Selon l’article 4 A du Code général des impôts, sur quels revenus les personnes domiciliées fiscalement en France sont-elles imposables ?
Sur l’ensemble de leurs revenus.
Selon l’article 4 A du Code général des impôts, sur quels revenus les personnes domiciliées hors de France sont-elles imposables ?
Sur leurs revenus de source française.
Selon l’article 4 B du Code général des impôts, quels critères peuvent établir le domicile fiscal en France ?
Le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques.
Sur quelle unité repose l’imposition des revenus des personnes physiques en France ?
Le foyer fiscal.
Qui comprend le foyer fiscal d’un contribuable marié ou pacsé ?
Le contribuable, son conjoint et les personnes à charge.
Selon l’article 1 A du Code général des impôts, quelle base l’impôt sur le revenu frappe-t-il ?
Le revenu net global, constitué du total des revenus nets catégoriels.
Que désignent les traitements et salaires au sens fiscal ?
Les rémunérations d’une personne salariée ou fonctionnaire liée à un employeur par un contrat de travail ou un lien de subordination.
Quels revenus de remplacement comprennent les traitements et salaires ?
Les allocations chômage et les revenus assimilés.
Quel est le plafond annuel d’aide financière aux services à la personne non déclarable ?
2 301 €.
Quel plafond exonère les salaires d’apprentis et les gratifications de stage ?
21 273 €.
Quel plafond exonère les salaires des étudiants âgés de 25 ans au plus ?
5 318 € pour une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire.
Quel abattement forfaitaire le régime de droit commun applique-t-il aux traitements et salaires imposables ?
10 % des traitements et salaires imposables.
Quel est le plafond de l’abattement forfaitaire de 10 % par membre du foyer fiscal ?
14 426 €.
Quelle condition de conservation s’applique à la déduction des frais réels ?
Le contribuable doit conserver les justificatifs.
Quels frais le contribuable peut-il déduire en optant pour les frais réels ?
Les frais directement liés à sa fonction ou à son emploi.
Quelle distance maximale peut être déduite pour un trajet domicile-travail simple ?
40 km.
Quelle condition le contribuable doit-il justifier pour déduire ses frais de trajet domicile-travail ?
L’éloignement de son lieu de travail.
Combien de kilomètres parcourt un salarié faisant 20 km deux fois par jour pendant 228 jours ?
9 120 km.
Quel montant de frais réels déduit le salarié parcourant 9 120 km dans l’exemple ?
4 651 €.
Quel abattement est le plus avantageux pour un salarié parcourant 3 420 km en 228 jours ?
L’abattement forfaitaire de 2 400 €.
Quel plafond d’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la prime perçue du 01/07/2022 au 31/12/2026 ?
3 000 €.
Dans quels cas le plafond d’exonération de la prime passe-t-il à 6 000 € ?
En cas d’accord d’intéressement, de versement par un organisme d’intérêt général ou à des travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.
Quels avantages fiscaux et sociaux reçoivent les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC ?
Une exonération de cotisations sociales, y compris de CSG et de CRDS, et d’impôt sur le revenu, dans les plafonds applicables.
Quelles cotisations sociales sont exonérées pour les salariés gagnant plus de trois fois le SMIC ?
Toutes sauf la CSG et la CRDS.
Quel est le traitement à l’impôt sur le revenu de la prime des salariés gagnant plus de trois fois le SMIC ?
La prime reste imposable.
Quelle condition exonère d’impôt sur le revenu les sommes de participation laissées sur un compte d’épargne ?
Elles doivent y rester bloquées pendant au moins cinq ans.
Quels prélèvements restent dus sur les sommes de participation bloquées pendant cinq ans ?
Les prélèvements sociaux.
Sur quelle base l’impôt sur le revenu est-il établi ?
Sur les déclarations annuelles de revenus souscrites par les contribuables.
Quelle durée caractérise le séjour principal en France ?
Une résidence habituelle de plus de 183 jours par an.
Quelle présomption s’applique à certains dirigeants d’entreprises dont le siège est en France ?
Ils sont présumés exercer leur activité professionnelle principale en France.
Quel chiffre d’affaires annuel déclenche cette présomption pour une entreprise dont le siège est en France ?
Un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
Comment un dirigeant peut-il écarter cette présomption d’activité professionnelle principale en France ?
En apportant la preuve contraire.
À quelle condition une personne handicapée sans lien de parenté peut-elle être à charge ?
Elle doit vivre au sein du foyer fiscal.
Jusqu’à quel âge un enfant majeur étudiant peut-il être rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
Jusqu’à 25 ans.
Le partage d’un domicile suffit-il à faire de colocataires un foyer fiscal unique ?
Non, la colocation ne forme pas un foyer fiscal unique du seul fait du domicile partagé.
Quels revenus relèvent notamment des traitements, salaires et indemnités imposables ?
Les salaires, les traitements des fonctionnaires, les indemnités journalières de la Sécurité sociale et les revenus de remplacement.
Quelles prestations entrent dans la catégorie des pensions et rentes viagères ?
Les pensions de retraite, d’invalidité et alimentaires, ainsi que les rentes viagères.
Quelles rémunérations de gérants ou associés sont concernées par cette catégorie imposable ?
Celles de certains gérants majoritaires de SARL et de gérants ou associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.
De quelles sources proviennent notamment les revenus de capitaux mobiliers ?
Des dividendes, des obligations et des contrats d’assurance vie.
De quelle propriété proviennent les revenus fonciers ?
De la propriété d’immeubles, notamment grâce aux loyers d’appartements.
Quelles activités produisent des bénéfices industriels et commerciaux ?
Les activités commerciales, industrielles ou artisanales.
Quelle différence définit une plus-value de cession à titre onéreux ?
La différence positive entre le prix de vente et le prix d’acquisition.
Quelles rémunérations sont imposables parmi les salaires et avantages liés au travail ?
Les salaires, primes, congés payés, congés de naissance et heures supplémentaires non exonérées.
Quel pourcentage des indemnités journalières d’accident du travail est imposable ?
50 %.
Quelles indemnités relèvent des traitements et salaires ?
Les indemnités de maladie, d’accident du travail, de maternité et de paternité.
Quand les sommes de participation ou d’intéressement sont-elles imposables en traitements et salaires ?
Lorsqu’elles ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale.
À quelle catégorie fiscale relèvent les sommes perçues à la fin d’une activité ?
Aux traitements et salaires.
Dans quelle catégorie sont imposées les rémunérations des associés et gérants visés à l’article 62 du CGI ?
Dans la catégorie des traitements et salaires.
Dans quelle catégorie sont imposables les droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers ?
Dans la catégorie des salaires.
Comment les traitements et salaires apparaissent-ils généralement dans la déclaration 2042 ?
Ils sont préremplis à partir des informations déclarées par les employeurs ou organismes concernés.
Où trouver le montant imposable des salaires et avantages en nature ?
Sur la fiche de paie de décembre, sous « montant net imposable » ou « net fiscal ».
Dans quelles cases déclarer les revenus des personnes à charge ou rattachées ?
Dans les cases 1CJ et 1DJ.
Les salaires occasionnels des enfants à charge sont-ils à déclarer ?
Oui, sous réserve des exonérations applicables aux élèves et étudiants.
Quels frais de déplacement peuvent être déduits au titre des frais réels ?
Les frais de déplacement entre le domicile et le travail.
Comment chaque personne d’un foyer fiscal choisit-elle son mode de déduction des frais professionnels ?
Elle peut choisir séparément le mode qui lui est le plus favorable.
Que doit réintégrer à sa rémunération imposable le contribuable optant pour les frais réels ?
L’indemnité versée par son employeur pour frais professionnels.
Quand le contribuable optant pour les frais réels peut-il exclure l’indemnité de sa rémunération imposable ?
Lorsque l’indemnité couvre des frais dont il ne demande pas la déduction.
À qui doit appartenir le véhicule pour appliquer le barème kilométrique ?
À un membre du foyer.
Quelles modalités d’acquisition permettent d’appliquer le barème kilométrique ?
Un achat comptant ou à crédit, une LOA ou une LDD.
Quel est le calcul des frais kilométriques pour 9 120 km et un véhicule de 5 CV ?
Quel est l’abattement de 10 % calculé sur une pension de 50 000 € perçue en 2023 ?
5 000 €.
Quel plafond limite l’abattement déduit sur une pension perçue en 2023 ?
4 399 €.
Quel est le revenu imposable après abattement pour une pension de 50 000 € perçue en 2023 ?
45 601 €.
Quelle fraction imposable s’applique à une rente viagère annuelle de 5 500 € souscrite à 42 ans ?
70 %.
Quel montant imposable correspond à une rente viagère annuelle de 5 500 € taxée à 70 % ?
3 850 €.
Quel régime fiscal et social s’applique aux sommes de participation versées immédiatement au salarié ?
Elles sont imposables à l’impôt sur le revenu, soumises à la CSG et à la CRDS, mais exonérées de cotisations sociales.
Les concubins constituent-ils un seul foyer fiscal ?
Non, chacun constitue un foyer fiscal distinct.
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1. Une personne est domiciliée fiscalement en France et perçoit des revenus français ainsi que des revenus étrangers. Sur quels revenus est-elle imposable au titre de l’impôt sur le revenu ?
2. Une personne travaille principalement à l’étranger et son foyer est hors de France, mais le centre de ses intérêts économiques se trouve en France. Quel critère peut établir son domicile fiscal en France ?
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