1. Quel rôle les statuts jouent-ils dans une société ?
2. Les associés d’une société viennent de signer ses statuts, mais ne les ont pas encore déposés au greffe du Tribunal de commerce ni au RNE. Quelle conséquence s’applique à ce stade ?
3. Une entreprise veut faire figurer dans ses statuts des principes auxquels elle consacrera des moyens dans son activité. Quelle disposition permet cette démarche ?
Que fixent les statuts d’une société ?
Les règles entre associés et entre les associés et la société, ses caractéristiques principales et son fonctionnement.
À quel moment la société est-elle constituée ?
Dès la signature des statuts par ses associés ou actionnaires.
Quelle loi a introduit la raison d’être dans l’article 1835 du Code civil ?
La loi PACTE.
Quelles sociétés doivent obligatoirement comporter des mentions statutaires complémentaires ?
Les SA, SARL, SCS et sociétés civiles.
Quels changements peuvent imposer une modification des statuts ?
Un transfert de siège ou un changement de nom, d’activité ou de dirigeant.
Quel délai s’applique à la déclaration d’une modification statutaire ?
Un mois après la décision.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Formalités de création d’une société. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Formalités de création d’une société. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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