QCM : Compétences des collectivités territoriales (72 questions)

Explication

La péréquation redistribue des ressources afin de réduire les écarts de richesse entre collectivités territoriales, conformément à l’article 72-2 de la Constitution. Le financement des infrastructures et le soutien à l’emploi relèvent d’autres objectifs, tandis que l’uniformisation ne correspond pas à la réduction des écarts.

Explication

Dans les villes de 20 000 à 79 999 habitants, la création des conseils de quartier est facultative; leur composition et leur fonctionnement sont fixés par le conseil municipal sur proposition du maire. Le seuil d’obligation concerne les villes de plus de 80 000 habitants, et le maire propose sans fixer seul les règles.

Explication

Le SRDEII couvre notamment les aides aux entreprises, l’internationalisation, l’investissement immobilier, l’innovation, l’attractivité régionale et l’économie sociale et solidaire; il organise aussi la complémentarité des actions d’aide. Réduire le schéma aux aides directes en omet plusieurs domaines; les services publics et les élections ne relèvent pas de cet ensemble; exclure l’internationalisation ou les aides contredit son champ.

Explication

La création et l’implantation des écoles et classes publiques sont décidées par le conseil municipal après avis du représentant de l’État dans le département. Le maire n’est pas l’autorité décisionnaire, et l’avis ne constitue pas un accord préalable.

Explication

La collectivité ou le groupement dont relève la bibliothèque l’organise et la finance, tandis que l’État exerce le contrôle scientifique et technique. La commune peut en être responsable localement, mais ce rôle ne remplace pas le contrôle de l’État.

Explication

Un jardin d’enfants peut accueillir jusqu’à 80 places par unité, donc un projet de 75 places respecte cette limite. Les seuils de 60 places, 25 places et 10 enfants concernent respectivement le multi-accueil, la crèche parentale et la micro-crèche.

Explication

Le bloc communal finance principalement les équipements sportifs, les associations, l’animation et l’éducation sportives ainsi que les manifestations. La planification des sports de nature est une mission départementale, tandis que la coordination nationale relève d’autres fonctions.

Explication

Une zone d’aménagement concerté est un périmètre où une collectivité ou un établissement public compétent organise l’aménagement et l’équipement des terrains. Le droit de préemption porte sur l’acquisition prioritaire d’un bien, le permis de construire autorise une construction et le schéma régional relève de la planification territoriale.

Explication

L’Agence nationale du sport est un groupement d’intérêt public institué par la loi du 1er août 2019, avec ces objectifs d’accès à la pratique et de soutien au sport de haut niveau. Un service ministériel, le comité olympique et une fédération sont des organismes distincts.

Explication

Le permis d’aménager concerne certains travaux et installations affectant l’utilisation des sols. Le permis de construire vise les constructions, tandis que le permis de démolir s’applique aux cas de démolition prévus par la règle.

Explication

Aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre, mais la loi peut autoriser une collectivité ou un groupement à organiser l’action commune lorsque plusieurs collectivités concourent à une compétence. Assimiler cette organisation à une tutelle confond coordination et subordination, tandis que l’exclure ou écarter l’habilitation légale contredit la règle.

Explication

Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et en assurent la conservation et la mise en valeur, sous le contrôle scientifique et technique de l’État. Ce contrôle ne transfère pas la propriété; il ne signifie pas non plus que l’État prenne en charge la conservation à la place de la collectivité.

Explication

Les collectivités ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financer leurs dépenses d’investissement, et non leurs dépenses de fonctionnement. La dette atteignait 208,5 milliards d’euros fin 2023, mais ce montant ne modifie pas la règle; les baisses de recettes et transferts de compétences ne constituent pas, en eux-mêmes, la catégorie autorisée.

Explication

La région établit une SRESRI pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, articulée avec le SRDEII et le SRADDET. Le SRDEII concerne le développement économique et le SRADDET l’aménagement du territoire; le schéma de recrutement des collèges relève d’un autre domaine.

Explication

À compter du 1er janvier 2017, la loi NOTRe a transféré des départements aux régions la gestion des services de transport non urbains, réguliers ou à la demande. L’erreur principale consiste à inverser le sens du transfert ou à attribuer la compétence à un autre niveau territorial.

Explication

La contribution économique territoriale, instituée par la loi de finances 2010, a remplacé la taxe professionnelle et comprend la CFE et la CVAE. La CFE et la CVAE sont ses composantes, tandis que la taxe professionnelle est l’impôt qu’elle a remplacé.

Explication

Les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ont atteint 105,1 milliards d’euros en 2023. Les 53,98 milliards correspondent aux concours de l’État en 2024, tandis que 27,395 milliards désignent la DGF en 2025; 165 milliards concernent les recettes fiscales des collectivités.

Explication

Le droit de préemption urbain permet à une commune dotée d’un PLU approuvé, ou à un EPCI compétent, d’être prioritaire pour acquérir un bien dans une zone définie. Une ZAC organise une opération d’aménagement, tandis que le permis d’aménager autorise certains travaux et installations.

Explication

La commune est propriétaire des écoles publiques et prend en charge leur construction, leurs grosses réparations, leur équipement et leur fonctionnement, mais ne rémunère pas les enseignants, sauf exception liée à des activités complémentaires facultatives mises à disposition. Inclure leur rémunération ordinaire ou exclure les réparations contredit cette répartition.

Explication

La règle prévoit une bibliothèque départementale par département, sauf dans les trois départements de la petite couronne francilienne. L’application de la règle générale ignore cette exception, et les deux autres réponses attribuent à tort une autre organisation.

Explication

Le conseil municipal établit la sectorisation scolaire, tandis que le maire examine les demandes de dérogation. Confier la sectorisation au maire inverse les rôles; attribuer les deux tâches au conseil municipal ou au maire méconnaît la répartition prévue.

Explication

Depuis la loi du 5 septembre 2018, les régions contribuent à l’orientation des publics scolaires et universitaires en complémentarité avec les actions de l’État. Une substitution complète méconnaît cette complémentarité, le pilotage de l’apprentissage relève principalement des branches et l’information sur les métiers fait partie de l’action régionale.

Explication

Les collectivités et leurs groupements transmettent à la région les informations relatives à l’année civile précédente avant le 30 mars de chaque année. La fin de l’année précédente et le 1er janvier ne sont pas l’échéance prévue; l’année suivant le renouvellement concerne l’adoption du SRDEII, non cette transmission.

Explication

L’ordonnance du 8 décembre 2005 a instauré trois permis — construire, aménager et démolir — ainsi qu’une déclaration préalable. Les réponses évoquant un permis unique, deux permis ou l’absence de déclaration ne correspondent pas à cette organisation.

Explication

Depuis le 1er septembre 2017, la région est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, et les dépenses correspondantes sont obligatoires pour elle. Elle peut toutefois confier l’organisation par convention à un EPCI, sans que cela transfère cette responsabilité générale.

Explication

L’article 104 de la loi NOTRe prévoit que les compétences sportives sont partagées entre communes, départements, régions et collectivités à statut particulier. Une attribution exclusive à la région, aux communes ou à l’État déforme ce partage.

Explication

Le SRADDET est élaboré par la région et fixe des objectifs de moyen et long termes pour l’aménagement régional. Une ZAC est une opération d’aménagement délimitée, et un contrat ferroviaire concerne la mise en œuvre des services de transport.

Explication

La péréquation horizontale redistribue des ressources entre collectivités, tandis que la péréquation verticale est assurée par les dotations de l’État. Inverser les mécanismes confond leur sens, et attribuer le premier transfert à l’État ou le second à une redistribution entre collectivités méconnaît leur origine.

Explication

La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions. La loi MAPTAM concerne notamment les chefs de file, la réforme constitutionnelle de 2003 a introduit ce mécanisme dans la Constitution, et le 7 août 2015 n’est pas la date de la loi MAPTAM.

Explication

La DGF est le principal concours financier de l’État aux collectivités, notamment aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Le FCTVA soutient l’investissement, les transferts financiers regroupent plusieurs catégories de ressources et la fraction de TVA est un autre élément des concours de l’État.

Explication

La loi du 2 mars 1982 transfère au président du conseil général la préparation et l’exécution des décisions, auparavant exercées par le préfet. Le préfet correspond donc à la situation antérieure, tandis que le conseil général délibère et que le maire exerce des fonctions communales.

Explication

Le département est chef de file pour l’action sociale, le développement social, l’autonomie des personnes et la solidarité des territoires. La commune ou l’EPCI est associé notamment à la mobilité durable et aux services de proximité, tandis que l’aménagement durable du territoire relève du rôle de chef de file régional.

Explication

Pour une structure gérée directement par la collectivité, le maire autorise l’ouverture après avis du président du conseil départemental. Pour une structure parentale ou privée, il émet plutôt un avis auprès de ce président.

Explication

Les bibliothèques départementales constituent et soutiennent un réseau de bibliothèques publiques, principalement dans les communes de moins de 10 000 habitants. La gestion directe, la priorité aux grandes communes et la seule conservation patrimoniale ne correspondent pas à cette mission.

Explication

Le département assure la protection médico-sociale de la famille et de l’enfance, notamment par l’agrément, le contrôle, la formation et l’accompagnement des assistants maternels. La prévention générale relève aussi de l’action communale, mais elle ne remplace pas cette responsabilité départementale; les responsabilités de chef de file régional portent sur d’autres domaines.

Explication

Depuis 2020, la loi du 5 septembre 2018 confie principalement le pilotage de l’apprentissage aux branches et retire aux régions le pouvoir d’autoriser l’ouverture des CFA. Le maintien de ce pouvoir régional confond le régime antérieur avec la réforme, tandis que le pilotage étatique ne décrit pas le nouveau dispositif.

Explication

Le conseil régional établit le rapport annuel relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire par les collectivités et leurs groupements. Les collectivités transmettent les informations nécessaires, mais n’établissent pas ce rapport régional; le préfet approuve le schéma, tandis que le conseil départemental n’a pas ce rôle.

Explication

L’obligation porte sur 1 % du montant de l’investissement et s’applique aux communes, aux départements et aux régions concernés, qui doivent aussi veiller à la diversité des œuvres et des artistes. Le budget de fonctionnement est une autre base, l’obligation n’est pas réservée aux communes et la diversité fait partie de la règle.

Explication

Aux municipales, la liste arrivée en tête reçoit une prime de 50 % des sièges, tandis que les listes participantes se répartissent les sièges restants. La prime de 25 % concerne les élections régionales, l’attribution de tous les sièges exclut la représentation des minorités, et celles-ci ne se partagent pas la moitié déjà attribuée à la liste en tête.

Explication

L’article L. 311-3 du Code du sport prévoit que le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature au moyen du plan départemental des espaces, sites et itinéraires, qui inclut le plan des itinéraires de promenade et de randonnée. Le plan des itinéraires est intégré à cet instrument et ne s’y substitue pas.

Explication

La CFE repose sur la valeur locative des biens fonciers et son taux est fixé par les communes et leurs groupements. La CVAE a un taux fixé nationalement selon un barème lié au chiffre d’affaires; la CET désigne l’ensemble comprenant ces deux cotisations, et la taxe professionnelle a été remplacée.

Explication

La région définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional et adopte la carte des formations professionnelles initiales. L’autorisation des CFA relève de la réforme de l’apprentissage, les schémas artistiques des départements et la politique nationale de l’État.

Explication

L’article L. 4251-12 du CGCT rend la région responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. La concertation des métropoles ne leur transfère pas cette responsabilité; le rôle de l’État et celui des communes ne correspondent pas à cette attribution.

Explication

La loi NOTRe a rendu obligatoires le transfert de la totalité des zones d’activité, de la promotion du tourisme et de la politique locale du commerce. La politique de l’emploi reste étatique, tandis que les communes conservent une compétence en matière d’activités touristiques.

Explication

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences de l’État aux collectivités s’accompagne de ressources équivalentes à celles consacrées à son exercice. Un calcul fondé sur les recettes fiscales propres, une limitation à l’investissement ou un remboursement lié à l’emprunt ne reprend pas cette règle.

Explication

Les droits de mutation à titre onéreux ont rapporté 13 milliards d’euros aux départements en 2023 et contribuent à la fiscalité indirecte, qui représente environ 15 % des recettes de fonctionnement. Les montants de 116,5 et 165 milliards concernent d’autres agrégats fiscaux; 15 % est une proportion, non le montant des DMTO.

Explication

La loi NOTRe prévoit le désengagement économique des départements à compter de 2017, tout en préservant des capacités d’action dans certains domaines, dont la forêt, la pêche, l’agriculture et le tourisme. Attribuer l’orientation régionale aux départements confond leur rôle avec celui de la région; exclure le tourisme oublie une exception; supprimer toute action efface les exceptions prévues.

Explication

L’action sociale et médico-sociale vise notamment l’autonomie, la protection des personnes, la cohésion sociale et l’exercice de la citoyenneté, ainsi que la prévention et la correction des exclusions. La gestion des prestations légales décrit une compétence départementale particulière, et cette action est mise en œuvre par plusieurs catégories d’acteurs, pas par les seuls organismes de sécurité sociale.

Explication

La loi du 5 mars 2014 a achevé le transfert de la compétence formation aux régions. La date de 2018 correspond à une réforme de l’apprentissage, la loi NOTRe à une possibilité de délégation et 1983 au transfert initial de compétences en formation professionnelle.

Explication

La loi du 26 juillet 2019 a abaissé à 3 ans l’âge de début de l’instruction obligatoire, auparavant fixé à 6 ans. Six ans correspond à l’ancien seuil, tandis que 16 ans marquait la fin de l’obligation.

Explication

Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII. La compatibilité n’impose pas une reprise mot pour mot; le caractère communal ne dispense pas de cette exigence; la transmission d’informations relève d’une obligation distincte.

Explication

Le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et décider de leur octroi, mais il peut déléguer tout ou partie de l’octroi à une commune ou à son groupement. Transférer la définition des régimes confond les deux compétences; exclure toute délégation méconnaît la règle; l’attribution à l’État n’est pas prévue.

Explication

La consultation recueille l’avis des électeurs sur une décision envisagée, tandis que le référendum décisionnel local a valeur de décision. Le droit de pétition permet de solliciter l’assemblée, et une délibération est une décision prise par celle-ci, non un recueil d’avis électoral.

Explication

Le département prend en charge les prestations légales d’aide sociale, notamment l’aide à l’hébergement en foyer et l’APA à domicile. La commune mène une action de prévention et de développement social, tandis que les rôles de chef de file régional ne correspondent pas à la prise en charge de ces prestations.

Explication

Les recettes fiscales s’élevaient à 165 milliards d’euros en 2022, soit environ 60 % des recettes totales. La part de 50 % renvoie aux ressources locales, celle de 15 % à la fiscalité indirecte, tandis que 40 % ne correspond pas à la donnée indiquée.

Explication

Les communes, la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre définissent et attribuent les aides immobilières aux entreprises sur leur territoire, dans le respect du SRDEII. La compétence régionale sur les régimes généraux ne remplace pas cette attribution locale; le département n’est pas désigné comme autorité compétente; la commune n’agit pas à la place de l’EPCI pour son territoire.

Explication

La politique de l’emploi n’a pas été décentralisée et demeure une compétence de l’État, même si les régions peuvent coordonner certains outils territorialisés. La coordination régionale ne signifie donc pas transfert de la compétence elle-même.

Explication

L’article 72 énumère notamment les collectivités à statut particulier parmi les collectivités territoriales. La référence à l’article 74 concerne les collectivités d’outre-mer, tandis que les communes et départements ne sont pas les seules catégories et qu’un établissement public régional n’est pas, par cette seule qualité, une catégorie de l’article 72.

Explication

Ce principe essentiel de la démocratie locale associe l’information des habitants sur les affaires communales à leur consultation sur les décisions qui les concernent. L’accès aux séances confond information et présence, la consultation seule omet un volet du droit, et la décision directe prête aux habitants un pouvoir décisionnel qui n’est pas énoncé ici.

Explication

La clause générale de compétence permet une capacité d’intervention sans attribution préalablement énumérée par la loi, et seule la commune en bénéficie désormais. Le département et la région ont perdu cette clause, tandis que l’étendre à toutes les collectivités méconnaît cette distinction.

Explication

Le département prend en charge la construction, la reconstruction, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges. La région a cette responsabilité pour les lycées, et non pour les collèges.

Explication

Dans les communes d’au moins 1 000 habitants, le règlement intérieur fixe la fréquence et les modalités des questions orales portant sur les affaires communales, auxquelles l’exécutif doit répondre sauf refus motivé. Le silence sans motif et le refus non motivé méconnaissent cette obligation, tandis que les questions sont circonscrites aux affaires communales.

Explication

La prime majoritaire régionale est de 25 %, contre 50 % dans les communes ; une prime moins élevée laisse davantage de sièges à répartir entre les listes non majoritaires. L’inversion échange les taux, le taux identique efface la différence, et le scrutin binominal concerne les élections départementales.

Explication

La loi du 6 février 1992 a introduit ce droit au niveau communal. La date de 1871 concerne les départements, celle de 1972 les régions, et la loi de 1978 pose le principe du libre accès à l’information administrative.

Explication

Toutes les collectivités territoriales, y compris celles à statut particulier et d’outre-mer, peuvent organiser des référendums locaux ayant valeur de décision. Exclure les collectivités à statut particulier ou limiter la possibilité aux collectivités de droit commun contredit cette portée générale; une simple consultation n’a pas valeur décisionnelle.

Explication

L’article 72 associe la libre administration par des conseils élus et un pouvoir réglementaire exercé pour les compétences de la collectivité. Le pouvoir législatif confond règlement et loi, l’organe désigné contredit l’exigence élective, et la réserve à l’État écarte à tort le pouvoir réglementaire local.

Explication

Le référendum décisionnel local a été créé par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, puis ses modalités ont été précisées par la loi organique du 1er août 2003. L’inversion attribue à tort le rôle créateur à la loi organique, tandis que la date de 2022 concerne l’élargissement du droit de pétition.

Explication

La loi de 1884 confie au conseil municipal élu pour six ans le règlement des affaires communales et au maire la préparation et l’exécution de ses décisions. Attribuer l’exécution au conseil inverse les rôles, le préfet n’est pas chargé de ces décisions communales, et le maire exerce aussi des fonctions au nom de la commune.

Explication

Ces structures veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants, contribuent à l’intégration sociale des enfants handicapés ou atteints d’une maladie chronique et aident les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale. Le diagnostic médical et l’organisation du travail parental ne font pas partie des missions décrites.

Explication

Les communes peuvent organiser facultativement l’enseignement artistique initial, les départements élaborent les schémas de développement et les régions organisent et financent les cycles d’enseignement professionnel initial. Les autres répartitions intervertissent les responsabilités respectives des trois niveaux de collectivités.

Explication

Une assistante maternelle accueille des enfants à son domicile contre rémunération après agrément départemental et ne peut en recevoir plus de quatre simultanément. La limite porte sur les accueils simultanés, et non sur la capacité d’une structure collective.

Explication

La région prend en charge les lycées professionnels maritimes, notamment leur extension et leur équipement. Le département est responsable des collèges, tandis que la commune intervient pour les écoles maternelles et élémentaires publiques.