★ À maîtriser
📌 Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
📌 La violation de l’obligation précontractuelle d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, afin d’obtenir des dommages et intérêts.
Compléments
📌 L’obligation précontractuelle d’information peut être violée sans intention de tromper, tandis que la réticence dolosive suppose une dissimulation intentionnelle.
L’information doit avoir un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Un acheteur ne peut invoquer une ignorance légitime de travaux annoncés par un grand panneau visible lors de l’achat d’une maison.
La confiance légitime peut notamment résulter de :
★ À maîtriser
Une offre de vente doit comporter la chose et le prix, et la mention « prix à débattre » exclut son caractère précis.
L’offre doit exprimer la volonté ferme de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. - Cass. civ. 3ème, 11 mai 2023
L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas d’incapacité ou de décès de son auteur ou de décès de son destinataire.
Après réception de l’offre, l’offrant doit la maintenir jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, d’un délai raisonnable ; une rétractation anticipée empêche la conclusion du contrat mais peut engager sa responsabilité extracontractuelle, sans permettre l’exécution forcée du contrat projeté.
Une proposition qui modifie les termes de l’offre constitue une contre-proposition et non une acceptation, tandis qu’une acceptation doit être totale.
L’acceptation peut être expresse ou tacite, tandis que le silence est une absence de réaction et ne vaut en principe pas acceptation, sauf exception légale ou accord exprès des parties.
L’acceptation peut être librement rétractée tant que sa rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation ; dès que l’acceptation parvient à l’offrant, le contrat est conclu.
Compléments
L’offre peut être adressée à une personne déterminée ou indéterminée et sa forme est libre.
Une offre assortie d’une réserve n’est en principe pas une offre, contrairement à une proposition émise sans réserve.
L’offrant peut librement rétracter son offre avant qu’elle ne parvienne à son destinataire.
Les clauses ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance de l’autre partie et acceptées ; des conditions générales non communiquées sont inopposables, mais le contrat n’est pas formé si des conditions générales contenant ses éléments essentiels n’ont pas été acceptées.
Entre absents, le contrat est conclu au lieu et à la date où l’acceptation parvient à l’offrant.
📌 Pour une commande électronique, l’offre doit être accusée réception sans délai injustifié par voie électronique, et les actes adressés sont réputés reçus lorsque leurs destinataires peuvent y avoir accès.
L’offre propose ; l’acceptation lie dans les termes proposés.
★ À maîtriser
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, et la rupture ne peut engager la responsabilité du seul fait qu’elle intervient.
La rupture des pourparlers peut être abusive en cas de déloyauté, notamment si son auteur entend nuire, n’a pas l’intention de contracter ou agit avec une légèreté blâmable.
Dans l’offre, seul le proposant a consenti au contrat projeté, tandis que dans la promesse unilatérale, les parties ont déjà conclu un contrat préparatoire et seul le bénéficiaire n’a pas encore consenti au contrat définitif.
La promesse unilatérale doit contenir les éléments essentiels du contrat promis, notamment la chose et le prix pour une vente.
Si le bénéficiaire lève l’option dans le délai prévu, le contrat promis est parfait et la révocation ultérieure de la promesse est indifférente.
En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers si celui-ci connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
En cas de violation du pacte, le bénéficiaire peut demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu avec le promettant.
Compléments
La rupture abusive des pourparlers peut engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Pour une promesse unilatérale de vente portant sur un bien immobilier, l’acte doit être enregistré dans les dix jours suivant sa signature.
La rétractation de la promesse avant la levée de l’option ne fait pas obstacle à la formation du contrat promis et peut ouvrir droit à l’exécution forcée ou à la responsabilité contractuelle du promettant.
Si le promettant conclut le contrat avec un tiers avant la levée de l’option, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat avec le tiers et l’exécution forcée si le tiers connaissait l’existence de la promesse.
Si aucun délai d’option n’est prévu, le promettant peut mettre fin à la promesse sous réserve d’un préavis et d’une mise en demeure du bénéficiaire de lever l’option dans un délai raisonnable ; sans mise en demeure, il dépend d’une éventuelle renonciation du bénéficiaire. - Cass.com., 27 janvier 2021
Le pacte de préférence doit satisfaire aux conditions de droit commun de validité, mais il n’est nécessaire de prévoir ni un prix ni un délai.
★ À maîtriser
📌 Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi ; les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi.
📌 L’action en nullité pour insanité d’esprit suppose un trouble mental suffisamment grave au moment de la formation du contrat.
Compléments
Le mineur non émancipé de moins de 18 ans ne peut en principe conclure seul un contrat sans représentation légale.
La sauvegarde de justice est une mesure provisoire dans laquelle le majeur conserve l’exercice de ses droits, tandis que la curatelle est une mesure intermédiaire et la tutelle une mesure de protection renforcée.
L’état d’insanité à l’époque de la formation du contrat suffit à établir la condition, mais le défendeur peut prouver que l’auteur de l’acte se trouvait exceptionnellement dans un intervalle de lucidité lors de sa confection. - Cass. civ. 3ème, 17 septembre 2020
Du vivant de l’auteur, l’action en nullité pour insanité d’esprit n’appartient qu’à lui-même et se prescrit par cinq ans à compter de la conclusion de l’acte.
Après le décès de l’auteur, les héritiers peuvent attaquer un acte à titre gratuit ; pour un acte à titre onéreux, leur action est soumise aux conditions de l’article 414-2 du Code civil.
Incapacité : défaut juridique ; insanité : trouble mental au moment de l’acte.
★ À maîtriser
L’erreur ne vicie le consentement que si, sans elle, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation doit porter sur des qualités déterminantes du consentement et expressément ou tacitement convenues par les parties.
L’erreur directe sur la valeur n’entraîne pas la nullité, tandis que l’erreur indirecte sur la valeur peut l’entraîner lorsqu’elle résulte d’une erreur sur une qualité essentielle.
Compléments
La première affaire Poussin admet l’erreur malgré l’incertitude sur la réalité de la qualité, et la seconde apprécie la croyance de l’errans au moment du contrat même si la réalité est établie ultérieurement. - Cass. civ. 1ère, 22 février 1978
L’aléa accepté et entré dans le champ contractuel chasse l’erreur sur la qualité concernée. - Civ.1ère, Affaire Verrou de Fragonard, 24 mars 1987
L’erreur doit être excusable et son caractère excusable s’apprécie concrètement selon la personne qui s’est trompée.
L’erreur sur les motifs est en principe indifférente, sauf si le motif a été expressément prévu ou tacitement convenu, ou s’il s’agit du motif d’une libéralité.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut entraîner la nullité si le contrat a été conclu en considération de la personne et si les qualités concernées étaient déterminantes et convenues expressément ou tacitement.
L’erreur peut entraîner la nullité relative du contrat et, en cas de faute, engager la responsabilité extracontractuelle pour obtenir des dommages et intérêts.
★ À maîtriser
📌 Le dol suppose une volonté de tromper ; en cas de silence, l’intention est déduite de la connaissance de l’information et de son importance pour le cocontractant. - Cass. civ. 3ème, 21 mars 2019
📌 Le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant ; le dol d’un tiers n’entraîne pas la nullité, sauf tiers de connivence ou tiers à un acte unilatéral.
Compléments
📌 Le silence sur la valeur d’une prestation ne constitue pas un dol.
📌 L’erreur provoquée par le dol est toujours excusable et peut porter sur les motifs ; une erreur directe sur la valeur peut entraîner la nullité si elle résulte de manœuvres ou de mensonges, mais pas si elle résulte du seul silence sur la valeur.
★ À maîtriser
La violence par contrainte suppose une contrainte physique, morale ou pécuniaire exercée sur le cocontractant ou ses proches, et pouvant porter sur les biens.
La contrainte doit être illégitime, mais la menace d’exercer une voie de droit est en principe légitime, sauf si cette voie est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif.
La violence par contrainte vicie le consentement si la crainte a déterminé la victime à conclure le contrat ou à le conclure à des conditions différentes.
Une solution alternative exclut la caractérisation de l’état de dépendance, comme l’a jugé la première chambre civile le 18 février 2015. - Cass.civ.1ère
La seule dépendance ne suffit pas : la partie en position de force doit en avoir abusé.
Un simple déséquilibre contractuel ne suffit pas : l’auteur de l’abus doit avoir tiré du contrat un avantage manifestement excessif, apprécié notamment au regard des avantages obtenus par l’autre partie.
Compléments
📌 La violence par contrainte et la violence par abus d’un état de dépendance sont deux formes distinctes qui doivent être caractérisées séparément.
📌 La contrainte peut émaner d’une partie au contrat ou d’un tiers.
📌 La dépendance envers l’autre partie peut être psychologique, affective ou économique.
📌 L’engagement doit avoir été déterminé par la contrainte, appréciée concrètement selon la personne et les circonstances conformément à l’article 1130 du Code civil.
La première chambre civile de la Cour de cassation a examiné les avantages obtenus par l’autre partie le 29 janvier 2025. - Cass.civ. 1ère
La violence peut entraîner la nullité relative du contrat et, le cas échéant, la responsabilité extracontractuelle pour faute sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.
Abus de dépendance → engagement contraint → avantage manifestement excessif
★ À maîtriser
📌 Lors de la formation du contrat, la prestation doit être possible et déterminée ou déterminable, conformément à l’article 1163 du Code civil.
📌 Une prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord de volonté.
Compléments
La vente d’un tiers d’une récolte future de blé est déterminable si la fraction est fixée à la conclusion du contrat et peut ensuite être calculée à partir de la récolte effective.
Dans les contrats-cadre et les contrats de prestation de services, le prix peut être fixé unilatéralement ultérieurement, selon les articles 1164 et 1165 du Code civil.
Une prestation impossible ou portant sur une chose hors commerce ne satisfait pas aux conditions de validité du contrat.
L’article 1162 du Code civil interdit au contrat de déroger à l’ordre public par ses stipulations ou par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.
Le défaut de validité d’une prestation peut entraîner la nullité du contrat et la restitution des prestations exécutées selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
★ À maîtriser
La caducité pour disparition d’un élément essentiel suppose que le contrat ait été valablement formé, notamment quant à la capacité, au consentement et au contenu.
La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution ; elle peut produire un effet rétroactif ou ne jouer que pour l’avenir selon la date fixée par le juge.
La lésion n’est en principe pas sanctionnée et ne permet pas d’annuler un contrat pour défaut d’équivalence entre les prestations.
En matière de vente immobilière, le vendeur peut obtenir la nullité pour lésion de plus des 7/12 de la valeur, lorsqu’il a reçu moins des 5/12, selon les articles 1674 et suivants du Code civil.
Compléments
📌 La doctrine majoritaire exclut l’article 1186, alinéa 1, lorsque l’objet devient impossible et privilégie alors l’impossibilité d’exécuter due à la force majeure prévue à l’article 1218.
Une prestation qui devient illicite après la conclusion du contrat est un exemple de disparition d’un élément essentiel.
La Cour de cassation a longtemps considéré que la caducité ne produisait d’effets que pour l’avenir, notamment le 3 mars 2015, puis la chambre mixte a admis le 13 avril 2018 que le juge puisse fixer ses effets. - Cass.com.
📌 En cas de rescision pour lésion, l’acheteur peut maintenir le contrat en payant le complément de prix nécessaire, diminué d’un dixième, conformément à l’article 1681 du Code civil.
📌 L’article 1165 concerne un prix fixé unilatéralement après l’exécution d’une prestation de services, tandis que la lésion des honoraires concerne un prix fixé à la conclusion du contrat puis jugé disproportionné au regard du service rendu.
Formation : nullité ; disparition en cours d’exécution : caducité
★ À maîtriser
📌 L’article 1169 du Code civil rend nul le contrat à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
Compléments
La contrepartie dérisoire correspond à un contrat conclu à vil prix, selon la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014. - Cass.com
La vileté du prix d’une vente précédée d’une promesse unilatérale s’apprécie à la date de la promesse et non à celle de la levée de l’option, selon la troisième chambre civile le 21 novembre 2024. - Cass.civ.3ème
La nullité pour contrepartie illusoire ou dérisoire est relative, car elle protège l’intérêt privé du contractant qui n’a pas reçu ce qui justifiait son engagement.
Si la contrepartie devient dérisoire en cours d’exécution, les règles de la révision pour imprévision peuvent être mobilisées lorsque la prestation devient excessivement onéreuse pour son débiteur.
★ À maîtriser
Les stipulations principales et accessoires doivent respecter l’ordre public ; une clause accessoire illicite peut être annulée sur le fondement de l’article 1162 du Code civil.
L’article 1170 du Code civil répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur, et le contrat est maintenu conformément à l’article 1184, alinéa 2.
Le droit spécial des clauses abusives prime le droit commun ; si les textes spéciaux ne s’appliquent pas, l’article 1171 du Code civil peut s’appliquer, conformément à la chambre commerciale le 26 janvier 2022. - Cass.com.
Compléments
📌 Selon l’article 1184 du Code civil, une clause illicite est seule annulée si elle n’a pas déterminé le consentement, mais la nullité peut atteindre tout le contrat si elle en a été un élément déterminant.
Dans l’affaire Chronopost du 22 octobre 1996, l’obligation essentielle était la livraison rapide en 24 heures et la clause limitant l’indemnisation du retard au prix de l’envoi réduisait cette obligation à presque rien. - Cass.com.
La clause doit vider l’obligation essentielle de sa substance et ne pas seulement la limiter, selon la deuxième chambre civile le 25 mai 2023. - Cass. civ.,2ème
En droit de la consommation, une clause abusive suppose un contrat entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel et un déséquilibre significatif ; douze clauses sont irréfragablement présumées abusives et dix simplement présumées abusives.
En droit commercial, le régime vise les contrats conclus par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de service lorsqu’une partie a voulu ou tenté d’imposer un déséquilibre significatif.
En droit commun, l’article 1171 vise une clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, mais ne permet pas de sanctionner une clause déterminant les obligations essentielles ni indirectement un contrat lésionnaire.
Les sanctions des clauses abusives sont la clause réputée non écrite en droit de la consommation et en droit commun, et les dommages et intérêts ou la nullité de la clause en droit commercial.
★ À maîtriser
L’article 1162 du Code civil interdit un but contractuel contraire à l’ordre public, même si les prestations sont licites et même si le but n’est pas connu de toutes les parties.
Le mobile illicite doit avoir été la cause impulsive et déterminante du contrat pour justifier sa remise en cause, selon la première chambre civile le 11 juin 1996. - Cass.Civ. 1ère
Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3, la disparition d’un contrat rend caducs les autres contrats nécessaires à la même opération si leur exécution devient impossible ou si le contrat disparu était une condition déterminante du consentement, à condition que le contractant visé ait connu l’opération d’ensemble en consentant.
Compléments
📌 Le but illicite entraîne la nullité absolue du contrat en application de l’article 1178 du Code civil.
Un contrat d’acquisition immobilière et le prêt destiné à le financer peuvent former un ensemble contractuel.
Une vente et une location financière peuvent former un ensemble contractuel permettant à une société de disposer d’un matériel de projection.
Lorsqu’une opération comporte une location financière, le bailleur est nécessairement réputé connaître l’opération d’ensemble au moment de son consentement, selon la chambre commerciale le 10 janvier 2024. - Cass.com.
📌 La disparition d’un contrat dans un ensemble contractuel peut entraîner la caducité des autres contrats concernés conformément à l’article 1187 du Code civil.
Nullité → anéantissement rétroactif → restitutions
★ À maîtriser
📌 Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
📌 La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et peut alors être invoquée par toute personne, tandis qu’elle est relative lorsque la règle protège un intérêt privé et ne peut être invoquée que par la personne protégée.
Compléments
📌 La nullité peut être demandée par voie d’action devant le juge ou soulevée par voie d’exception comme moyen de défense.
Le cours rattache à la nullité absolue l’objet ou le but illicite, et à la nullité relative l’objet indéterminé ou impossible, la contrepartie dérisoire ou illusoire et les vices du consentement.
La nullité absolue et la nullité relative se prescrivent toutes deux par cinq ans.
📌 La nullité absolue ne peut pas être confirmée, tandis que la nullité relative peut l’être conformément aux articles 1180 et 1181 du Code civil.
📌 La confirmation est expresse lorsque la renonciation est formulée par acte et tacite lorsque la personne exécute volontairement le contrat en connaissance de la cause de nullité.
Force obligatoire : le contrat s’impose ; imprévision : circonstances nouvelles, renégociation
Renégociation → accord de résolution ou saisine commune → saisine unilatérale du juge.
★ À maîtriser
Dans le porte-fort de ratification, le promettant promet qu’un tiers donnera son accord à un contrat ; dans le porte-fort d’exécution, il promet que le tiers accomplira un fait.
Selon l’article 1205 du Code civil, le stipulant peut faire promettre au promettant une prestation au profit d’un bénéficiaire, qui peut être une personne future à condition d’être précisément désignée ou déterminable lors de l’exécution de la promesse.
Selon l’article 1206 du Code civil, le bénéficiaire dispose d’un droit direct à l’exécution de la prestation contre le promettant et peut agir contre lui en exécution forcée.
Compléments
Selon l’article 1203 du Code civil, une personne ne peut s’engager en son propre nom que pour elle-même.
Si le tiers ratifie le contrat promis, le promettant est libéré et le tiers est tenu par le contrat depuis la date du porte-fort, conformément à l’article 1204, alinéas 2 et 3, du Code civil.
Si le tiers ne ratifie pas le contrat promis, la responsabilité contractuelle du promettant peut être engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du Code civil.
Dans le porte-fort d’exécution, le promettant est libéré si le tiers accomplit le fait promis ; si le tiers ne l’accomplit pas, la responsabilité contractuelle du promettant peut être engagée selon l’article 1204, alinéa 2, du Code civil.
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
La stipulation pour autrui comporte trois conditions :
Le stipulant peut agir contre le promettant en mettant en œuvre les sanctions de l’article 1217 du Code civil, conformément à l’article 1209.
Le stipulant peut révoquer la stipulation pour autrui tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée ; les héritiers du stipulant peuvent aussi la révoquer dans ce cas, selon les articles 1206 et 1207 du Code civil.
Après réception de l’acceptation du bénéficiaire, la stipulation pour autrui ne peut plus être révoquée, conformément à l’article 1206, alinéa 3, du Code civil.
La révocation de la stipulation pour autrui anéantit rétroactivement le droit du bénéficiaire à l’exécution de la prestation.
Porte-fort : le tiers agit pour le cocontractant ; stipulation : le cocontractant agit au profit du tiers.
★ À maîtriser
Dans le porte-fort, un contractant s’engage envers son cocontractant à ce qu’un tiers agisse pour ce cocontractant ; dans la stipulation pour autrui, le stipulant demande à son cocontractant une prestation au bénéfice du tiers.
Dans une chaîne homogène, les contrats sont de même nature et l’action est contractuelle selon l’arrêt de la première chambre civile du 9 octobre 1979 ; dans une chaîne hétérogène, les contrats sont de nature différente et l’action est contractuelle selon l’arrêt d’assemblée plénière du 7 février 1986.
Dans les chaînes de contrats non translatives de propriété, l’action est de nature délictuelle selon l’arrêt Besse du 12 juillet 1991 ; elle exige une faute, un dommage et un lien de causalité conformément aux articles 1240 et 1241 du Code civil.
Compléments
📌 Le principe de l’article 1199 du Code civil est que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.
📌 Un tiers peut invoquer sur le fondement délictuel un manquement contractuel qui lui a causé un dommage, selon l’arrêt Boot’Shop du 6 octobre 2006, confirmé par l’arrêt Sucrerie de Bois Rouge du 13 janvier 2020.
📌 Le défendeur peut opposer au tiers qui invoque un manquement contractuel sur le fondement délictuel les conditions et limites de responsabilité opposables à son cocontractant direct, selon l’arrêt Clamageran du 3 juillet 2024.
📌 Selon l’article 1217 du Code civil, le créancier victime d’une inexécution peut recourir à l’exception d’inexécution, l’exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution du contrat et la responsabilité contractuelle ; ces sanctions peuvent être cumulées lorsqu’elles sont compatibles, et la responsabilité contractuelle est toujours cumulable avec les autres.
La qualification de l’obligation s’apprécie selon quatre critères :
L’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave, notamment lorsqu’elle compromet l’équilibre du contrat en affectant une obligation essentielle, selon l’arrêt de la première chambre civile du 18 juillet 1995.
L’exception d’inexécution suspend seulement l’obligation du créancier et maintient le contrat ; elle est opposable aux tiers et empêche les créanciers du débiteur d’exercer l’action oblique contre celui qui l’invoque.
Un simple soupçon d’inexécution future ne suffit pas à justifier l’exception d’inexécution future ; l’inexécution attendue doit être manifeste, quasi certaine et entraîner des conséquences suffisamment graves pour affecter les éléments essentiels du contrat.
La suspension fondée sur l’article 1220 du Code civil doit être notifiée au cocontractant dans les meilleurs délais.
1219 répond à une inexécution présente ; 1220 anticipe une inexécution future manifeste.
★ À maîtriser
Après mise en demeure, le créancier peut poursuivre l’exécution en nature, sauf si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt qu’elle présente pour le créancier, selon l’article 1221 du Code civil.
Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers aux frais du débiteur, dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander le remboursement des sommes engagées ou leur avance en justice, selon l’article 1222 du Code civil.
En cas d’exécution imparfaite, le créancier qui n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation peut, après mise en demeure, notifier au débiteur dans les meilleurs délais une réduction proportionnelle du prix ; l’acceptation du débiteur doit être écrite, selon l’article 1223 du Code civil.
Compléments
La mise en demeure préalable à l’exécution forcée n’est pas nécessaire lorsqu’elle est vaine, notamment si l’inexécution est définitive, selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 janvier 2024.
L’exécution forcée est impossible si l’inexécution est définitivement consommée, en raison d’un conflit de droits ou parce que l’obligation est éminemment personnelle et que contraindre le débiteur porterait atteinte à ses droits fondamentaux.
Le débiteur ne peut invoquer la disproportion manifeste entre le coût de l’exécution et l’intérêt du créancier que s’il est de bonne foi ; la bonne foi est présumée et celui qui allègue la mauvaise foi doit la prouver conformément à l’article 2274 du Code civil.
La destruction de ce qui a été fait en violation d’une obligation nécessite l’autorisation préalable du juge, selon l’article 1222 du Code civil.
Si le créancier a déjà payé, la réduction du prix peut être convenue entre les parties ou demandée au juge à défaut d’accord ; elle peut toujours être demandée en justice, que le prix ait été payé ou non, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 18 décembre 2024.
★ À maîtriser
La résolution met fin au contrat et peut entraîner des restitutions en raison d’une inexécution, tandis que la nullité met fin au contrat en raison d’un défaut de validité.
Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte de l’application d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice.
Selon l’article 1226 du Code civil, le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par notification après avoir, sauf urgence, mis en demeure le débiteur défaillant de s’exécuter dans un délai raisonnable.
La résolution peut être demandée en justice en toute hypothèse, même si une clause résolutoire existe ou si les conditions d’une résolution unilatérale sont réunies, conformément à l’article 1227 du Code civil.
Compléments
La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution, conformément à l’article 1225 du Code civil.
La résolution par clause résolutoire exige une clause valable, une inexécution visée par celle-ci et une mise en œuvre conforme à ses conditions ; une mise en demeure mentionnant la clause est nécessaire sauf dispense prévue par celle-ci.
La présence d’une clause résolutoire n’empêche pas le créancier de choisir la résolution unilatérale ou judiciaire, selon l’arrêt de la troisième chambre civile du 8 février 2018.
La résolution unilatérale exige une inexécution suffisamment grave affectant une obligation essentielle, puis, au terme du délai raisonnable, une notification de la résolution exposant ses motifs ; la mise en demeure doit annoncer la possibilité de résoudre le contrat.
La mise en demeure préalable à la résolution unilatérale peut être omise en cas d’urgence ou lorsqu’elle serait vaine au vu des circonstances, selon les arrêts de la chambre commerciale du 18 octobre 2023 et de la troisième chambre civile du 25 janvier 2024.
La résolution judiciaire suppose une inexécution suffisamment grave affectant une obligation essentielle, mais n’exige pas une inexécution fautive, selon l’arrêt de la chambre commerciale du 18 janvier 2023.
Le juge dispose de plusieurs options : prononcer la résolution avec restitutions ou la résiliation, accorder l’exécution forcée avec un délai au débiteur, allouer des dommages et intérêts
La clause résolutoire est convenue ; la résolution unilatérale est notifiée ; la résolution judiciaire est demandée au juge.
★ À maîtriser
📌 Selon les articles 1231 et suivants du Code civil, le débiteur doit des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, sauf s’il justifie que la force majeure a empêché l’exécution.
Compléments
La responsabilité contractuelle suppose une mise en demeure préalable, sauf en cas d’inexécution définitive.
Un cas fortuit ou le fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure exonère totalement le débiteur.
La faute de la victime exonère totalement le débiteur si elle présente les caractères de la force majeure ; sinon, elle ne l’exonère que partiellement, à hauteur de sa contribution au dommage.
Les clauses limitatives ou élusives de responsabilité peuvent être contestées sur le fondement des articles 1170 et 1171 du Code civil et sont neutralisées en cas de faute lourde ou dolosive selon l’article 1231-3.
Les dommages et intérêts sont limités au dommage prévisible lors de la formation du contrat ou à celui prévu par les parties, sauf faute lourde ou dolosive, selon l’article 1231-3 et l’arrêt de la première chambre civile du 25 janvier 1989.
La force majeure exige un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans ses effets et empêchant l’exécution de l’obligation par le débiteur.
📌 Un empêchement temporaire par force majeure suspend l’exécution de l’obligation, tandis qu’un empêchement définitif entraîne la résolution de plein droit.
Un événement incontrôlable, imprévisible et irrésistible empêche l’exécution → le débiteur peut être exonéré.
La clause pénale fixe les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution d’une obligation, tandis que l’indemnité d’immobilisation rémunère l’engagement du vendeur de ne pas vendre le bien à un autre acheteur.
La validité de la clause pénale peut être contestée sur le fondement des articles 1170 et 1171 du Code civil.
La mise en œuvre de la clause pénale suppose une inexécution ou une mauvaise exécution de l’obligation et une mise en demeure préalable du créancier, sauf inexécution définitive, selon l’article 1231-5, alinéa 5, du Code civil.
En cas de faute lourde ou dolosive, le créancier peut obtenir l’indemnisation de l’entier dommage subi, selon l’arrêt de la première chambre civile du 4 février 1969.
Le juge peut augmenter ou modérer une clause pénale si l’indemnité est manifestement excessive ou dérisoire, conformément à l’article 1231-5, alinéa 3, du Code civil.
La clause pénale survit à la résolution ou à la caducité du contrat, mais non à sa nullité, qui anéantit rétroactivement le contrat.
| Notion | Cause | Effet |
|---|---|---|
| Nullité | Défaut de validité à la formation | Anéantissement rétroactif et restitutions |
| Caducité | Disparition ultérieure d’un élément essentiel | Fin du contrat, avec effet fixé selon les circonstances |
| Régime | Condition essentielle | Sanction |
|---|---|---|
| Consommation | Professionnel et consommateur ou non-professionnel ; déséquilibre significatif | Clause réputée non écrite |
| Commercial | Activité de production, distribution ou service ; déséquilibre significatif imposé ou tenté | Dommages et intérêts ou nullité de la clause |
| Droit commun | Clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion | Clause réputée non écrite |
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1. Un vendeur connaît une information déterminante pour l’achat d’un bien. L’acheteuse l’ignore légitimement et fait confiance au vendeur. Quelle obligation s’impose à celui-ci avant la conclusion du contrat ?
2. Lors de négociations, un acheteur demande au vendeur de lui révéler son estimation de la valeur de la prestation. Cette estimation relève-t-elle du devoir précontractuel d’information ?
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Que doit faire la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre ?
Elle doit l’en informer si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Sur quelle estimation le devoir précontractuel d’information ne porte-t-il pas ?
Sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Quel recours peut sanctionner la violation de l’obligation précontractuelle d’information ?
La responsabilité extracontractuelle fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, pour obtenir des dommages et intérêts.
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