📌 Selon l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, tandis que celles domiciliées hors de France ne le sont que sur leurs revenus de source française.
1. Une personne est domiciliée fiscalement en France et perçoit des revenus français ainsi que des revenus étrangers. Sur quels revenus est-elle imposable au titre de l’impôt sur le revenu ?
2. Une personne travaille principalement à l’étranger et son foyer est hors de France, mais le centre de ses intérêts économiques se trouve en France. Quel critère peut établir son domicile fiscal en France ?
3. Quelles personnes composent le foyer fiscal d’un contribuable marié ou pacsé ?
Selon l’article 4 A du Code général des impôts, sur quels revenus les personnes domiciliées fiscalement en France sont-elles imposables ?
Sur l’ensemble de leurs revenus.
Selon l’article 4 A du Code général des impôts, sur quels revenus les personnes domiciliées hors de France sont-elles imposables ?
Sur leurs revenus de source française.
Selon l’article 4 B du Code général des impôts, quels critères peuvent établir le domicile fiscal en France ?
Le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques.
Sur quelle unité repose l’imposition des revenus des personnes physiques en France ?
Le foyer fiscal.
Qui comprend le foyer fiscal d’un contribuable marié ou pacsé ?
Le contribuable, son conjoint et les personnes à charge.
Selon l’article 1 A du Code général des impôts, quelle base l’impôt sur le revenu frappe-t-il ?
Le revenu net global, constitué du total des revenus nets catégoriels.
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