Selon l’article L121-1 du Code de commerce, qui est commerçant ?
Celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
Sur quoi repose la qualité de commerçant ?
Sur l’accomplissement habituel d’actes de commerce.
Qu’est-ce que le négoce ?
L’achat d’un bien dans l’intention de le revendre.
Sur quelle différence de prix le négoce repose-t-il notamment ?
La différence entre le prix d’achat et le prix de revente.
Selon l’article L110-1 du Code de commerce, quel achat de meubles constitue un acte de commerce ?
L’achat de meubles en vue de les revendre, en l’état ou après transformation.
Quelles conditions l’acte de commerce par négoce exige-t-il ?
Un achat et l’intention de revendre.
Quels types de ventes sans achat préalable sont exclus du négoce ?
Les ventes agricoles, artisanales ou libérales.
Quel achat est exclu de l’acte de commerce par négoce ?
Un achat sans intention de revente.
Quels moyens l’entreprise de manufacture affecte-t-elle à un projet de production ?
Des moyens humains, financiers et économiques.
Quelles opérations d’intermédiation immobilière sont commerciales selon l’article L110-1 ?
L’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières.
Quand le transport professionnel par entreprise est-il commercial ?
Il est commercial quel que soit le moyen utilisé.
Quel est le caractère juridique des opérations de Bourse des intermédiaires ?
Elles sont commerciales.
Quel est le caractère juridique de la spéculation habituelle en Bourse ?
Elle est commerciale.
Quel est le caractère juridique du placement prudent de capitaux par un épargnant ?
Il est civil.
Quel est le caractère juridique des assurances maritimes, terrestres ou aériennes à but spéculatif ?
Elles sont commerciales.
Quel est le caractère juridique des opérations des sociétés mutuelles d’assurance sans but lucratif ?
Elles sont civiles.
Quand la pêche pratiquée par un patron pêcheur est-elle artisanale ?
Lorsqu’elle est pratiquée à petite échelle.
Quand la pêche à bord d’un navire est-elle industrielle et commerciale ?
Lorsqu’elle est pratiquée à grande échelle pour commercialiser les produits.
Quel est le statut des activités de plaisance au regard de la commercialité ?
Elles sont exclues de la commercialité.
Qu’est-ce qu’un acte de commerce par accessoire ?
Un acte civil par nature devenu commercial en raison de la qualité de son auteur ou de son rattachement à une opération commerciale.
Quand un acte civil accompli par un commerçant devient-il commercial par accessoire ?
Lorsqu’il est accompli pour les besoins de son commerce.
Quels actes accomplis par un commerçant restent exclus de la commercialité par accessoire ?
Les actes relevant de sa vie civile.
Qu’est-ce qu’un acte de commerce par la forme ?
Un acte commercial indépendamment de son objet ou de la qualité de son auteur.
Quel est le caractère de la commercialité d’un acte de commerce par la forme ?
Elle est irréfragable.
Quelles sont les deux catégories d’actes de commerce par la forme prévues par la loi ?
Les lettres de change et les sociétés commerciales par la forme.
Quel article du Code de commerce vise les lettres de change comme actes de commerce par la forme ?
L’article L110-1, alinéa 10.
Quel article du Code de commerce vise les sociétés commerciales par la forme ?
L’article L210-1.
Quel type d’effet est la lettre de change ?
Un effet de commerce incorporant une créance.
Qui le tireur désigne-t-il pour payer la lettre de change ?
Le tiré.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain doté d’une personnalité juridique.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une entité telle qu’une société ou une association.
Les salariés d’une entreprise industrielle deviennent-ils commerçants du seul fait de leur activité salariée ?
Non, leur activité salariée ne leur confère pas la qualité de commerçant.
Comment le courtier intervient-il dans la conclusion d’un contrat ?
Il rapproche deux parties sans intervenir à la conclusion du contrat.
Les entreprises de fourniture de biens ou de services sont-elles commerciales ?
Oui, elles sont commerciales.
Quelle location relève des actes de commerce visés par l’article L110-1 ?
La location d’un meuble corporel ou incorporel.
Qu’est-ce qui rend un spectacle commercial selon son mode de production ?
Il est produit par une entreprise et proposé contre paiement.
Quelles activités composent les opérations bancaires ?
La réception de fonds du public, les opérations de crédit et la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement pour la clientèle.
Quelles entreprises de construction l’article L110-2 du Code de commerce qualifie-t-il d’actes de commerce ?
Les entreprises de construction de navires.
Quels actes concernant les bâtiments de navigation l’article L110-2 qualifie-t-il d’actes de commerce ?
L’achat, la vente ou la revente de bâtiments destinés à la navigation intérieure ou extérieure.
Quels contrats maritimes l’article L110-2 du Code de commerce qualifie-t-il d’actes de commerce ?
Les expéditions maritimes, les assurances et les autres contrats concernant le commerce maritime.
Quels accords sur la rémunération de l’équipage sont des actes de commerce ?
Les accords relatifs au salaire et au loyer de l’équipage.
Quels engagements de gens de mer sont des actes de commerce ?
Les engagements pour le service d’un bâtiment de commerce.
Quelle présomption s’applique aux actes accomplis par un commerçant ?
Ils sont présumés réalisés pour les besoins de son commerce.
Quelle est la nature juridique de la cession d’un fonds de commerce ?
Un acte de commerce par accessoire.
Pourquoi l’acquisition d’un fonds de commerce est-elle commerciale par accessoire ?
Elle vise l’exercice d’un commerce.
Quelle est la nature d’une cession de titres entre associés ?
Elle est civile.
À quelle condition la cession de contrôle d’une société commerciale devient-elle commerciale ?
Lorsqu’elle porte sur plus de la moitié des parts, elle est assimilée à la cession de la société elle-même.
Quel est le statut commercial d’une lettre de change signée sur le titre ?
Elle est réputée acte de commerce entre toutes personnes.
Selon l’article L110-1 du Code de commerce, quelles opérations sont des actes de commerce ?
Les opérations de change, bancaires, de courtage, d’émission et de gestion de monnaie électronique, ainsi que les services de paiement.
Quand l’achat d’un immeuble en vue de sa revente est-il commercial ?
Il est commercial, sauf si l’acheteur entend édifier des bâtiments pour les vendre en bloc ou par locaux.
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1. Selon l’article L121-1 du Code de commerce, quelle personne a la qualité de commerçant ?
2. Une personne accomplit régulièrement des actes de commerce dans le cadre de son activité, mais n’est pas immatriculée au RCS et ne possède pas de qualification professionnelle particulière. Quel critère détermine sa qualité de commerçant ?
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