1. Un vendeur connaît une information déterminante pour l’achat d’un bien. L’acheteuse l’ignore légitimement et fait confiance au vendeur. Quelle obligation s’impose à celui-ci avant la conclusion du contrat ?
2. Lors de négociations, un acheteur demande au vendeur de lui révéler son estimation de la valeur de la prestation. Cette estimation relève-t-elle du devoir précontractuel d’information ?
3. Une partie omet de transmettre une information précontractuelle due et l’autre subit un préjudice, sans qu’un contrat ait été conclu. Quel fondement peut permettre d’obtenir des dommages et intérêts ?
Que doit faire la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre ?
Elle doit l’en informer si l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Sur quelle estimation le devoir précontractuel d’information ne porte-t-il pas ?
Sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Quel recours peut sanctionner la violation de l’obligation précontractuelle d’information ?
La responsabilité extracontractuelle fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, pour obtenir des dommages et intérêts.
Quels éléments et quelle volonté l’offre doit-elle exprimer pour être une offre ?
Elle comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Quels éléments une offre de vente doit-elle préciser ?
La chose et le prix.
Quelle décision affirme que l’offre doit exprimer une volonté ferme d’être lié ?
Cass. civ. 3ème, 11 mai 2023.
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