2018 a porté l’âge maximal de l’apprentissage à 29 ans révolus et simplifié les contrats d’apprentissage.
Pendant la scolarité au collège et au lycée, les régions organisent avec les services de l’État des actions d’information sur les formations, les métiers et la carte des formations correspondantes.
📌 L’intervention régionale dans un établissement scolaire est encadrée par un programme annuel ou pluriannuel élaboré avec la région et approuvé par le conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement, après consultation des équipes pédagogiques, des délégués des élèves et du centre d’information et d’orientation.
★ À maîtriser
📌 Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement à l’insertion d’œuvres d’art dans les constructions soumises à cette obligation pour l’État au 23 juillet 1983 et veiller à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés.
📌 Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l’État.
📌 Les bibliothèques territoriales sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent, sous le contrôle scientifique et technique de l’État.
Compléments
En 2023, les dépenses culturelles des collectivités territoriales atteignaient 10,7 milliards d’euros, dont 8,7 milliards financés par le bloc communal, 1,2 milliard par les départements et 800 millions par les régions; le budget culturel de l’État était également de 8,7 milliards.
Les conservatoires sont classés selon leur rayonnement :
La commune peut intervenir librement dans le spectacle vivant et dans les actions culturelles que la loi n’attribue pas formellement à une autre collectivité.
Les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics dans le cadre de conventions.
La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Les régions gèrent et conduisent l’inventaire général du patrimoine culturel, et peuvent en déléguer l’exercice aux communes, à leurs groupements ou aux départements par convention.
Les régions peuvent confier par convention la conservation de leurs archives au service d’archives du département où se trouve le chef-lieu de la région.
Les communes de moins de 2 000 habitants doivent verser certains documents aux archives départementales; les autres communes peuvent le faire volontairement.
Les collectivités territoriales peuvent créer des musées à leur initiative et organisent et financent les musées qui relèvent d’elles.
Les musées des collectivités territoriales ou de leurs groupements portant l’appellation « musée de France » sont soumis au contrôle scientifique et technique de l’État.
L’ordonnance du 27 avril 2017 a supprimé la répartition des bibliothèques en trois catégories et permet le classement de bibliothèques municipales ou intercommunales, qui peuvent bénéficier de conservateurs d’État mis à disposition.
Les bibliothèques municipales ou intercommunales classées gèrent des fonds documentaires appartenant à l’État, possèdent des fonds patrimoniaux anciens ou précieux ou desservent une population importante; elles sont contrôlées en permanence par l’Inspection générale des bibliothèques.
★ À maîtriser
Il existe une bibliothèque départementale par département, sauf dans les trois départements de la petite couronne d’Île-de-France.
Les bibliothèques départementales constituent et soutiennent un réseau de bibliothèques publiques, principalement dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Compléments
En 1982, les bibliothèques centrales de prêt (BCP) de l’État ont été transférées aux départements, donnant naissance aux bibliothèques départementales de prêt (BDP).
L’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 a rebaptisé les bibliothèques départementales de prêt en bibliothèques départementales.
Depuis 1986, les départements financent les bibliothèques départementales et en exercent l’autorité.
Les bibliothèques départementales conseillent et forment les professionnels et bénévoles, et leur prêtent des ouvrages et autres documents en complément de leurs collections propres.
★ À maîtriser
📌 Les compétences sportives sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, conformément à l’article 104 de la loi NOTRe du 7 août 2015.
Les collectivités territoriales contribuent à 30 % de la dépense sportive globale, évaluée à 8,2 milliards d’euros en 2022, dont 7,5 milliards pour le bloc communal, tandis que l’État contribue à hauteur de 7,6 milliards.
Le bloc communal finance principalement la construction et la gestion d’équipements sportifs, le soutien aux associations, l’animation et l’éducation sportives ainsi que l’organisation de manifestations.
📌 L’article L. 311-3 du Code du sport prévoit que le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature au moyen d’un plan départemental des espaces, sites et itinéraires, qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Compléments
📌 La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 permet aux collectivités de garantir les emprunts contractés par des associations ou sociétés sportives pour acquérir, réaliser ou rénover des équipements sportifs.
Les départements soutiennent la pratique sportive, l’animation, les installations des collèges, les associations et clubs de haut niveau, ainsi que les sports de pleine nature.
La plupart des départements ont adopté un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, mais seuls 40 ont adopté un plan départemental des espaces, sites et itinéraires.
Les régions interviennent notamment dans la formation professionnelle, les centres médico-sportifs, le soutien aux clubs et associations, les équipements des lycées, les manifestations et le sport de haut niveau.
La loi NOTRe a transféré aux régions la gestion des CREPS auparavant assurée par l’État.
★ À maîtriser
📌 Le permis de construire concerne les constructions, le permis d’aménager certains travaux et installations affectant l’utilisation des sols, et le permis de démolir les démolitions de constructions protégées ou situées dans une commune ayant institué ce permis.
Compléments
📌 Les propriétaires de terrains situés dans une ZAC peuvent mettre en demeure la collectivité ou l’établissement public initiateur de la zone d’acquérir leur terrain, conformément à l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme.
📌 Dans une ZAC, l’aménageur ne peut se voir imputer que le coût des équipements publics nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions, selon l’article L. 311-4 du Code de l’urbanisme.
Les actions d’aménagement visées par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme peuvent porter sur le projet urbain, l’habitat, les activités économiques, les loisirs et le tourisme, les équipements collectifs, la recherche et l’enseignement supérieur, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain et la sauvegarde du patrimoine et des espaces naturels.
Le permis de construire ou d’aménager n’est délivré que si le projet respecte les règles relatives à l’utilisation des sols et aux caractéristiques des constructions et n’est pas incompatible avec une déclaration d’utilité publique.
Une déclaration préalable est exigée pour les travaux et aménagements dont les dimensions, la nature ou la localisation ne justifient pas un permis, selon la liste fixée par décret en Conseil d’État.
Dans une commune dotée d’un PLU, le maire délivre les autorisations d’urbanisme au nom de la commune; dans les autres communes, elles relèvent du préfet ou du maire au nom de l’État, selon les cas prévus.
Une commune membre d’un EPCI peut lui déléguer la délivrance des autorisations d’urbanisme; le maire donne alors son avis sur chaque demande et déclaration préalable.
★ À maîtriser
Compléments
Le SRADDET porte notamment sur l’équilibre territorial, les infrastructures régionales, le désenclavement rural, l’habitat, l’économie d’espace, les transports, l’énergie, le climat, la qualité de l’air, la biodiversité et les déchets.
Les régions organisent les transports régionaux de voyageurs, notamment les TER, et contractualisent avec la SNCF pour mettre en œuvre les services qu’elles ont définis.
Les contrats de plan État-région pour 2015-2020 ont retenu six volets — mobilité multimodale, enseignement supérieur-recherche-innovation, transition écologique et énergétique, numérique, innovation-filières d’avenir-usine du futur, territoires — auxquels s’ajoute l’emploi comme priorité transversale.
★ À maîtriser
📌 La CFE est assise sur la valeur locative des biens fonciers et son taux est fixé par les communes et leurs groupements, tandis que le taux de la CVAE est fixé nationalement selon un barème progressif lié au chiffre d’affaires.
Compléments
Les ressources locales représentaient 50,3 % des recettes des collectivités, avec 65,8 % pour le bloc communal, 34,3 % pour les départements et 17,2 % pour les régions, selon le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2022. - le financement des collectivités territoriales : des scénarios d’évolution
La fiscalité directe des collectivités repose sur six taxes et a rapporté 116,5 milliards d’euros en 2023.
Les trois impôts dits « ménages » sont :
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique aux personnes disposant d’un bien immobilier meublé qui n’est pas leur résidence principale et a rapporté 2,759 milliards d’euros en 2023.
La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne les propriétaires ou usufruitiers et a rapporté 34,299 milliards d’euros en 2023.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due par les propriétaires ou usufruitiers au 1er janvier de l’année d’imposition et revient à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre où se trouve le terrain.
À compter de 2022, les communes et les EPCI reçoivent 53 % de la CVAE due sur la valeur ajoutée imposée sur leur territoire, et les départements en reçoivent 47 %.
La suppression totale de la CVAE, initialement prévue en 2025, a été reportée à 2030 par la loi de finances 2025.
L’IFER concerne certaines entreprises des secteurs de l’énergie, des transports ferroviaires et des télécommunications et a rapporté 358,4 millions d’euros en 2023.
La TASCOM concerne les commerces dont la surface de vente au détail dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires hors taxe atteint au moins 460 000 €.
Le versement mobilité finance obligatoirement les dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et est dû par les employeurs d’au moins onze salariés dans le périmètre de l’autorité organisatrice.
La taxe de séjour est facultative et doit être instituée par délibération avant le 1er juillet pour s’appliquer à partir du 1er janvier suivant.
★ À maîtriser
📌 Tout transfert de compétences de l’État aux collectivités doit s’accompagner de ressources équivalentes à celles consacrées à leur exercice, conformément à l’article 72-2 de la Constitution.
📌 Les collectivités ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financer leurs dépenses d’investissement; leur dette atteignait 208,5 milliards d’euros fin 2023.
Compléments
Les concours de l’État aux collectivités ont atteint 53,98 milliards d’euros en 2024 et comprennent les prélèvements sur recettes, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des fractions de TVA attribuées aux régions depuis 2018 et aux départements depuis 2021.
La DGF s’élevait à 27,395 milliards d’euros en 2025, dont 12,9 milliards pour les communes, 6,3 milliards pour les EPCI à fiscalité propre et 8,3 milliards pour les départements.
Le FCTVA soutient l’investissement des collectivités et représentait 7,1 milliards d’euros en 2023.
La fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle représentaient 36,4 milliards d’euros en 2024, auxquels s’ajoutaient 1,3 milliard pour la formation professionnelle des régions.
📌 Le FSE soutient la cohésion sociale et l’emploi, tandis que le FEDER finance des investissements dans les secteurs porteurs, les grandes infrastructures et le développement local.
★ À maîtriser
📌 La péréquation horizontale redistribue entre collectivités une partie des ressources des collectivités les plus riches vers les collectivités défavorisées, tandis que la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État.
Compléments
Les quatre fonds de péréquation concernent :
La DGF est le principal instrument de péréquation verticale et la péréquation est verticale à environ 70 %.
Répartition des responsabilités scolaires
| Collectivité | Établissement | Responsabilités principales |
|---|---|---|
| Commune | Écoles maternelles et élémentaires | Locaux, équipement, fonctionnement et organisation de la restauration |
| Département | Collèges | Locaux, fonctionnement, restauration, personnels TOS et secteurs scolaires |
| Région | Lycées | Locaux, fonctionnement, restauration, personnels TOS et transports scolaires |
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Quelles collectivités l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 énumère-t-il ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer régies par l’article 74.
Selon l’article 72 de la Constitution, comment les collectivités territoriales s’administrent-elles ?
Librement, par des conseils élus.
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