QCM : Droit des sociétés (8 questions)

Questions et réponses du QCM

1. En 2022, un entrepreneur individuel distingue les biens utiles à son activité des autres biens. Quelles règles s’appliquent à cette séparation patrimoniale ?

Les mécanismes de protection de l’entrepreneur individuel sans société apparaissent à partir des années 1995-2000.
Ses créanciers professionnels peuvent saisir les biens utiles à son activité professionnelle.
La loi Macron de 2015 rend automatique l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
La loi du 14 février 2022 sépare de plein droit ses patrimoines professionnel et personnel, sans formalité.
Ses créanciers non professionnels peuvent saisir sa résidence principale.

Ses créanciers professionnels peuvent saisir les biens utiles à son activité professionnelle. · La loi Macron de 2015 rend automatique l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. · La loi du 14 février 2022 sépare de plein droit ses patrimoines professionnel et personnel, sans formalité.

Explication

La loi du 14 février 2022 instaure automatiquement, sans formalité, une séparation entre les patrimoines professionnel et personnel. Les créanciers professionnels peuvent saisir les biens utiles à l’activité, tandis que les créanciers non professionnels peuvent saisir ceux qui ne lui sont pas utiles. Les mécanismes protégeant l’entrepreneur individuel sans création de société apparaissent à partir des années 1985-1990. La loi Macron de 2015 rend automatique l’insaisissabilité de la résidence principale. Les créanciers non professionnels ne peuvent pas saisir la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

2. Comment caractériser la personnalité morale d’une société ?

Une entité économique dépourvue de toute structure de représentation et de direction.
Une personne physique dont l’existence juridique précède la création de la société.
Un groupement contractuel qui possède une réalité physique distincte de ses membres.
Une fiction juridique sans réalité physique, mais une réalité économique incarnée par ceux qui la dirigent et y travaillent.

Une fiction juridique sans réalité physique, mais une réalité économique incarnée par ceux qui la dirigent et y travaillent.

Explication

La personnalité morale est une fiction juridique, mais elle se concrétise économiquement par les personnes qui dirigent la société et y travaillent ainsi que par ses structures de représentation. La considérer comme une personne physique préexistante confond la personne morale, créée par le droit, et la personne physique.

3. Quelle loi du 15 mai 2001 vise à renforcer la transparence des sociétés et à limiter les pouvoirs du PDG ?

La loi Macron
La loi PACTE
La loi NRE
La loi du 30 juillet 1994

La loi NRE

Explication

La loi NRE du 15 mai 2001 vise à renforcer la transparence et à favoriser les contre-pouvoirs en limitant les pouvoirs du PDG. La loi PACTE, adoptée en 2019, porte notamment sur la place de l’entreprise dans la société et la prise en compte de son environnement socioéconomique.

4. Quel est le rôle des droits sociaux dans la classification des titres détenus par les associés ?

Ils regroupent notamment les parts sociales et les actions, utilisées selon la forme de la société.
Ils désignent les règles de responsabilité applicables aux commandités et aux commanditaires.
Ils déterminent si l’objet de la société relève du droit civil ou du droit commercial.
Ils distinguent les sociétés dotées de la personnalité morale des groupements qui en sont dépourvus.

Ils regroupent notamment les parts sociales et les actions, utilisées selon la forme de la société.

Explication

Les droits sociaux constituent la catégorie générale dont les parts sociales et les actions sont deux formes, réparties selon les types de sociétés. La responsabilité des commandités et des commanditaires relève plutôt de la classification selon le risque supporté.

5. À quel moment le caractère contractuel de la société se manifeste-t-il dans son évolution, avant l’apparition de sa dimension institutionnelle ?

À la dissolution, par l’accord des associés qui fait naître une personne morale autonome.
Lors de la première assemblée générale, par la décision de créer une personne morale sans contrat préalable.
À la formation, par l’accord des associés et la rédaction des statuts, avant la naissance d’une personne morale autonome.
À l’immatriculation, par la création de statuts qui remplacent l’accord de volonté des associés.

À la formation, par l’accord des associés et la rédaction des statuts, avant la naissance d’une personne morale autonome.

Explication

Le caractère contractuel apparaît dès l’accord de volonté et les statuts, tandis que la société donne ensuite naissance à une personne morale autonome. L’immatriculation marque l’acquisition de la personnalité morale, mais elle ne remplace pas l’accord fondateur.

6. Quelle différence distingue les statuts d’un pacte d’associés quant aux personnes qu’ils lient ?

Les statuts lient tous les associés, y compris les futurs associés, tandis que le pacte ne lie que ses signataires.
Les statuts lient les associés et les tiers, tandis que le pacte s’impose aux associés qui l’approuvent en assemblée.
Les statuts lient les dirigeants, tandis que le pacte ne produit d’effet qu’entre les associés fondateurs.
Les statuts ne lient que leurs signataires, tandis que le pacte s’impose à tous les associés, présents et futurs.

Les statuts lient tous les associés, y compris les futurs associés, tandis que le pacte ne lie que ses signataires.

Explication

Les statuts sont opposables à tous les associés, y compris ceux qui rejoignent ultérieurement la société, alors que le pacte d’associés n’engage que ses signataires. Le pacte ne s’impose donc pas à tous les associés du seul fait de leur appartenance à la société.

7. Quel effet la réforme annoncée pour le 1er octobre 2025 pourrait-elle produire lorsqu’un vice du consentement affecte la constitution d’une société ?

Il entraînerait automatiquement la dissolution de la société.
Il imposerait la transformation de la société en société unipersonnelle.
Il ne pourrait plus, à lui seul, fonder la nullité de la société.
Il rendrait l’action en nullité imprescriptible.

Il ne pourrait plus, à lui seul, fonder la nullité de la société.

Explication

La réforme annoncée restreint les causes de nullité de la société et écarte notamment les vices du consentement comme fondement de cette nullité. Contrairement à une dissolution automatique, la réforme peut conduire à privilégier d’autres solutions, comme l’éviction d’un associé.

8. Avant l’immatriculation d’une société, un fondateur signe un contrat d’approvisionnement destiné au projet. Après l’immatriculation, quel mécanisme permet à la société de se substituer rétroactivement au signataire ?

La reprise de l’engagement par la société immatriculée
La transformation du contrat en acte statutaire
La ratification de l’engagement par le fournisseur seul
La novation automatique dès le début de l’exécution

La reprise de l’engagement par la société immatriculée

Explication

La reprise suppose que la société soit immatriculée et permet alors qu’elle se substitue rétroactivement au signataire de l’engagement pris pour son compte. La seule exécution du contrat par la société ne suffit pas à entraîner une reprise implicite.

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En contentieux, à quelle forme sociale chaque litige relatif aux sociétés se rattache-t-il ?

À une forme sociale déterminée.

Quelle est la nature physique et économique de la personne morale ?

Elle est une fiction juridique sans réalité physique, mais une réalité économique.

Quel avantage la création d’une société apporte-t-elle au financement d’une activité ?

Elle permet de réunir davantage de capitaux.

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