★ À maîtriser
L’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 énumère comme collectivités territoriales les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
Les lois Defferre du 2 mars 1982 et du 7 janvier 1983 suppriment la tutelle administrative et financière du préfet sur les actes des collectivités territoriales et lui substituent un contrôle a posteriori limité à leur légalité.
Les lois Defferre transforment la région en collectivité territoriale administrée par un conseil régional élu au suffrage universel direct et par un président élu par les conseillers régionaux.
Compléments
Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
Les lois Defferre font du président du conseil général, élu par les conseillers généraux, l’autorité exécutive du département à la place du préfet.
Les lois Defferre transfèrent des blocs de compétences et les ressources correspondantes de l’État vers les collectivités territoriales.
Contrôle a priori du préfet → contrôle a posteriori de légalité
★ À maîtriser
La loi constitutionnelle du 23 mars 2003 affirme le principe d’expérimentation de nouvelles compétences par les collectivités territoriales et renforce la démocratie locale.
La loi du 16 décembre 2010 prévoit des conseillers territoriaux siégeant à la fois dans l’assemblée délibérante du département et dans celle de la région, mais cette réforme demeure inappliquée après l’alternance politique de 2012.
La loi de 2010 vise une couverture intégrale du territoire par des intercommunalités au plus tard le 1er juin 2013, et le préfet peut depuis cette date intégrer d’office une commune isolée dans un EPCI à fiscalité propre.
Compléments
L’article 72-1 de la Constitution porte sur le droit de pétition, le référendum local et la consultation des électeurs.
L’article 72-2 de la Constitution, ajouté par la loi du 23 mars 2003, garantit l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Le Comité Balladur, chargé en 2008 de proposer une rationalisation de l’organisation territoriale, préconise à terme la disparition des départements au profit des régions et des communes au bénéfice des intercommunalités.
Un pôle métropolitain regroupe des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants, dont un EPCI de plus de 150 000 habitants, sans exigence de continuité territoriale.
La loi du 16 décembre 2010 crée les communes nouvelles, qui peuvent remplacer des communes contiguës à la demande des conseils municipaux des deux tiers des communes membres d’une communauté représentant les deux tiers de sa population, d’un EPCI à fiscalité propre ou du préfet.
★ À maîtriser
La loi ordinaire n° 2013-403 du 17 mai 2013 abroge les conseillers territoriaux et divise par deux le nombre de cantons, avec un minimum de 17 cantons dans les départements de plus de 500 000 habitants.
Les conseillers départementaux sont élus au scrutin binominal paritaire, un homme et une femme par canton, et siègent ensemble au conseil départemental.
📌 Le scrutin de liste mixte majoritaire et proportionnel aux élections municipales s’applique à toutes les communes à partir de 1 000 habitants, et la loi du 21 mai 2025 l’étend à toutes les communes.
Compléments
Les conseils généraux sont renommés conseils départementaux et chaque département compte un nombre impair de cantons afin de favoriser l’émergence de majorités.
Le mandat des conseillers départementaux dure 6 ans et le renouvellement par moitié de l’assemblée tous les trois ans est supprimé.
La loi MAPTAM désigne la région comme chef de file pour l’aménagement et le développement durable du territoire, le développement économique, les aides aux entreprises, l’intermodalité et le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.
La loi MAPTAM désigne le département comme chef de file pour l’action et le développement sociaux, l’autonomie des personnes et la solidarité territoriale.
La loi MAPTAM désigne les communes comme chefs de file pour la mobilité durable, les services publics de proximité, l’aménagement de l’espace et le développement local, tandis que le tourisme reste une compétence partagée entre communes, départements et régions.
★ À maîtriser
La loi NOTRe du 7 août 2015 supprime la clause générale de compétence des départements et des régions et accorde un pouvoir réglementaire aux régions.
Les transports routiers non urbains et les transports scolaires départementaux sont transférés à la région respectivement le 1er janvier 2017 et le 1er septembre 2017, mais la région peut déléguer le transport scolaire au département.
📌 La loi NOTRe porte le seuil général de population des intercommunalités à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants, avec des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses, où le seuil minimal peut être de 5 000 habitants.
Compléments
Les régions ont compétence sur :
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) fixe les orientations régionales pour cinq ans.
Le SRADDET fixe les orientations régionales concernant :
La voirie départementale et la gestion des collèges restent de la compétence des départements, qui conservent aussi les compétences de solidarité.
Les compétences partagées entre régions et départements sont :
Les intercommunalités à fiscalité propre sont obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique et des aires d’accueil des gens du voyage, puis de l’eau et de l’assainissement à partir du 1er janvier 2020.
La loi du 27 décembre 2019 renforce les pouvoirs des maires dans les intercommunalités et leurs pouvoirs de police pour les infractions simples, et soutient l’engagement local notamment par la formation et la protection fonctionnelle des maires.
★ À maîtriser
Compléments
Les domaines concernés comprennent :
La loi 3DS prévoit que les départements et les métropoles peuvent recevoir des tronçons de routes nationales liés aux réseaux routiers dont ils ont déjà la responsabilité.
La loi 3DS permet d’expérimenter la prise en charge par l’État du financement du RSA dans les départements volontaires et autorise les collectivités à financer des établissements de santé ou à recruter du personnel soignant pour leurs centres de santé.
★ À maîtriser
📌 En vertu du principe de spécialité, un EPCI n’exerce que les compétences limitativement énumérées par la loi et ne bénéficie pas de la clause générale de compétence.
📌 L’intercommunalité de gestion mutualise des services publics locaux au moyen d’EPCI sans fiscalité propre, tandis que l’intercommunalité de projet met en œuvre des projets de développement local au moyen d’EPCI à fiscalité propre.
Compléments
Un EPCI agit en lieu et place de ses communes membres, possède ses propres organes et son budget, et prend des décisions en son nom propre.
Les EPCI sans fiscalité propre tirent leurs ressources des contributions budgétaires des communes ou d’une contribution fiscalisée, tandis que les EPCI à fiscalité propre disposent de recettes fiscales directes.
Les métropoles, la plupart des communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les syndicats d’agglomération nouvelle relèvent de la fiscalité professionnelle unique, tandis que la plupart des communautés de communes appliquent une fiscalité additionnelle, avec possibilité d’opter pour la FPU.
Gestion = services communs ; projet = développement local
★ À maîtriser
La loi RCT du 16 décembre 2010 renforce le rôle de la CDCI et prévoit un SDCI prescriptif destiné à rationaliser la carte intercommunale et à assurer la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre, sans enclave ni discontinuité.
L’élaboration du SDCI suit une procédure de consultation puis d’arrêté préfectoral.
📌 La loi NOTRe porte le seuil minimal général des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants, avec des exceptions pour les zones rurales peu denses et les zones de montagne.
Compléments
📌 Le SDCI est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.
Préfet élabore → collectivités consultées → CDCI se prononce → préfet arrête
★ À maîtriser
La création d’un EPCI, régie par l’article L. 5211-5 du CGCT, comporte trois étapes successives.
Au 1er janvier 2025, la France compte 1 254 EPCI à fiscalité propre : 989 communautés de communes, 230 communautés d’agglomération, 14 communautés urbaines et 21 métropoles. - Direction générale des collectivités locales
Ses compétences obligatoires comprennent : l’aménagement de l’espace, dont le PLUI sauf opposition des communes, le développement économique, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, la collecte et le traitement des déchets, la GEMAPI, l’assainissement, la gestion de l’eau
📌 La communauté de communes exerce des compétences optionnelles relevant d’au moins trois des neuf groupes prévus.
Ses compétences obligatoires relèvent de :
Ses compétences obligatoires portent sur : le développement et l’aménagement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace communautaire, l’équilibre social de l’habitat, la politique de la ville, la gestion des services d’intérêt collectif, la protection et la mise en valeur de l’environnement et le cadre de vie, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
La métropole est la catégorie d’EPCI la plus intégrée et résulte de la transformation d’un EPCI à fiscalité propre préexistant.
Ses compétences obligatoires portent sur : le développement et l’aménagement économique, social et culturel, l’aménagement de l’espace métropolitain, la politique locale de l’habitat, la politique de la ville, la gestion des services d’intérêt collectif, la protection et la mise en valeur de l’environnement et le cadre de vie
Compléments
Si le préfet s’écarte du SDCI ou si aucun schéma n’a été adopté, il saisit la CDCI, qui peut amender le périmètre à la majorité des deux tiers de ses membres.
Pour approuver le périmètre et les statuts, il faut deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population, ainsi que l’accord supplémentaire prévu pour les syndicats ou les EPCI à fiscalité propre.
Le préfet peut refuser la création d’un EPCI ou modifier le projet, notamment en y incluant une commune contre son gré au nom de l’intérêt général, mais il ne peut pas créer l’EPCI sur un périmètre différent de celui soumis au vote des conseils municipaux.
Périmètre → consultation des communes → arrêté préfectoral
★ À maîtriser
Compléments
Chaque commune membre d’un établissement public territorial est représentée par un ou plusieurs conseillers municipaux au conseil de territoire qui l’administre.
Ils exercent notamment des compétences en matière : de politique de la ville, d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial, d’assainissement et d’eau, de gestion des déchets ménagers et assimilés, d’action sociale d’intérêt territorial
La création de la MGP supprime des EPCI → les EPT maintiennent des compétences et services communs
★ À maîtriser
📌 Depuis les élections municipales de 2026, les conseillers municipaux de toutes les communes sont élus au scrutin de liste à deux tours, majoritaire avec prime à la liste arrivée en tête et proportionnel, sur des listes complètes et paritaires dont l’ordre ne peut être modifié par l’électeur.
📌 Au premier tour des élections municipales, la liste obtenant la majorité absolue reçoit la moitié des sièges et les autres sièges sont répartis à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
Le maire est élu à bulletin secret par le conseil municipal réuni au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant l’élection du conseil au complet, à la majorité absolue aux deux premiers tours puis à la majorité relative au troisième tour.
Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire, avec un délai de cinq jours francs dans les communes d’au moins 3 500 habitants et de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants.
📌 Le conseil municipal ne peut délibérer que si la majorité absolue des membres en exercice est présente ; après une seconde convocation, il peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Compléments
📌 Au second tour des élections municipales, seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir, tandis que les listes ayant obtenu au moins 5 % peuvent fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10 %.
📌 Après l’élection du maire, le conseil fixe le nombre des adjoints, dans la limite de 30 % de l’effectif légal, puis les élit en son sein sur des listes bloquées et paritaires, à la majorité absolue aux deux premiers tours puis à la majorité relative au troisième tour.
Les séances du conseil municipal sont publiques, mais celui-ci peut décider le huis clos sur demande du maire ou de trois conseillers par un vote sans débat.
Les délibérations du conseil municipal deviennent exécutoires après leur publication ou notification et leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.
★ À maîtriser
📌 Les conseillers départementaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct dans le canton, au scrutin binominal majoritaire, chaque binôme étant composé d’un candidat de chaque sexe.
📌 Au premier tour départemental, un binôme doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des électeurs inscrits ; au second tour, sont admis les binômes ayant obtenu au moins 12,5 % des inscrits, sous réserve de l’accès du mieux placé si aucun ne remplit cette condition.
📌 Les conseillers régionaux sont élus pour six ans au suffrage universel direct, au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et prime majoritaire, sur des listes paritaires réparties entre les départements selon leur démographie.
📌 Au premier tour régional, la liste ayant obtenu la majorité absolue reçoit un quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur, et les sièges restants sont répartis proportionnellement entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Compléments
📌 Deux tiers des membres du conseil départemental doivent être présents pour procéder à l’élection du président.
La commission permanente départementale comprend le président, quatre à quinze vice-présidents dans la limite de 30 % de l’effectif du conseil, et éventuellement d’autres membres.
Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, puis les vice-présidents sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue ou, au troisième tour, à la majorité relative.
📌 Le conseil départemental ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité absolue de ses membres et adopte ses décisions à la majorité des suffrages exprimés.
📌 Au second tour régional, seules les listes ayant obtenu 10 % des voix au premier tour peuvent se présenter ; la liste arrivée en tête reçoit un quart des sièges et les sièges restants sont répartis proportionnellement entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix.
Les règles d’élection du président du conseil régional et de la commission permanente sont identiques à celles du département.
Le conseil régional se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de son président, sur demande de la commission permanente ou du tiers des conseillers, avec une convocation accompagnée de l’ordre du jour et des rapports envoyée douze jours avant la séance.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Un marché portant sur des travaux et des fournitures ou services est un marché de travaux si son objet principal est la réalisation de travaux ; un marché mêlant services et fournitures est un marché de services si la valeur des services dépasse celle des fournitures.
★ À maîtriser
La procédure de passation d’un marché public dépend de son montant, de son objet ou des circonstances de sa conclusion.
Les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans des cas limitativement énumérés, notamment l’urgence impérieuse, l’absence d’offre ou les prestations réservées à un opérateur déterminé.
Les marchés de fournitures ou de services inférieurs à 60 000 euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables à compter du 1er avril 2026 ; le seuil correspondant pour les marchés de travaux est de 100 000 € HT.
Les trois procédures formalisées sont :
Compléments
📌 En appel d’offres, l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse sans négociation, tandis que la procédure avec négociation permet de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs.
★ À maîtriser
📌 Le risque transféré au concessionnaire doit l’exposer réellement aux aléas du marché ; une perte potentielle purement théorique ou négligeable ne suffit pas.
Compléments
📌 Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsqu’en conditions normales il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés pour exploiter l’ouvrage ou le service.
Partenariat : mission globale et financement ; concession : exploitation et risque transféré.
★ À maîtriser
📌 La règle de l’équilibre réel impose l’équilibre entre recettes et dépenses ainsi qu’entre les sections de fonctionnement et d’investissement ; l’emprunt ne finance que l’investissement et l’excédent de fonctionnement peut alimenter cette section en recette d’investissement.
📌 Le principe d’unité exige que les recettes et dépenses figurent dans un budget général unique, auquel peuvent s’ajouter des budgets annexes retraçant l’activité de certains services.
📌 Le principe d’universalité impose l’inscription intégrale et sans modification des recettes et dépenses, sans affectation particulière des recettes à certaines dépenses.
📌 Le principe d’annualité prévoit un budget couvrant les douze mois du 1er janvier au 31 décembre, adopté avant le 1er janvier, avec un délai légal pouvant aller jusqu’au 15 avril ou au 30 avril lors du renouvellement des assemblées locales.
Compléments
📌 Les décisions modificatives ajustent en cours d’exercice les prévisions du budget primitif, tandis que le budget supplémentaire est une décision modificative destinée notamment à reprendre les résultats de l’exercice précédent lorsqu’ils étaient inconnus lors du vote du budget primitif.
Le compte administratif est arrêté par un vote avant le 30 juin de l’année suivant la clôture, tandis que le trésorier établit le compte de gestion avant le 1er juin de cette année.
Le compte financier unique, institué par la loi de finances pour 2024, fusionne le compte administratif et le compte de gestion et doit être généralisé au plus tard pour l’exercice budgétaire 2026.
📌 Le principe de spécialité affecte les crédits, regroupés par chapitre selon leur nature ou destination, à un service ou à un ensemble de services.
★ À maîtriser
📌 Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente un rapport d’orientations budgétaires et organise un débat dans les deux mois précédant l’examen du budget ; le débat est constaté par une délibération spécifique.
Compléments
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport d’orientations budgétaires comprend aussi la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment celles relatives au personnel.
Pour les départements, le rapport d’orientations budgétaires est présenté dans les deux mois précédant l’examen du budget ; pour les régions, il l’est dans les dix semaines précédentes.
📌 Les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants présentent, avant le débat budgétaire, un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
★ À maîtriser
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a notamment prévu le retour progressif aux 1 607 heures dans les fonctions publiques d’État et territoriale, la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes et la généralisation de formations pour les nouveaux responsables managériaux.
Le recrutement contractuel est ouvert aux emplois de catégorie B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, ainsi qu’à tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des EPCI de moins de 15 000 habitants.
La rupture conventionnelle des fonctionnaires a été instaurée à titre temporaire du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et entraîne la radiation des cadres ainsi que la perte de la qualité de fonctionnaire.
Compléments
📌 Le plan d’action pour l’égalité professionnelle devait être élaboré avant le 31 décembre 2020 par les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, pour une durée de trois ans renouvelable ; son absence pouvait entraîner une pénalité maximale de 1 % de la rémunération brute annuelle globale.
★ À maîtriser
Les principaux droits des agents publics comprennent :
L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, respecte la neutralité et la laïcité, traite chacun de manière égale et consacre toute son activité professionnelle aux tâches confiées.
📌 Le secret professionnel protège les informations à caractère secret, tandis que la discrétion professionnelle porte sur tous les faits, informations et documents connus dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions.
📌 L’agent public doit obéir aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement un intérêt public.
Compléments
📌 Tout agent public qui apprend dans l’exercice de ses fonctions qu’un crime ou un délit a été commis doit en aviser sans délai le procureur de la République et lui transmettre les renseignements et actes utiles.
Le secret protège certaines informations ; la discrétion couvre les faits, informations et documents connus dans les fonctions.
Intercommunalité de gestion et de projet
| Type | Objet | EPCI et ressources |
|---|---|---|
| Gestion | Mutualiser des services publics locaux | EPCI sans fiscalité propre ; contributions communales |
| Projet | Réaliser des projets de développement local | EPCI à fiscalité propre ; recettes fiscales directes |
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1. Quel est l’objectif du transfert de compétences et de moyens de l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ?
2. Quelle loi marque l’acte II de la décentralisation ?
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Qu’est-ce que la décentralisation ?
Le transfert par l’État de compétences et de moyens d’action aux collectivités territoriales.
Quelles collectivités territoriales l’article 72 énumère-t-il ?
Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer.
Quelle loi marque l’acte II de la décentralisation ?
La loi constitutionnelle du 23 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République.
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