Que fixent les statuts d’une société ?
Les règles entre associés et entre les associés et la société, ses caractéristiques principales et son fonctionnement.
À quel moment la société est-elle constituée ?
Dès la signature des statuts par ses associés ou actionnaires.
Quelle loi a introduit la raison d’être dans l’article 1835 du Code civil ?
La loi PACTE.
Quelles sociétés doivent obligatoirement comporter des mentions statutaires complémentaires ?
Les SA, SARL, SCS et sociétés civiles.
Quels changements peuvent imposer une modification des statuts ?
Un transfert de siège ou un changement de nom, d’activité ou de dirigeant.
Quel délai s’applique à la déclaration d’une modification statutaire ?
Un mois après la décision.
Quel pourcentage d’un apport en numéraire doit être libéré à la constitution d’une SARL ou EURL ?
Au moins un cinquième.
Après quelle étape les associés ouvrent-ils un compte bancaire et déposent-ils les apports en numéraire ?
Après la rédaction et la signature des statuts.
Jusqu’à quand les apports en numéraire déposés restent-ils bloqués ?
Jusqu’à l’immatriculation de la société.
En quoi consiste la libération d’un apport en numéraire ?
L’associé exécute son engagement en transférant à la société une somme de son patrimoine.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Formalités de création d’une société.
1. Quel rôle les statuts jouent-ils dans une société ?
2. Les associés d’une société viennent de signer ses statuts, mais ne les ont pas encore déposés au greffe du Tribunal de commerce ni au RNE. Quelle conséquence s’applique à ce stade ?
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