QCM : Le régime du service public (11 questions)

Explication

Le droit administratif rassemble les règles et principes qui conditionnent et régissent la légalité de l’activité administrative. La définition du droit public est plus large, tandis que l’organisation interne et le contrôle juridictionnel ne couvrent pas toute cette matière.

Explication

Le droit administratif vise notamment à éviter que les prérogatives de pouvoir de l’administration ne créent un déséquilibre excessif dans sa relation avec les individus. La prééminence administrative accentue ce déséquilibre, le transfert des prérogatives inverse les rôles et la répartition juridictionnelle correspond à un autre enjeu.

Explication

Les révolutionnaires ne créent pas en 1789 de juge spécialisé pour connaître des litiges entre les administrés et la puissance publique ; la juridiction administrative se forme progressivement. La création immédiate d’un juge spécialisé et l’établissement d’un plan complet ne correspondent pas à cette émergence.

Explication

La séparation des autorités administratives et judiciaires interdit au juge judiciaire de connaître du contentieux provenant de l’activité administrative. La nature publique de l’activité écarte la compétence judiciaire ordinaire et le principe ne prévoit ni partage ni simple répartition des degrés de juridiction.

Explication

Le rapporteur public exerce sa fonction de manière indépendante et présente publiquement aux juges une solution dans ses conclusions. À la différence d’un avocat, il ne représente pas une partie au litige.

Explication

Le Conseil d’État a affirmé en 1913 que le principe du contradictoire, ou des droits de la défense, s’applique devant toutes les juridictions administratives. L’année 1831 marque plutôt l’introduction de la publicité des audiences du Conseil d’État.

Explication

Le plein contentieux donne au juge des pouvoirs qui dépassent l’annulation, notamment pour réparer un dommage ou régler un litige contractuel. La suspension provisoire relève plutôt du référé, qui ne tranche pas définitivement le litige.

Explication

La loi du 8 février 1995 a reconnu au juge administratif le pouvoir d’ordonner aux parties des obligations de faire ou de ne pas faire. La date du 22 juillet 1980 correspond à l’octroi antérieur du pouvoir d’astreinte, et non à celui d’injonction.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier degré, tandis que les cours administratives d’appel ont une compétence de droit commun pour examiner les appels. La compétence d’attribution caractérise plutôt les juridictions administratives spéciales.

Explication

Dans la décision Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a réservé au juge administratif l’annulation ou la réformation de telles décisions. La décision Loi de validation a plutôt consacré l’indépendance des juridictions administratives.

Explication

La valeur constitutionnelle protège un noyau de compétences réservées au juge administratif, notamment l’annulation ou la réformation de décisions prises avec des prérogatives de puissance publique. La séparation des autorités a, en tant que telle, valeur législative, même si elle fonde la répartition des compétences.