QCM : Les actes de commerce (19 questions)

Explication

La qualité de commerçant repose sur l’exercice d’actes de commerce comme profession habituelle. Une action occasionnelle, l’immatriculation ou une qualification professionnelle ne constitue pas, à elle seule, le critère défini par cet article.

Explication

C’est l’accomplissement habituel d’actes de commerce qui fonde la qualité de commerçant. L’immatriculation et la qualification professionnelle ne remplacent pas ce critère, tandis qu’un acte isolé ne traduit pas une profession habituelle.

Explication

Le négoce consiste à acheter un bien avec l’intention de le revendre, en s’appuyant notamment sur la différence entre prix d’achat et prix de revente. Une prestation, une vente sans achat préalable ou un achat sans projet de revente ne correspond pas à cette opération.

Explication

L’achat de meubles dans l’intention de les revendre constitue un acte de commerce, que les biens soient revendus en l’état ou après transformation. La transformation et la nature mobilière des biens n’écartent donc pas cette qualification.

Explication

L’acte de commerce par négoce suppose à la fois un achat et l’intention de revendre le bien acheté. La vente de sa propre production ne comporte pas d’achat préalable, l’achat pour usage propre ne prévoit pas de revente et le conseil relève d’une prestation libérale.

Explication

L’entreprise de manufacture affecte des moyens humains, financiers et économiques à un projet de production, ce qui rend ses actes commerciaux. La production civile confond production organisée et activité civile, le statut des salariés est distinct, et l’achat-revente n’est pas le critère applicable ici.

Explication

Les opérations d’intermédiation portant sur l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles sont commerciales. La vente directe écarte l’intermédiaire, l’achat personnel n’est pas requis et le placement d’un épargnant relève d’une autre distinction.

Explication

Le transport professionnel exercé par une entreprise est commercial quel que soit le moyen utilisé. L’exclusion du transport bénévole ne s’applique pas à une activité rémunérée, et celle du taxi vise le chauffeur conduisant lui-même son véhicule.

Explication

Le placement prudent de capitaux par un épargnant est civil, contrairement aux opérations des intermédiaires et à la spéculation habituelle en Bourse. L’activité décrite ne correspond ni à une spéculation habituelle ni à une intermédiation.

Explication

Les opérations des sociétés mutuelles d’assurance sont civiles lorsqu’elles ne recherchent pas le profit. L’assurance terrestre est commerciale lorsqu’elle est menée dans un but spéculatif, et l’activité décrite ne constitue pas un placement boursier.

Explication

La pêche à petite échelle pratiquée par un patron pêcheur peut être artisanale, tandis que la pêche à grande échelle destinée à la commercialisation est industrielle et commerciale. La catégorie « industrielle pour le patron » inverse les situations, « commerciale pour les deux » efface la distinction, et « plaisance » ne désigne pas une activité de pêche professionnelle.

Explication

Les assurances et autres contrats concernant le commerce maritime sont des actes de commerce. Le « salaire de l’équipage » relève d’une autre catégorie d’actes maritimes, tandis que le caractère commercial de l’expédition exclut ici les qualifications civiles proposées.

Explication

L’acte civil accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce devient commercial par accessoire, tandis que les actes relatifs à sa vie civile restent exclus. La commercialité de l’assurance familiale étend à tort la règle aux actes privés, et le véhicule destiné aux livraisons ne reste pas civil dans ce contexte.

Explication

La cession d’un fonds de commerce est commerciale par accessoire, notamment parce que son acquisition vise l’exercice d’un commerce. La qualification ne tient pas à la vie privée de l’acquéreur ni à la seule qualité de celui-ci, et l’acquisition du fonds est ici rattachée à l’activité commerciale.

Explication

La commercialité par la forme dépend de la forme de l’acte, non de son objet ni de la qualité de son auteur ; elle demeure donc même pour un acte isolé accompli dans une activité civile. Le contexte civil, l’absence de répétition et le statut non professionnel ne modifient pas cette qualification.

Explication

La commercialité d’un acte par la forme est irréfragable : l’objet civil ne permet pas de renverser cette qualification. L’objet, une preuve contraire et la qualité de la société sont ici des critères qui ne remplacent pas la règle de la forme.

Explication

Dans une lettre de change, le tireur donne l’ordre au tiré, qui est chargé de payer la somme au bénéficiaire ou à son ordre. Confondre Marc avec le tireur inverse les rôles ; le bénéficiaire reçoit le paiement et le porteur détient le titre.

Explication

Une lettre de change portant une signature sur le titre est réputée acte de commerce entre toutes personnes. La qualité de commerçant, la nature de la créance et le paiement effectif ne sont pas les conditions indiquées par cette règle.

Explication

Les opérations de change et les services de paiement sont des actes de commerce selon l’article L110-1 du Code de commerce. Les qualifier d’actes civils méconnaît cette règle, tandis que le courtage et les opérations bancaires sont d’autres catégories commerciales, et non la qualification des opérations décrites.