Fiche de révision : Les actes de commerce

📋 Plan du Cours

1. Identification du commerçant
2. Négoce et achat-revente
3. Industrie et services commerciaux
4. Activités financières et assurances
5. Actes du domaine maritime
6. Actes de commerce par accessoire
7. Actes de commerce par la forme
8. Lettre de change

📖 1. Identification du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Au terme de l’article L121-1 du Code de commerce, les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
• Personne physique : Une personne physique est un être humain doté d’une personnalité juridique.
• Personne morale : Une personne morale est une entité telle qu’une société ou une association.

📝 Points essentiels

• La qualité de commerçant repose sur l’accomplissement habituel d’actes de commerce et non sur la seule immatriculation au RCS ou la détention d’une qualification professionnelle.

📖 2. Négoce et achat-revente

🔑 Notions clés & Définitions

• Négoce : Le négoce est l’achat d’un bien dans l’intention de le revendre, activité commerciale qui repose notamment sur la spéculation entre prix d’achat et prix de revente.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L110-1 du Code de commerce, l’achat de meubles en vue de les revendre, en l’état ou après transformation, constitue un acte de commerce.

📌 L’acte de commerce par négoce exige un achat et l’intention de revendre ; les ventes sans achat préalable, notamment agricoles, artisanales ou libérales, ainsi que les achats sans revente, en sont exclus.

Compléments

📌 L’achat d’un immeuble en vue de le revendre est commercial, sauf lorsque l’acheteur agit en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux.

💡 Astuce mémo

Achat avec intention de revendre : commercial ; vente sans achat préalable : exclue.

📖 3. Industrie et services commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise de manufacture : L’entreprise de manufacture affecte un ensemble de moyens humains, financiers et économiques à un projet de production, et ses actes sont commerciaux selon l’article L110-1 du Code de commerce.

★ À maîtriser

📌 Les opérations d’intermédiation pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de sociétés immobilières sont commerciales selon l’article L110-1 du Code de commerce.

📌 Le transport professionnel par entreprise est commercial quel que soit le moyen utilisé, tandis que le transport bénévole, le transport onéreux exercé par une personne seule et l’activité du chauffeur de taxi conduisant lui-même son véhicule sont exclus de la commercialité.

Compléments

• Les salariés d’une entreprise industrielle ne sont pas considérés comme des commerçants du seul fait de leur activité salariée.

📌 Le courtier rapproche deux parties sans intervenir à la conclusion du contrat, tandis que le commissionnaire agit en son nom propre pour le compte d’un particulier.

• Les entreprises de fourniture de biens ou de services, notamment de gaz, d’électricité, d’hôtellerie, de restauration, de café, de soins en clinique et de pompes funèbres, sont commerciales.

• La location d’un meuble corporel ou incorporel relève des actes de commerce visés par l’article L110-1 du Code de commerce, notamment la location de brevets d’invention ou de fonds de commerce.

📌 Les spectacles payants produits par une entreprise, comme le théâtre, les concerts et les cinémas, sont commerciaux, tandis que les spectacles occasionnels organisés par une organisation sans but lucratif ne le sont pas.

📖 4. Activités financières et assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations bancaires : Les opérations bancaires comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit et la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement pour la clientèle.

📝 Points essentiels

• Les opérations de change, les opérations bancaires, les opérations de courtage, l’émission et la gestion de monnaie électronique ainsi que les services de paiement sont des actes de commerce selon l’article L110-1 du Code de commerce.

• Les opérations de Bourse des intermédiaires et la spéculation habituelle en Bourse sont commerciales, tandis que le placement de capitaux par un épargnant prudent est civil.

• Les opérations d’assurance maritimes, terrestres ou aériennes réalisées dans un but spéculatif sont commerciales, tandis que les opérations des sociétés mutuelles d’assurance, qui ne recherchent pas le profit, sont civiles.

💡 Astuce mémo

Spéculation : commerciale ; placement prudent ou mutualité sans profit : civil.

📖 5. Actes du domaine maritime

★ À maîtriser

📌 La pêche pratiquée à petite échelle par un patron pêcheur peut être artisanale, tandis que la pêche à grande échelle à bord d’un navire pour commercialiser les produits est industrielle et commerciale ; les activités de plaisance sont exclues de la commercialité.

Compléments

• L’article L110-2 du Code de commerce qualifie d’actes de commerce les entreprises de construction de navires et l’achat, la vente ou la revente de bâtiments destinés à la navigation intérieure ou extérieure.

• Les expéditions maritimes, les assurances et autres contrats concernant le commerce maritime sont des actes de commerce selon l’article L110-2 du Code de commerce.

• Les actes concernant l’équipage comprennent : les accords et conventions relatifs au salaire de l’équipage, les accords et conventions relatifs au loyer de l’équipage, les engagements de gens de mer pour le service d’un bâtiment de commerce

📖 6. Actes de commerce par accessoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par accessoire : Un acte de commerce par accessoire est un acte civil par nature qui devient commercial en raison de la qualité de son auteur ou de l’objet commercial de l’opération à laquelle il se rattache.

★ À maîtriser

📌 Un acte civil accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce devient commercial par accessoire en raison de la qualité de son auteur ; les actes relevant de sa vie civile restent exclus.

Compléments

📌 Les actes accomplis par un commerçant sont présumés avoir été réalisés pour les besoins de son commerce.

• La cession d’un fonds de commerce est un acte de commerce par accessoire, notamment parce que son acquisition vise l’exercice d’un commerce.

📌 La cession de titres entre associés est civile, mais la cession de contrôle d’une société commerciale, présentée comme portant sur plus de la moitié des parts, est assimilée à la cession de la société elle-même et devient commerciale.

💡 Astuce mémo

L’accessoire commercial dépend soit du commerçant auteur, soit de l’opération commerciale à laquelle il se rattache.

📖 7. Actes de commerce par la forme

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce par la forme : Un acte de commerce par la forme est commercial indépendamment de son objet ou de la qualité de son auteur, même s’il est accompli isolément ou dans le cadre d’une activité civile.

📝 Points essentiels

📌 La commercialité d’un acte de commerce par la forme est irréfragable et la loi en prévoit deux catégories : les lettres de change et les sociétés commerciales par la forme, visées respectivement par les articles L110-1, alinéa 10, et L210-1 du Code de commerce.

📖 8. Lettre de change

🔑 Notions clés & Définitions

• Lettre de change : La lettre de change est un effet de commerce qui incorpore une créance et sert au paiement de celle-ci ; le tireur ordonne au tiré de payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou à son ordre.

📝 Points essentiels

📌 Toute lettre de change portant une signature sur le titre est réputée acte de commerce entre toutes personnes selon l’article L110-1, alinéa 10, du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Tireur → tiré → bénéficiaire : l’ordre de paiement relie les trois rôles.