Fiche de révision : Formalités de création d’une société

📋 Plan du Cours

1. Établissement et contenu des statuts
2. Documents facultatifs et raison d’être
3. Modification des statuts
4. Apports en numéraire, nature et industrie : libération et réalisation
5. Dépôt et blocage des fonds
6. Publicité légale de constitution
7. Immatriculation et identification
8. Actes accomplis pendant la formation
9. Attributs de la personne morale
10. Durée et capacité de la société
11. Structure des arrêts de cassation
12. Méthode d’analyse d’un arrêt
13. Reprise des actes en formation et arrêt Komatsu
14. Conditions de reprise des actes
15. Arrêt Coop Atlantique du 10 février 2021

📅 Repères chronologiques

1. 1er janvier 2020La publication d’une annonce légale peut être effectuée intégralement en ligne.
2. 10 février 2021La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de Coop Atlantique contre M. F... concernant des contrats conclus avant l’immatriculation d’une EURL.
3. 1er janvier 2023Les entrepreneurs déclarent les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité sur le site du Guichet unique, opéré par l’INPI.

📖 1. Établissement et contenu des statuts

🔑 Notions clés & Définitions

• Statuts : La charte fondatrice de la société qui fixe les règles applicables entre associés ainsi qu’entre les associés et la société, ses principales caractéristiques et son fonctionnement.

★ À maîtriser

• La société est constituée dès la signature des statuts par ses associés ou actionnaires ; leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce et au RNE permet son immatriculation et lui confère la personnalité morale.

• Les statuts doivent obligatoirement indiquer : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité de chaque associé et son régime matrimonial, les apports de chaque associé ou actionnaire, le montant du capital social, la répartition des parts sociales, l’objet, la durée de vie de la société

Compléments

📌 Pour créer une SARL ou une SA, le rapport du commissaire aux apports doit être joint aux statuts lorsque des apports en nature dépassent certains seuils.

📌 Les statuts sont établis par écrit soit par acte sous seing privé, rédigé par un particulier et signé à la main par les parties, soit par acte notarié, établi par un notaire ; les associés ou actionnaires choisissent librement entre ces deux formes.

• En cas d’acte notarié, les statuts doivent indiquer le nom et l’adresse du notaire.

• Les statuts précisent aussi l’identification, la composition et les règles de décision des principaux organes, notamment de direction, de gestion et de contrôle, ainsi que la répartition des bénéfices.

📖 2. Documents facultatifs et raison d’être

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement intérieur : Complète ou explicite les dispositions statutaires et peut avoir une portée juridique obligatoire ou facultative.
• Pacte d’associés : Un contrat conclu entre tous ou certains associés pour régler leurs relations sur des points particuliers non évoqués par les statuts.

★ À maîtriser

• La loi PACTE a inséré à l’article 1835 du code civil la possibilité pour les statuts de préciser une raison d’être, constituée de principes auxquels la société entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Compléments

• Des mentions statutaires complémentaires sont obligatoirement exigées pour les SA, SARL, SCS et sociétés civiles.

• La raison d’être permet à une entreprise d’affirmer publiquement sa mission et un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle entend poursuivre dans le cadre de son activité.

• Les associés peuvent prévoir dans les statuts des clauses supplémentaires réglementant leurs relations.

• Les associés ou actionnaires peuvent adjoindre aux statuts une liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation, indiquant essentiellement les montants et dates des frais engagés jusqu’à la signature des statuts.

📖 3. Modification des statuts

★ À maîtriser

• La modification des statuts suit les étapes suivantes.

📌 La modification statutaire doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises dans un délai d’1 mois à compter de la décision.

• Un transfert de siège, un changement de nom, d’activité ou de dirigeant peut imposer une modification des statuts.

Compléments

• L’insertion automatique au Bodacc rend la modification statutaire opposable aux tiers.

💡 Astuce mémo

Décider, rédiger, mettre à jour, publier, déclarer

📖 4. Apports en numéraire, nature et industrie : libération et réalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Libération des apports en numéraire : L’accomplissement par l’associé de son engagement, en transférant à la société une somme prélevée sur son patrimoine.

★ À maîtriser

📌 Dans une SARL ou une EURL, au moins un cinquième (20 %) des apports en numéraire doit être libéré à la constitution ; le solde est libéré en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

📌 Dans une SA, une SAS, une SASU ou une SCA, au moins la moitié de l’apport en numéraire doit être libérée à la constitution et le solde dans les 5 ans de l’immatriculation.

• La société devient propriétaire des biens apportés en nature à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, date à laquelle le transfert de propriété s’opère.

Compléments

• Dans une SNC ou une société civile, les apports en numéraire peuvent être versés intégralement ou non à la création et aucun délai légal n’est prévu pour libérer le solde.

• Une SARL ou une SA doit être constituée ou immatriculée dans les 6 mois suivant l’apport, sous peine de retrait potentiel de celui-ci par un associé auprès du tribunal de commerce ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

• L’apport en nature doit être constaté par écrit dans les statuts ou dans un contrat d’apport distinct annexé aux statuts de la société en cours d’immatriculation.

• Les formalités applicables selon le type d’apport sont les suivantes :

  • Immeuble : acte authentique et enregistrement au service de la publicité foncière.
  • Droit au bail : consentement du bailleur, insertion dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Brevet : mention dans les statuts et inscription à l’INPI.
  • Marque : mention dans les statuts et inscription à l’INPI.
  • Créance : information écrite du débiteur.
  • Droits sociaux (parts sociales) : information écrite à la société.

• L’apport en industrie ne peut pas être libéré immédiatement, car sa réalisation dépend du bon vouloir de l’associé.

💡 Astuce mémo

SARL : un cinquième ; SA et SAS : la moitié

📖 5. Dépôt et blocage des fonds

★ À maîtriser

• Après la rédaction et la signature des statuts, les associés ouvrent un compte bancaire et y déposent les apports en numéraire.

📌 Les apports en numéraire déposés restent bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.

Compléments

• La banque délivre une attestation de dépôt des fonds qui constate la réception des sommes et leur concordance avec les montants indiqués dans les statuts.

📖 6. Publicité légale de constitution

★ À maîtriser

📌 L’avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social et il est signé par les fondateurs.

• Selon l’article R210-4 du code du commerce, l’avis de constitution mentionne :
  • la dénomination sociale
  • le sigle éventuel
  • la forme sociale
  • le montant du capital
  • l’adresse du siège
  • l’objet social sommaire
  • la durée de la société

Compléments

📌 Pour une SA, l’avis précise les conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote, notamment l’attribution éventuelle du droit de vote double, ainsi que, le cas échéant, les clauses d’agrément des cessionnaires d’actions et l’organe compétent pour statuer sur les demandes.

📌 Si la société est à capital variable, l’avis le signale et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

• Les fondateurs peuvent choisir un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité pour diffuser l’avis de constitution.

• Un journal d’annonces légales dispose d’une habilitation préfectorale valable chaque année du 1er janvier au 31 décembre.

• Selon l’article R210-4 du code du commerce, l’avis indique les noms, prénoms usuels et domiciles des associés tenus indéfiniment des dettes sociales, des personnes ayant les fonctions sociales énumérées par le texte et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, ainsi que le greffe compétent pour l’immatriculation au RCS.

• Après la publication, le journal transmet au déclarant une attestation de parution ou une copie du journal, qui justifie la publication et permet d’accomplir les démarches ultérieures.

📖 7. Immatriculation et identification

🔑 Notions clés & Définitions

• Immatriculation : Formalité qui marque le début de l’existence de la société en lui conférant la personnalité morale et qui permet d’identifier les sociétés, de les comptabiliser et d’informer les tiers.

★ À maîtriser

📌 Le RNE est le registre d’immatriculation de l’ensemble des entreprises françaises, tandis que les entreprises commerciales sont également inscrites au RCS.

• Le greffe du tribunal de commerce vérifie le dossier transmis par l’INPI et, si son avis est favorable, attribue un numéro RCS officiel et unique qui demeure inchangé pendant la vie de l’entreprise et n’est supprimé qu’à sa radiation du RCS.

Compléments

📌 Après réception d’un dossier complet, l’INPI délivre un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise portant la mention « en attente d’immatriculation » ; ce récépissé est valable au maximum un mois et permet d’accomplir les démarches auprès des organismes concernés.

📌 Toutes les formalités doivent être renouvelées en cas de modification statutaire.

• Le dossier d’immatriculation comprend généralement les statuts datés et signés, l’acte séparé de nomination du gérant s’il n’est pas inclus dans les statuts, la pièce d’identité du dirigeant, son attestation de non-condamnation, le justificatif de parution de l’annonce et un justificatif de domicile de l’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités sont effectuées en ligne sur le guichet unique, qui remplace les formulaires Cerfa M0/P0.

• Le formulaire Cerfa M0/P0 est composé de trois feuillets et informe les différentes administrations de l’existence de l’entreprise.

• Le certificat d’inscription au répertoire SIRENE contient :

  • le numéro SIREN identifiant l’entreprise
  • le numéro SIRET identifiant l’établissement
  • le code APE identifiant la branche d’activité

• Après l’immatriculation, l’entreprise reçoit un extrait Kbis où figure son numéro RCS ; le micro-entrepreneur reçoit un extrait K, équivalent du Kbis pour cette catégorie.

• Un avis de constitution paraît au Bodacc dans les huit jours suivant l’immatriculation.

💡 Astuce mémo

Dossier au Guichet unique → examen du greffe → attribution du RCS

📖 8. Actes accomplis pendant la formation

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en formation : Entité en cours de constitution et en attente d’immatriculation, qui ne possède pas encore la personnalité juridique.

★ À maîtriser

• Pour être susceptible d’être repris, un acte doit mentionner qu’il est accompli « pour le compte de la société X en formation », avoir été réalisé pendant la période de formation et servir l’intérêt de la société ainsi que les besoins de son immatriculation.

• Selon les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les personnes qui accomplissent des actes pour une société en formation en restent responsables jusqu’à leur reprise par la société après son immatriculation.

• Si les actes ne sont pas repris, la société n’en est pas responsable et les personnes qui les ont accomplis sont indéfiniment et solidairement responsables.

Compléments

• Avant l’immatriculation, des actes peuvent être accomplis pour le compte de la société en formation, notamment :

  • l’ouverture d’un compte bancaire
  • le paiement des frais de greffe
  • la publication d’une annonce légale
  • l’achat de matériel bureautique
  • la signature d’un bail commercial

• La période de formation débute, selon la jurisprudence, lors des pourparlers des fondateurs de la société.

• La reprise des actes peut s’effectuer selon trois modes :

  • l’annexion aux statuts de l’état des actes, avec reprise automatique à l’immatriculation
  • le mandat précis donné par tous les associés dans les statuts ou par acte séparé, avec reprise automatique
  • la décision de reprise prise à la majorité en assemblée générale ordinaire après l’immatriculation

📖 9. Attributs de la personne morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Dénomination sociale : Nom propre d’une société, qui peut évoquer son activité ou être fantaisiste.
• Siège social : Adresse administrative officielle de la société, fixée dans les statuts et mentionnée sur l’extrait Kbis, les factures et les courriers.
• Patrimoine social : Ensemble des droits constituant l’actif et des obligations constituant le passif de la société ; il constitue le gage des créanciers sociaux, qui peuvent poursuivre la société en paiement sur tout ou partie de ses biens.

★ À maîtriser

📌 Une société n’a qu’un seul siège social, mais peut avoir plusieurs établissements ou lieux d’exploitation ; son activité peut s’exercer ailleurs que dans son lieu de direction.

Compléments

📌 Le siège social peut être fixé au domicile personnel d’un dirigeant, sauf opposition du bail ou des règles de copropriété.

• Le siège social détermine notamment la nationalité de la société et, pour certains contentieux, le tribunal compétent.

📖 10. Durée et capacité de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer.

★ À maîtriser

• Après validation de la prorogation, il faut rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, mettre à jour les statuts, publier une annonce dans un SHAL, puis déposer un dossier de modification sur le guichet unique des formalités des entreprises afin d’inscrire la modification. Depuis le 1er janvier 2021, l’enregistrement de l’acte de prorogation auprès du service des impôts des entreprises n’est plus obligatoire.

📌 Le dirigeant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire au plus tard un an avant le terme afin que les associés votent la poursuite ou non de l’activité.

• La durée de vie d’une société est de 99 ans au plus ; les statuts constitutifs peuvent prévoir une durée plus courte, mais pas une durée supérieure ni indéterminée.

Compléments

• La prorogation de la société permet de poursuivre son existence sans interruption après le terme initial.

• Si les associés ne votent pas la prorogation, les formalités de dissolution doivent être entreprises avant la date de fin prévue par les statuts constitutifs.

• La personne morale ne pouvant exercer elle-même ses droits, la société doit être représentée par son représentant légal.

• Une société constituée pour un objet déterminé est dissoute si cet objet disparaît.

• La capacité de la société est limitée par la spécialité légale, qui réserve ou interdit certaines activités à certains types de sociétés, et par la spécialité statutaire, qui correspond à l’objet fixé dans les statuts et délimite les pouvoirs des dirigeants.

📖 11. Structure des arrêts de cassation

📝 Points essentiels

📌 Avant octobre 2019, l’arrêt de la Cour de cassation comprend le visa, le chapeau citant le texte, les faits, la décision et les arguments de la cour d’appel, les raisons justifiant la cassation ou son absence, puis le dispositif de cassation ou de rejet du pourvoi.

• Depuis octobre 2019, l’arrêt de la Cour de cassation comprend :
  • Un rappel des faits et de la procédure.
  • L’examen du ou des moyens du pourvoi.
  • L’énoncé du moyen du demandeur.
  • La discussion sur le moyen soulevé.
  • Le dispositif, qui indique la décision finale de la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Avant 2019, le visa et le chapeau structurent l’arrêt ; après 2019, l’examen des moyens organise la décision.

📖 12. Méthode d’analyse d’un arrêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Portée de la décision : Appréciation, au regard du droit, de l’impact de l’arrêt.

★ À maîtriser

• 🔄 Pour analyser un arrêt, il faut :
  1. Identifier les parties au procès et les juridictions.
  2. Exposer brièvement les faits dans leur chronologie et les qualifier.
  3. Présenter chronologiquement la procédure et le sens des décisions antérieures.
  4. Identifier le problème de droit.
  5. Présenter les arguments et les prétentions des parties.
  6. Analyser la décision et ses motifs.

📌 Présenter un arrêt consiste à le décrire de manière simple et concise, expliquer l’arrêt consiste à restituer le raisonnement des juges et son sens, et critiquer l’arrêt consiste à exposer les avantages et les inconvénients de la solution.

Compléments

• Au tribunal, les parties sont le demandeur et le défendeur, et la juridiction déboute ou accorde une demande ; en appel, elles sont l’appelant et l’intimé, et la cour confirme ou infirme ; en cassation, elles sont le demandeur et le défendeur, et la Cour rejette, casse, annule ou renvoie.

💡 Astuce mémo

Parties et faits → procédure → problème de droit → arguments et motifs → portée

📖 13. Reprise des actes en formation et arrêt Komatsu

🔑 Notions clés & Définitions

• Société en formation : Société qui attend son immatriculation et ne possède pas encore la personnalité juridique.

★ À maîtriser

📌 Les actes accomplis au nom d’une société en formation doivent être repris régulièrement après sa constitution et son immatriculation pour engager la société ; sinon, les personnes qui les ont accomplis en restent responsables indéfiniment et solidairement.

📌 La Cour de cassation juge que la reprise d’un engagement souscrit pour une société en formation ne peut résulter que de l’accomplissement régulier de l’une des formalités prévues ; un remboursement partiel ou un contrat de crédit-bail ne suffit pas à établir une reprise implicite.

• La reprise d’actes peut intervenir par trois modes :

  • la signature des statuts auxquels est annexé un état des actes
  • un mandat précis donné avant l’immatriculation
  • une décision des associés prise après l’immatriculation, en principe à la majorité

• La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, faute d’avoir constaté l’accomplissement régulier d’une des formalités de reprise.

Compléments

📌 Pour pouvoir être repris, les actes doivent mentionner qu’ils sont accomplis pour le compte de la société en formation, intervenir pendant la période de formation et servir l’intérêt de la société ou son immatriculation.

📌 Le mandat de reprise doit être donné avant l’immatriculation et déterminer la nature ainsi que les modalités des engagements à prendre.

• M. X a signé le 11 mai 2006, pour le compte de la société X en formation, un bon de commande de matériel forestier ; la société a été immatriculée le 20 juin 2006.

• Après l’immatriculation, la société X a remboursé une partie du matériel le 22 juin 2006 et conclu un contrat de crédit-bail le 27 juin 2006 pour financer le matériel commandé.

📌 La cour d’appel a déduit du remboursement partiel et du crédit-bail une reprise implicite de la commande, tandis que la société X contestait être débitrice faute de reprise régulière.

💡 Astuce mémo

Acte avant immatriculation → reprise régulière → engagement transféré à la société

📖 14. Conditions de reprise des actes

★ À maîtriser

📌 La société en formation, dépourvue de capacité juridique, ne peut pas s’engager et l’associé reste personnellement tenu des actes souscrits pour son compte, sauf reprise régulière après immatriculation.

📌 Pour être susceptible de reprise, un acte doit avoir été réalisé pendant la période de formation, dans l’intérêt social et par un associé agissant au nom de la société en formation.

• Les formes de reprise sont : une formalité statutaire, une reprise par un mandataire, une décision de l’assemblée générale ordinaire après l’immatriculation

Compléments

📌 La souscription par la société immatriculée d’un prêt destiné à rembourser un acte antérieur ne suffit pas, à elle seule, à établir la reprise de cet acte.

• L’arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2021 précise que l’acte doit indiquer que l’associé agit au nom de la société en formation.

📖 15. Arrêt Coop Atlantique du 10 février 2021

★ À maîtriser

📌 Les contrats conclus par une société non immatriculée, dépourvue de personnalité juridique, sont nuls.

📌 La mention de la société comme étant en cours d’immatriculation ne transforme pas le signataire en personne agissant au nom de celle-ci lorsque les contrats désignent directement la société comme cocontractante.

Compléments

📌 Lorsque les contrats désignent directement la société non immatriculée comme cocontractante, le signataire ne peut être tenu des obligations qui en résultent s’il n’a pas agi pour le compte de la société en formation.

• Le 18 mai 2015, Coop Atlantique conclut plusieurs contrats avec une EURL désignée comme étant en cours d’immatriculation et représentée par M. F.

• L’EURL est immatriculée le 26 juin 2015, puis placée en liquidation judiciaire le 6 octobre 2015.

• Dans l’affaire Coop Atlantique, la Cour de cassation juge que M. F... ne pouvait être tenu des obligations des contrats litigieux et condamne Coop Atlantique aux dépens.

💡 Astuce mémo

La société directement désignée est cocontractante, mais le signataire n’agit pas pour son compte