QCM : Validité et effets du contrat (66 questions)

Explication

La partie qui connaît une information déterminante doit la communiquer lorsque l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance. La garantie après la vente relève d’une autre question, la confiance ne supprime pas le devoir et une demande expresse n’est pas requise.

Explication

Le devoir précontractuel d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Une demande ou l’influence possible de l’estimation ne transforme pas celle-ci en information due; l’obligation de conseil est une notion distincte.

Explication

La violation du devoir d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil afin d’obtenir des dommages et intérêts. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, et l’absence d’intention de tromper n’exclut pas ce recours.

Explication

Une offre doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Sans ces éléments, la proposition constitue une invitation à entrer en négociation; le seul intérêt d’un client ne forme pas le contrat.

Explication

Une offre de vente doit comporter la chose et le prix, et la mention « prix à débattre » exclut son caractère précis. Identifier la chose ou publier l’annonce ne remplace pas la précision du prix.

Explication

L’offre doit exprimer la volonté ferme de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 11 mai 2023. Désigner un destinataire, conclure avant l’acceptation ou adopter une forme écrite déterminée ne constitue pas cette exigence.

Explication

Après réception, l’offrant doit maintenir son offre jusqu’à l’expiration du délai fixé; une rétractation anticipée empêche la conclusion du contrat, mais peut engager sa responsabilité extracontractuelle. Elle ne permet pas au destinataire d’obtenir l’exécution forcée du contrat projeté.

Explication

L’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers sont libres ; la rupture, à elle seule, n’engage donc pas la responsabilité. Assimiler toute rupture à une faute méconnaît cette liberté, tandis que l’obligation de conclure et l’indemnisation automatique ne découlent pas de la durée des échanges.

Explication

L’absence d’intention de contracter peut révéler une déloyauté et rendre abusive la rupture des pourparlers. L’absence d’accord n’efface pas cette faute, et la formation préalable du contrat n’est pas une condition de l’abus.

Explication

La promesse unilatérale est déjà un contrat préparatoire ; seul le bénéficiaire n’a pas encore consenti au contrat définitif. Une offre ne constitue pas cet accord préparatoire, et la vente définitive n’a pas encore reçu le consentement de l’acheteur.

Explication

La levée de l’option dans le délai prévu rend parfait le contrat promis ; une révocation postérieure ne change pas cette conséquence. La traiter comme une nouvelle offre ou faire primer la révocation méconnaît l’effet de la levée d’option.

Explication

Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi ; les restrictions concernent notamment les mineurs non émancipés et les majeurs protégés dans la mesure légale. L’autorisation judiciaire ou la représentation ne s’impose donc pas du seul fait qu’il s’agit d’une personne physique.

Explication

L’insanité d’esprit désigne un trouble mental affectant une personne juridiquement capable au moment de l’acte et susceptible d’entraîner son annulation. L’incapacité légale et la tutelle relèvent d’autres notions, tandis qu’un trouble apparu après la signature ne répond pas à la condition temporelle.

Explication

L’action en nullité pour insanité d’esprit suppose un trouble mental suffisamment grave au moment de la formation du contrat. Un trouble léger ne satisfait pas ce seuil ; une mesure de protection ou l’état de la personne au moment de l’action ne remplace pas cette exigence.

Explication

L’erreur correspond à une discordance entre ce que croit la personne et la réalité. La manœuvre suppose une tromperie, l’aléa une incertitude acceptée, et l’erreur directe sur la valeur porte sur l’évaluation du prix.

Explication

L’erreur peut vicier le consentement si, sans elle, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Le prix inchangé ne montre pas cet effet, tandis que changer de notaire ou demander une expertise ne suffit pas à établir qu’elle aurait renoncé ou modifié substantiellement le contrat.

Explication

Une qualité essentielle doit avoir été déterminante du consentement et expressément ou tacitement convenue par les parties. Une préférence ignorée du vendeur n’est pas convenue, et une hausse espérée du prix ou une provenance sans incidence ne répond pas aux critères.

Explication

L’erreur directe portant sur la valeur n’entraîne pas la nullité, mais une erreur indirecte sur la valeur peut le faire lorsqu’elle résulte d’une erreur sur une qualité essentielle. Le seul caractère excessif du prix ne transforme donc pas une mauvaise estimation en erreur essentielle.

Explication

Le dol consiste notamment à obtenir le consentement par la dissimulation intentionnelle d’une information connue comme déterminante pour l’autre partie. Il n’exige pas de faux documents, et une erreur spontanée ou une simple estimation de valeur ne caractérise pas cette tromperie.

Explication

Une mise en scène ou l’usage de faux documents constitue une manœuvre dolosive. Un mensonge verbal est une autre forme de dol, tandis que le silence sur la valeur ne constitue pas en lui-même un dol.

Explication

En cas de silence, l’intention de tromper peut être déduite de la connaissance de l’information et de son importance pour le cocontractant. La découverte du défaut, une différence de prix ou le seul silence ne suffisent pas à établir ces éléments.

Explication

Le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant ; celui d’un tiers n’entraîne pas la nullité, sauf notamment si le tiers agit de connivence avec le cocontractant. Le préjudice ou le bénéfice retiré par le vendeur ne remplace pas cette condition.

Explication

La violence suppose une pression inspirant la crainte d’un mal considérable visant la personne, la fortune ou les proches de la victime. Le simple désagrément minimise le seuil requis, l’atteinte physique écarte à tort les biens et la menace envers une personne étrangère ne correspond pas à la définition.

Explication

La menace d’exercer une voie de droit est en principe légitime lorsqu’elle vise à obtenir son dû; elle devient pertinente pour caractériser la violence si la voie est détournée ou sert à obtenir un avantage manifestement excessif. La qualifier d’illégitime du seul fait qu’elle annonce une procédure confond menace judiciaire et détournement; la dette échue ne prouve ni détournement ni avantage excessif.

Explication

La crainte est déterminante si, sans la contrainte, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Exiger un refus total écarte à tort la seconde possibilité; la crainte ressentie n’exclut pas le vice et la règle ne se limite pas aux pressions portant sur les biens.

Explication

La disponibilité d’une solution alternative exclut la caractérisation de l’état de dépendance envers le cocontractant, comme l’a jugé la première chambre civile le 18 février 2015. Une relation commerciale ou un avantage excessif ne remplace pas l’exigence de dépendance, et la possibilité de changer de fournisseur va à l’encontre de celle-ci.

Explication

L’obligation qu’une partie, ou chacune des parties, s’engage à exécuter dans un contrat est appelée prestation due. La cause, le consentement et la sanction désignent d’autres notions du droit des contrats.

Explication

Une prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord de volonté. Exiger un chiffre inscrit dès la conclusion confond prestation déterminée et déterminable; un accord ultérieur n’est pas requis et les relations antérieures constituent elles-mêmes un critère pertinent.

Explication

Dans les contrats-cadre, les articles 1164 et 1165 permettent que le prix soit fixé unilatéralement ultérieurement. Réserver cette possibilité aux seuls contrats de services confond deux catégories visées; exiger un accord immédiat ou une fixation judiciaire ajoute des conditions qui ne s’appliquent pas ici.

Explication

La caducité sanctionne la disparition ultérieure d’un élément essentiel d’un contrat valablement formé. La nullité vise un défaut de validité initial, la résolution une inexécution et la lésion un déséquilibre économique à la formation.

Explication

La caducité fondée sur la disparition d’un élément essentiel suppose un contrat valablement formé, notamment quant à la capacité, au consentement et au contenu. La disparition ultérieure ne remplace pas cette condition initiale, et un déséquilibre économique n’est pas le critère pertinent.

Explication

La caducité met fin au contrat et peut donner lieu à restitution ; selon la date fixée par le juge, ses effets peuvent être rétroactifs ou ne jouer que pour l’avenir. L’anéantissement à la formation correspond à la confusion avec la nullité, tandis que les restitutions restent possibles.

Explication

En vente immobilière, le vendeur peut obtenir la nullité si la lésion dépasse $\frac{7}{12}$ de la valeur, ce qui correspond notamment au fait d’avoir reçu moins des $\frac{5}{12}$. Le seuil de $\frac{7}{12}$ porte sur la lésion, et le principe général de non-sanction connaît cette exception.

Explication

L’article 1169 rend nul le contrat à titre onéreux si, à sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. La caducité concerne une disparition ultérieure, tandis que la lésion ne permet en principe pas d’annuler le contrat pour défaut d’équivalence.

Explication

La contrepartie est illusoire lorsqu’elle fait défaut ou fait double emploi avec l’obligation issue d’un autre contrat conclu entre les mêmes parties. Une contrepartie dérisoire est plutôt si faible qu’elle équivaut presque à une absence, et la disparition après formation relève d’une autre situation.

Explication

Les stipulations principales comme accessoires doivent respecter l’ordre public, et une clause accessoire illicite peut être annulée sur le fondement de l’article 1162. La référence à l’article 1170 confond illicéité et atteinte à l’obligation essentielle, tandis que l’absence de contrôle et la nullité automatique de tout le contrat méconnaissent la règle.

Explication

L’article 1170 répute non écrite la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle, tandis que l’article 1184, alinéa 2, permet de maintenir le contrat. L’anéantissement du contrat confond cette sanction avec une nullité globale, et le maintien de la clause ou sa simple annulation ne correspond pas au régime indiqué.

Explication

Le droit spécial des clauses abusives prime le droit commun, et l’article 1171 peut intervenir lorsque les textes spéciaux ne s’appliquent pas. Faire primer l’article 1171 inverse l’ordre des régimes, appliquer un texte spécial hors de son champ ignore sa condition d’application, et l’article 1170 vise l’atteinte à l’obligation essentielle.

Explication

L’article 1162 interdit un but contractuel contraire à l’ordre public, indépendamment de la licéité des prestations et du fait que toutes les parties connaissent ce but. La licéité des prestations ne suffit donc pas, et l’ignorance du cocontractant ne supprime pas l’interdiction.

Explication

La remise en cause suppose que le mobile illicite ait été la cause impulsive et déterminante du contrat. La simple présence d’un mobile illicite ne suffit pas, un mobile secondaire ne satisfait pas le critère, et la connaissance de toutes les parties n’est pas la condition énoncée ici.

Explication

Un ensemble contractuel réunit plusieurs contrats individuels concourant à la même opération économique, tout en conservant leur individualité. Le contrat unique efface leur pluralité, la succession indépendante écarte l’opération commune, et l’indivisibilité dépourvue d’individualité ne correspond pas à la définition.

Explication

Dans un ensemble contractuel, la disparition d’un contrat rend caducs les autres dont l’exécution devient impossible, sous réserve que le contractant visé ait connu l’opération d’ensemble en consentant. Exiger aussi que le prêt ait déterminé le consentement ajoute une condition inutile lorsque l’exécution est impossible, tandis que la nullité concerne une sanction distincte de la caducité.

Explication

La nullité sanctionne le défaut d’une condition requise pour la validité du contrat. La résolution concerne l’inexécution, la caducité la disparition d’un élément essentiel et les dommages-intérêts une réparation.

Explication

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil. Le maintien des prestations confond annulation et exécution définitive, tandis que l’indemnisation ou une nouvelle exigibilité ne constitue pas la conséquence indiquée.

Explication

La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et peut alors être invoquée par toute personne. La personne protégée par un intérêt privé correspond à la nullité relative, tandis que la qualité de partie ou celle de juge ne définit pas ici le droit d’invoquer la nullité.

Explication

À défaut d’accord entre les parties après l’échec de la renégociation, chacune peut saisir le juge dans un délai raisonnable pour demander la révision du contrat ou sa fin. Une saisine immédiate omet le délai requis, et l’adaptation convenue suppose une démarche conjointe.

Explication

Le porte-fort est l’engagement personnel du promettant envers son cocontractant à ce qu’un tiers conclue un contrat ou accomplisse un fait. La stipulation pour autrui confère plutôt un avantage au tiers, tandis que le mandat suppose une représentation.

Explication

Le porte-fort de ratification consiste à promettre que le tiers donnera son accord à un contrat. Le porte-fort d’exécution porte sur l’accomplissement d’un fait, et la stipulation pour autrui prévoit une prestation au bénéfice du tiers.

Explication

L’article 1205 permet que le bénéficiaire soit une personne future, à condition qu’il soit précisément désigné ou déterminable lors de l’exécution de la promesse. L’exigence d’une signature immédiate confond bénéficiaire et partie au contrat.

Explication

Selon l’article 1206, le bénéficiaire détient un droit direct à l’exécution de la prestation contre le promettant et peut en demander l’exécution forcée. Réserver l’action au stipulant méconnaît ce droit direct.

Explication

Dans le porte-fort, le contractant s’engage envers son cocontractant à ce qu’un tiers agisse au profit de ce dernier. La stipulation pour autrui se distingue parce que la prestation demandée au promettant profite au tiers bénéficiaire.

Explication

Dans une chaîne homogène, les contrats sont de même nature et l’action est contractuelle, conformément à l’arrêt du 9 octobre 1979. La solution délictuelle de l’arrêt Besse concerne les chaînes non translatives de propriété.

Explication

Dans les chaînes non translatives de propriété, l’action est délictuelle selon l’arrêt Besse et suppose une faute, un dommage et un lien de causalité, au titre des articles 1240 et 1241. Exiger un contrat direct revient à appliquer à tort le régime contractuel.

Explication

L’exception classique permet de refuser une obligation exigible en réponse à une inexécution déjà survenue et suffisamment grave. L’exception future anticipe un manquement non encore réalisé, tandis que la résolution met fin au contrat et que la réduction du prix répond à une exécution imparfaite.

Explication

L’exception d’inexécution future permet de suspendre une obligation avant son exigibilité lorsque le manquement à l’échéance est manifeste et ses conséquences suffisamment graves. Le refus après un manquement déjà réalisé relève de l’exception classique, et la réduction du prix suppose une exécution imparfaite.

Explication

Après mise en demeure, l’exécution en nature peut être écartée si son coût pour le débiteur de bonne foi est manifestement disproportionné à l’intérêt du créancier. L’exécution par un tiers est une autre modalité, et une simple contestation ne suffit pas à établir une disproportion.

Explication

Après mise en demeure, le créancier peut faire exécuter l’obligation par un tiers à un coût et dans un délai raisonnables, puis demander le remboursement des dépenses ou leur avance en justice. La réduction du prix concerne l’exécution imparfaite et ne remplace pas le remboursement de ces frais.

Explication

En cas d’exécution imparfaite, le créancier qui n’a pas encore tout payé peut, après mise en demeure, notifier rapidement une réduction proportionnelle du prix ; l’acceptation du débiteur doit être écrite. Une acceptation orale ne satisfait pas cette exigence, et le mécanisme suppose qu’une partie du prix reste impayée.

Explication

La résolution met fin au contrat en raison d’une inexécution et peut entraîner des restitutions ; la nullité repose sur un défaut de validité. L’option sur le défaut de validité attribué à la résolution confond ces fondements, celle qui attribue l’inexécution à la nullité inverse la distinction, et celle qui exclut les restitutions méconnaît un effet possible de la résolution.

Explication

En cas d’inexécution suffisamment grave, l’article 1224 prévoit la résolution par notification du créancier ou par décision de justice, même sans clause résolutoire. La mise en demeure seule ne constitue pas l’une des voies énoncées, l’accord écrit relève d’une autre modalité et la clause n’est pas indispensable ici.

Explication

Sauf urgence, le créancier doit d’abord mettre le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, puis peut notifier la résolution à ses risques et périls. Une demande en justice remplace cette démarche par une autre voie, le délai n’est pas nécessairement fixé par le juge et la notification ne précède pas la mise en demeure.

Explication

L’article 1227 permet de demander la résolution en justice en toute hypothèse, même si une clause résolutoire existe ou si les conditions d’une résolution unilatérale sont réunies. L’invalidité de la clause n’est pas requise, et ni la clause ni la possibilité d’une notification unilatérale ne ferment l’accès au juge.

Explication

Les articles 1231 et suivants prévoient des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf si le débiteur justifie que la force majeure a empêché l’exécution. Réduire la règle à l’inexécution totale écarte le retard, le retard n’exonère pas en lui-même, et les restitutions ne sont pas la sanction visée par cette règle.

Explication

La force majeure suppose un événement hors du contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution. Un simple retard ne rend pas compte de cet empêchement, et l’absence de contrôle ou le caractère extérieur ne suffisent pas à eux seuls.

Explication

La clause pénale fixe forfaitairement les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive. La réservation d’un bien relève de l’indemnité d’immobilisation, la contrainte seule omet sa fonction indemnitaire et l’évaluation du préjudice réel ne correspond pas au forfait fixé à l’avance.

Explication

La mise en œuvre suppose une inexécution ou une mauvaise exécution et, en principe, une mise en demeure préalable du créancier; l’exception concerne l’inexécution définitive. Exiger une inexécution définitive généralise l’exception, les articles 1170 et 1171 concernent la validité, et le mécanisme prévoit un montant forfaitaire plutôt qu’une preuve du préjudice exact.