QCM : Droit des personnes physiques (11 questions)

Question 1

1. Un enfant naît vivant, mais son développement physiologique ne lui permet pas de survivre de façon autonome. Acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?

Oui, car une respiration complète à la naissance suffit

Non, car il doit naître à la fois vivant et viable

Oui, car la naissance matérielle suffit à établir la personnalité

Oui, dès lors qu’un acte d’enfant sans vie peut être dressé

Explication

La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance, sous réserve que l’enfant naisse vivant et viable. La respiration seule néglige la viabilité, la naissance matérielle ne suffit pas et un acte d’enfant sans vie n’attribue pas la personnalité.

Answer

Non, car il doit naître à la fois vivant et viable

Question 2

2. Un enfant est conçu au moment où son père décède et pourrait bénéficier de sa succession, mais il naît ensuite sans vie. La règle « Infans conceptus » lui permet-elle d’être considéré comme né pour cet héritage ?

Oui, car l’intérêt successoral suffit même en cas de naissance sans vie

Non, car il devait naître ultérieurement vivant et viable

Non, car la règle concerne les donations plutôt que les successions

Oui, car l’acte d’enfant sans vie produit un effet rétroactif

Explication

La règle permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt l’exige, mais sous réserve de sa naissance ultérieure vivante et viable. L’intérêt successoral ne supprime pas cette condition, et un acte d’enfant sans vie ne remplace pas une naissance vivante.

Answer

Non, car il devait naître ultérieurement vivant et viable

Question 3

3. Une personne cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, sans qu’aucun événement dangereux soit connu. Quelle situation juridique correspond à ces faits ?

Le décès, car l’absence de nouvelles en tient lieu

L’absence, car sa vie ou sa mort demeure incertaine

La disparition, car son domicile n’est plus connu

La disparition, car toute incertitude suppose un danger de mort

Explication

L’absence désigne une personne qui ne paraît plus à son domicile ou à sa résidence et ne donne pas de nouvelles, alors que sa vie ou sa mort demeure incertaine. La disparition suppose des circonstances mettant la vie en danger, l’absence de nouvelles ne constitue pas un décès et la perte du domicile n’est pas le critère de la disparition.

Answer

L’absence, car sa vie ou sa mort demeure incertaine

Question 4

4. Un jugement de présomption d’absence a été rendu il y a 11 ans. Quelle étape peut désormais être engagée au titre de la procédure d’absence ?

Prononcer la déclaration d’absence dès la première année

Maintenir la présomption jusqu’à une constatation médicale du décès

Demander au tribunal judiciaire de prononcer la déclaration d’absence

Demander au juge des tutelles de prononcer le décès après 20 ans

Explication

Après 10 ans suivant le jugement de présomption d’absence, le tribunal judiciaire peut prononcer la déclaration d’absence. Le délai de 20 ans concerne l’absence de constatation judiciaire initiale, et la présomption n’est ni une déclaration d’absence ni une constatation médicale du décès.

Answer

Demander au tribunal judiciaire de prononcer la déclaration d’absence

Question 5

5. Qu’est-ce qu’un droit subjectif rendu possible par la personnalité juridique ?

La procédure de déclaration judiciaire d’une disparition

La faculté d’exiger l’exécution d’un contrat conclu

La règle de viabilité applicable à la naissance

La protection de l’intégrité physique par le consentement

Explication

La personnalité juridique permet à une personne d’être titulaire de droits subjectifs, notamment celui d’exiger l’exécution d’un contrat. La déclaration de disparition relève d’une procédure juridique distincte et n’est pas un droit subjectif ouvert par la personnalité juridique.

Answer

La faculté d’exiger l’exécution d’un contrat conclu

Question 6

6. Quel article du Code civil interdit l’eugénisme et la sélection génétique des individus afin de protéger l’espèce humaine ?

L’article 16-1

L’article 9

L’article 16-7

L’article 16-4

Explication

L’article 16-4 interdit l’eugénisme et la sélection génétique pour protéger l’espèce humaine. L’article 16-1 concerne plutôt l’inviolabilité du corps de chaque personne et le consentement préalable aux atteintes corporelles.

Answer

L’article 16-4

Question 7

7. Quelle est la fonction de l’obligation positive de l’État au titre du droit à la vie ?

Interdire aux États de dépénaliser l’euthanasie, même lorsqu’ils prévoient des garanties légales.

Garantir une réparation financière à toute personne exposée à un risque pour sa vie.

S’abstenir de provoquer volontairement et illégalement la mort d’une personne sous sa juridiction.

Adopter les mesures matérielles et juridiques nécessaires pour protéger la vie des personnes sous sa juridiction.

Explication

L’obligation positive consiste à mettre en place des mesures concrètes et juridiques afin de protéger la vie des personnes relevant de la juridiction de l’État. L’abstention de provoquer illégalement la mort relève plutôt de son obligation négative.

Answer

Adopter les mesures matérielles et juridiques nécessaires pour protéger la vie des personnes sous sa juridiction.

Question 8

8. Quand la loi Leonetti a-t-elle consacré le « laisser-mourir » et prohibé l’obstination déraisonnable ?

Le 26 mai 2026, avec la garantie d’accès aux soins palliatifs

Le 22 avril 2005, à la suite de l’affaire Vincent Humbert

Le 18 août 2026, lors de la consécration de l’aide à mourir

Le 2 février 2016, lors de l’instauration de la sédation profonde

Explication

La loi Leonetti date du 22 avril 2005 et a consacré le « laisser-mourir » tout en prohibant l’obstination déraisonnable. La sédation profonde et continue a été instaurée par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016.

Answer

Le 22 avril 2005, à la suite de l’affaire Vincent Humbert

Question 9

9. Quelle distinction caractérise la mise en balance entre le droit à la vie privée et le droit à l’information du public ?

Elle privilégie l’information du public dès qu’un fait présente un intérêt médiatique.

Elle interdit la publication de faits intimes, même lorsqu’ils contribuent à un débat général.

Elle évalue la légitimité de publier des informations au regard des droits en conflit.

Elle subordonne toute publication au consentement préalable de la personne concernée.

Explication

La mise en balance confronte le respect de la vie privée, garanti par l’article 9 du Code civil, à la liberté d’expression et d’information, protégée par l’article 10 de la CEDH, afin d’évaluer la légitimité de la publication. Le consentement n’est pas une condition générale de toute publication, car l’intérêt légitime du public peut aussi être pris en compte.

Answer

Elle évalue la légitimité de publier des informations au regard des droits en conflit.

Question 10

10. Quelle conséquence civile découle d’une atteinte au respect de la vie privée, même sans préjudice distinct démontré ?

Elle permet uniquement une interdiction de diffusion.

Elle impose une sanction pénale dans tous les cas.

Elle entraîne la nullité automatique de la publication.

Elle constitue une faute ouvrant droit à réparation.

Explication

Depuis la loi de 1970 et l’arrêt du 5 novembre 1996, l’atteinte à la vie privée constitue en elle-même une faute civile ouvrant droit à réparation, sans qu’un préjudice distinct soit établi. L’interdiction de diffusion peut être ordonnée en urgence, mais elle n’est pas la seule conséquence civile possible.

Answer

Elle constitue une faute ouvrant droit à réparation.

Question 11

11. Une personne veut faire établir sa filiation en démontrant qu’elle portait le nom du parent allégué, qu’elle était traitée comme son enfant et qu’elle était reconnue publiquement comme tel. Quel mécanisme peut-elle invoquer ?

L’indisponibilité de l’état des personnes, fondée sur l’absence de convention

La possession d’état, fondée sur le nomen, le tractatus et la fama

L’indivisibilité de l’état des personnes, fondée sur l’unicité de l’identité juridique

L’imprescriptibilité de l’état civil, fondée sur la durée de la relation

Explication

La possession d’état permet d’établir une filiation à partir d’éléments sociaux et affectifs, notamment le nom porté, le traitement réciproque comme parent et enfant et la reconnaissance publique. L’indisponibilité concerne plutôt l’impossibilité de modifier conventionnellement les éléments de l’état civil hors des procédures prévues par la loi.

Answer

La possession d’état, fondée sur le nomen, le tractatus et la fama

QCM : Droit des personnes physiques (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un enfant naît vivant, mais son développement physiologique ne lui permet pas de survivre de façon autonome. Acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?

2. Un enfant est conçu au moment où son père décède et pourrait bénéficier de sa succession, mais il naît ensuite sans vie. La règle « Infans conceptus » lui permet-elle d’être considéré comme né pour cet héritage ?

3. Une personne cesse de paraître à son domicile et ne donne plus de nouvelles, sans qu’aucun événement dangereux soit connu. Quelle situation juridique correspond à ces faits ?

4. Un jugement de présomption d’absence a été rendu il y a 11 ans. Quelle étape peut désormais être engagée au titre de la procédure d’absence ?

5. Qu’est-ce qu’un droit subjectif rendu possible par la personnalité juridique ?

6. Quel article du Code civil interdit l’eugénisme et la sélection génétique des individus afin de protéger l’espèce humaine ?

7. Quelle est la fonction de l’obligation positive de l’État au titre du droit à la vie ?

8. Quand la loi Leonetti a-t-elle consacré le « laisser-mourir » et prohibé l’obstination déraisonnable ?

9. Quelle distinction caractérise la mise en balance entre le droit à la vie privée et le droit à l’information du public ?

10. Quelle conséquence civile découle d’une atteinte au respect de la vie privée, même sans préjudice distinct démontré ?

11. Une personne veut faire établir sa filiation en démontrant qu’elle portait le nom du parent allégué, qu’elle était traitée comme son enfant et qu’elle était reconnue publiquement comme tel. Quel mécanisme peut-elle invoquer ?

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