Fiche de révision : Fiscalité des particuliers

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application de l’impôt sur le revenu
2. Composition du foyer fiscal
3. Catégories de revenus imposables
4. Revenus relevant des traitements et salaires
5. Déclaration des revenus et exonérations
6. Déduction des frais professionnels
7. Frais professionnels de trajet domicile-travail
8. Exonération de la prime de partage de la valeur
9. Imposition de l’épargne salariale
10. Calcul de l’abattement sur les pensions
11. Imposition des rentes viagères

📖 1. Champ d’application de l’impôt sur le revenu

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, tandis que celles domiciliées hors de France ne le sont que sur leurs revenus de source française.

📌 Selon l’article 4 B du Code général des impôts, le domicile fiscal en France est établi si la personne y a son foyer ou son séjour principal, y exerce son activité professionnelle principale, ou y a le centre de ses intérêts économiques.

Compléments

• L’impôt sur le revenu est déclaratif et est établi à partir des déclarations annuelles de revenus souscrites par les contribuables.

• Le séjour principal en France est présenté comme une résidence habituelle de plus de 183 jours par an.

📌 Les dirigeants d’entreprises dont le siège est situé en France et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros sont présumés exercer leur activité professionnelle principale en France, sauf preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Domicile en France : tous les revenus ; domicile à l’étranger : seuls les revenus de source française

📖 2. Composition du foyer fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Foyer fiscal : Le foyer fiscal est l’unité sur laquelle repose l’imposition des revenus des personnes physiques en France et comprend le contribuable, son conjoint s’il est marié ou pacsé, ainsi que les personnes à charge.

📝 Points essentiels

• Un couple en concubinage ne constitue pas un seul foyer fiscal, contrairement, en principe, aux couples mariés ou pacsés.

• Une personne en situation de handicap sans lien de parenté peut être considérée comme personne à charge si elle vit au sein du foyer fiscal.

📌 Un enfant majeur étudiant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à l’âge de 25 ans.

• La colocation ne forme pas un foyer fiscal unique du seul fait que les colocataires partagent un domicile.

📖 3. Catégories de revenus imposables

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value de cession à titre onéreux : Une plus-value de cession à titre onéreux de biens ou de droits est la différence positive entre le prix de vente et le prix d’acquisition, notamment pour un bien immobilier ou des valeurs mobilières.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1 A du Code général des impôts, l’impôt sur le revenu frappe le revenu net global du contribuable, constitué du total des revenus nets catégoriels.

• Les catégories de revenus imposables comprennent : les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, les rémunérations de certains gérants et associés, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits

Compléments

• Ces revenus comprennent notamment : les salaires, les traitements des fonctionnaires, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, les revenus de remplacement comme les allocations chômage et assimilées

• Ces revenus comprennent notamment :

  • les pensions de retraite
  • les pensions d’invalidité
  • les pensions alimentaires
  • les rentes viagères

• Les rémunérations concernées comprennent celles des gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour le régime de l’impôt sur le revenu et celles des gérants et associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.

• Ils proviennent notamment :

  • des dividendes d’actions ou de parts sociales
  • des obligations
  • des revenus de contrats d’assurance vie

• Les revenus fonciers comprennent les sommes perçues grâce à la propriété d’immeubles, comme les loyers d’appartements.

• Les bénéfices industriels et commerciaux proviennent d’entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

• Les bénéfices agricoles proviennent d’entreprises exerçant une activité agricole.

• Les bénéfices non commerciaux proviennent notamment d’activités non commerciales exercées par des professions libérales et des artistes.

📖 4. Revenus relevant des traitements et salaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Traitements et salaires : Rémunérations perçues par une personne salariée ou fonctionnaire liée à un employeur par un contrat de travail ou placée dans un état de subordination.

★ À maîtriser

• Les traitements et salaires comprennent les rémunérations de l’année de référence, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et les revenus de remplacement tels que les allocations chômage et assimilées.

Compléments

• Les rémunérations imposables comprennent notamment :

  • les salaires
  • les primes
  • les congés payés
  • les congés de naissance
  • les heures supplémentaires non exonérées

• Les indemnités de maladie, d’accident du travail, de maternité et de paternité relèvent des traitements et salaires, mais seules 50 % des indemnités journalières d’accident du travail sont imposables.

• Les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement sont imposables en traitements et salaires lorsqu’elles ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale.

• Les sommes de fin d’activité concernées comprennent : les sommes perçues lors d’une rupture de contrat, les sommes perçues lors d’un licenciement, les sommes perçues lors d’un départ en retraite

• Les rémunérations des associés et gérants visés à l’article 62 du CGI sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

📖 5. Déclaration des revenus et exonérations

★ À maîtriser

• Ne sont pas à déclarer comme traitements et salaires : les prestations familiales légales, notamment les allocations familiales, le complément familial, les indemnités journalières de maladie versées en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins, l’aide financière aux services à la personne, dans la limite annuelle de 2 301 €, le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité

📌 Les salaires des apprentis et les gratifications de stage des élèves et étudiants ne sont pas à déclarer dans la limite de 21 273 € ; la fraction qui dépasse ce plafond doit être déclarée.

📌 Les salaires des étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérés dans la limite de 5 318 € pour une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ; la fraction supérieure doit être déclarée.

Compléments

• Les droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers et les commissions d’agents généraux et de sous-agents d’assurance ayant opté pour le régime des salariés sont imposables dans la catégorie des salaires.

• Les traitements et salaires sont en principe préremplis dans la déclaration 2042 à partir des informations déclarées par les employeurs ou les organismes concernés, et doivent être vérifiés ou corrigés si nécessaire.

• Les salaires proprement dits et les avantages en nature imposables figurent sur la fiche de paie de décembre sous la mention « montant net imposable » ou « net fiscal ».

• Les revenus des personnes à charge ou rattachées ne sont pas préremplis et doivent être ajoutés aux cases 1CJ et 1DJ.

• Les salaires des enfants à charge ou rattachés sont à déclarer, même lorsqu’ils sont occasionnels, sous réserve des exonérations applicables aux élèves et étudiants.

• Les bourses d’études et les sommes perçues dans le cadre d’un service civique ne sont pas à déclarer comme traitements et salaires.

📖 6. Déduction des frais professionnels

★ À maîtriser

📌 Le régime de droit commun déduit un abattement forfaitaire de 10 % des traitements et salaires imposables, plafonné à 14 426 € par membre du foyer fiscal et assorti d’un minimum de 504 €.

📌 Le contribuable peut choisir la déduction des frais réels sans plafond, à condition de conserver les justificatifs et de déduire uniquement les frais directement liés à sa fonction ou à son emploi.

Compléments

• Les frais réels peuvent notamment comprendre : les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les frais de restauration sur le lieu de travail, les frais de documentation, les frais de mise à jour des connaissances professionnelles

📌 Chaque personne d’un même foyer fiscal peut choisir séparément le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.

📌 Si un employeur verse une indemnité pour frais professionnels, le contribuable qui opte pour les frais réels doit réintégrer cette indemnité à sa rémunération imposable, sauf si elle couvre des frais dont il ne demande pas la déduction.

💡 Astuce mémo

Le forfait de 10 % est plafonné ; les frais réels ne le sont pas, mais exigent des justificatifs.

📖 7. Frais professionnels de trajet domicile-travail

★ À maîtriser

📌 Le contribuable doit justifier l’éloignement de son lieu de travail et ne peut déduire plus de 40 km pour le trajet domicile-travail, soit 80 km par jour, ni plus d’un aller-retour par jour.

• Pour un trajet domicile-travail de 20 km, effectué deux fois par jour pendant 228 jours, le salarié parcourt 9 120 km et déduit 4 651 € de frais réels, ce qui est plus avantageux que l’abattement forfaitaire de 2 400 € sur un salaire imposable de 24 000 €.

• Pour un trajet total de 15 km par jour pendant 228 jours, le salarié parcourt 3 420 km et obtient 2 175 € de frais réels, de sorte que l’abattement forfaitaire de 2 400 € est plus avantageux.

Compléments

📌 Pour appliquer le barème kilométrique, le véhicule doit appartenir à un membre du foyer et avoir été acquis comptant, à crédit, en LOA ou en LDD.

📐 Formule - Pour un véhicule de 5 CV et une distance parcourue de 9 120 km, le frais kilométrique se calcule ainsi : $9\,120 \times 0{,}357 + 1\,395 = 4\,651\text{ €}$.

📖 8. Exonération de la prime de partage de la valeur

📝 Points essentiels

• La prime de partage de la valeur perçue du 01/07/2022 au 31/12/2026 est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 €, plafond porté à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement, de versement par un organisme d’intérêt général ou de versement à des travailleurs handicapés relevant d’un ESAT.

• Dans la limite des plafonds applicables, les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, dont la CSG et la CRDS, et d’impôt sur le revenu sur leur prime de partage de la valeur.

• Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sauf la CSG et la CRDS, mais leur prime de partage de la valeur reste imposable à l’impôt sur le revenu.

📖 9. Imposition de l’épargne salariale

📝 Points essentiels

📌 Les sommes issues de la participation aux résultats sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié les laisse bloquées sur un compte d’épargne pendant au moins cinq ans, mais restent soumises aux prélèvements sociaux.

📌 Les sommes issues de la participation aux résultats sont imposables à l’impôt sur le revenu et soumises à la CSG et à la CRDS, mais exonérées de cotisations sociales, lorsque le salarié choisit leur versement immédiat.

💡 Astuce mémo

Épargne bloquée : exonération d’IR ; versement immédiat : imposition.

📖 10. Calcul de l’abattement sur les pensions

📝 Points essentiels

• Pour des pensions de 50 000 € perçues en 2023, l’abattement de 10 % atteint 5 000 €, mais le plafond de 4 399 € limite l’abattement déduit et le revenu imposable est de 45 601 €.

📖 11. Imposition des rentes viagères

📝 Points essentiels

• Pour une rente viagère annuelle de 5 500 € et un âge de 42 ans à la conclusion du contrat de vente en viager, la fraction imposable de 70 % représente 3 850 €.