QCM : Décentralisation et intercommunalité (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objectif du transfert de compétences et de moyens de l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ?

Agir plus efficacement et développer la démocratie locale
Rapprocher les services de l’État sans transférer de compétences
Améliorer l’efficacité administrative sans renforcer la démocratie locale
Remplacer l’État par des collectivités souveraines

Agir plus efficacement et développer la démocratie locale

Explication

La décentralisation transfère des compétences et des moyens aux collectivités pour améliorer l’action publique et développer la démocratie locale. La déconcentration maintient les compétences dans l’État, l’efficacité seule omet l’objectif démocratique, et la souveraineté ne leur est pas transférée.

2. Quelle loi marque l’acte II de la décentralisation ?

Les lois Defferre du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983
La loi constitutionnelle du 23 mars 2003
La réforme territoriale mise en œuvre à compter de 2013
La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010

La loi constitutionnelle du 23 mars 2003

Explication

La loi constitutionnelle du 23 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République marque l’acte II. Les lois Defferre correspondent à l’acte I, tandis que 2010 et 2013 renvoient à des étapes ultérieures de la réforme territoriale.

3. En juin 2013, une commune demeure isolée et n’appartient à aucun EPCI à fiscalité propre. Quel pouvoir le préfet peut-il exercer en vertu de la réforme de 2010 ?

L’intégrer d’office à un EPCI à fiscalité propre
L’intégrer à un EPCI seulement si l’assemblée communale le décide
Lui proposer une adhésion volontaire sans pouvoir l’imposer
Reporter son intégration jusqu’à la prochaine échéance de couverture

L’intégrer d’office à un EPCI à fiscalité propre

Explication

Depuis le 1er juin 2013, le préfet peut intégrer d’office une commune isolée dans un EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de l’objectif de couverture intégrale du territoire. L’adhésion volontaire ne décrit pas ce pouvoir, l’échéance visée était au plus tard cette date, et la décision n’est pas réservée à l’assemblée communale.

4. Après l’entrée en vigueur des lois Defferre, un préfet estime illégal un acte adopté par une commune. Quel contrôle s’applique à cet acte ?

Un contrôle avant son adoption, portant aussi sur son opportunité
Un contrôle après son adoption, limité à sa légalité
Un contrôle après son adoption, permettant au préfet de l’annuler lui-même
Aucun contrôle de l’État sur les actes communaux

Un contrôle après son adoption, limité à sa légalité

Explication

Les lois Defferre remplacent la tutelle préalable par un contrôle a posteriori limité à la légalité des actes. Le contrôle d’opportunité relève de l’ancienne tutelle, le préfet ne se substitue pas à l’autorité compétente pour annuler l’acte, et le contrôle de légalité demeure.

5. Qu’est-ce qu’un scrutin binominal paritaire pour l’élection des conseillers départementaux ?

L’élection, dans chaque canton, d’un binôme composé d’une femme et d’un homme qui siègent ensemble au conseil départemental.
L’élection, dans chaque canton, de deux candidats du même sexe qui siègent séparément au conseil départemental.
L’élection, dans chaque canton, d’un conseiller titulaire et de son suppléant de sexe différent.
L’élection, dans chaque département, d’une liste paritaire répartie proportionnellement entre les cantons.

L’élection, dans chaque canton, d’un binôme composé d’une femme et d’un homme qui siègent ensemble au conseil départemental.

Explication

Ce mode de scrutin élit un binôme paritaire, composé d’un homme et d’une femme, dans chaque canton, et ses deux membres siègent ensemble au conseil départemental. Il ne s’agit pas d’un titulaire accompagné d’un suppléant, car les deux candidats élus sont conseillers départementaux.

6. Quel seuil général de population la loi NOTRe du 7 août 2015 a-t-elle fixé pour les intercommunalités à fiscalité propre, sous réserve de dérogations ?

25 000 habitants, contre 15 000 auparavant
20 000 habitants, contre 10 000 auparavant
15 000 habitants, contre 5 000 auparavant
10 000 habitants, contre 5 000 auparavant

15 000 habitants, contre 5 000 auparavant

Explication

La loi NOTRe a relevé le seuil général de 5 000 à 15 000 habitants, tout en prévoyant des dérogations pour certains territoires. Le seuil de 10 000 habitants ne correspond pas au relèvement indiqué pour cette réforme.

7. Quel est l’objectif de la différenciation territoriale consacrée par la loi 3DS ?

Permettre aux collectivités de déroger librement aux règles constitutionnelles selon leurs priorités locales.
Adapter l’organisation des compétences aux particularités locales, dans le respect de la Constitution et du principe d’égalité.
Transférer aux régions la responsabilité exclusive des politiques publiques relevant de plusieurs collectivités.
Uniformiser l’exercice des compétences afin de garantir des services identiques dans tous les territoires.

Adapter l’organisation des compétences aux particularités locales, dans le respect de la Constitution et du principe d’égalité.

Explication

La différenciation territoriale vise à adapter l’organisation des compétences aux particularités locales tout en respectant la Constitution et le principe d’égalité. Elle n’autorise donc pas les collectivités à écarter librement ces principes.

8. À partir de quelle année les établissements publics territoriaux ont-ils été créés dans le cadre de la mise en place de la métropole du Grand Paris ?

À partir de 2010, lors de la réforme des collectivités territoriales.
À partir de 2014, lors de la création des métropoles par la loi MAPTAM.
À partir de 2015, lors de la réforme des intercommunalités par la loi NOTRe.
À partir de 2016, lors de la création de la métropole du Grand Paris.

À partir de 2016, lors de la création de la métropole du Grand Paris.

Explication

Les établissements publics territoriaux ont été créés en 2016 dans le cadre de la création de la métropole du Grand Paris. L’année 2014 correspond à la loi MAPTAM, mais elle n’est pas la date de création de ces établissements.

9. En quoi le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) se distingue-t-il d’un simple inventaire des EPCI du département ?

Il organise les élections intercommunales et définit les règles de représentation des communes.
Il recense les compétences communales et répartit les recettes fiscales entre les communes membres.
Il détermine les compétences obligatoires des EPCI et fixe leur budget pour chaque exercice.
Il cartographie les EPCI et fixe des orientations pour rationaliser leurs périmètres et réduire le nombre de syndicats.

Il cartographie les EPCI et fixe des orientations pour rationaliser leurs périmètres et réduire le nombre de syndicats.

Explication

Le SDCI cartographie les EPCI, mais sert aussi à orienter l’évolution de la carte intercommunale, à rationaliser les périmètres et à réduire le nombre de syndicats. Un simple inventaire ne fixerait pas ces orientations d’évolution.

10. Quelle conséquence peut avoir la création d’un EPCI si elle s’écarte du périmètre soumis au vote des conseils municipaux ?

Les conseils municipaux doivent reprendre la procédure avec un vote à l’unanimité.
La CDCI peut créer l’EPCI sur un périmètre différent à la majorité simple.
Le préfet peut imposer le nouveau périmètre après avoir consulté les communes.
Le préfet ne peut pas créer l’EPCI sur un périmètre différent de celui soumis à leur vote.

Le préfet ne peut pas créer l’EPCI sur un périmètre différent de celui soumis à leur vote.

Explication

Le projet de périmètre doit être soumis au vote des conseils municipaux, et le préfet ne peut créer l’EPCI sur un périmètre différent de celui qui leur a été présenté. La CDCI peut, dans certaines circonstances, amender un périmètre à la majorité des deux tiers, mais elle ne se substitue pas à cette règle de création.

11. Après la suppression d’EPCI lors de la création de la métropole du Grand Paris, quelle fonction pratique les établissements publics territoriaux remplissent-ils ?

Ils redistribuent aux communes les recettes fiscales auparavant perçues par les EPCI supprimés.
Ils permettent de maintenir les compétences transférées et les services communs, plutôt que de les restituer aux communes.
Ils remplacent la métropole du Grand Paris pour exercer les compétences stratégiques à l’échelle régionale.
Ils organisent la fusion des communes membres en nouvelles collectivités territoriales.

Ils permettent de maintenir les compétences transférées et les services communs, plutôt que de les restituer aux communes.

Explication

Les établissements publics territoriaux ont été créés pour préserver l’exercice des compétences des EPCI supprimés et éviter que ces compétences, notamment liées à des services et équipements communs, ne reviennent aux communes. Ils ne se substituent pas à la métropole pour l’exercice des compétences stratégiques à l’échelle régionale.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Décentralisation et intercommunalité.

Qu’est-ce que la décentralisation ?

Le transfert par l’État de compétences et de moyens d’action aux collectivités territoriales.

Quelles collectivités territoriales l’article 72 énumère-t-il ?

Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.

Quelle loi marque l’acte II de la décentralisation ?

La loi constitutionnelle du 23 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.

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